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Charte européenne de l'autonomie locale

Loi autorisant la ratification du protocole additionnel à la Charte européenne de l'autonomie locale sur le droit de participer aux affaires des collectivités locales :

Les étapes de la discussion :

1ère lecture
  • Texte n° 324 (2014-2015) de M. Laurent FABIUS, ministre des affaires étrangères et du développement international, déposé au Sénat le 4 mars 2015
1ère lecture
  • Texte n° 1826 transmis à l'Assemblée nationale le 29 mars 2019
  • Rapport n° 2022 de M. Pascal BRINDEAU, fait au nom de la commission des affaires étrangères, déposé le 11 juin 2019
  • Texte n° 384 adopté définitivement par l'Assemblée nationale le 16 janvier 2020

Loi promulguée

Loi
  • Loi autorisant la ratification du protocole additionnel à la Charte européenne de l'autonomie locale sur le droit de participer aux affaires des collectivités locales (n° 2020-43 du 27 janvier 2020), parue au JO n° 23 du 28 janvier 2020
Pour toute remarque relative à ce dossier législatif, veuillez contacter : dosleg@senat.fr Cette page a été générée le 23 juillet 2020