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Projet de loi autorisant la ratification du protocole additionnel à la Charte européenne de l'autonomie locale sur le droit de participer aux affaires des collectivités locales

20 mars 2019 : Charte européenne de l'autonomie locale ( rapport - première lecture )

Rapport n° 394 (2018-2019) de M. Édouard COURTIAL, fait au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, déposé le 20 mars 2019

Disponible au format PDF (478 Koctets)