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Vie des entreprises

Loi habilitant le Gouvernement à simplifier et sécuriser la vie des entreprises :

  • Loi n° 2014-1 du 2 janvier 2014 parue au JO n° 2 du 3 janvier 2014
  • Procédure accélérée engagée par le Gouvernement le 4 septembre 2013

Objet du texte

L'objet du présent projet de loi est de "permettre la mise en œuvre la plus diligente possible de la partie du programme de simplification [souhaité par le gouvernement] appelant la modification de règles législatives, hors la partie fiscale" en permettant au gouvernement de prendre des mesures législatives en la matière, en vertu de l'article 38 de la Constitution.

Parmi les dispositions d'habilitation figurent notamment des mesures :
- relatives au développement de la facturation électronique entre d'une part, l'État, les collectivités territoriales et leurs établissements publics, et, d'autre part, leurs fournisseurs (article 1er) ;
- de facilitation du financement participatif (article 1er) ;
- de nature à faciliter et sécuriser le développement du numérique (article 1er) ;
- de simplification du droit du travail propres à alléger la charge des entreprises sans entamer en rien les droits des salariés (article 1er) ;
- en matière de traitement des entreprises en difficulté (article 2) ;
- de simplification de la vie juridique des entreprises (article 3) ;
- de simplification pour l'exercice de certaines professions : notaire salarié (article 4), avocat aux Conseils salarié (article 5) ;
- destinées à permettre l'adoption de mesures nécessaires à la mise en œuvre des orientations du Gouvernement concernant le nouveau Grand Paris (article 8) ;
- visant à rendre plus efficace la gestion des participations de l'État, que ce soit par des mesures de modernisation de la gouvernance des entreprises dans lesquelles il détient des participations (article 10) ;
- d'adaptation du droit national au droit européen (articles 11 et 12) ;
- d'expérimentation, dans certaines régions, des procédures simplifiées innovantes (articles 13 et 14).


Le projet de loi propose également
- de ratifier l'ordonnance du 24 août 2011 relative aux communications électroniques et l'ordonnance du 27 juin 2013 relative aux établissements de crédit et aux sociétés de financement (article 15) ;
- de préciser les conditions d'application dans le temps des règles applicables à la signalétique des produits recyclables soumis à un dispositif de responsabilité élargie des producteurs (article 16) ;
- de supprimer la déclaration préalable en préfecture pour les entrepreneurs non-résidents (article 17).

Le gouvernement ayant engagé la procédure accélérée sur ce texte le 4 septembre 2013, celui-ci ne fera l'objet que d'une seule lecture dans les deux chambres.

Les étapes de la discussion :

Première lecture

1ère lecture
  • Texte n° 1341 de M. Pierre MOSCOVICI, ministre de l'économie et des finances, déposé à l'Assemblée Nationale le 4 septembre 2013
  • Rapport n° 1386 de M. Jean-Michel CLÉMENT, fait au nom de la commission des lois, déposé le 18 septembre 2013
  • Texte de la commission n° 1386 déposé le 18 septembre 2013
  • Avis n° 1364 de M. Frédéric ROIG, fait au nom de la commission des affaires économiques, déposé le 18 septembre 2013
  • Avis n° 1379 de M. Philippe NOGUÈS, fait au nom de la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire, déposé le 18 septembre 2013
  • Texte n° 215 adopté par l'Assemblée nationale le 1er octobre 2013
1ère lecture
  • Texte n° 28 (2013-2014) transmis au Sénat le 2 octobre 2013

Deuxième lecture

2ème lecture
  • Texte n° 1617 transmis à l'Assemblée nationale le 10 décembre 2013
  • Rapport n° 1653 de M. Jean-Michel CLÉMENT, fait au nom de la commission des lois, déposé le 17 décembre 2013
  • Texte de la commission n° 1653 déposé le 17 décembre 2013
  • Texte n° 269 adopté définitivement par l'Assemblée nationale le 19 décembre 2013

Loi promulguée

Loi
Pour toute remarque relative à ce dossier législatif, veuillez contacter : dosleg@senat.fr Cette page a été générée le 26 juin 2014