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Projet de loi d'habilitation à prendre par ordonnances diverses mesures de simplification et de sécurisation de la vie des entreprises

21 novembre 2013 : Vie des entreprises ( avis - première lecture )

Avis n° 164 (2013-2014) de M. François PATRIAT, fait au nom de la commission des finances, déposé le 21 novembre 2013

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