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Projet de loi d'habilitation à prendre par ordonnances diverses mesures de simplification et de sécurisation de la vie des entreprises

21 novembre 2013 : Vie des entreprises ( avis - première lecture )

II. UN PROJET DE LOI QUI PARTICIPE AU CHOC DE SIMPLIFICATION

À l'initiative du Président de la République, le Gouvernement a engagé un « choc de simplification », qui repose sur 200 mesures annoncées le 17 juillet 2013 à l'issue du troisième Comité interministériel pour la modernisation de l'action publique (CIMAP), qui seront mises en oeuvre entre 2014 et 2016.

D'ores et déjà la loi du 12 novembre 2013 habilitant le Gouvernement à simplifier les relations entre l'administration et les citoyens3(*), dispose, en son article 1er, que, désormais, le silence de l'administration vaudra accord et non plus rejet. En outre, le texte prévoit une plus grande dématérialisation des procédures et des relations entre l'administration et les citoyens.

Du côté des entreprises, le Gouvernement a confié une mission temporaire à notre collègue député Thierry Mandon sur la simplification de l'environnement réglementaire, administratif et fiscal des entreprises. Son rapport, intitulé « Mieux simplifier », a été remis au Gouvernement le 7 juillet 2013. Plusieurs de ses préconisations ont d'ores et déjà été validées par le CIMAP et le présent projet de loi vise à les concrétiser4(*).

Le Gouvernement souhaite également mettre en avant le principe de la « confiance a priori », selon lequel « les entreprises ne seront plus tenues, pour diverses démarches, d'adresser les pièces justificatives mais seulement de les tenir à disposition en cas de contrôle ».

Les principales conclusions du rapport Mandon

Sept préconisations

1. Engager une démarche de simplification collaborative à partir des attentes exprimées par les entreprises et co-produite avec elles, en lieu et place d'un processus administratif de simplification.

2. Fixer des objectifs planifiés sur trois années (programme triennal) pour supprimer 80 % des coûts des entreprises liés à la complexité et à la lenteur des procédures, tout en simplifiant le travail des administrations.

3. Organiser un pilotage unique au plus près du Premier ministre, sous la forme d'un GIP de simplification.

4. Mettre en place un outil adapté à la stratégie préconisée et structurant durablement la démarche partenariale.

5. Associer le Parlement à la simplification dans le cadre du programme « Mieux légiférer ».

6. Faire évaluer chaque année par la Cour des comptes l'efficacité du plan d'actions annuel déclinant le programme triennal.

7. Mettre en place les outils de communication participatifs pour associer les usagers au chantier de la simplification.

Dix mesures structurantes

1. Alléger les procédures du crédit d'impôt recherche.

2. Accélérer le développement de l'usage de la facture électronique.

3. Étendre et renforcer le rescrit.

4. Fusionner les régimes micro BIC/BNC en un régime unique.

5. Organiser une enquête publique unique.

6. Simplifier la planification urbaine et l'aménagement opérationnel.

7. Recentrer et fusionner les seuils.

8. Réformer les plus-values de cession.

9. Encadrer les procédures administratives par des délais.

10. Réduire la redondance des informations demandées aux entreprises.

En outre, cinq chantiers de simplification des démarches des entreprises avaient d'ores et déjà été inscrits à l'action 27 du Pacte national pour la croissance, la compétitivité et l'emploi. Il s'agit :

- du programme « Dites-le nous une seule fois » qui vise à ce que les entreprises n'aient plus à fournir plusieurs fois les mêmes informations aux différentes administrations. À cette fin, dès 2014, l'Etat réalisera plusieurs investissements en vue de rendre compatibles les systèmes d'information ;

- de la « Déclaration sociale nominative unique » (DSN), qui a pour objectif de remplacer en 2016 l'ensemble des déclarations périodiques ou événementielles adressées par les employeurs aux organismes de protection sociale ainsi que des formalités administratives à vocation statistique ;

- de la simplification des procédures applicables à l'immobilier d'entreprise ;

- de la meilleure information sur les aides aux financements et démarches à l'export ;

- de la lutte contre la « sur-transposition » des directives européennes.

Le 23 octobre 2013, le Gouvernement a par ailleurs annoncé que « pour renforcer l'organisation au service de la simplification, Guillaume Poitrinal, chef d'entreprise, et Thierry Mandon, député, sont chargés de suivre la mise en oeuvre de simplification au profit des entreprises et d'en réaliser un bilan régulier qui sera rendu public ».


* 3 Loi n° 2013-1005 du 12 novembre 2013 habilitant le Gouvernement à simplifier les relations entre l'administration et les citoyens.

* 4 Le site Internet www.simplification.modernisation.gouv.fr récapitule l'ensemble des mesures qui participe au choc de simplification.