Table de concordance : Loi habilitant le Gouvernement à simplifier et sécuriser la vie des entreprises

Table de concordance : lorsqu'une loi est promulguée, les articles qui la composent font l'objet d'une renumérotation afin de prendre en compte les articles qui ont éventuellement été ajoutés ou supprimés en cours de discussion. La table suivante vous permet de trouver facilement à quel article de la loi finale correspond un article en cours de discussion.

TABLE DE CONCORDANCE

Numérotation articles en cours de navette	Numérotation articles texte définitif
1 ^er	1 ^er
2	2
3	3
4	4
5	5
6	6
7	7
8	8
9	9
10	10
11	11
12	12
13	13
14	14
14 bis	15
14 ter	16
14 quater	17
15	18
16	19
16 bis	20
17	21
18	22
19	23
20	24
21	25
22	26