Allez au contenu, Allez à la navigation

Projet de loi d'habilitation à prendre par ordonnances diverses mesures de simplification et de sécurisation de la vie des entreprises

4 décembre 2013 : Vie des entreprises ( rapport - première lecture )

Rapport n° 201 (2013-2014) de M. Thani MOHAMED SOILIHI, fait au nom de la commission des lois, déposé le 4 décembre 2013

Disponible au format PDF (1 Moctet)

Tableau comparatif au format PDF (506 Koctets)