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Projet de loi d'habilitation à prendre par ordonnances diverses mesures de simplification et de sécurisation de la vie des entreprises

4 décembre 2013 : Vie des entreprises ( rapport - première lecture )

II. UN PROJET DE LOI COHÉRENT ET CENTRÉ SUR LE DROIT DES ENTREPRISES

Le présent projet de loi d'habilitation à prendre par ordonnances diverses mesures de simplification et de sécurisation de la vie des entreprises est cohérent et centré sur le droit des entreprises. En outre, à l'inverse des propositions de loi de simplification, le volume initial de ce texte était limité - avec dix-neuf articles - et n'a que peu augmenté lors de son examen devant l'Assemblée nationale - avec vingt-et-un articles. Le fait de procéder par la voie d'habilitations tend toutefois à limiter la capacité du texte à trop s'alourdir de dispositions additionnelles. Les deux articles additionnels sont d'ailleurs issus d'amendements présentés par le Gouvernement.

Ainsi, à l'issue de son examen par l'Assemblée nationale, sur les vingt-et-un articles du projet de loi, treize sollicitent des habilitations et deux sont relatifs aux délais d'habilitation et au dépôt des projets de loi de ratification. Sur les six autres articles, deux ratifient des ordonnances, en y apportant le cas échéant des modifications, et quatre seulement modifient directement le droit en vigueur. Ces derniers résultent notamment de l'urgence à rendre applicables certaines dispositions dès le 1er janvier 2014.

Avant d'aborder le fond des dispositions du texte, votre rapporteur souhaite insister sur le fait que les délais fixés par le présent projet de loi pour les différentes habilitations (article 18) sont relativement brefs par rapport à la durée habituelle des habitations. L'essentiel des habilitations seraient ainsi consenties pour une durée de quatre à huit mois, neuf mois pour la réforme du droit des entreprises en difficulté et quinze mois pour la mise en conformité du droit français avec les textes régissant la mission de surveillance prudentielle de la Banque centrale européenne.

S'agissant du délai fixé pour le dépôt des projets de loi de ratification des ordonnances, il est uniformément fixé à cinq mois à compter de la publication de l'ordonnance pour toutes les habilitations (article 19).

Par ailleurs, les articles 8, 11, 12, 15, 16 et 21 ont été examinés au fond par d'autres commissions.

A. L'ALLÈGEMENT ET LA CLARIFICATION DES OBLIGATIONS PESANT SUR LES ENTREPRISES

Le projet de loi habilite le Gouvernement à alléger et clarifier diverses obligations pesant sur les entreprises, tant des obligations comptables générales que certaines obligations sectorielles (article 1er).

Il allège les obligations d'établissement et de publication des comptes des très petites entreprises, qui comptent au plus dix salariés, et les obligations d'établissement des comptes des petites entreprises, qui comptent cinquante salariés au plus.

Il vise également à rendre obligatoire la facturation électronique dans les relations entre les personnes publiques et leurs fournisseurs, pour toutes les entreprises ou seulement pour certaines d'entre elles.

En outre, le projet de loi comporte plusieurs habilitations sectorielles intéressant moins directement votre commission des lois : développement du financement participatif, mise en place d'un régime prudentiel allégé pour certains établissements de paiement, développement de l'économie numérique, simplification en droit du travail des obligations d'affichage et de transmission de documents à l'administration et des règles relatives à la rupture du contrat pendant la période d'essai, simplification des obligations en matière d'effort de construction des employeurs, réduction des délais de réalisation des projets immobiliers d'entreprise.

Le projet de loi comporte également une habilitation pour réformer le régime des obligations déclaratives des équipements où sont pratiquées des activités physiques et sportives (article 7).

Enfin, le projet de loi supprime le régime de déclaration préalable des commerçants étrangers (article 17).