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Projet de loi d'habilitation à prendre par ordonnances diverses mesures de simplification et de sécurisation de la vie des entreprises

4 décembre 2013 : Vie des entreprises ( rapport - première lecture )

III. LA POSITION DE VOTRE COMMISSION DES LOIS : PRÉCISER LES HABILITATIONS DEMANDÉES PAR LE GOUVERNEMENT

Tous les représentants unanimes des entreprises entendus par votre rapporteur, ainsi que les représentants des professions ayant pour mission d'accompagner les entreprises ont approuvé le présent projet de loi, insistant sur la nécessité de poursuivre et d'amplifier le mouvement de simplification du droit des entreprises, jugeant parfois ce texte trop timoré.

Cette large approbation justifie le consensus que devrait recueillir le présent projet de loi au sein de notre assemblée.

Elle a en tout cas conduit votre commission à ne pas remettre en cause les habilitations demandées dans le projet de loi.

Pour élaborer son texte, votre commission a respecté la jurisprudence du Conseil constitutionnel en matière d'habilitation au titre de l'article 38 de la Constitution, rappelée plus haut. Ainsi, elle n'a pas pris l'initiative de nouvelles habilitations, s'en tenant à compléter, ajuster et préciser celles qui étaient déjà demandées par le Gouvernement, en veillant tout particulièrement à ce qu'elles soient rédigées avec une précision suffisante.

En outre, votre commission s'en est également tenue à l'examen des habilitations demandées et des dispositions figurant déjà dans le texte, sans introduire de dispositions additionnelles visant à simplifier directement le droit en vigueur, quand bien même votre rapporteur aurait pu en formuler.

Votre commission a ainsi adopté 41 amendements, dont 25 à l'initiative de son rapporteur, qui visaient principalement à préciser les habilitations, en particulier celles portant sur le droit des entreprises en difficulté et sur le droit des sociétés, ainsi que 7 amendements présentés par les commissions pour avis.

Votre commission a adopté 6 amendements du Gouvernement, qui consistaient à préciser les habilitations prévues aux articles 13 et 14, à prévoir par habilitation deux expérimentations complémentaires de celles prévues aux articles 13 et 14, ainsi qu'à créer un nouveau produit d'assurance sur la vie davantage orienté vers le financement de l'économie.

S'agissant des articles dont l'examen a été délégué au fond à d'autres commissions, votre commission s'en est remise, par principe, à la position retenue par ces commissions et a donc intégré dans son texte les amendements qu'elles avaient adoptés.

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Votre commission a adopté le projet de loi d'habilitation à prendre par ordonnances diverses mesures de simplification et de sécurisation de la vie des entreprises ainsi modifié.