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Projet de loi d'habilitation à prendre par ordonnances diverses mesures de simplification et de sécurisation de la vie des entreprises

4 décembre 2013 : Vie des entreprises ( rapport - première lecture )

D. DIVERSES DISPOSITIONS INTÉRESSANT CERTAINES PROFESSIONS

Le présent projet de loi comporte aussi trois habilitations relatives à des professions réglementées.

En premier lieu, il propose d'augmenter le nombre de notaires salariés susceptibles d'être employés par un office notarial (article 4).

En deuxième lieu, il tend à rendre possible l'exercice salarié de la profession d'avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation (article 5).

En troisième lieu, il vise à adapter certaines les règles de composition du capital des sociétés d'expertise comptable et à sécuriser certains actes de la profession (article 6).

E. LES AUTRES DISPOSITIONS DU TEXTE

Le présent projet de loi comporte aussi deux habilitations destinées à expérimenter une simplification du traitement administratif de certains projets, dans le prolongement des états généraux de la modernisation du droit de l'environnement, puis des travaux de la commission de modernisation du droit de l'environnement, présidée par notre collègue Alain Richard.

D'une part, il propose l'expérimentation du « certificat de projet », délivré par le préfet, destiné à simplifier le traitement administratif de certains projets au regard du code de l'urbanisme, du code de l'environnement et du code forestier, ainsi qu'à le sécuriser juridiquement (article 13).

D'autre part, il propose l'expérimentation d'une « décision unique » du préfet concernant les projets relatifs à des installations classées de production d'électricité, valant à la fois permis de construire et autorisation administrative (article 14).

Par ailleurs, le projet de loi ouvre la possibilité de créer définitivement des caisses de sécurité sociale communes au sein du régime général dans les départements ruraux, au terme de l'expérimentation en cours (article 20).