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Projet de loi d'habilitation à prendre par ordonnances diverses mesures de simplification et de sécurisation de la vie des entreprises

3 décembre 2013 : Vie des entreprises ( avis - première lecture )

Avis n° 185 (2013-2014) de Mme Laurence ROSSIGNOL, fait au nom de la commission du développement durable, déposé le 3 décembre 2013

Disponible au format PDF (425 Koctets)