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Projet de loi d'habilitation à prendre par ordonnances diverses mesures de simplification et de sécurisation de la vie des entreprises

3 décembre 2013 : Vie des entreprises ( avis - première lecture )

N° 185

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2013-2014

Enregistré à la Présidence du Sénat le 3 décembre 2012

AVIS

PRÉSENTÉ

au nom de la commission du développement durable, des infrastructures, de l'équipement et de l'aménagement du territoire (1) sur le projet de loi, ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE APRÈS ENGAGEMENT DE LA PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE, d'habilitation à prendre par ordonnances diverses mesures de simplification et de sécurisation de la vie des entreprises,

Par Mme Laurence ROSSIGNOL,

Sénatrice

(1) Cette commission est composée de : M. Raymond Vall, président ; MM. Gérard Cornu, Ronan Dantec, Mme Évelyne Didier, MM. Jean-Jacques Filleul, Alain Houpert, Hervé Maurey, Rémy Pointereau, Mmes Laurence Rossignol, Esther Sittler, M. Michel Teston, vice-présidents ; MM. Pierre Camani, Jacques Cornano, Louis Nègre, secrétaires ; MM. Joël Billard, Jean Bizet, Vincent Capo-Canellas, Yves Chastan, Philippe Darniche, Marcel Deneux, Michel Doublet, Philippe Esnol, Jean-Luc Fichet, Alain Fouché, Mme Marie-Françoise Gaouyer, M. Francis Grignon, Mme Odette Herviaux, MM. Benoît Huré, Daniel Laurent, Mme Hélène Masson-Maret, MM. Jean-François Mayet, Stéphane Mazars, Robert Navarro, Charles Revet, Roland Ries, Yves Rome, Henri Tandonnet, André Vairetto, Paul Vergès.

Voir le(s) numéro(s) :

Assemblée nationale (14ème législ.) :

1341, 1364, 1379, 1386 et T.A. 215

Sénat :

28, 164 et 184 (2013-2014)

AVANT-PROPOS

Mesdames, Messieurs,

Le président de la République a annoncé, le 28 mars 2013, un choc de simplification de l'environnement réglementaire et fiscal des entreprises, des administrations ainsi que de l'ensemble des particuliers.

Le présent projet de loi met en oeuvre le volet relatif aux entreprises de ce choc de simplification. Il a été élaboré après consultation des entreprises, en particulier dans le cadre du rapport confié au député Thierry Mandon, remis au Premier ministre le 1er juillet 2013. Cette concertation a abouti à l'adoption, lors du comité interministériel de modernisation de l'action publique du 17 juillet 2013, d'un programme triennal de simplification de la vie des entreprises, portant sur les années 2013 à 2015.

En matière environnementale, les dispositions proposées se situent dans le prolongement des états généraux de la modernisation du droit de l'environnement. Il s'agit essentiellement d'autoriser le Gouvernement à mettre en place à titre expérimental, dans certaines régions, des procédures simplifiées innovantes avant leur généralisation éventuelle. L'objectif est de faciliter la réalisation de projets d'activité économique, sans pour autant diminuer les exigences visant à assurer la protection de l'environnement. Ces mesures de simplification du droit de l'environnement répondent à une attente forte des entreprises.

Afin de permettre une entrée en vigueur rapide de ces mesures, le Gouvernement a décidé de recourir aux ordonnances de l'article 38 de la Constitution et sollicite par le présent projet de loi l'habilitation du Parlement.

EXPOSÉ GÉNÉRAL