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Projet de loi d'habilitation à prendre par ordonnances diverses mesures de simplification et de sécurisation de la vie des entreprises

3 décembre 2013 : Vie des entreprises ( avis - première lecture )

I. SIMPLIFIER LES DÉMARCHES DES ENTREPRISES POUR RENFORCER LEUR COMPÉTITIVITÉ

A. LE CHOC DE SIMPLIFICATION

Le présent projet de loi s'inscrit dans le cadre du choc de simplification annoncé par le président de la République le 28 mars dernier.

La révision générale des politiques publiques a été remplacée par la modernisation de l'action publique. L'ambition de ce nouveau processus est d'accompagner la croissance tout en maîtrisant les dépenses publiques. L'instance décisionnelle de ce processus est le comité interministériel de modernisation de l'action publique (CIMAP). Il se réunit tous les trois mois sous la présidence du Premier ministre. Ses décisions sont préparées par le secrétariat général pour la modernisation de l'action publique (SGMAP), placé sous l'autorité du Premier ministre, qui regroupe les services en charge de la politique de modernisation de l'action publique.

Le premier CIMAP, qui s'est tenu le 18 décembre 2012, a permis le lancement d'un programme de simplification des démarches administratives des entreprises incluant notamment la dématérialisation des attestations fiscales et sociales à fournir dans le cadre des marchés publics et la mise en ligne d'un portail unique d'aide aux entreprises regroupant l'ensemble des centres de formalités des entreprises.

Le deuxième CIMAP, du 2 avril 2013, a dressé un bilan des mesures prises. Concernant les entreprises, 250 000 d'entre elles bénéficient depuis mars 2013 du pré-remplissage de la contribution sociale de solidarité des sociétés. De nouvelles mesures ont également été adoptées. Un « pacte Défense PME », composé de quarante actions, permet une meilleure prise en compte des petites et moyennes entreprises dans la stratégie d'achat du ministère de la Défense. Le processus de mise en place d'un guichet unique national dans le domaine douanier a été accéléré. Des services en ligne doivent également être mis en place pour l'ensemble des administrations économiques et financières en matière de fiscalité et de démarches déclaratives des professionnels.

S'inscrivant dans cette dynamique, le rapport confié au député Thierry Mandon sur la simplification de l'environnement réglementaire et fiscal des entreprises a été remis le 1er juillet 2013 à Pierre Moscovici et Marylise Lebranchu. Il comporte sept préconisations :

· engager une démarche de simplification collaborative à partir des attentes exprimées par les entreprises et coproduite avec elles, en lieu et place d'un processus administratif de simplification ;

· fixer des objectifs planifiés sur trois années pour supprimer 80 % des coûts des entreprises liés à la complexité et à la lenteur des procédures, tout en simplifiant le travail des administrations ;

· organiser un pilotage unique au plus près du Premier ministre, sous la forme d'un groupement d'intérêt public, GIP, de simplification ;

· mettre en place un outil adapté à la stratégie préconisée et structurant durablement la démarche partenariale ;

· associer le Parlement à la simplification dans le cadre du programme « mieux légiférer » ;

· faire évaluer chaque année par la Cour des comptes l'efficacité du plan d'actions annuel déclinant le programme triennal ;

· mettre en place les outils de communication participatifs pour associer les usagers au chantier de la simplification.

Le troisième CIMAP du 17 juillet 2013 a effectué un suivi des conclusions des deux premiers CIMAP et, s'appuyant sur le rapport Mandon, a défini un programme triennal de simplification comportant quarante décisions visant les entreprises, les administrations et les particuliers. Concernant les entreprises, les décisions prises sont variées : les titres restaurant seront dématérialisés, les obligations comptables des très petites entreprises et des petites et moyennes entreprises seront allégées, les délais de paiement pour les marchés publics de travaux seront réduits, les frais d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés seront réduits de 50 % et le surcoût du Kbis électronique sera supprimé.

Le présent projet de loi s'inscrit dans ce contexte global de simplification de la vie des entreprises. Son objectif est d'alléger les charges administratives pesant sur les entreprises afin de renforcer leur compétitivité. Il constitue la traduction législative d'un certain nombre de décisions prises à l'occasion des différents CIMAP.