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Projet de loi d'habilitation à prendre par ordonnances diverses mesures de simplification et de sécurisation de la vie des entreprises

3 décembre 2013 : Vie des entreprises ( avis - première lecture )

B. LA MÉTHODE DE SIMPLIFICATION RETENUE DANS LE CADRE DU PRÉSENT PROJET DE LOI

1. Le recours aux ordonnances de l'article 38

La méthode retenue par le Gouvernement pour procéder à la simplification et à la sécurisation de la vie des entreprises est le recours aux ordonnances de l'article 38 de la Constitution. Il s'agit en pratique de gagner plusieurs mois. Ce gain de temps est loin d'être anecdotique, au regard de l'objectif du texte, qui est de simplifier notre droit sans pour autant sacrifier les exigences environnementales.

La Commission européenne estime qu'une réduction de 25 % des charges administratives des entreprises augmenterait le PIB de 0,8 % à court terme et de 1,4 % à plus long terme. Au niveau national, une réduction de 25 % de ces charges pourrait représenter 15 milliards d'euros d'économies pour les entreprises. L'objet du projet de loi, qui vise à simplifier les démarches des entreprises, justifie donc, au regard de ces évaluations, le recours à une procédure rapide. Les délais de publication des ordonnances sont d'ailleurs strictement encadrés à l'article 18.

2. Le nécessaire suivi des habilitations par le Parlement

Le texte initial comportait dix-neuf articles. Deux articles additionnels ont été ajoutés lors de l'examen du texte par l'Assemblée nationale. Au total, treize articles prévoient des habilitations à légiférer par ordonnance, certains articles comportant plusieurs habilitations.

Au-delà de la méthode, justifiée par les buts poursuivis et l'urgence à simplifier les démarches des entreprises, l'enjeu réside donc dans l'amélioration du suivi de l'habilitation par le Parlement.

Votre commission pour avis souhaite la généralisation d'une bonne pratique, mise en oeuvre à l'occasion du suivi de la loi n° 2012-1460 du 27 décembre 2012 relative à la mise en oeuvre du principe de participation du public défini à l'article 7 de la Charte de l'environnement. Elle avait en effet été destinataire de l'avant-projet d'ordonnance prévu par cette loi et avait pu formuler ses recommandations.

Concernant le présent projet de loi, le Gouvernement s'est engagé à transmettre à la commission compétente au fond et aux commissions saisies pour avis les projets d'ordonnances prévues aux articles 13 et 14.

Votre commission se félicite de cette initiative qui permettra aux parlementaires de se prononcer, en séance publique, en toute connaissance de cause.