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Projet de loi d'habilitation à prendre par ordonnances diverses mesures de simplification et de sécurisation de la vie des entreprises

3 décembre 2013 : Vie des entreprises ( avis - première lecture )

III. LA POSITION DE VOTRE COMMISSION

A. LA NÉCESSITÉ DE POURSUIVRE LA MISE EN oeUVRE DES RECOMMANDATIONS DES ÉTATS GÉNÉRAUX POUR LA MODERNISATION DU DROIT DE L'ENVIRONNEMENT

Les mesures de simplification des autorisations environnementales constitueront un progrès réel pour la vie des entreprises. Elles s'inscrivent dans la démarche parallèle de rénovation du droit de l'environnement.

Beaucoup reste néanmoins à faire pour moderniser le droit de l'environnement. La feuille de route issue des états généraux, rendue publique le 17 juillet 2013, comporte trois parties :

· mieux choisir et élaborer les règles du droit de l'environnement ;

· accélérer et faciliter la réalisation des projets respectueux de l'environnement ;

· mieux réparer et sanctionner les atteintes à l'environnement.

Le deuxième volet, relatif à l'accélération des projets respectueux de l'environnement, est largement mis en oeuvre par les articles 13 et 14 du présent projet de loi.

Pour la mise en oeuvre du premier volet, il s'agira de prévoir une réflexion sur les règles du droit communautaire afin d'identifier les textes européens qui nécessiteraient une simplification. Il s'agira également, à l'échelle nationale, de procéder à une évaluation du droit existant et de son impact.

Pour mettre en oeuvre le troisième volet, la création d'un groupe de travail est d'ores et déjà prévue pour formuler des propositions visant à établir un meilleur équilibre entre accès au juge et sécurité juridique des procédures. Il pourrait s'agir de donner la possibilité de saisir le juge à un stade précoce, afin qu'il statue sur la régularité d'une procédure et puisse prescrire les mesures propres à remédier aux irrégularités.

Des groupes de travail devraient également se mettre en place, au sein du conseil national de la transition énergétique, sur la structuration du droit de l'environnement, la modernisation des enquêtes publiques, ou encore le renforcement de la protection de la biodiversité.

Votre commission veillera à la mise en oeuvre de cette feuille de route, ambitieuse mais nécessaire au regard des difficultés constatées en pratique et des attentes des entreprises comme aussi des élus locaux.

B. LA POSITION ADOPTÉE PAR VOTRE COMMISSION POUR AVIS

1. Le vote de la commission sur les articles délégués au fond

Considérant que la détermination de la procédure de révision du schéma d'ensemble du réseau de transport public du Grand Paris constituait un enjeu tel que le Parlement ne pouvait être dessaisi de son élaboration, votre commission n'a pas adopté l'article 8, dont l'examen au fond lui avait été délégué par la commission des lois.

À l'article 16, votre commission a adopté trois amendements identiques de réécriture. Ces amendements prévoient la suppression du deuxième alinéa de l'article L. 541-10-5 du code de l'environnement, et donc la suppression du dispositif de signalétique commune sur les produits recyclables relevant d'une consigne de tri.

2. Un avis favorable émis sur les articles 9, 13 et 14

Votre commission a émis un avis favorable à l'adoption sans modification de l'article 9 qui assouplit les obligations des mutuelles et des établissements en matière de reporting social et environnemental, revenant ce faisant au cadre initial de la loi Grenelle 2.

Votre commission a également émis un avis favorable à l'adoption des articles 13 et 14, relatifs au lancement d'une expérimentation du certificat de projet et de l'autorisation unique en matière d'installations classées pour la protection de l'environnement. Dans le cadre des états généraux de la modernisation du droit de l'environnement, les parties prenantes ont en effet mis en exergue la multiplicité des autorisations qu'un projet d'activité économique devait obtenir et la difficulté pour les porteurs de projets à connaître toutes les législations susceptibles de s'appliquer à leur initiative. Ces parties prenantes ont également fait part de l'insécurité juridique née des changements fréquents de la règle de droit. Pour des motifs liés à la complexité d'un projet mais aussi du fait de l'omission ou de la découverte tardive d'une législation s'appliquant au projet, ou encore par un changement de circonstances du droit, le temps nécessaire pour voir aboutir un projet est de manière générale jugé trop long.