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Sénat

Proposition de résolution tendant à modifier les articles 44 et 45 du Règlement du Sénat :

  • Rapport n° 27 (1962-1963) de M. Marcel PRELOT, fait au nom de la commission des lois, déposé le 20 décembre 1962
  • Texte n° 30 (1962-1963) adopté par le Sénat le 16 mai 1963

Décision du Conseil constitutionnel

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