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Délimitation des circonscriptions législatives

Loi ratifiant l'ordonnance n° 2009-935 du 29 juillet 2009 portant répartition des sièges et délimitation des circonscriptions pour l'élection des députés :

Objet du texte

Le projet de loi ratifie l'ordonnance n° 2009-935 du 29 juillet 2009 portant répartition des sièges et délimitation des circonscriptions pour l'élection des députés, qui a été adoptée par l'Assemblée nationale sans modification le 20 octobre 2009.

Cette ordonnance vise à modifier les tableaux n° 1 et n° 1 bis annexés au code électoral en application des lois n° 86-825 du 11 juillet 1986 et n° 86-1197 du 24 novembre de la même année, et à créer un tableau n° 1 ter consacré aux circonscriptions des Français résidant hors de France. Elle a été rendue nécessaire par la réforme constitutionnelle du
23 juillet 2008 qui a prévu le plafonnement du nombre de sièges de députés et la création d'une représentation à l'Assemblée nationale des Français de l'étranger, ce qui rend nécessaire une actualisation des limites des circonscriptions législatives.

En application de l'habilitation consentie par le Parlement à l'article 2 de la loi n° 2009-39 du 13 janvier 2009 relative à la commission prévue à l'article 25 de la Constitution et à l'élection des députés, le présent redécoupage est effectué par ordonnance, en application de l'article 38 de la Constitution.

L'habilitation donnée au pouvoir exécutif par le Parlement était valable pendant une période d'un an soit jusqu'au 13 janvier 2010 et le projet de loi de ratification de l'ordonnance devait être déposé sur le bureau de l'une des Assemblées au plus tard trois mois après la publication de cette dernière. L'ordonnance a été publiée le 29 juillet 2009 et le projet de ratification a été déposé à l'Assemblée nationale le 25 août. L'ordonnance est donc en vigueur avec valeur administrative mais l'acquisition de sa valeur législative est conditionnée à sa ratification par le présent projet de loi.

Les étapes de la discussion :

Première lecture

1ère lecture
  • Texte n° 1893 de M. Brice HORTEFEUX, ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, déposé à l'Assemblée Nationale le 25 août 2009
  • Rapport n° 1949 de M. Charles de la VERPILLIÈRE, fait au nom de la commission des lois, déposé le 6 octobre 2009
  • Texte de la commission n° 1949 déposé le 6 octobre 2009
  • Texte n° 353 adopté par l'Assemblée nationale le 20 octobre 2009
1ère lecture
  • Texte n° 48 (2009-2010) transmis au Sénat le 20 octobre 2009

Deuxième lecture

2ème lecture
  • Texte n° 2167 transmis à l'Assemblée nationale le 16 décembre 2009
  • Rapport n° 2207 de M. Charles de la VERPILLIÈRE, fait au nom de la commission des lois, déposé le 22 décembre 2009
  • Texte de la commission n° 2207 déposé le 22 décembre 2009
  • Texte n° 393 adopté avec modifications par l'Assemblée nationale le 19 janvier 2010
2ème lecture
  • Texte n° 207 (2009-2010) transmis au Sénat le 19 janvier 2010

Décision du Conseil constitutionnel

C. Constit.

Loi promulguée

Loi
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Pour toute remarque relative à ce dossier législatif, veuillez contacter : dosleg@senat.fr Cette page a été générée le 30 juin 2015