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Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2009-935 du 29 juillet 2009 portant répartition des sièges et délimitation des circonscriptions pour l'élection des députés

25 novembre 2009 : Délimitation des circonscriptions législatives ( rapport - première lecture )

 

Rapport n° 115 (2009-2010) de M. Jean-Jacques HYEST, fait au nom de la commission des lois, déposé le 25 novembre 2009

Synthèse du rapport (124 Koctets)

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