Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2009-935 du 29 juillet 2009 portant répartition des sièges et délimitation des circonscriptions pour l'élection des députés

N° 115

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2009-2010

Enregistré à la Présidence du Sénat le 25 novembre 2009

RAPPORT

FAIT

au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale (1) sur le projet de loi , ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE , ratifiant l'ordonnance n° 2009-935 du 29 juillet 2009 portant répartition des sièges et délimitation des circonscriptions pour l' élection des députés ,

Par M. Jean-Jacques HYEST,

Sénateur

(1) Cette commission est composée de : M. Jean-Jacques Hyest , président ; M. Nicolas Alfonsi, Mme Nicole Borvo Cohen-Seat, MM. Patrice Gélard, Jean-René Lecerf, Jean-Claude Peyronnet, Jean-Pierre Sueur, Mme Catherine Troendle, M. François Zocchetto , vice-présidents ; MM. Laurent Béteille, Christian Cointat, Charles Gautier, Jacques Mahéas , secrétaires ; M. Alain Anziani, Mmes Éliane Assassi, Nicole Bonnefoy, Alima Boumediene-Thiery, MM. Elie Brun, François-Noël Buffet, Pierre-Yves Collombat, Jean-Patrick Courtois, Mme Marie-Hélène Des Esgaulx, M. Yves Détraigne, Mme Anne-Marie Escoffier, MM. Pierre Fauchon, Louis-Constant Fleming, Gaston Flosse, Christophe-André Frassa, Bernard Frimat, René Garrec, Jean-Claude Gaudin, Mmes Jacqueline Gourault, Virginie Klès, MM. Antoine Lefèvre, Dominique de Legge, Mme Josiane Mathon-Poinat, MM. Jacques Mézard, Jean-Pierre Michel, François Pillet, Hugues Portelli, Roland Povinelli, Bernard Saugey, Simon Sutour, Richard Tuheiava, Alex Türk, Jean-Pierre Vial, Jean-Paul Virapoullé, Richard Yung.

Voir le(s) numéro(s) :

Assemblée nationale ( 13 ^ème législ.) :		1893 , 1949 , T.A. 353 et T.A. 1949
Sénat :	48 (2009-2010) et 116 (2009-2010)

LES CONCLUSIONS DE LA COMMISSION DES LOIS

Après avoir entendu M. Alain Marleix, secrétaire d'Etat à l'intérieur et aux collectivités territoriales, le mardi 24 novembre 2009, réunie le 25 novembre 2009 sous la présidence de M. Patrice Gélard, puis de Mme Catherine Troendle vice-présidents , la commission des lois a examiné le rapport de M. Jean-Jacques Hyest, président, et établi le texte qu'elle propose pour le projet de loi n° 116 (2009-2010) ratifiant l'ordonnance n° 2009-935 portant répartition des sièges et délimitation des circonscriptions pour l'élection des députés.

M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur , a rappelé que la refonte des circonscriptions législatives était nécessaire : issue des lois du 11 juillet et du 24 novembre 1986, la carte législative actuelle est en effet fondée sur les statistiques du recensement général de 1982 ; dès lors, il a souligné que son maintien en vigueur avait provoqué l'émergence d'écarts démographiques considérables entre les circonscriptions.

Il a ensuite observé que les travaux du gouvernement avaient été soumis à trois contraintes :

- tout d'abord, la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008, en plafonnant l'effectif global des députés à 577 et en prévoyant que « les Français établis hors de France sont représentés à l'Assemblée nationale », a imposé au gouvernement de réduire le nombre de sièges attribués aux députés représentant les Français résidant en France à due concurrence des sièges créés pour l'élection des députés représentant les Français de l'étranger. Il a signalé que cette élection ferait l'objet d'une seconde ordonnance, dont le projet de loi de ratification a été déposé devant l'Assemblée nationale en août 2009 ;

- les opérations de « redécoupage » ont été strictement encadrées, non seulement par la loi d'habilitation du 13 janvier 2009 qui a mis en place des critères précis pour orienter l'action du pouvoir exécutif, mais aussi par la jurisprudence constitutionnelle. À cet égard, il a rappelé que le Conseil constitutionnel avait, dans sa décision sur la loi d'habilitation du 13 janvier 2009, opéré un revirement de jurisprudence, notamment en refusant qu'un minimum de deux sièges soit attribué à chaque département ;

- enfin, l'ordonnance élaborée par le gouvernement a été présentée à la commission indépendante prévue par l'article 25 de la Constitution ; il a ainsi précisé que cette dernière avait marqué son accord avec l'utilisation de la méthode « de la tranche » et que son avis public avait été largement suivi par le gouvernement.

M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur, a précisé qu'à l'issue de ce processus, 339 circonscriptions verraient leurs limites modifiées.

Faisant valoir que l'ordonnance n° 2009-935 était conforme tant aux principes posés par la loi d'habilitation qu'à la jurisprudence du Conseil constitutionnel, il a appelé le Sénat a respecter sa traditionnelle réserve sur les textes concernant exclusivement les députés.

En conséquence, la commission a adopté le présent projet de loi sans modification .