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PROJET DE LOI

rejeté

le 14 décembre 2009

N° 32
SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2009-2010

PROJET DE LOI

REJETÉ PAR LE SÉNAT
EN PREMIÈRE LECTURE

ratifiant l' ordonnance n° 2009-935 du 29 juillet 2009 portant répartition des sièges et délimitation des circonscriptions pour l' élection des députés .

Le Sénat a rejeté, en première lecture, le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale en première lecture.

Voir les numéros :

Assemblée nationale ( 13 ème législ.) : 1893 , 1949 et T.A. 353 .

Sénat : 48 , 115 et 116 (2009-2010).

Délibéré en séance publique, à Paris, le 14 décembre 2009.

Le Président,

Signé : Gérard LARCHER

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