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Repères ?
14 décembre 2009 : Délimitation des circonscriptions législatives ( texte rejeté par le sénat - première lecture )

 

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PROJET DE LOI

rejeté

le 14 décembre 2009

  

N° 32
SÉNAT
                  

SESSION ORDINAIRE DE 2009-2010
 

PROJET DE LOI

REJETÉ PAR LE SÉNAT
EN PREMIÈRE LECTURE

ratifiant l'ordonnance n° 2009-935 du 29 juillet 2009 portant répartition des sièges et délimitation des circonscriptions pour l'élection des députés.

Le Sénat a rejeté, en première lecture, le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale en première lecture.

Voir les numéros :

Assemblée nationale (13ème législ.) : 1893, 1949 et T.A. 353.

Sénat : 48, 115 et 116 (2009-2010).

Délibéré en séance publique, à Paris, le 14 décembre 2009.

Le Président,

Signé : Gérard LARCHER