Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2009-935 du 29 juillet 2009 portant répartition des sièges et délimitation des circonscriptions pour l'élection des députés

Résumés des débats

Première lecture - 14 décembre 2009

Elaborés par la Division des Archives du Sénat, ils vous permettent d'accéder aux principaux éléments des interventions en séance publique de chaque sénateur et,de là, au compte rendu intégral de leurs interventions. Ces résumés sont disponibles quelques semaines après la publication des débats par le Journal Officiel. Pour toute remarque sur ces résumés, n'hésitez pas à nous contacter à l'adresse suivante : tables@senat.fr.

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DISCUSSION GENERALE

Exception d'irrecevabilité

  • Virginie KLÈS, auteur de la motion :
    soutient la motion n° 3 de M. Jean-Pierre Bel tendant à opposer l'exception d'irrecevabilité ; rejetée. (texte intégral du JO)
  • Jean-Jacques HYEST, rapporteur :
    position de la commission sur la motion n° 3 de M. Jean-Pierre Bel tendant à opposer l'exception d'irrecevabilité. (texte intégral du JO)
  • Alain MARLEIX, secrétaire d'État :
    avis du Gouvernement sur la motion n° 3 de M. Jean-Pierre Bel tendant à opposer l'exception d'irrecevabilité. (texte intégral du JO)
  • Bernard FRIMAT :
    favorable à la motion n° 3 de M. Jean-Pierre Bel tendant à opposer l'exception d'irrecevabilité. (texte intégral du JO)
  • Jean-Marc TODESCHINI :
    favorable à la motion n° 3 de M. Jean-Pierre Bel tendant à opposer l'exception d'irrecevabilité. (texte intégral du JO)

Rappel au règlement

Question préalable

  • Nicole BORVO COHEN-SEAT :
    sa motion n° 4 tendant à poser la question préalable ; rejetée. (texte intégral du JO)
  • Jean-Jacques HYEST, rapporteur :
    position de la commission sur la motion n° 4 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat tendant à poser la question préalable. (texte intégral du JO)
  • Alain MARLEIX, secrétaire d'État :
    avis du Gouvernement sur la motion n° 4 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat tendant à poser la question préalable. (texte intégral du JO)

Demande de renvoi à la commission


DISCUSSION DES ARTICLES

Articles additionnels avant l’article unique

  • Josiane MATHON-POINAT :
    son amendement n° 25 : instauration du scrutin proportionnel ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Jean-Jacques HYEST, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale :
    position de la commission sur les amendements n° 25 de Mme Josiane Mathon-Poinat (instauration du scrutin proportionnel), n° 10 de M. Jean-Jacques Lozach (maintien d'une deuxième circonscription en Creuse et en Lozère), n° 8 de M. Jean-Marc Todeschini (découpage électoral de la Moselle), n° 18 de Mme Michèle André (découpage électoral du Puy-de-Dôme), n° 6 de Mme Jacqueline Alquier (découpage électoral du Tarn), n° 22 de M. Pierre-Yves Collombat (découpage électoral du Var), et n° 15 de M. Richard Yung (circonscriptions électorales des Français établis hors de France). (texte intégral du JO)
  • Alain MARLEIX, secrétaire d'État à l'intérieur et aux collectivités territoriales :
    avis du Gouvernement sur les amendements n° 25 de Mme Josiane Mathon-Poinat (instauration du scrutin proportionnel), n° 10 de M. Jean-Jacques Lozach (maintien d'une deuxième circonscription en Creuse et en Lozère), n° 8 de M. Jean-Marc Todeschini (découpage électoral de la Moselle), n° 18 de Mme Michèle André (découpage électoral du Puy-de-Dôme), n° 6 de Mme Jacqueline Alquier (découpage électoral du Tarn), n° 22 de M. Pierre-Yves Collombat (découpage électoral du Var), et n° 15 de M. Richard Yung (circonscriptions électorales des Français établis hors de France). (texte intégral du JO)
  • Renée NICOUX :
    soutient l'amendement n° 10 de M. Jean-Jacques Lozach (maintien d'une deuxième circonscription en Creuse et en Lozère) ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Jean-Marc TODESCHINI :
    son amendement n° 8 : découpage électoral de la Moselle ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Jean Louis MASSON :
    favorable à l'amendement n° 8 de M. Jean-Marc Todeschini (découpage électoral de la Moselle). (texte intégral du JO)
  • Bernard FRIMAT :
    soutient l'amendement n° 18 de Mme Michèle André (découpage électoral du Puy-de-Dôme) ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Jacqueline ALQUIER :
    son amendement n° 6 : découpage électoral du Tarn ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Pierre-Yves COLLOMBAT :
    son amendement n° 22 : découpage électoral du Var ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Claudine LEPAGE :
    soutient l'amendement n° 15 de M. Richard Yung (circonscriptions électorales des Français établis hors de France) ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Richard YUNG :
    intervient sur son amendement, présenté par Mme Claudine Lepage, n° 15  : circonscriptions électorales des Français établis hors de France. (texte intégral du JO)
  • Christian COINTAT :
    votera contre l'amendement n° 15 de M. Richard Yung (circonscriptions électorales des Français établis hors de France). (texte intégral du JO)

Article unique (Texte non modifié par la commission)

(ratification de l'ordonnance n° 2009-935 du 29 juillet 2009)

Mise au point au sujet d'un vote

  • Nicolas ABOUT :
    conteste le déroulement du scrutin n° 107, portant sur l'amendement n° 24 de Mme Josiane Mathon-Poinat, relatif au projet de loi portant répartition des sièges et délimitation des circonscriptions pour l'élection des députés. (texte intégral du JO)

Demande de seconde délibération

  • Alain MARLEIX, secrétaire d'État :
    demande une seconde délibération sur l'article unique du projet de loi. (texte intégral du JO)
  • Jean-Jacques HYEST, président de la commission des lois :
    favorable à la demande de seconde délibération du Gouvernement. (texte intégral du JO)
  • Bernard FRIMAT :
    défavorable à la demande de seconde délibération du Gouvernement. (texte intégral du JO)

Rappel au règlement