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Séance du 14 décembre 2009 (compte rendu intégral des débats)

Mme la présidente. Il faut conclure, mon cher collègue !

M. Jean-Marc Todeschini. François Grosdidier peut respirer : vous avez finalement accepté, monsieur le secrétaire d’État, de transférer ce premier canton de Metz, tenu par le maire socialiste, dans la troisième circonscription, réputée plus à droite, de Marie-Jo Zimmermann.

Vous avez donc permuté entre la première et la troisième circonscription les treize bureaux de vote qui constituent le canton de Metz I contre, en sens inverse, onze bureaux de vote soigneusement sélectionnés, qui sont les plus à droite de Metz.

C’est pourquoi, mes chers collègues, nous vous demandons d’adopter cet amendement afin de revenir, en corrigeant ce charcutage, au découpage précédent, qui laisse le canton de Metz I dans la première circonscription et l’intégralité du canton de Metz III dans la troisième circonscription, comme cela a toujours été le cas.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. La commission est défavorable à cet amendement.

Je souligne tout d’abord que le redécoupage des circonscriptions de la Moselle est nécessaire, puisque ce département perd un siège de député.

Si la solution proposée par les auteurs de cet amendement était retenue, cela accroîtrait sensiblement les disparités démographiques entre les circonscriptions. L’écart de leur population à la moyenne départementale passerait d’environ 5 % avec les délimitations issues de la présente ordonnance à 10 %.

Certains nous incitent à diminuer ces écarts pour renforcer l’égalité devant le suffrage. J’observe que si le découpage retenu pour ce département n’est peut-être pas parfait, la solution préconisée par M. Todeschini est moins bonne.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Alain Marleix, secrétaire d'État. L’argumentation de M. le rapporteur est excellente. L’avis du Gouvernement est également défavorable.

Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Marc Todeschini, pour explication de vote.

M. Jean-Marc Todeschini. En toute franchise, monsieur le rapporteur, vos arguments sont un peu « limite ».

M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. Je n’ai pas jugé vos arguments, ne jugez pas les miens !

M. Jean-Marc Todeschini. Permettez que je le fasse tout de même, même si cela vous est désagréable. Ce n’est pas votre personne qui est visée.

M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. J’ai essayé, pour ma part, de vous être agréable.

M. Jean-Marc Todeschini. Bien sûr, monsieur le rapporteur, nous sommes là pour nous faire des cadeaux ! (Sourires.)

En matière de démographie, je ne vais pas reprendre les chiffres qu’a cités tout à l’heure M. Masson en défendant sa collègue Marie-Jo Zimmermann, mais considérez la situation de la circonscription de Sarreguemines au regard de la moyenne départementale : sa population lui est inférieure de 13 % ! Par conséquent, monsieur le rapporteur, trouvez d’autres arguments que celui-ci !

La commission consultative du redécoupage électoral et le Conseil d’État ont émis un avis négatif sur le découpage électoral du département de la Moselle. Il faudrait donc développer des arguments plus pertinents pour espérer cacher quelque peu la forfaiture visant à garantir que la première circonscription de la Moselle n’élise plus un député socialiste !

M. Charles Pasqua. Retirez le mot de forfaiture, il est excessif !

M. Jean-Marc Todeschini. Soit, je le retire.

Mme la présidente. La parole est à M. Jean Louis Masson, pour explication de vote.

M. Jean Louis Masson. Je voudrais dire tout le bien que je pense de cet amendement de notre collègue Jean-Marc Todeschini.

En effet, monsieur le secrétaire d’État, vous « liquidez » la députée UMP Marie-Jo Zimmermann pour aider votre ami François Grosdidier ! Il faut appeler un chat, un chat, et une magouille, une magouille : car il s’agit bien d’une magouille !

En effet, monsieur le secrétaire d’État, vous estimez d’un côté qu’un écart de 9 % par rapport à la moyenne départementale est intolérable à Metz, mais, de l’autre, vous acceptez un écart de 13 % à Sarreguemines, en négligeant dans ce cas l’avis de la commission consultative du redécoupage électoral et celui du Conseil d’État. Le double langage, cela suffit ! Il faut un minimum de bonne foi dans cette affaire, et cette remarque vaut autant pour vous que pour M. le rapporteur et président de la commission des lois !

En outre, le rapport de la commission des lois nous renvoie à celui de l’Assemblée nationale, qui fait apparaître vos explications sur les découpages, monsieur le secrétaire d’État. C’est tout à fait extraordinaire : vous extrayez du canton de Metz III les bureaux de vote les plus à droite, qui forment une sorte de hernie. Selon vous, il n’y a pas de problème, parce que le fond de la hernie s’arrête à une voie ferrée. Or ce qui compte, c’est non pas le fond de la hernie, mais son rétrécissement, qui touche à la première circonscription sur seulement cent mètres, le long d’un chemin de halage… Cela signifie bien, monsieur le secrétaire d’État, que vous avez formé une poche pour récupérer des bureaux de vote marqués à droite.

J’ajoute que le fait d’avoir arrêté le découpage à la voie ferrée est loin d’être, comme vous le prétendez, une marque d’honnêteté. (Protestations sur les travées de lUMP.) En effet, si vous avez fait ce choix, c’est parce que, au-delà de cette voie ferrée, tous les bureaux de vote sont de gauche ! Dans le cas contraire, vous vous seriez empressé de franchir cette frontière pour avantager plus encore votre ami M. Grosdidier, au détriment de Mmes Filippetti et Zimmermann !

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 8.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. L'amendement n° 18, présenté par Mme M. André et les membres du groupe Socialiste et apparentés, est ainsi libellé :

Avant l'article unique, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le tableau n° 1 annexé au code électoral est ainsi modifié :

1° dans la deuxième circonscription du Puy-de-Dôme, après le mot : « Combronde », est inséré le mot : « Ennezat ».

2° dans la cinquième circonscription du Puy-de-Dôme, le mot : « Ennezat » est supprimé.

La parole est à M. Bernard Frimat.

M. Bernard Frimat. Mme André, qui participe à la commission mixte paritaire sur le projet de loi de finances, ne pouvait être présente en séance pour défendre cet amendement. M. Marleix regrette certainement son absence, car il aurait pu échanger avec elle sur la parité, comme ils en ont pris l’habitude…

Je me fais donc l’interprète de Mme André pour signaler une particularité concernant le département du Puy-de-Dôme.

Monsieur le secrétaire d'État, j’ignore si le découpage dont il est question ici s’arrête ou non à une voie ferrée, ma connaissance de la géographie du Puy-de-Dôme n’étant pas poussée à ce degré !

Quoi qu’il en soit, ce département perd un député. Le nombre de circonscriptions passant de six à cinq, on pourrait logiquement en conclure qu’elles seront désormais un peu plus peuplées. Or il n’en est rien : la nouvelle deuxième circonscription, qui, si j’ai bien compris les explications de Michèle André, correspond à l’ancienne sixième circonscription, comptera moins d’habitants qu’à l’heure actuelle, du fait du transfert du canton d’Ennezat, le plus proche de Riom. L’objet de l’amendement explique en quoi ce transfert est opéré au mépris des réalités économiques, des habitudes de vie des habitants de ce canton, en bref de l’ensemble des éléments qui fondent la notion de bassin de vie.

L’amendement de Michèle André tend à remettre les choses en place, en rattachant le canton d’Ennezat à la nouvelle deuxième circonscription, ce qui, sur le plan démographique, représenterait un progrès, permettant un plus grand respect du principe de l’égalité du suffrage. Mais sans doute n’est-ce pas vraiment la préoccupation du Gouvernement…

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. Le fait que le département du Puy-de-Dôme perde un siège imposait un redécoupage des circonscriptions. Alors que l’écart démographique maximal à la moyenne départementale était antérieurement de 19,04 %, il sera désormais réduit à 12,39 %. La situation se trouve donc considérablement améliorée. D’ailleurs, l’avis de la commission prévue par l’article 25 de la Constitution a été très largement suivi par le Gouvernement. L’avis de la commission est donc défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Alain Marleix, secrétaire d'État. L’avis est également défavorable.

L’amélioration de la prise en compte de la situation démographique globale du département est très sensible. Le Gouvernement a suivi la proposition de la commission présidée par M. Guéna de transférer le canton de Champeix de la quatrième à la troisième circonscription, ce qui a permis de réduire très substantiellement le déficit démographique de cette dernière. S’agissant de la deuxième circonscription, nous avons également suivi l’avis de la commission.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 18.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. L'amendement n° 6, présenté par Mme Alquier, M. Pastor et les membres du groupe Socialiste et apparentés, est ainsi libellé :

Avant l'article unique, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

La seconde colonne du tableau n° 1 annexé à l'article L. 125 du code électoral est ainsi modifiée, en ce qui concerne le département du Tarn :

« 1° À la ligne correspondant à la 1ère circonscription, les mots : « cantons de Alban, Albi Centre, Albi Est, Albi Sud, Anglès, Brassac, Castres Est, Castres Sud, Lacaune, Montredon-Labessonnié, Murat-sur-Vèbre, Réalmont, Roquecourbe, Vabre, Valence-d'Albigeois Villefranche d'Albigeois »  sont supprimés et sont insérés les mots : « cantons de Albi-Centre, Albi-Est, Albi Nord-Ouest, Albi-Ouest, Albi-Sud, Carmaux-Nord, Carmaux-Sud, Cordes, Monestiés, Pampelonne, Valdériès, Valence d'Albi, Vaour, Villefranche d'Albi » ;

« 2° À la ligne correspondant à la 2ème circonscription du Tarn, les mots : « cantons de Albi Nord-Est, Albi Nord-Ouest, Albi Ouest, Cadalen, Carmaux Nord, Carmaux Sud, Castelnau-de-Montmiral, Cordes-sur-Ciel, Gaillac, Graulhet, Lisle-sur-Tarn, Monestiés, Pampelonne, Rabastens, Salvagnac, Valdériès, Vaour » sont supprimés et sont insérés les mots : « cantons de Alban, Anglès, Brassac, Castres-Est, Castres-Nord, Castres-Ouest, Castres-Sud, Labruguière, Lacaune, Mazamet Nord-Est, Mazamet Sud-Ouest, Montredon-Labessonnié, Murat sur Vèbre, Réalmont, Roquecourbe, St-Amans-Soult, Vabre » ;

« 3° À la ligne correspondant à la 3ème circonscription du Tarn, les mots : « cantons de Castres Nord, Castres Ouest, Cuq-Toulza, Dourgne, Labruguière, Lautrec, Lavaur, Mazamet Nord-Est, Mazamet Sud-Ouest, Puylaurens, Saint-Amans-Soult, Vielmur-sur-Agout » sont supprimés et sont insérés les mots : « cantons de Cadalen, Castelnau de Montmirail, Cuq Toulza, Dourgne, Gaillac, Graulhet, Lautrec, Lavaur, Lisle-sur-Tarn, Puylaurens, Rabastens, Saint-Paul Cap de Joux, Salvagnac, Vielmur ».

La parole est à Mme Jacqueline Alquier.

Mme Jacqueline Alquier. Nous sommes saisis aujourd’hui d’un redécoupage électoral que vous avez mis plusieurs mois à peaufiner entre vous, sans tenir compte des avis formulés tant par l’opposition que par les instances que vous avez vous-mêmes créées, comme la commission consultative du redécoupage électoral, ou même par la section de l’intérieur du Conseil d’État.

Le cas du Tarn est, à plusieurs titres, exemplaire.

Ce département, qui compte aujourd’hui quatre députés – deux socialistes, un apparenté au Nouveau Centre et un député UMP –, fait partie de ceux qui doivent perdre un siège, le nombre de ses circonscriptions passant de quatre à trois.

Curieusement, on observe que les circonscriptions les plus touchées par cette réduction sont celles qui ont élu un député socialiste et dans lesquelles on retrouve les héritiers des mineurs de Carmaux ou des verriers d’Albi, regroupés désormais dans une seule circonscription, que le journal Libération n’a pas hésité à qualifier de réserve d’Indiens, en l’occurrence de socialistes !

On le voit bien, la seule préoccupation du Gouvernement est de regrouper tous les cantons de gauche dans une seule et même circonscription.

Monsieur le secrétaire d’État, ce redécoupage vous offrait l’occasion de revenir sur l’aberration du découpage de 1986, ayant lié Lavaur et Mazamet, deux villes qui, hormis la couleur politique du vote de leurs électeurs, n’ont pas grand-chose en commun et sont fort éloignées l’une de l’autre.

Ce que je veux défendre aujourd’hui, c’est une certaine cohérence démographique, mais aussi une certaine honnêteté intellectuelle… Tout ce dont ce projet ne témoigne pas, en somme !

Monsieur le secrétaire d’État, avant que vous me répondiez que le député est l’élu de la nation, ce qui est vrai, je veux vous dire que le choix d’un mode d’élection n’est pas neutre. Dès lors que l’on opte pour le scrutin majoritaire, on reconnaît le lien qui unit l’élu à son territoire, à sa circonscription.

Encore faut-il que celle-ci ait une réalité ! En effet, tout ne saurait être permis : des bandes longitudinales, des serpents, des cercles concentriques, que sais-je encore… On peut tout imaginer en conservant le seul critère du nombre d’habitants.

La commission Guéna n’a pas dit autre chose, quand elle vous a suggéré « d’approcher au mieux l’objectif d’équilibre démographique par un redécoupage qui, reprenant les grandes lignes de celui de 1958, repose sur la distinction traditionnelle des bassins de vie d’Albi et Carmaux, Castres et Mazamet, et enfin Gaillac, Graulhet et Lavaur ».

Or, la logique retenue méprise ces réalités, en particulier celle des pôles urbains du Tarn. La ville d’Albi est ainsi coupée en deux, ainsi que Castres, et on réalise l’exploit de regrouper dans une même circonscription une partie d’Albi et une partie de Castres, c’est-à-dire de la préfecture et de la sous-préfecture de ce département.

La logique retenue méprise également les intercommunalités existantes. En effet, le territoire de la communauté d’agglomération de Castres-Mazamet est coupé en deux, comme celui de la communauté d’agglomération de l’Albigeois, et de nombreuses autres communautés de communes sont fractionnées.

Elle méprise enfin les identités économiques : celle de Carmaux-Albi, avec son fort ancrage industriel ; celle de Castres-Mazamet, ancien bassin textile abritant de nombreuses PME et PMI ; celle d’un troisième bassin plus récent, situé à l’ouest du département et assurant la transition vers l’agglomération toulousaine autour des villes de Rabastens, de Lavaur, de Graulhet et de Gaillac.

Trois des quatre députés du Tarn, Jacques Valax, Philippe Folliot et Thierry Carcenac, se sont élevés contre ce redécoupage. De nombreux élus locaux, l’association des maires et de nombreux commentateurs extérieurs à notre département – lesquels ont stigmatisé, monsieur le secrétaire d’État, les invraisemblances de votre charcutage électoral – ont fait une proposition s’appuyant sur le découpage de 1958. Cette proposition, reprise par la commission Guéna, respectait bien évidemment le critère démographique, ainsi que les bassins de vie et d’emploi, les territoires, les villes et les intercommunalités existantes.

L’amendement que Jean-Marc Pastor et moi-même présentons tend lui aussi à la reprendre, tout en proposant des adaptations pour quatre cantons.

Mme la présidente. Veuillez conclure, madame la sénatrice.

Mme Jacqueline Alquier. Eu égard à l’existence incontestable des trois bassins de vie et d’emploi d’Albi-Carmaux, de Castres-Mazamet et de Gaillac-Graulhet-Lavaur, il est urgent, monsieur le secrétaire d’État, de revenir à la raison et de faire un travail digne de la représentation nationale.

En effet, le redécoupage tarnais que vous avez inventé trahit votre réelle intention, qui est de privilégier les intérêts électoraux de l’UMP au détriment d’une représentation équitable des électeurs. Mais que pouvons-nous espérer ici au Sénat, quand les sénateurs de la majorité ont décidé de voter le texte conforme parce qu’ils estiment que ce redécoupage est l’affaire des seuls députés ?

Nous avons d’ailleurs bien compris que ce redécoupage ne fait que présager le nouveau découpage des cantons, qui devra s’appuyer, selon vos projets, sur les nouvelles circonscriptions législatives.

Mme la présidente. Votre temps de parole est écoulé, madame la sénatrice ! C’est terminé !

Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. Avis défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Alain Marleix, secrétaire d'État. Avis défavorable également.

M. Jean-Marc Todeschini. L’argumentation est imparable !

Mme Jacqueline Alquier. Vous ne m’avez pas répondu !

M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. Si vous n’aviez pas dépassé de deux minutes votre temps de parole, j’aurais pu vous répondre !

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 6.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. L'amendement n° 22, présenté par M. Collombat et les membres du groupe Socialiste et apparentés, est ainsi libellé :

Avant l'article unique, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le tableau n° 1 annexé au code électoral est ainsi modifié :

1° Dans la deuxième circonscription du Var, après les mots : « cantons de : », la fin de la dernière colonne est ainsi rédigée : « Saint-Mandrier-sur-Mer, La Seyne-sur-Mer, Six-Fours-les-Plages, Toulon II. »

2° Dans la troisième circonscription du Var, après les mots : « cantons de : », la fin de la dernière colonne est ainsi rédigée : « Hyères-Est, Hyères-Ouest, La Crau (moins la commune de La Londe), La Garde. »

3° Dans la quatrième circonscription du Var, après les mots : « cantons de : », la fin de la dernière colonne est ainsi rédigée : « Le Beausset, Ollioules, Toulon III, La Valette-du-Var. »

4° Dans la cinquième circonscription du Var, après les mots : « cantons de : », la fin de la dernière colonne est ainsi rédigée : « Fayence, Fréjus, Le Muy (moins la commune du Muy), Saint-Raphaël. »

5° Dans la sixième circonscription du Var, après les mots : « cantons de : », la fin de la dernière colonne est ainsi rédigée : « Barjols,  Besse-sur-Issole, Brignoles, Cotignac, La Roquebrussanne, Rians, Saint-Maximin-la-Sainte-Baume. »

6° Dans la septième circonscription du Var, après les mots : « cantons de : », la fin de la dernière colonne est ainsi rédigée : « Collobrières, Cuers, Grimaud, Saint-Tropez, Solliès-Pont, commune de La Londe des Maures. »

7° Dans la huitième circonscription du Var, après les mots : « cantons de : », la fin de la dernière colonne est ainsi rédigée : « Aups, Callas, Comps-sur-Artuby, Draguignan, Le Luc, Lorgues, Salernes, Tavernes, commune du Muy. »

La parole est à M. Pierre-Yves Collombat.

M. Pierre-Yves Collombat. Je vous présente un amendement consensuel, puisqu’il devrait permettre de ne faire élire que des députés UMP dans le département du Var ! (Sourires.)

Le découpage aberrant qui nous est proposé aboutit à la création, dans le nord du département, d’une huitième circonscription allant des Alpes-Maritimes aux Bouches-du-Rhône, qui regroupe des territoires sans lien les uns avec les autres ni voie de communication directe. Or il était tout à fait possible – c’est l’exercice auquel je me suis livré – de bâtir huit circonscriptions autour des intercommunalités à fiscalité propre en tenant compte du critère démographique, essentiel pour le respect du principe d’égalité du suffrage, et même en réduisant les écarts à la moyenne départementale. En effet, dans mon schéma, par rapport à cette moyenne, la circonscription la plus peuplée ne compte que 5,2 % d’habitants de plus, et la moins peuplée 6,5 % de moins.

Je m’étonne que cette proposition, que j’avais transmise au préfet du Var, n’ait pas été suivie. L’argument de M. le secrétaire d’État selon lequel les intercommunalités sont à géométrie variable n’est pas recevable : cela n’est pas vrai pour des intercommunalités de cette taille. De plus, comme je l’ai dit tout à l’heure, nous allons bientôt modifier le découpage des cantons. Enfin, les préfets n’ont pas plus de poids dans ma démarche que dans une autre, puisque c’est bien le Parlement qui décide du découpage, sur proposition du Gouvernement. En adoptant cet amendement, nous montrerions clairement que c’est à nous qu’il revient de délimiter les circonscriptions.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. Nous avions déjà examiné en commission cet intéressant amendement, qui vise à faire coïncider les limites des circonscriptions avec celles des intercommunalités. Toutefois, ces dernières ne sont pas figées.

M. Pierre-Yves Collombat. Les circonscriptions non plus !

M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. Jusqu’à preuve du contraire, les cantons et les villes le sont.

De surcroît, pour le département du Var, la commission Guéna n’a fait aucune observation.

Par conséquent, même si la contribution de notre collègue Pierre-Yves Collombat est, comme à l’habitude, tout à fait intéressante, nous avons donné un avis défavorable à son amendement.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Alain Marleix, secrétaire d'État. Avis défavorable également.

Je rappelle une nouvelle fois que le député est un représentant de la nation, et non un super élu local.

En outre, le respect des limites des intercommunalités ne fait l’objet d’aucune prescription constitutionnelle. Observer une telle contrainte apparaît d’autant moins justifié s’agissant de la délimitation des circonscriptions.

Enfin, les EPCI procèdent d’un simple arrêté préfectoral, tandis que les circonscriptions relèvent de la loi.

Mme la présidente. La parole est à M. François Trucy, pour explication de vote.

M. François Trucy. Je m’apprêtais à voter cet amendement très séduisant et plein d’imagination, mais notre collègue Pierre-Yves Collombat a eu un mot de trop en disant que son adoption garantirait l’élection de huit députés UMP : une telle perspective est intolérable, et je ne voterai donc pas l’amendement ! (Rires et applaudissements sur les travées de lUMP. –Exclamations amusées sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.)

Mme la présidente. La parole est à M. Pierre-Yves Collombat, pour explication de vote.

M. Pierre-Yves Collombat. Je reconnais bien là la souplesse de mon collègue François Trucy, qui ne vieillit décidément pas ! (Sourires.)

Cela étant dit, je trouve l’argumentation du rapporteur et du Gouvernement un peu bizarre : aucune raison supérieure n’interdit de tenir compte des intercommunalités. Si, effectivement, les députés ne sont pas de super élus locaux,…

M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. Ni les sénateurs, d'ailleurs !

M. Pierre-Yves Collombat. … il n’est néanmoins pas complètement aberrant qu’ils soient issus de circonscriptions correspondant à une réalité physique et humaine.

Mais je n’insiste pas sur le peu de poids de ces arguments, car je pense que vous-mêmes n’êtes guère convaincus, monsieur le secrétaire d’État, monsieur le rapporteur. En fait, vous n’avez pas voulu modifier un schéma qui ne suscitait aucune contestation dans votre camp, tout simplement.

Quant au fait que la commission prétendument indépendante n’ait rien dit, cela signifie sans doute qu’elle n’avait rien à dire, ce qui n’est pas forcément à sa gloire…

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 22.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. L'amendement n° 15, présenté par M. Yung, Mmes Cerisier-ben Guiga, Lepage et les membres du groupe Socialiste et apparentés, est ainsi libellé :

Avant l'article unique, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le tableau n° 1 ter annexé au code électoral est ainsi modifié :

1° Dans la 1re circonscription électorale des Français établis hors de France, les lignes : « États-Unis : 3circonscription : circonscriptions consulaires de Houston, La Nouvelle-Orléans ; » et « États-Unis : 4e circonscription : circonscriptions consulaires de Los Angeles, San Francisco. » sont supprimés.

2° Dans la 2e circonscription électorale des Français établis hors de France, après les mots « Trinité-et-Tobago. », sont ajoutés les mots : « États-Unis : 3circonscription : circonscriptions consulaires de Houston, La Nouvelle-Orléans ; » et « États-Unis : 4e circonscription : circonscriptions consulaires de Los Angeles, San Francisco. »

3° Dans la 3e circonscription électorale des Français établis hors de France, après les lignes : « Lituanie, Norvège, Suède. » est ajoutée une ligne ainsi rédigé : « Arménie, Azerbaïdjan, Biélorussie, Géorgie, Kazakhstan, Kirghizstan, Moldavie, Ouzbékistan, Russie, Tadjikistan, Turkménistan, Ukraine. »

4° Dans la 5e circonscription électorale des Français établis hors de France, après la ligne : « Portugal. » est ajoutée la ligne : « Italie, Malte, Saint-Marin, Saint-Siège. »

5° Dans la 7e circonscription électorale des Français établis hors de France, après le mot : « Slovaquie » sont insérés les mots : « Chypre, Grèce, Turquie »

6° Dans la 8e circonscription électorale des Français établis hors de France, les lignes : « Italie, Malte, Saint-Marin, Saint-Siège ; » et « Chypre, Grèce, Turquie ; » sont remplacés par trois lignes ainsi rédigées : « Égypte, Soudan ; » « Irak, Jordanie, Liban, Syrie ; » et « Arabie saoudite, Bahreïn, Émirats arabes unis, Koweït, Oman, Qatar, Yémen ; »

7° Dans la 9e circonscription électorale des Français établis hors de France, les lignes : « Cap-Vert, Gambie, Guinée, Guinée-Bissau, Sénégal, Sierra Leone ; » et « Côte d'Ivoire, Liberia. » sont supprimés.

8° Dans la 10e circonscription électorale des Français établis hors de France, la ligne : « Égypte, Soudan ; » et supprimée et les lignes : « Irak, Jordanie, Liban, Syrie ; » et « Arabie saoudite, Bahreïn, Émirats arabes unis, Koweït, Oman, Qatar, Yémen ; » sont remplacés par les lignes : « Cap-Vert, Gambie, Guinée, Guinée-Bissau, Sénégal, Sierra Leone ; » et « Côte d'Ivoire, Liberia. »

9° Dans la 11e circonscription électorale des Français établis hors de France, la ligne : « Arménie, Azerbaïdjan, Biélorussie, Géorgie, Kazakhstan, Kirghizstan, Moldavie, Ouzbékistan, Russie, Tadjikistan, Turkménistan, Ukraine ; » est supprimée.

La parole est à Mme Claudine Lepage.