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Séance du 14 décembre 2009 (compte rendu intégral des débats)

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Sommaire

Présidence de Mme Catherine Tasca

Secrétaires :

Mme Christiane Demontès, M. Philippe Nachbar.

1. Procès-verbal

2. Décès d'un ancien sénateur

3. Rappel au règlement

M. Jean Louis Masson, Mme la présidente.

4. Candidatures à des organismes extraparlementaires

5. Dépôt d'un rapport du Gouvernement

6. Délimitation des circonscriptions pour l'élection des députés. – Discussion d'un projet de loi (Texte de la commission)

Discussion générale : MM. Alain Marleix, secrétaire d'État à l'intérieur et aux collectivités territoriales ; Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois, rapporteur.

Mme Josiane Mathon-Poinat, M. Bernard Frimat, Mme Françoise Laborde, M. Jean Louis Masson, Mme Catherine Troendle, MM. Richard Yung, Michel Magras, Pierre-Yves Collombat, Robert del Picchia, Mme Joëlle Garriaud-Maylam, M. Michel Bécot.

Clôture de la discussion générale.

Exception d’irrecevabilité

Motion no 3 de M. Jean-Pierre Bel. – Mme Virginie Klès, MM. le rapporteur, le secrétaire d'État, Bernard Frimat, Jean-Marc Todeschini. – Rejet par scrutin public.

Rappel au règlement

M. Jean Louis Masson, Mme la présidente.

Question préalable

Motion no 4 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. – Mme Nicole Borvo Cohen-Seat, MM. le rapporteur, le secrétaire d'État. – Rejet par scrutin public.

Demande de renvoi à la commission

Motion no 27 de M. Jean Louis Masson. – MM. Jean Louis Masson, le rapporteur, le secrétaire d'État. – Rejet par scrutin public.

7. Nomination de membres d’organismes extraparlementaires

8. Délimitation des circonscriptions pour l’élection des députés. – Suite de la discussion et rejet d’un projet de loi (Texte de la commission)

Articles additionnels avant l’article unique

Amendement n° 25 de Mme Josiane Mathon-Poinat. – Mme Josiane Mathon-Poinat, MM. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois, rapporteur ; Alain Marleix, secrétaire d'État à l'intérieur et aux collectivités territoriales. – Rejet.

Amendement n° 10 rectifié de M. Jean-Jacques Lozach. – Mme Renée Nicoux, MM. le rapporteur, le secrétaire d'État. – Rejet.

Amendement n° 8 de M. Jean-Marc Todeschini. – MM. Jean-Marc Todeschini, le rapporteur, le secrétaire d'État, Jean Louis Masson. – Rejet.

Amendement n° 18 de Mme Michèle André. – MM. Bernard Frimat, le rapporteur, le secrétaire d'État. – Rejet.

Amendement n° 6 de Mme Jacqueline Alquier. – Mme Jacqueline Alquier, MM. le rapporteur, le secrétaire d'État. – Rejet.

Amendement n° 22 de M. Pierre-Yves Collombat. – MM. Pierre-Yves Collombat, le rapporteur, le secrétaire d'État, François Trucy. – Rejet.

Amendement n° 15 de M. Richard Yung. – Mme Claudine Lepage, MM. le rapporteur, le secrétaire d'État, Richard Yung, Christian Cointat. – Rejet.

Article unique

MM. Louis Mermaz, Jean Louis Masson.

Amendement no 24 de Mme Josiane Mathon-Poinat. – Mme Josiane Mathon-Poinat, MM. le rapporteur, le secrétaire d'État. – Scrutin public.

Suspension et reprise de la séance

Adoption, par scrutin public, de l'amendement supprimant l'article unique, les autres amendements devenant sans objet.

Mise au point au sujet du vote

M. Nicolas About, Mme la présidente.

Demande de seconde délibération

MM. le secrétaire d'État, le président de la commission, Bernard Frimat.

Rappels au règlement

MM. Guy Fischer, Jean Louis Masson, Mme la présidente, MM. Jean-Marc Todeschini, Jean-Pierre Bel, le président de la commission.

Suspension et reprise de la séance

Mme la présidente.

Suspension et reprise de la séance

Mme la présidente.

La suppression de l’article unique entraîne le rejet de l’ensemble du projet de loi.

9. Ordre du jour

compte rendu intégral

Présidence de Mme Catherine Tasca

vice-présidente

Secrétaires :

Mme Christiane Demontès,

M. Philippe Nachbar.

Mme la présidente. La séance est ouverte.

(La séance est ouverte à quatorze heures trente.)

1

Procès-verbal

Mme la présidente. Le compte rendu analytique de la précédente séance a été distribué.

Il n’y a pas d’observation ?…

Le procès-verbal est adopté sous les réserves d’usage.

2

Décès d'un ancien sénateur

Mme la présidente. J’ai le regret de vous faire part du décès de notre ancien collègue Ernest Cartigny, qui fut sénateur de la Seine-Saint-Denis de 1986 à 1995 et de 2002 à 2004.

Je tiens aussi à rappeler qu’il présida de 1989 à 1995 le groupe du RDE, Rassemblement démocratique européen, devenu aujourd’hui le RDSE.

3

Rappel au règlement

Mme la présidente. La parole est à M. Jean Louis Masson, pour un rappel au règlement.

M. Jean Louis Masson. Mon rappel au règlement se fonde sur l’article 44 du règlement.

Aux termes de cet article, chaque sénateur peut, à titre individuel, déposer une motion tendant à opposer l’exception d’irrecevabilité. Il s’agit d’un droit personnel qui ne s’inscrit spécifiquement ni dans une démarche de groupe ni dans une démarche collective.

Dans ces conditions, à l’évidence, il convient de traiter tous les sénateurs qui sont amenés à déposer ce type de motion sur un pied d’égalité, quelles que soient leur opinion, leur obédience politique, leur appartenance ou non à tel ou tel groupe.

Or j’ai déposé une motion d’irrecevabilité qui était en concurrence avec une autre, déposée simultanément. Ma motion a été refusée, le règlement n’autorisant le dépôt que d’une seule motion.

Si je comprends très bien que deux motions de même nature ne puissent être examinées sur le même texte, je considère comme inacceptable le motif invoqué par le Président pour justifier le refus de la mienne, à savoir qu’une motion déposée par un groupe politique était prioritaire par rapport à celle qui était déposée par un sénateur n’appartenant à aucun groupe. C’est une invention pure et simple, le règlement ne prévoit rien de tel !

Il n’y a aucune raison de dénier aux sénateurs non inscrits, sur une question qui touche à un droit personnel, la même légitimité et la même représentativité que celles de leurs collègues appartenant à un groupe.

Mes propos sont d’autant plus libres que nous avons été élus sur notre nom ; si certains de nos collègues avaient été contraints de se présenter dans les mêmes conditions, peut-être n’auraient-ils pas été élus... Je ne vois donc pas pourquoi les électeurs qui nous ont fait confiance en nous apportant leur suffrage ne seraient pas respectés à l’égal des autres !

Sachant que nous n’avons même pas la possibilité de formuler une explication de vote, puisque le règlement prévoit que, avant le vote d’une motion d’irrecevabilité, seul le représentant d’un groupe peut prendre la parole pour explication de vote – et je ne conteste pas ce point –, je souhaite que l’on respecte au moins les droits qu’offre le règlement du Sénat à ses membres n’appartenant à aucun groupe, lesquels doivent être traités de manière équitable !

Madame la présidente, je vous informe dès à présent que, avant l’examen de la motion tendant à opposer la question préalable, je ferai un rappel au règlement de même nature.

Mme la présidente. Je vous donne acte de ce rappel au règlement qui porte sur une décision prise par la conférence des présidents.

4

Candidatures à des organismes extraparlementaires

Mme la présidente. Je rappelle au Sénat que M. le Premier ministre a demandé au Sénat de bien vouloir procéder à la désignation d’un sénateur appelé à siéger au sein du Conseil supérieur de l’Établissement national des invalides de la marine et de deux sénateurs appelés à siéger au sein du Conseil national des villes.

La commission de l’économie, du développement durable et de l’aménagement du territoire a fait connaître qu’elle propose les candidatures de :

- M. Charles Revet pour siéger au sein du Conseil supérieur de l’Établissement national des invalides de la marine ;

- MM. Pierre André et Thierry Repentin pour siéger en qualité de membres titulaires au sein du Conseil national des villes.

Ces candidatures ont été affichées et seront ratifiées, conformément à l’article 9 du règlement, s’il n’y a pas d’opposition à l’expiration du délai d’une heure.

5

Dépôt d'un rapport du Gouvernement

Mme la présidente. M. le président du Sénat a reçu de M. le Premier ministre, en application de l’article 67 de la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit, le rapport sur la mise en application de la loi n° 2008-1249 du 1er décembre 2008 généralisant le revenu de solidarité active et réformant les politiques d’insertion.

Acte est donné du dépôt de ce rapport.

Il a été transmis à la commission des affaires sociales et à la commission des finances et sera disponible au bureau de la distribution.

6

 
Dossier législatif : projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2009-935 du 29 juillet 2009 portant répartition des sièges et délimitation des circonscriptions pour l'élection des députés
Discussion générale (suite)

Délimitation des circonscriptions pour l'élection des députés

Discussion d'un projet de loi

(Texte de la commission)

Discussion générale (début)
Dossier législatif : projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2009-935 du 29 juillet 2009 portant répartition des sièges et délimitation des circonscriptions pour l'élection des députés
Exception d'irrecevabilité

Mme la présidente. L’ordre du jour appelle la discussion du projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale, ratifiant l’ordonnance n° 2009-935 du 29 juillet 2009 portant répartition des sièges et délimitation des circonscriptions pour l’élection des députés (nos 48, 116 et 115).

Dans la discussion générale, la parole est à M. le secrétaire d'État. (Applaudissements sur les travées de lUMP.)

M. Alain Marleix, secrétaire d'État à l'intérieur et aux collectivités territoriales. Madame la présidente, monsieur le président de la commission des lois, mesdames, messieurs les sénateurs, vous êtes aujourd’hui saisis du projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2009-935 du 29 juillet 2009 portant répartition des sièges et délimitation des circonscriptions pour l’élection des députés.

Ce texte, qui constitue la dernière étape de l’ajustement de la carte électorale entamé voilà dix-huit mois, a été adopté sans modification par l’Assemblée nationale le 20 octobre dernier.

Vous vous trouvez ainsi dans la situation inédite, au moins depuis le début de la Ve République, de vous prononcer sur un projet délimitant les circonscriptions législatives. En effet, vous n’aviez pas examiné le texte qui, en 1958, a procédé à leur première délimitation, restée en vigueur pendant vingt-huit ans et sept élections législatives, car il s’agissait d’une ordonnance liée à la mise en place des institutions dans le cadre de l’article 92 de la Constitution.

Saisis, en 1986, du projet de loi délimitant de nouvelles circonscriptions, à la suite du rétablissement du scrutin majoritaire, vous lui aviez opposé la question préalable, au motif qu’il n’appartenait pas à la Haute Assemblée de statuer sur les modalités d’élection des membres de l’Assemblée nationale.

La loi du 24 novembre 1986, qui régit le tracé des circonscriptions actuelles des députés depuis maintenant cinq élections générales, n’avait donc pas été discutée du tout dans cet hémicycle.

L’ordonnance dont il est question aujourd’hui – c’est sa première caractéristique – a été précédée d’une série de consultations, dont je veux souligner combien elle est absolument sans précédent dans le domaine sensible des élections.

Ce sont, tout d’abord, les préfets qui ont été chargés de recevoir tous les parlementaires de leur département, afin de recueillir leurs propositions. Certains, parmi ces derniers, à mon plus grand étonnement, ont reçu des consignes de ne pas se rendre à ces rendez-vous, qui étaient pourtant conformes à une tradition républicaine bien établie ; ils n’ont pu s’étonner, par la suite, que leurs projets n’aient pu être étudiés !

En outre, le Premier ministre a reçu à Matignon, le 16 septembre 2008, les responsables de tous les groupes et formations politiques représentés dans les deux assemblées.

J’ai ensuite moi-même reçu, comme le Premier ministre en avait exprimé la volonté, un très grand nombre de parlementaires, par région ou individuellement, et tous ceux qui l’ont souhaité ont pu accéder aux locaux du ministère de l’intérieur, où étaient consultables les cartes et les chiffres du recensement.

Puis nos projets ont été soumis à la commission indépendante prévue par l’article 25 de la Constitution, dans sa rédaction issue de la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008.

Cette commission, composée pour moitié de magistrats nommés par les plus hautes juridictions de notre pays et pour moitié de personnalités nommées après avis des commissions des lois des deux assemblées, a consacré pas moins de vingt-trois séances, dans le délai de deux mois qui lui était imparti, pour donner son avis sur nos projets, avant de se réunir à nouveau pour statuer sur sept départements.

Ces deux avis, remis au Premier ministre en juin dernier, ont été intégralement publiés au Journal officiel, et le Gouvernement, j’y reviendrai dans un instant, en a tenu compte dans de très nombreux cas.

Le projet d’ordonnance a alors été soumis, comme le prévoit la Constitution, au Conseil d’État, qui lui a consacré à son tour plusieurs jours de réunion et qui a procédé à son étude exhaustive, conduisant le Gouvernement à le modifier une nouvelle fois.

Vous le voyez, mesdames, messieurs les sénateurs, la refonte partielle de la carte des circonscriptions s’est effectuée dans la plus grande transparence, en mettant les informations nécessaires à la disposition de tous. Certains d’entre vous s’en sont d’ailleurs fait l’écho au sein de la commission des lois.

La deuxième caractéristique de l’ordonnance qui vous est soumise est de faire application de deux nouvelles dispositions essentielles issues de la révision constitutionnelle de l’an dernier, concernant la création de députés pour les Français établis dans les pays étrangers et le nombre total de députés.

La création de sièges de députés représentant nos compatriotes établis hors de France, qui était déjà l’une des propositions du candidat François Mitterrand à l’élection présidentielle de 1981, figurait au programme des deux principaux candidats à la dernière élection présidentielle.

Devenu Président de la République, Nicolas Sarkozy a respecté son engagement et ainsi permis la solution d’un problème en suspens depuis bientôt trente ans. (M. Robert del Picchia applaudit.)

M. Alain Gournac. Très bien !

M. Alain Marleix, secrétaire d'État. Les futurs députés des « Français de l’étranger » seront, comme ceux des départements et des collectivités d’outre-mer, élus au scrutin majoritaire. Il a donc fallu, exercice inédit et difficile, « découper le monde » pour délimiter leurs futures circonscriptions.

Les règles de leur élection, et je sais que cette question intéresse ceux de vos collègues qui représentent déjà, dans votre assemblée, nos compatriotes établis hors de France, font l’objet d’adaptations afin que ces futures élections se déroulent dans les meilleures conditions possibles. Ainsi, les deux tours de scrutin seront espacés de quinze jours et non d’une semaine, et il sera possible de voter par correspondance ou par internet.

Il en sera débattu à l’occasion de la ratification de l’ordonnance no 2009-936 du 29 juillet 2009, qui énonce ces règles, et qui sera bientôt suivie d’un décret d’application.

Dans ce domaine, la concertation se poursuit, puisque j’ai encore eu tout récemment l’occasion d’en discuter, notamment avec les sénateurs représentant les Français de l’étranger et les responsables des Français de l’étranger dans les partis représentatifs.

La seconde innovation liée à la révision constitutionnelle est le plafonnement à 577 du nombre de sièges de l’Assemblée nationale, nombre résultant de la réforme de 1985, initiée par un gouvernement socialiste sous le premier septennat de François Mitterrand.

Il aurait certes été plus facile, comme cela avait été le cas dans le passé, d’opérer l’ajustement de la carte électorale avec une augmentation du nombre de sièges, et ce d’autant plus que la création en 2007 de deux nouveaux sièges pour les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin, non pourvus aux dernières élections mais fixés dans le code électoral, et celle de sièges pour les Français de l’étranger, conduisait ipso facto à réduire le nombre de députés devant assurer la représentation des départements.

Les éléments de recensement dont nous disposions sont le recensement général opéré pour la première fois en application de la loi relative à la démocratie de proximité, ou loi « Jospin-Vaillant », du 27 février 2002, et publié à la fin de l’année 2008 pour les départements, le dernier recensement publié pour les collectivités d’outre-mer, ainsi que le nombre des immatriculations dans les consulats pour les Français établis à l’étranger, ce nombre étant pris en compte au 1er janvier 2006, par analogie avec la date retenue pour la population des départements.

Au vu de ces différents éléments démographiques, nous avons réparti les 577 sièges de députés au prorata de la population des départements, qui obtiennent 556 députés, soit quatorze de moins qu’en 1986, des collectivités d’outre-mer, qui seront représentées par dix députés, soit trois de plus qu’actuellement, et du nombre total – c’est le Conseil constitutionnel qui nous l’a imposé – des ressortissants immatriculés à l’étranger, qui seront désormais représentés par onze députés. Le projet initial du Gouvernement en prévoyait beaucoup moins.

Conformément à la décision du Conseil constitutionnel du 8 janvier, qui ne permet d’attribuer un siège à une collectivité d’outre-mer de faible population que si elle est très éloignée de tout autre département ou collectivité, Saint-Pierre-et-Miquelon et Wallis-et-Futuna conservent le siège de député dont elles ont constamment bénéficié depuis 1958. En revanche, les nouvelles collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin, trop proches pour avoir chacune leur propre député, seront représentées par un député commun.

Pour en finir avec la question de la répartition des sièges, j’indique que la représentation de chacun des cent départements a été fixée en fonction de leur population respective, selon la méthode traditionnelle dite de la « tranche ».

Cette méthode, qui régit la répartition actuelle de vos sièges de sénateurs entre les départements, avait été adoptée en 1958, comme lors de l’introduction de la proportionnelle en 1985 et du retour au scrutin majoritaire en 1986. Elle permet de limiter les exceptions concernant les petits départements, à qui la décision du Conseil constitutionnel du 8 janvier interdit d’attribuer deux sièges de député si le mode de calcul n’y conduit pas au vu de leur population. Avec cette méthode, seules la Creuse et la Lozère se retrouvent au-dessous du seuil donnant droit à deux députés, contre quatorze départements avec la méthode de la répartition proportionnelle.

Le nombre de sièges de député diminue dans vingt-sept départements, qui perdront ensemble trente-trois circonscriptions, et augmente dans quinze départements, qui gagneront ensemble dix-neuf circonscriptions, ainsi qu’en Polynésie française et à Mayotte.

Tous ces chiffres ont fait l’objet d’un avis favorable de la commission indépendante de contrôle du redécoupage électoral, puis du Conseil d’État.

Je rappelle, en outre, que la valeur de la tranche, portée de 108 000 à 125 000 habitants, serait supérieure si l’on prenait en compte de nouveaux éléments de recensement.

Personne, je tiens à le souligner, ne devra donc s’étonner, par exemple, au vu des chiffres de population qui vont être connus d’ici à la fin de l’année et qui seront réputés être ceux qui ont été constatés au 1er janvier 2007, que certains départements franchissent le seuil leur redonnant apparemment droit à un député qu’ils ont perdu, parce que la tranche aura légèrement augmenté dans l’intervalle !

La troisième caractéristique de l’ordonnance qu’il vous est proposé de ratifier est de parvenir à un équilibre démographique des circonscriptions bien meilleur que la situation présente.

Les écarts démographiques entre nos 577 circonscriptions législatives, délimitées en 1986 sur la base d’un recensement général de population datant de 1982, sont considérables. Sans évoquer le cas particulier des circonscriptions des collectivités d’outre-mer, la seconde circonscription de la Lozère, par exemple, compte 35 794 habitants alors que la sixième circonscription du Var, la plus grande, en a 213 421.

Avec un rapport de représentativité allant ainsi de 1 à 6, c’est le principe même de l’égalité du suffrage, énoncé à l’article 3 de notre Constitution, qui n’est plus respecté et le Conseil constitutionnel s’en était légitimement ému à plusieurs reprises depuis 1999.

Les gouvernements qui se sont succédé depuis lors n’ayant pas remédié à ces écarts, le Conseil constitutionnel a demandé qu’un ajustement de la carte électorale soit entrepris « au lendemain des élections législatives de 2007 ». Il y a donc urgence à terminer l’exercice extrêmement difficile, et politiquement délicat, que le Président de la République et le Gouvernement m’ont confié !

Nous avons ainsi effectué ce que j’appelle un « redécoupage » dans les quarante-deux départements et les quatre collectivités d’outre-mer dont la population leur fait soit perdre une, deux ou trois circonscriptions, soit en gagner une ou deux.

Vingt-cinq autres départements de métropole et d’outre-mer, dont les inégalités de population apparues entre les circonscriptions doivent être réduites, ont fait pour leur part l’objet d’un simple « remodelage ».

Ils n’étaient que douze initialement, le Gouvernement ayant choisi, conformément aux termes de la loi d’habilitation du 13 janvier et aux engagements pris devant le Parlement, de ne pas modifier dans ces départements à nombre de sièges inchangé la carte des circonscriptions, lorsque la population de celles-ci ne s’était pas écartée de plus ou moins 20 % par rapport à la population moyenne départementale, limite déjà retenue en 1986.

Mais la commission, suivie d’ailleurs par le Conseil d’État, a considéré qu’il fallait réduire, dans ces départements également, les inégalités les plus flagrantes, et le Gouvernement a suivi son avis pour treize autres départements.

Au total, et afin de respecter au mieux la portée de l’habilitation de ne pas élaborer une nouvelle carte électorale complète, le nombre de circonscriptions dont les limites sont inchangées a ainsi été ramené à 238, sur un total de 577.

Les écarts démographiques entre les circonscriptions sont considérablement réduits : ils passent, si l’on exclut les petites collectivités d’outre-mer et les circonscriptions des Français de l’étranger, d’un rapport de 1 à 6 à un rapport de 1 à 2,4 sur l’ensemble du territoire. Le progrès est indéniable par rapport à 1986, où les populations variaient dans un rapport de 1 à 3,6.

Au sein d’un même département, la marge d’écarts est le plus souvent limitée entre plus et moins 15 % par rapport à la moyenne : aucune circonscription ne s’en écarte de plus de 17 %, alors que sept circonscriptions étaient dans ce cas en 1986.

La commission de contrôle et le Conseil d’État se sont prononcés en faveur d’écarts encore plus réduits, alors même que la loi d’habilitation du 13 janvier autorisait une marge allant jusqu’à 20 %.

Le Gouvernement a suivi leurs avis, en totalité ou en partie, dans vingt-trois départements. Il a estimé qu’il pouvait adopter une délimitation différente de celle que ces deux institutions ont préconisée pour vingt-trois des circonscriptions « montrées du doigt », parce que trop ou insuffisamment peuplées, soit à peine 4 % du total des circonscriptions.

Les raisons détaillées pour lesquelles le Gouvernement n’a pas suivi leur recommandation ont été publiées par le rapporteur du projet de loi de ratification devant l’Assemblée nationale et elles ont été fournies au président de votre commission des lois.

La quatrième caractéristique de l’ordonnance qu’il vous est proposé de ratifier est de respecter parfaitement les critères fixés par la loi d’habilitation et les principes énoncés par le Conseil constitutionnel.

Ainsi, l’écart démographique maximal de 20 %, jamais atteint dans les départements, est dépassé pour trois des onze circonscriptions destinées à la représentation des Français installés à l’étranger, qui ont été délimitées après consultation des associations et des sénateurs qui les représentent et après celle du ministère des affaires étrangères : les deux circonscriptions du continent américain, parce que nous avons voulu respecter la frontière entre les États-Unis et le Mexique, et la circonscription d’Asie-Océanie, à laquelle nous avions déjà donné une étendue considérable pour des raisons démographiques. En tout état de cause, ces écarts ont été autorisés par le Conseil constitutionnel dans sa décision du 8 janvier dernier.

Les autres exigences de la délimitation, reprises en général des critères utilisés en 1986, sont également satisfaites, qu’il s’agisse de la continuité des circonscriptions, de l’unité des communes ou de celle des cantons de moins de 40 000 habitants : quarante-deux des cantons de plus de 40 000 habitants, soit moins d’un quart, ont été partagés, afin de réduire les écarts démographiques entre des circonscriptions voisines.

Ce respect des limites cantonales, que le Gouvernement s’était imposé comme contrainte, comme pour le découpage de 1986, nous a conduits logiquement à prévoir, dans le projet de loi relatif à l’élection des conseillers territoriaux, dont vous discuterez dans quelques mois, que les futurs cantons devront être délimités à l’intérieur des nouvelles circonscriptions législatives.

En revanche, il n’a pas été possible de respecter systématiquement la carte de l’intercommunalité, ce qui n’était d’ailleurs pas prévu dans la loi d’habilitation. Les limites des établissements publics de coopération intercommunale résultent de simples arrêtés préfectoraux. Elles ont donc un caractère fluctuant…

M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois. Évolutif !

M. Alain Marleix, secrétaire d'État. … et elles ne constituent pas des circonscriptions électorales. Si l’on retenait ce critère, ce seraient les préfets qui effectueraient le découpage électoral en changeant les limites des EPCI…

M. Alain Marleix, secrétaire d'État. Mais si !

Le respect de ces exigences législatives et constitutionnelles a conduit le Conseil d’État à donner un avis favorable au présent projet de loi de ratification.

M. Alain Gournac. Très bien !

M. Alain Marleix, secrétaire d'État. Madame la présidente, monsieur le président de la commission des lois, mesdames, messieurs les sénateurs, le projet de loi de ratification de cette ordonnance a été adopté sans modification, après quatre séances de débats, par l’Assemblée nationale, particulièrement concernée par ses dispositions, qui concernent toutes l’élection de ses membres.

Pour que les dispositions de cette ordonnance, qui prendront effet lors du prochain renouvellement général de l’Assemblée nationale, aient force de loi, notre régime bicaméral exige sa ratification par le Sénat.

Mesdames, messieurs les sénateurs, j’ai lu les conclusions de votre rapporteur vous appelant à respecter votre traditionnelle réserve sur les textes qui concernent exclusivement les députés et à adopter le présent projet de loi de ratification sans modification.

Le Gouvernement vous invite à le suivre, parce qu’il a le sentiment d’avoir répondu de façon aussi satisfaisante que possible à la confiance que le Parlement lui avait accordée en lui confiant la mission délicate de l’indispensable ajustement de la carte électorale législative.

Permettez-moi toutefois de terminer mon intervention en vous faisant part de deux observations plus générales, sur lesquelles je vous invite, comme je l’ai fait pour les députés, à réfléchir dans les prochains mois.

La première est liée à la méthode de recensement que nous utilisons et qui nous conduit, en matière électorale, à tenir compte de la population étrangère pour la répartition, entre les différentes parties de notre territoire, des sièges de député ou de sénateur, alors que chacun d’eux représente la nation. Cette population est ainsi prise en compte pour le calcul de sièges à l’attribution desquels elle ne peut pas participer puisqu’elle ne dispose pas du droit de vote.

M. Alain Marleix, secrétaire d'État. Il en résulte des différences de représentation des députés selon l’importance de la population étrangère recensée dans leur circonscription respective, donc de leur nombre d’électeurs. Cette anomalie nous oblige à attribuer aujourd’hui un siège supplémentaire à Mayotte, et demain sans doute un autre à la Guyane, qui connaît également une très forte immigration venue des pays voisins.

Le Conseil constitutionnel a, certes, censuré en janvier dernier l’amendement, déposé par le député, socialiste, René Dosière et adopté à l’unanimité par l’Assemblée nationale, qui aurait permis de prendre en compte la situation particulière de territoires où la population étrangère est très forte. Sans condamner a priori une méthode fondée sur la comptabilisation de la seule population française, il a refusé que nous puissions le faire de façon non uniforme dans notre pays.

M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois. Eh oui !

M. Alain Marleix, secrétaire d'État. Ne faudrait-il donc pas, comme l’ont parfois fait la IIIe et la IVe République, prendre en compte la population française et non pas la population totale pour calculer le nombre de parlementaires de chaque département, afin de mieux respecter l’égalité du suffrage ? C’est une question sur laquelle il faudra, me semble-t-il, nous interroger à l’avenir, l’Assemblée nationale étant aussi l’expression de la souveraineté nationale.

M. Christian Cointat. C’est ce qui se passe pour les Français de l’étranger !

M. Alain Marleix, secrétaire d'État. Ma seconde observation est liée au nombre d’années qui s’écoulent entre deux modifications de la carte électorale : l’ajustement qu’il vous est proposé de valider est le douzième découpage depuis l’instauration du scrutin majoritaire uninominal en 1815 ; vingt-neuf chambres sur quarante et une ont été élues selon ce mode de scrutin auquel les Français sont très attachés.

Pour chacune de ces douze opérations, le débat s’est cristallisé entre les partisans de l’équilibre démographique optimal, quitte à susciter des soupçons, voire des polémiques, sur les choix retenus dans la délimitation des circonscriptions pour y parvenir, et ceux des circonscriptions administratives traditionnelles, le canton ou, pendant très longtemps, l’arrondissement, pour éviter les conflits, mais au risque d’un déséquilibre plus important dans les populations des circonscriptions, comme c’était le cas sous la IIIe République, qui conserva pendant soixante ans 40 % des circonscriptions.

Nous ne pouvons échapper à une réflexion sur la façon de concilier au mieux, à l’avenir, l’équilibre démographique, les entités géographiques, une rigoureuse équité politique et la nécessité d’un ajustement périodique : la méthode du recensement glissant mise en place par la loi de 2002 pourrait, en effet, nous conduire à effectuer des ajustements permanents de notre carte électorale.

Le président de la commission des lois de l’Assemblée nationale s’est récemment préoccupé d’éviter une automaticité de ces modifications, impossible en pratique compte tenu de la difficulté de la tâche et de la nécessaire stabilité minimale des secteurs d’élection.

Il me semble – il vous appartiendra d’en débattre, car cela concerne aussi la répartition de vos sièges entre les départements – que l’on pourrait confier à la commission indépendante de contrôle le soin de faire un rapport, tous les dix ans par exemple, pour signaler les écarts de population les plus importants apparus dans les répartitions existantes. On pourrait d’ailleurs envisager, comme pour les commissions de délimitation en Grande-Bretagne ou la commission des circonscriptions en Allemagne, d’attribuer une compétence plus large à la commission que le Premier ministre a mise en place en avril dernier. (Applaudissements sur les travées de lUMP.)

Mme la présidente. La parole est à M. le rapporteur. (Applaudissements sur les travées de lUMP.)

M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale, rapporteur. Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, le Sénat est donc appelé à se prononcer sur le projet de loi ratifiant l’ordonnance du 29 juillet 2009 portant répartition des sièges et délimitation des circonscriptions pour l’élection des députés.

Cette ordonnance, élaborée par le Gouvernement en application de l’habilitation qui figure à l’article 2 de la loi du 13 janvier 2009, a été ratifiée par l’Assemblée nationale le 20 octobre dernier.

En introduction à nos débats, il me semble important de rappeler que cette redéfinition de la carte législative est doublement nécessaire. En effet, il s’agit à la fois d’un impératif démocratique, puisqu’il est essentiel que tous les électeurs bénéficient d’une représentation juste et équilibrée, et d’une nécessité juridique, rendue incontournable par la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008.

En premier lieu, la carte législative n’a pas été modifiée depuis 1986 : cet espace de plus de vingt ans entre deux actualisations est totalement inédit, et constitue même un record sous la Ve République.

Ainsi, le découpage actuellement en vigueur est fondé sur les chiffres issus du recensement général de la population de 1982, donc sur des statistiques vieilles de près de trente ans. Et l’on connaît l’évolution démographique de notre pays durant cette période !

Or, comme l’ont montré les résultats des recensements intervenus en 1990 et en 1999, ce tracé des circonscriptions est devenu obsolète et ne permet plus d’assurer l’égale représentation des citoyens, dont le vote a une valeur très différente selon la circonscription dans laquelle ils résident.

Comme l’a rappelé M. le secrétaire d’État, la deuxième circonscription de la Lozère, qui compte 36 000 habitants, est six fois moins peuplée que la sixième circonscription du Var, qui en compte 216 000.

Cet écart très substantiel, qui crée des disparités fortes entre les électeurs, n’est pas acceptable et viole les règles démocratiques élémentaires, notamment celle qui est inscrite à l’article 3 de notre Constitution, selon laquelle le suffrage est toujours égal.

Ce constat a d’ailleurs été rappelé, de manière ferme et constante, par le Conseil constitutionnel, dont les observations incitent depuis plus de dix ans le législateur à revoir la carte des circonscriptions législatives. Je rappelle à cet égard que le Sénat a récemment procédé, motu proprio, à cette révision.

En second lieu, comme je l’ai indiqué, la refonte des circonscriptions a été rendue absolument nécessaire par la révision constitutionnelle de 2008.

Le constituant a, en effet, prévu non seulement que les Français établis hors de France devraient désormais être représentés à l’Assemblée nationale, mais aussi que le nombre de députés serait, dans le même temps, plafonné à 577.

J’avais trouvé cette initiative intéressante mais un peu dangereuse ; cependant, à partir du moment où l’Assemblée nationale y tenait, nous devions nous conformer à la position de cette dernière pour ne pas déséquilibrer la Constitution.

Il était donc indispensable de repenser la composition de l’Assemblée afin qu’elle puisse intégrer les sièges dévolus à la représentation de nos compatriotes résidant hors de France, tout en conservant un nombre de membres inchangé.

La définition des circonscriptions, qui est une opération délicate et toujours controversée, est également un exercice « sous contrainte ». Encadré par le législateur, le redécoupage est également contrôlé étroitement par le Conseil constitutionnel et, depuis la révision constitutionnelle de 2008, surveillé par la commission prévue à l’article 25 de la Constitution, sans compter le Conseil d’État.

La première de ces contraintes est, naturellement, la loi d’habilitation, qui a fixé des critères précis pour guider le travail du Gouvernement, critères que celui-ci doit impérativement respecter, sous peine de s’exposer à la censure du Conseil constitutionnel.

Ces critères, dont nous devrons contrôler la bonne application avant de ratifier la présente ordonnance, reprennent largement ceux qui avaient été fixés en 1986.

Les circonscriptions doivent être constituées par un territoire continu, notamment dans le cas des villes de plus de 5 000 habitants et des cantons de plus de 40 000 habitants, qui ne sauraient en aucun cas être divisés.

Les écarts de population entre les circonscriptions ne peuvent être supérieurs à 20 % de la population départementale moyenne, et ils doivent être motivés par la seule volonté de prendre en compte un impératif d’intérêt général.

La deuxième contrainte est celle du juge constitutionnel, qui garantit la transparence et l’impartialité des opérations de redécoupage, et assure leur conformité aux principes contenus dans notre Constitution.

Dès 1986, le Conseil constitutionnel a ainsi affirmé que l’Assemblée nationale devait être élue « sur des bases essentiellement démographiques » et que, en conséquence, la délimitation des circonscriptions « ne [devait] procéder d’aucun arbitraire ». Dès lors, s’il est possible de déroger aux principes fixés par la jurisprudence constitutionnelle afin de tenir compte de réalités naturelles ou de contraintes géographiques, ces dérogations doivent être exceptionnelles et « s’appuyer, au cas par cas, sur des impératifs d’intérêt général ».

Déjà stricte, la jurisprudence du Conseil est devenue encore plus exigeante avec sa décision sur la loi d’habilitation du 13 janvier 2009.

Il a, en effet, censuré des dispositions qu’il avait auparavant déclarées conformes à la Constitution : il a jugé que le législateur ne pouvait pas, sans contrevenir au principe d’égalité devant le suffrage, attribuer un minimum de deux députés à chaque département, comme c’était la tradition depuis très longtemps, et que, pour cette même raison, il ne pouvait pas, par principe, octroyer au moins un siège à toutes les collectivités d’outre-mer, alors que nous avions appliqué ce principe aux nouvelles collectivités de Saint-Martin et de Saint-Barthélemy.

À ces contraintes de fond, s’est ajoutée une contrainte procédurale, celle qu’a créée la réécriture de l’article 25 de la Constitution en instituant une commission spécialement dédiée au contrôle des opérations de redécoupage.

Au vu de ce rôle majeur pour la démocratie, il était essentiel que l’indépendance de cette commission soit totale et effective. En conséquence, le Parlement a prévu que les membres de la commission, soumis à un régime d’incompatibilité particulièrement strict, pourraient voir leur mandat suspendu s’ils manquaient à leurs obligations.

Les assemblées se sont également réservé le pouvoir de contrôler la liste des personnalités appelées à siéger au sein de la commission, notamment par le biais du droit de veto sur les nominations présidentielles que leur donne l’article 13 de la Constitution. La commission des lois a ainsi eu l’occasion de se prononcer sur la désignation de son président et de l’un de ses membres. Je rappelle que siègent également au sein de la commission un membre du Conseil d’État, un membre de la Cour des comptes et un membre de la Cour de cassation, qui sont désignés par les assemblées de ces hautes juridictions.

Parallèlement, deux garde-fous ont été mis en place pour éviter que cette institution ne dépende, de quelque manière que ce soit, du pouvoir politique. Elle dispose d’une pleine autonomie financière, et le mandat de ses membres, d’une durée de six ans, n’est pas renouvelable.

Ces éléments mettent la commission à l’abri de toutes les pressions et de toutes les perturbations qui auraient pu nuire à la qualité et à la sérénité de son travail.

M. Pierre-Yves Collombat. La sérénité !

M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. Tout à fait, monsieur Collombat !

Je vous exposerai à présent les principales conclusions de la commission, qui a mené vingt-trois réunions en deux mois et qui a examiné le tracé de l’intégralité des circonscriptions, qu’elles aient été ou non touchées par l’ordonnance du Gouvernement.

Dans son premier avis public, la commission a validé l’utilisation de la méthode de la « tranche » et la fixation de sa valeur à 125 000 habitants ; elle a, en conséquence, marqué son plein accord avec la répartition des sièges prévue par l’ordonnance.

Toutefois, elle s’est montrée plus nuancée sur la délimitation des circonscriptions. Ayant donné un avis favorable pour 47 départements, elle a néanmoins proposé des alternatives pour 53 départements : dans 17 cas, il ne s’agissait que de « suggestions », c’est-à-dire de préconisations que la commission elle-même considérait comme accessoires et secondaires ; mais dans les 36 cas restants, elle a émis des « propositions », c’est-à-dire de véritables recommandations.

En réponse à ces remarques, le Gouvernement a soumis un nouveau projet à la commission pour la délimitation des circonscriptions de 7 départements. La commission a donc rendu un second avis, par lequel elle a donné son accord, totalement ou partiellement, sur le tracé des circonscriptions de quatre départements supplémentaires.

Au terme de ce processus ouvert et transparent, les « propositions » de la commission ont été suivies dans 23 départements. Ne demeurent donc plus que 13 départements pour lesquels le Gouvernement s’est écarté de ses préconisations ; à chaque fois, il a justifié cet avis divergent auprès du rapporteur de l’Assemblée nationale, en donnant des arguments précis et circonstanciés, qui figurent d’ailleurs dans le rapport de notre collègue député.

J’en viens maintenant au contenu de l’ordonnance, qui modifie les frontières de 339 circonscriptions.

Pour apprécier les dispositions qu’elle comporte et, donc, pour prendre la décision de ratifier ou non cette ordonnance, il importe que nous nous posions la question suivante : les critères posés par la loi d’habilitation et précisés par le Conseil constitutionnel ont-ils été effectivement mis en application par le Gouvernement ?

Pour répondre à cette question, je ferai plusieurs observations.

Aucune circonscription ne voit sa population s’écarter de plus de 20 % de la moyenne départementale : ce critère a donc été pleinement respecté. À vrai dire, il a même été dépassé, puisque l’écart maximal constaté est de 17,5 % ; dans de nombreux cas, il est bien inférieur.

Dans cette optique, je signale que seules 16 circonscriptions présentent un écart à la moyenne départementale supérieur à 15 %, contre 109 actuellement : il s’agit donc d’un net progrès pour les électeurs.

Le principe de continuité territoriale des circonscriptions a lui aussi été respecté, les seules exceptions à ce principe concernant des enclaves départementales ; ce fut d’ailleurs l’occasion de redécouvrir celles-ci, qu’habituellement on oublie…

Enfin, la délimitation des circonscriptions telle qu’elle résulte de l’ordonnance respecte les « bassins de vie » et les réalités territoriales.

M. Pierre-Yves Collombat. C’est fluctuant !

M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. Vous estimez que, pour les intercommunalités, la situation est fluctuante ; pour ma part, je la qualifierai plutôt d’évolutive : elle n’est pas figée pour le reste des temps.

À titre d’illustration, j’observe que l’ordonnance permet de réunifier dix villes moyennes qui étaient auparavant éclatées entre plusieurs circonscriptions et que, sur 3 600 cantons, seuls 42 ont été fractionnés.

Au vu de ces éléments, la logique même du recours aux ordonnances de l’article 38 de la Constitution, ainsi que la traditionnelle réserve du Sénat sur les textes qui concernent exclusivement les députés et pour lesquels nous suivons, en général, la position de l’Assemblée nationale, doivent nous inciter à ratifier la présente ordonnance sans l’amender.

M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. Au demeurant, mes chers collègues, puisque l’on tire argument du passé, lorsque la carte a été révisée en 1986, j’étais député : que ne nous a-t-on alors prédit que, de toute façon, la majorité ne perdrait jamais le pouvoir parce que, même minoritaire en voix, elle resterait majoritaire en sièges ! (Rires sur quelques travées de lUMP.) On a vu ce qu’il est advenu !

De telles considérations ne tiennent pas, et ce d’autant moins que la dernière révision constitutionnelle et l’instauration du quinquennat ont introduit un changement d’une extrême importance : désormais, les députés seront toujours élus, sauf accident imprévisible, dans la foulée de l’élection présidentielle.

M. Alain Marleix, secrétaire d'État. Merci Jospin !

M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. Or, jusqu’à présent, nos concitoyens ont toujours donné au Président de la République la majorité dont il avait besoin pour engager la politique pour laquelle il avait été élu.

M. Alain Gournac. Très bien !

M. Daniel Reiner. Ce n’est pas une règle !

M. Pierre-Yves Collombat. Ce n’est pas éternel !

M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. Pour toutes ces raisons, mes chers collègues, la commission des lois vous invite à adopter ce projet de loi sans modification. (Très bien ! et applaudissements sur les travées de lUMP.)

Mme la présidente. La parole est à Mme Josiane Mathon-Poinat. (Applaudissements sur les travées du groupe CRC-SPG.)

Mme Josiane Mathon-Poinat. Madame la présidente, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, nous devons aujourd’hui ratifier – ou non, d’ailleurs ! – une ordonnance qui a pour conséquence de bouleverser la carte des circonscriptions législatives.

Vous connaissez, monsieur le secrétaire d’État, notre aversion pour ce régime d’ordonnances, dont l’usage est d’ailleurs de plus en plus fréquent et qui grève les droits du Parlement, bien que vous prétendiez améliorer et renforcer le travail des parlementaires. Malgré la contradiction évidente avec vos propos, cela reste cohérent et en tout cas fidèle à la réforme constitutionnelle de 2008, qui ne visait nullement à donner de nouvelles prérogatives aux parlementaires. Les faits nous donnent raison !

Il s’agit pour l’heure des circonscriptions d’élection des députés. Dans sa déclaration en prélude à la discussion à l’Assemblée nationale – il l’a quelque peu rappelée dans son intervention –, M. Alain Marleix affirmait aux députés que la question posée « ne porte évidemment pas sur le tracé de telle ou telle circonscription », surtout si leur propre secteur d’élection est concerné.

Étrange vision de la démocratie que celle dans laquelle les représentants de la nation, telle une simple chambre d’enregistrement, se voient demander d’approuver une décision gouvernementale sur un sujet éminemment politique.

Nous ne contestons pas l’opération de redécoupage des circonscriptions législatives. Nous sommes conscients de sa nécessité, les délimitations des circonscriptions actuelles, établies en 1986 sur la base d’un recensement de 1982, donnant lieu à de grandes disparités et nuisant grandement au principe constitutionnel d’égalité des citoyens devant le suffrage.

Ce que nous contestons, en revanche, c’est la méthode pour y parvenir.

Tout d’abord, le choix de vous confier cette réforme, monsieur le secrétaire d’État, vous qui êtes l’expert électoral de l’UMP, pose déjà problème. (M. le secrétaire d’État rit.) Ce choix est symboliquement malheureux, mais il est surtout lourd de sens, et il est légitimement permis de douter de l’impartialité du projet quand sa réalisation est confiée à une personne qui est juge et partie.

Il en est de même de la commission indépendante qui a été mise en place conformément à l’article 25 de la Constitution, commission qui devait garantir transparence et impartialité du processus. Or on peut remarquer que certains de ses membres ont assumé d’importantes fonctions politiques dans le passé.

M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. Cela vaut mieux, au contraire !

Mme Josiane Mathon-Poinat. Cela laisse planer une ombre sur la crédibilité d’une telle commission.

C’est pourquoi, monsieur le secrétaire d’État, il n’est pas tout à fait juste d’affirmer que l’annonce de la composition de la commission n’a fait l’objet d’aucune critique ! Les personnalités que sont MM. Yves Guéna et Bernard Castagnède ont suscité bien des émois, car leur nomination remettait en cause la stricte neutralité politique qu’exigeait une telle commission.

M. Guy Fischer. C’est vrai !

Mme Josiane Mathon-Poinat. Celle-ci ne possède certes pas de grandes prérogatives, puisqu’elle se prononce seulement par avis public, mais, de fait, elle n’a modifié qu’à la marge le projet gouvernemental, et j’oserai dire qu’elle s’est contentée de l’entériner.

Ainsi, plus de 90 % des décisions gouvernementales furent acceptées ! Le rôle de la commission fut plutôt d’accompagner le Gouvernement et, sous couvert de consultation, de lui permettre de procéder tranquillement à une véritable manipulation électorale en découpant savamment la carte à son avantage.

M. Guy Fischer. Voilà la vérité !

Mme Josiane Mathon-Poinat. Or il semble indispensable qu’un tel projet, dont le caractère politique est si marqué, soit confié à un organisme véritablement indépendant, et non à une commission qui n’a d’indépendante que le nom.

Je me fais l’écho des propos de mon collègue député M. François Asensi, qui estime : « Plus que jamais, il est nécessaire de mettre en place une commission composée d’experts en démographie, sociologie, géographie et statistique, qui conçoive un projet de redécoupage, sans être nommée par les pouvoirs en place, tout comme il me semble indispensable de graver dans la loi fondamentale l’obligation d’un redécoupage périodique afin d’éviter les effets d’aubaine pour les partis au pouvoir ».

M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. Le découpage a pourtant préservé son siège !

Mme Josiane Mathon-Poinat. On ne peut que souscrire à cette proposition de M. Asensi !

M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. Pas forcément !

Mme Josiane Mathon-Poinat. Vous n’y souscrivez pas ? Ce serait pourtant là une véritable preuve d’indépendance !

M. Alain Gournac. Avec des géographes !

Mme Josiane Mathon-Poinat. Et pourquoi pas des géographes ? En quoi les géographes vous gênent-ils ?

M. Pierre-Yves Collombat. Quels géographes ? La discipline a disparu en terminale !

Mme Josiane Mathon-Poinat. Il est vrai que l’on parlera peu de géographie ! Et les circonscriptions qui vont être taillées pour les députés de l’étranger valent leur pesant d’or !

Pour que ses prises de positions aient un véritable impact, une telle commission doit de surcroît posséder un certain pouvoir contraignant et non pas donner de simples avis. Mais cela semble vous déranger quelque peu ! (Mme Isabelle Debré s’exclame.)

Quant au Conseil d’État, vous avez, monsieur le secrétaire d’État, jugé inopportunes ses suggestions, qui, selon vous, « relevaient du perfectionnisme ».

M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. C’est vrai !

Mme Josiane Mathon-Poinat. Or, en la matière, le perfectionnisme est pourtant vivement conseillé, n’est-il pas ? Car il ne s’agit ni plus ni moins que de permettre l’exercice de la démocratie, monsieur Hyest !

M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. Oui ! Très bien !

Mme Josiane Mathon-Poinat. Or on est en droit d’attendre le maximum de précisions sur un sujet aussi sensible !

Le Conseil d’État, qui selon vos dires monsieur le secrétaire d’État, a rendu un avis favorable sur ce projet de loi, voulait ainsi abaisser la marge d’écart à moins de 10 % entre les circonscriptions, dans le but de limiter autant que possible les disparités. C’est sans doute cela qui vous a paru trop perfectionniste, vous contraignant à un redécoupage intégral des circonscriptions électorales !

Il est assez scandaleux d’entendre le maître d’œuvre de cette réforme, légitime et nécessaire, affirmer qu’il ne cherche pas le meilleur système de répartition. Vous semblez, il est vrai, plus soucieux de trouver le meilleur moyen de permettre à votre famille politique de conserver le pouvoir : on peut, hélas, constater que, en la matière, vous avez été plutôt perfectionniste.

Votre réforme se fait donc selon la méthode des tranches, à savoir 1 député pour 125 000 habitants, car vous estimez que c’est celle qui touche le moins de départements. Or cette méthode, qui n’a plus cours dans le monde, ne permet en réalité que de servir vos intérêts politiques.

Vous créez onze circonscriptions pour les députés représentant les Français de l’étranger, conformément au nouvel article 24 de la Constitution, et trois pour les collectivités d’outre-mer. Si les collectivités d’outre-mer doivent évidemment être représentées, votre redécoupage ne permet pas une juste représentation. Ainsi, on peut souligner que dorénavant Saint-Martin et Saint-Barthélemy, collectivités autrefois rattachées à la Guadeloupe, disposeront d’un député : rien ne justifie ce choix, sauf peut-être le fait que la population résidente vous est plutôt favorable.

Le projet de loi modifie le nombre de sièges dans 42 départements. Il ne s’agit donc pas d’un simple ajustement de la carte électorale, d’une simple mise à jour : c’est bien une modification en profondeur. Il ne s’agit pas non plus d’une simple réforme technique, comme vous pouvez le laisser croire : c’est bien une réforme politique.

J’ajoute que la création d’une circonscription doit se faire selon la démographie, et non selon le territoire. Il n’est donc pas obligatoire qu’une collectivité dispose d’un député, comme l’a d’ailleurs rappelé le Conseil constitutionnel.

L’une des critiques majeures à l’encontre de ce projet de loi est que, conformément à l’article 24 de la Constitution, le nombre de sièges ne connaît aucune augmentation et reste fixé à 577. Cela manque de pertinence, car la population a largement augmenté depuis 1986 et compte aujourd’hui environ 7 millions d’individus de plus !

M. Alain Marleix, secrétaire d'État. Nous respectons la Constitution !

Mme Josiane Mathon-Poinat. Certes ! Et nous ne l’avons pas votée justement parce qu’elle figeait ce chiffre !

M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. Il y avait peut-être d’autres raisons…

Mme Josiane Mathon-Poinat. Il y en avait peut-être d’autres ; en tous les cas, elles se rapprochent le moins possible de la démographie !

Le nombre de députés doit être modulé en fonction de l’accroissement de la population, dans le but de parvenir à une plus juste représentativité.

Cette création enlève de facto des sièges aux circonscriptions de la métropole. Je vous rappelle que même le comité Balladur était en désaccord avec la détermination d’un nombre fixe de députés – sur ce point, nous étions d’accord avec lui !

Était-il opportun de créer aussi des sièges de députés pour représenter les Français de l’étranger, alors que ceux-ci sont déjà représentés au Sénat ? Cette population est doublement représentée, voire surreprésentée, ce qui n’est justifié par aucune logique si ce n’est politique : l’électorat des expatriés étant structurellement acquis à la droite, la création de ces circonscriptions sert de réserve de sièges pour le pouvoir actuel.

Le découpage des circonscriptions des Français de l’étranger n’a aucunement suivi les recommandations du Conseil constitutionnel, selon lesquelles la répartition devait se faire sur « des bases essentiellement démographiques » et respecter « au mieux l’égalité devant le suffrage ».

Il semble bien que, pour ces circonscriptions, les dérogations furent la règle ! La 11e circonscription est à ce titre emblématique : cette circonscription disparate rassemble des pays aussi proches que l’Ukraine, l’Australie et le Bangladesh, soit 51 millions de kilomètres carrés.

M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. Ils sont plus nombreux dans ces pays, que voulez-vous qu’on y fasse ?

Mme Josiane Mathon-Poinat. Ses dimensions battent tout de même en brèche votre argument selon lequel votre découpage est fait pour faciliter le contact entre l’élu et les citoyens !

Enfin, j’ajoute qu’il suffirait que le vote des Français de l’étranger, qui restent rattachés à une circonscription métropolitaine, soit enregistré au consulat pour qu’ils puissent élire leur représentant au sein de l’Assemblée nationale.

Il est d’ailleurs navrant, monsieur le secrétaire d’État, de voir votre empressement à créer des sièges de députés pour les expatriés, au regard de votre refus acharné, exprimé maintes et maintes fois, d’accorder le droit de vote aux résidents étrangers !

Votre redécoupage instaure une disparité entre les territoires et remet en cause le principe constitutionnellement garanti de l’égalité des citoyens devant le suffrage.

À la lumière des modifications qu’il introduit, on ne peut que constater un certain manque d’impartialité. J’en veux pour preuve que seul un groupe politique en tire profit : le vôtre. Une simple simulation permet de le constater : sur la base des résultats du dernier scrutin législatif, on peut estimer que, en utilisant ce redécoupage, 23 des 33 circonscriptions qui disparaissent concerneraient la gauche tandis que, sur les 33 qui sont créées, 24 seraient gagnées par la droite.

M. Alain Marleix, secrétaire d'État. Non, ce sont respectivement 18 et 15 circonscriptions !

Mme Josiane Mathon-Poinat. Nos chiffres divergent !

M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. Vous oubliez les députés élus au premier tour !

Mme Josiane Mathon-Poinat. J’en ai tenu compte ! 

M. Alain Marleix, secrétaire d'État. Nous en reparlerons, madame !

Mme Josiane Mathon-Poinat. Assurément, monsieur le secrétaire d’État !

Les circonscriptions représentant les Français de l’étranger sont à ce titre emblématiques : sur les 11 qui sont créées, on peut estimer que 9 vous seraient favorables. (M. le secrétaire d’État semble dubitatif.)

Vous nous expliquerez vos doutes, monsieur le secrétaire d’État !

M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. On verra !

M. Alain Gournac. Laissez les électeurs choisir, vous serez surprise !

Mme Josiane Mathon-Poinat. Laissons-les choisir, oui : nous aurons peut-être des surprises, je vous l’accorde.

M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. Cela arrive souvent !

Mme Josiane Mathon-Poinat. J’ose espérer que c’est effectivement ce qui se produira !

Si le caractère politique du redécoupage est incontestable, vous ne pouvez guère nier qu’il s’agit d’une arme politique non négligeable pour le parti au pouvoir : il peut tranquillement se tailler des circonscriptions sur mesure pour faire élire ses forces, et ce sous couvert d’adapter les circonscriptions à une réalité démographique !

Nous ne cautionnons pas votre affirmation selon laquelle vous avez respecté les recommandations du Conseil constitutionnel. En effet, nous ne voyons pas exactement où vous vous êtes mis en adéquation avec le fait que « la délimitation des circonscriptions ne doit procéder d’aucun arbitraire » et que « toute dérogation doit s’appuyer sur des impératifs d’intérêt général ».

Nous venons de vous démontrer le contraire. Il y a ainsi de nombreux exemples de redécoupage où les principes adossés à ce projet n’ont pas été respectés, et ce dans le but de favoriser l’UMP.

La refonte de la carte des circonscriptions législatives instaure de nouvelles disparités et contrevient donc au principe d’égalité des citoyens devant le suffrage. Il est évident que votre redécoupage ne permet toujours pas que la voix d’un électeur dispose de la même force sur l’ensemble du territoire. Il y a également une inégalité entre les villes et les campagnes au profit de ces dernières qui, on le sait, sont structurellement plus conservatrices. Vous faites donc en sorte de surreprésenter l’espace rural que vous savez plus favorable à votre parti et, contrairement à vos propos, vous ne tenez pas toujours compte des « bassins de vie ».

Pour ce faire, il aurait fallu une réforme beaucoup plus audacieuse que celle que vous proposez, qui ne tend qu’à vous permettre de conserver le pouvoir.

Nous défendons depuis longtemps un mode de scrutin à la proportionnelle, qui semble plus à même de représenter fidèlement l’ensemble de nos concitoyens, d’être une photographie plus pertinente. Ce mode de scrutin écarte le bipartisme qui émousse la démocratie et freine l’abstentionnisme. La parité s’y exerce avec plus d’acuité.

Ce projet n’a donc pour unique ambition que de permettre à la majorité actuelle de se maintenir lors des prochaines élections.

Vous l’aurez compris, nous ne ratifierons pas cette ordonnance. (Applaudissements sur les travées du groupe CRC-SPG et du groupe socialiste. – Mme Françoise Laborde applaudit également.)

M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. La conclusion me surprend !

Mme la présidente. La parole est à M. Bernard Frimat.

M. Bernard Frimat. Madame la présidente, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, je souhaite commencer mon propos par deux remarques liminaires.

La première est relative à ce que vous appelez dans votre rapport, monsieur le président de la commission des lois, le respect de « la traditionnelle réserve du Sénat sur les textes concernant exclusivement les députés ».

M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. Oui !

M. Bernard Frimat. La seconde concerne la nécessité d’une nouvelle répartition des sièges de députés et de la délimitation de leurs circonscriptions.

Je reconnais volontiers que chaque assemblée a le droit d’être maîtresse de son existence propre et de ses règles de fonctionnement. C’est ainsi que, à la différence de l’Assemblée nationale, le Sénat a manifesté, dans l’adaptation de son règlement – nous sommes vous et moi, monsieur le président de la commission des lois, particulièrement bien placés pour en témoigner – son attachement au maintien d’un réel débat parlementaire…

M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. Oui !

M. Bernard Frimat. … et au respect du droit d’amendement de chaque sénateur. C’est, me semble-t-il, plus valorisant aujourd’hui pour le Sénat d’être reconnu comme la chambre des débats et non comme la chambre d’enregistrement.

En revanche, l’ordonnance dont nous discutons en ce moment la ratification ne peut, en aucune façon, être un domaine réservé à la seule Assemblée nationale. Plus important que le respect dû à la chambre élue au suffrage universel direct est le respect que nous devons aux conditions d’expression du suffrage universel direct lui-même, donc en un mot à la démocratie.

Aussi, il nous revient à nous, sénateurs de l’opposition, d’expliquer ici à l’intention du Conseil constitutionnel, lecteur attentif de nos débats, en quoi votre ordonnance contrevient aux règles élémentaires de l’égalité de suffrage et ne peut donc recueillir notre accord.

Ma seconde remarque liminaire concerne la nécessité de réviser la carte électorale législative fondée, vous l’avez rappelé, monsieur le secrétaire d’État, sur le recensement de 1982. Cette révision a été réclamée à plusieurs reprises par le Conseil constitutionnel ; elle était devenue une obligation à laquelle le Gouvernement ne pouvait se soustraire. Personne, dans les rangs de l’opposition, ne le conteste.

Il devenait, en effet, urgent de rendre à la représentation nationale une légitimité qui était devenue très contestable, compte tenu du non-respect flagrant de la règle constitutionnelle fondamentale de l’égalité devant le suffrage. Que la voix de chaque citoyen pèse le même poids dans la composition de l’Assemblée nationale, tel est l’idéal vers lequel doit tendre tout système électoral !

Nous sommes, hélas ! monsieur le secrétaire d’État, et sans surprise au demeurant, très loin de cet idéal et l’ordonnance soumise à la ratification du Sénat est avant tout l’expression d’une démarche partisane dont le but inavoué – car inavouable – est de permettre à l’UMP de conserver, avec une minorité de suffrages, sur le plan national, la majorité de l’Assemblée nationale.

Le fait que vous ayez quitté, le temps de la confection de l’ordonnance, vos fonctions, au sein de l’UMP, de secrétaire national chargé des élections, pour les reprendre ensuite, n’assure pas pour autant l’objectivité que les citoyens étaient en droit d’attendre.

Je n’en fais grief ni à vous-même personnellement, ni à vos collaborateurs. Vous étiez en service commandé avec pour stricte consigne d’utiliser le découpage comme une arme dirigée de manière privilégiée contre l’opposition, mais aussi accessoirement – parce qu’il n’y a pas de petits profits – contre des députés UMP sortants considérés comme hérétiques ou renégats.

M. Richard Yung. Des noms !

M. Nicolas About. Quel programme !

M. Bernard Frimat. Dans ce premier exercice, qui n’est que le prélude à un redécoupage de tous les cantons du pays, vous avez démontré, monsieur le secrétaire d’État, votre capacité de virtuose des ciseaux et de la simulation informatique. Que ce soit pour s’en réjouir ou pour s’en plaindre, qui oserait vous contester la reconnaissance de ce talent ?

Il doit d’ailleurs être bien cruel pour vous d’être dans l’impossibilité de revendiquer publiquement la finesse du trait (M. le secrétaire d’État sourit) et la perfection de votre art. (M. Jean-Pierre Bel s’esclaffe.)

Vous avez accompli votre tâche avec cordialité et, nous dit-on, avec une très grande disponibilité pour satisfaire, quand cela vous semblait possible, les députés en place, fussent-ils de gauche,…

M. Jean-Pierre Bel. Bravo l’artiste !

M. Bernard Frimat. … le statu quo coïncidant pour la droite avec son intérêt bien compris quand l’on compte dans l’Assemblée nationale actuelle 340 députés de droite et 230 de gauche. Pourquoi alors refuser des petits plaisirs individuels quand ils servent, en définitive, les intérêts de l’UMP ?

La loi d’habilitation confiait au Gouvernement une double mission : répartir les sièges et délimiter les circonscriptions.

Pour répartir les sièges entre les départements, vous avez choisi, monsieur le secrétaire d’État, la méthode Adams dite méthode de la « tranche commencée », marquant sans doute, inconsciemment, déjà votre affection pour la découpe.

Cette méthode, qui n’est utilisée dans le monde qu’en France, a eu sa pertinence quand la tranche était fine, c’est-à-dire quand elle correspondait à une population peu nombreuse. Elle ne l’est plus avec une tranche fixée à 125 000 habitants.

Elle est, vous le savez, la méthode qui engendre les inégalités les plus profondes entre les départements et qui, en conséquence, s’écarte le plus du respect de l’égalité de suffrage entre les électeurs de départements différents.

Je ne reprendrai pas dans le détail la pertinente analyse que mon ami le député Bruno Le Roux a développée à la tribune de l’Assemblée nationale, en se référant à des travaux de recherche effectués sous la direction du professeur Jean-Claude Colliard, ancien membre du Conseil constitutionnel. Ceux-ci démontrent les méfaits de la méthode Adams en ce qui concerne l’égalité démographique et concluent à un déni total de justice électorale.

Ce fut néanmoins votre choix, faut-il vraiment se demander pourquoi ?

M. Alain Marleix, secrétaire d'État. Elle est utilisée pour les sénateurs !

M. Bernard Frimat. Connaissant leur nature serviable et leur sens de la solidarité, vous avez l’habitude d’appeler les socialistes à votre secours. Pour la méthode de la tranche – vous l’avez fait tout à l’heure –, c’est Pierre Joxe ; pour le conseiller territorial que vous appelez de vos vœux c’est, en remontant le temps, Léon Blum et Étienne Weil-Raynal.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. On appelle qui on peut !

M. Bernard Frimat. Je suppose que vous-même ou vos collaborateurs avez, pour vos futurs changements de mode de scrutin, entrepris la lecture exhaustive de Blanqui, Fourier, Proudhon,…

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Proudhon, ce serait bien !

M. Bernard Frimat. … des premiers socialistes afin d’y rechercher non pas le temps perdu, mais l’alibi intellectuel qui vous permettra de justifier votre décision. (M. Jean-Pierre Bel applaudit.)

Sans doute serait-il plus simple, monsieur le secrétaire d’État, d’assumer ce choix partisan et de reconnaître qu’entre les méthodes de répartition des sièges à votre disposition vous avez retenu celle qui vous semble la plus favorable aux intérêts de votre camp.

Venons-en maintenant à la délimitation proprement dite des circonscriptions. Je vous donne acte qu’une fois répartis les sièges à pourvoir dans chaque département il existe une impossibilité mathématique de réaliser, sur le plan national, la parfaite égalité démographique entre toutes les circonscriptions.

Il n’en reste pas moins qu’au sein d’un département le respect du principe de l’égalité de suffrage doit conduire à ce que la population de chaque circonscription soit la plus proche possible de la moyenne départementale.

Dans sa décision du 8 janvier 2009, le Conseil constitutionnel a été on ne peut plus clair. Il reconnaît que les trois dispositions qui ont été mises en place par la loi d’habilitation pour procéder au découpage, à savoir la continuité territoriale, l’obligation d’inclure dans la même circonscription toute commune de moins de 5 000 habitants ainsi que tout canton de moins de 40 000 habitants, et la limitation des écarts de population à 20 % de la moyenne départementale, ne méconnaissent pas la Constitution.

Cependant, – sur ce point, vous êtes, me semble-t-il, frappé d’une amnésie permanente – il affirme en même temps, dans son considérant 26, que ces trois dispositions « pourraient, […] par leur cumul ou par les conditions de leur application, donner lieu à des délimitations arbitraires […] ou aboutir à créer des situations où le principe d’égalité serait méconnu ». Tel est le cas, et mes collègues le démontreront lorsqu’ils présenteront leurs amendements. Le Conseil constitutionnel ajoute que le non-respect de ces dispositions doit être réservé « à des cas exceptionnels et dûment justifiés ; qu’il ne pourra y être recouru que dans une mesure limitée et en s’appuyant, au cas par cas, sur des impératifs précis d’intérêt général ; […] que toute autre interprétation serait contraire à la Constitution ».

Il est regrettable, monsieur le secrétaire d’État, que vous vous soyez souvent affranchi de la lettre et de l’esprit de ce considérant 26 pour privilégier la manipulation électorale.

Un moyen très simple d’écarter toute critique aurait été de produire une étude d’impact – mais il n’y a pas d’étude d’impact lorsqu’on procède par ordonnance ! – projetant les résultats électoraux des élections législatives de 2007 sur les nouvelles circonscriptions. Vous aurez beaucoup de mal à nous faire croire que vous n’avez pas effectué cet exercice. Pourquoi ne pas l’avoir publié ? Aurait-il fait apparaître de manière trop voyante le caractère partisan de votre découpage ?

Mme Nathalie Goulet. Que Nenni !

M. Bernard Frimat. Quelques éléments chiffrés auraient suffi pour éclairer ce caractère par référence à 2007.

En effet, trente-trois circonscriptions sont supprimées : vingt-trois de gauche, dix de droite ; trente-trois circonscriptions sont créées : neuf de gauche, vingt-quatre de droite. In fine, un seul gagnant : l’UMP.

Les analyses auxquelles mes amis députés ont procédé ont certainement leurs limites, mais elles démontrent que c’est le mécanisme de l’alternance démocratique que vous tentez de bloquer.

Or on est en droit d’attendre d’un découpage qu’il respecte l’égalité de suffrage et que la majorité des voix permette de récolter la majorité des sièges. Tel ne sera pas le cas avec votre découpage, monsieur le secrétaire d’État. La gauche, avec 50 % des voix, obtiendrait 260 sièges, alors que, avec le même score, la droite en détiendrait 317 !

M. Henri de Raincourt, ministre chargé des relations avec le Parlement. Cela ne veut rien dire !

M. Bernard Frimat. Pour avoir la majorité au Palais-Bourbon, la gauche devra réunir 51,4 % des électeurs.

M. Alain Marleix, secrétaire d'État. Vous l’avez déjà dit en 1986 !

M. Bernard Frimat. Pour arriver à une telle situation, la méthode est simple : elle consiste à constituer, partout où cela est possible, des circonscriptions très favorables à la gauche. C’est la technique du confinement ou de la réserve indienne ! Vous pouvez ensuite créer un nombre accru – certes, avec des marges moindres ! – de circonscriptions destinées à la droite.

Permettez-moi d’illustrer mon propos en prenant un exemple de mon département.

Dans le nouveau découpage, le territoire couvert par les 20e et 21e circonscriptions du Nord reste inchangé, mais, en son sein, il y a eu remodelage.

Monsieur le secrétaire d'État, vous m’avez indiqué devant la commission des lois que le canton de Valenciennes-Nord comptant en 2006 moins de 40 000 habitants, vous aviez été obligé de procéder à ce remodelage. Je vous en donne acte. Vous rattachez donc logiquement la totalité de ce canton à la 21e circonscription et à Valenciennes.

Pour compenser cette perte démographique, vous pouviez intégrer à la 20e circonscription la commune de Saint-Saulve, seule commune du canton à ne pas y appartenir. Mais vous avez préféré ajouter la commune de Vieux-Condé dirigée par un maire conseiller général communiste.

Ainsi, vous n’apportez aucun avantage significatif à un député communiste déjà élu au second tour avec 67 % des voix ! En revanche, vous consolidez la 21e circonscription à droite, en lui conservant, avec Saint-Saulve, un réservoir de voix.

Choisir, pour favoriser l’UMP, de scinder des cantons,…

M. Alain Marleix, secrétaire d'État. On l’a réunifié, celui-là !

M. Bernard Frimat. … alors que vous pouviez l’éviter, doit-il être considéré, monsieur le secrétaire d'État, comme un impératif précis d’intérêt général ? Le Conseil constitutionnel appréciera.

À la technique du confinement des voix de gauche, vous joignez, pour assurer un découpage favorable à l’UMP, celle qui consiste à jouer sur les écarts démographiques.

Le département du Pas-de-Calais, voisin à mon département, compte, dans la législature actuelle, 12 députés de gauche et 2 de droite. Avec la nouvelle répartition, il perdra 2 députés ! Pour conserver le député UMP de la 9e circonscription,…

M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. C’est normal ! Il faut en conserver un, sinon ce n’est pas démocratique !

M. Bernard Frimat. … il est impératif, vu l’environnement politiquement difficile, de limiter l’importance numérique de la circonscription. Votre technique est si voyante que la commission prévue à l’article 25 de la Constitution, qui ne s’est pourtant pas fait remarquer par son audace, a été conduite à émettre un avis défavorable pour déficit de population significatif.

M. Alain Marleix, secrétaire d'État. Cela va faire plaisir à Michel Lefait !

M. Bernard Frimat. Moi, je ne cherche pas à faire plaisir, je cherche la vérité ! C’est peut-être ce qui nous sépare…

En conclusion, vous nous demandez, monsieur le secrétaire d’État, de ratifier une ordonnance qui privilégie l’esprit partisan, contourne avec grande habileté les règles imposées par le Conseil constitutionnel et présente un découpage inacceptable. Aussi, nous ne le ferons pas !

Il vous reste maintenant à échapper à la malédiction qui finit toujours par s’abattre sur ceux qui manipulent les modes de scrutin !

Mme Nathalie Goulet. Très bien !

M. Bernard Frimat. Ce n’est, à notre avis, qu’une question de temps ! (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.)

Mme Nathalie Goulet. Très bien !

Mme la présidente. La parole est à Mme Françoise Laborde.

Mme Françoise Laborde. Madame la présidente, monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, l’élection au suffrage universel des représentants de la nation est l’acte fondateur de toute démocratie parlementaire. C’est sur elle que s’appuie la légitimité des lois qui régissent la vie en société et donnent corps à la citoyenneté. C’est donc à ce titre que la délimitation des circonscriptions électorales et la répartition des sièges de députés revêtent une importance singulière au regard de ce qui participe de l’essence d’un État de droit, l’alternance des majorités.

La ratification de l’ordonnance du 29 juillet 2009 sur laquelle nous sommes aujourd’hui conduits à nous prononcer intervient au terme d’un long – trop long même ! – processus.

Comme cela a déjà été évoqué, la délimitation actuelle des circonscriptions législatives remonte à la loi du 24 novembre 1986, adoptée au début de la première cohabitation et après le bref intermède du scrutin de liste proportionnel institué en 1985. Le découpage actuel s’appuie donc sur les données issues du recensement général de la population de 1982, lesquelles ne correspondent naturellement plus à la réalité démographique d’aujourd’hui.

Or, vous l’avez rappelé, monsieur le secrétaire d'État, le Conseil constitutionnel a posé le principe intangible selon lequel l’égalité du suffrage, instituée par l’article 3 de la Constitution, ne peut être garantie que si la délimitation des circonscriptions se fait « sur des bases essentiellement démographiques ».

Cela signifie qu’il faut prendre en compte non pas le nombre d’électeurs d’une circonscription, mais bien sa population, ce qui prend tout son sens pour un département jeune et dynamique comme le mien, la Haute-Garonne.

Mme Nathalie Goulet. Quelle chance !

Mme Françoise Laborde. Nous sommes parvenus à des situations ubuesques où le poids du vote d’un électeur, pour ne parler que de la métropole, n’a pas la même valeur selon son lieu d’habitation.

En prenant les deux extrêmes, le vote d’un électeur de la 2circonscription de la Lozère, qui compte 35 000 habitants, pèse six fois plus que celui d’un électeur de la 1re circonscription du Val-d’Oise, qui totalise 188 000 habitants. Lorsqu’on sait que des élections se jouent parfois à quelques voix, et qu’une majorité parlementaire peut être ténue, on comprend aisément où se situe le problème.

Un nouveau redécoupage des circonscriptions était donc devenu indispensable, d’autant plus que deux recensements généraux sont intervenus depuis lors, en 1990 et en 1999.

Le Conseil constitutionnel, par ailleurs, juge de l’élection des députés, n’avait pas manqué d’attirer solennellement l’attention du Gouvernement sur ce point, d’abord en 2005, puis, de nouveau, en 2007, lors de l’examen du projet de loi organique visant à créer les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin.

Sans nécessairement remonter aux rotten boroughs britanniques ou faire référence au gerrymandering qui se pratique encore parfois aux États-Unis, force est de constater qu’il est difficile de procéder à une nouvelle délimitation de façon absolument neutre et objective.

À cet égard, la méthodologie choisie revêt toute son importance.

On peut ainsi s’interroger, monsieur le secrétaire d'État, sur le choix de la méthode par tranches, dite méthode Adams, qui n’est utilisée qu’en France, ou encore sur le choix d’une tranche de 125 000 habitants, alors que, en divisant le total de la population française par le nombre de circonscriptions, la tranche type est plus proche de 113 000 habitants.

J’ai toutefois conscience que les déséquilibres démographiques en métropole et la nécessité d’assurer une représentation correcte de l’Outre-mer ne permettent pas de garantir une tranche optimale. Mais la différence reste tout de même de 11 % !

En outre, pourquoi avoir choisi un écart de 20 % entre circonscriptions d’un même département, alors que le Conseil de l’Europe recommande, dans son Code de bonne conduite en matière électorale, un écart de 10 % ?

Pourquoi ne pas avoir saisi l’occasion de cette ordonnance pour réduire l’écart et renforcer les conditions d’une réelle égalité des suffrages ?

Certes, le Conseil constitutionnel a validé cet écart de 20 %, mais en rappelant qu’il ne devait être qu’un ultime recours fondé sur des raisons d’intérêt général particulièrement circonstanciées.

En tout état de cause, la difficulté de procéder à la révision des circonscriptions résulte aussi de la révision constitutionnelle de 2008 et de la disposition qui a fixé à 577 le nombre maximal de députés.

M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. Eh oui !

Mme Françoise Laborde. Je ne suis pas convaincue de l’utilité de cette disposition,…

M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. Moi non plus !

Mme Françoise Laborde. … même si je conçois que le pouvoir constituant ait voulu empêcher toute inflation d’élus.

M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. Eh oui !

Mme Françoise Laborde. Néanmoins, ce plafond complexifie, de fait, la tâche, et explique notamment la raison pour laquelle a été censurée la vieille tradition républicaine selon laquelle tout département métropolitain disposait au moins de deux sièges.

Parallèlement, la révision constitutionnelle et la loi organique du 13 janvier 2009 ont permis de créer onze sièges de députés représentant les Français de l’étranger. Mais le moins que l’on puisse dire, c’est que leur répartition géographique est surprenante.

Mme Nathalie Goulet. Très surprenante !

Mme Françoise Laborde. L’un d’entre eux sera élu par nos compatriotes qui résident en Suisse et au Liechtenstein, tandis qu’un autre devra, pour faire campagne, courir l’Asie et l’Océanie dans leur ensemble, soit 51 millions de kilomètres carrés !

M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. Oui, mais comment peut-on faire ?

Mme Françoise Laborde. Voilà un découpage bien saugrenu, dont on se doute qu’il n’est pas tout à fait innocent, au vu de la sociologie des expatriés vivant ici ou là !

M. Guy Fischer. Eh oui !

Mme Françoise Laborde. La commission prévue à l’article 25 de la Constitution, présidée par Yves Guéna, a été saisie à deux reprises par le Gouvernement, lequel n’a pourtant pas suivi l’ensemble de ces recommandations. Ces dernières tendaient à renforcer le principe d’égalité du suffrage ou la continuité et la cohérence territoriales des découpages retenus. Or nombreuses sont les circonscriptions affichant un déficit démographique qui ont été pointées du doigt par la commission. Mais le Gouvernement est passé outre, comme c’est le cas pour les Alpes-Maritimes, le Cher, la Loire, le Tarn, les Yvelines, ou encore la 5circonscription des Français de l’étranger, pour ne citer que ces territoires.

Je vous l’accorde, monsieur le secrétaire d'État, le redécoupage des circonscriptions est une tâche complexe,…

M. Alain Marleix, secrétaire d'État. C’est vrai !

Mme Françoise Laborde. … et s’en acquitter avec impartialité est une gageure. Les deux camps qui structurent la vie politique de notre pays sont touchés, certes de façon inégale, par ce remodelage. Insatisfaits et satisfaits se retrouvent dans les deux camps politiques.

L’ancien redécoupage a été, lui aussi, très critiqué en son temps, et pour les mêmes raisons. Mais il n’a jamais empêché l’alternance des majorités, pour la plus grande vitalité de notre démocratie.

La discussion de ce projet de loi de ratification a été l’occasion pour certains de nos collègues députés de se livrer à de savants calculs, assortis de coefficients ou d’extrapolations ou de projections électorales. On a ainsi pu entendre que le bloc de gauche devrait désormais obtenir 51,4 % des suffrages exprimés pour obtenir la majorité à l’Assemblée nationale !

Tous ces calculs sont brillamment étayés et très intéressants, mais omettent un point essentiel : le vote des électeurs n’est pas figé. L’évolution sociologique est, par définition, un phénomène contingent, qui empêche d’enfermer l’arithmétique électorale dans des formules toutes faites et reproductibles à l’infini. L’humeur et l’opinion de nos compatriotes fluctuent : les calculs politiciens d’aujourd’hui ne seront certainement pas valables demain.

Ce projet de loi concerne avant tout, et par définition, les députés. Pour cette raison, mais également en cohérence avec nos collègues radicaux de gauche de l’Assemblée nationale, la grande majorité des membres du groupe RDSE ne prendra part à aucun vote sur ce texte.

Mme la présidente. La parole est à M. Jean Louis Masson.

M. Jean Louis Masson. Madame la présidente, monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, lors des débats parlementaires relatifs à la loi d’habilitation, le Gouvernement s’était engagé à ce que l’ordonnance de redécoupage des circonscriptions législatives soit prise en toute honnêteté et sur la base de critères objectifs.

En particulier, il avait lourdement insisté sur les garanties supplémentaires qui seraient apportées par rapport à la procédure suivie en 1986, indiquant notamment qu’il tiendrait le plus grand compte de l’avis de la Commission de contrôle du redécoupage électoral, la CCRE, puis de l’avis du Conseil d’État.

Selon le Gouvernement, ces deux avis devaient constituer des garde-fous, garantissant une totale transparence et évitant tout risque de charcutage électoral.

Or, contrairement aux propos lénifiants et aux statistiques trompeuses, force est de constater l’existence d’importantes anomalies.

Qui plus est, le Gouvernement a lui-même indiqué à la presse, notamment dans Le Figaro du 29 juillet 2009, qu’il était passé outre à la fois à l’avis de la CCRE et du Conseil d’État dans vingt et un cas !

Ainsi, l’ordonnance viole délibérément l’esprit de la loi d’habilitation tel qu’il ressortait des débats préparatoires et des engagements que le Gouvernement avait lui-même pris.

Pour ces raisons, j’espère que le Conseil constitutionnel ne se bornera pas à formuler une approbation globale, mais examinera, au contraire, le détail géographique des charcutages et dressera le bilan des opérations ainsi faites.

Cela sera d’autant plus facile pour lui que les avis de la CCRE et du Conseil d’État constituent une base de travail mettant en évidence les anomalies les plus flagrantes.

En effet, l’ampleur des charcutages qui ont été réalisés est, à mon avis, sans précédent.

En tant que député, j’ai vécu le découpage de 1986. Or, malgré tout ce qui a pu être dit contre le ministre de l’intérieur de l’époque, M. Pasqua, je peux vous dire que le découpage était globalement satisfaisant, car, dans son ensemble, il tenait compte des problèmes des uns et des autres et témoignait d’un certain équilibre, ce qui n’est pas du tout le cas cette fois-ci.

En matière d’honnêteté, le découpage de 1986 et celui de 2009 sont véritablement le jour et la nuit !

Ainsi, dans mon département, la Moselle, si des remarques avaient, certes, pu être formulées en 1986, ni la droite ni la gauche n’avaient été véritablement spoliées. En revanche, cette fois-ci, vous faites coup double, monsieur le secrétaire d’État ! En effet, vous essayez de vous débarrasser des deux femmes élues, l’une socialiste, l’autre UMP !

Je déplore que vous ayez fait le maximum pour liquider Mme Aurélie Filippetti. Même si je n’ai pas ses idées politiques, je reconnais que c’est une bonne députée...

M. Alain Marleix, secrétaire d'État. Moi aussi !

M. Jean Louis Masson. ... qui représente la jeune génération et une parlementaire pleine d’avenir.

Vous liquidez également la députée UMP qui m’a remplacé à l’Assemblée nationale...

M. Alain Marleix, secrétaire d'État. C’est une plaisanterie !

M. Jean Louis Masson. ... dans une circonscription qui ne vous demandait rien,…

M. Alain Marleix, secrétaire d'État. N’importe quoi !

M. Jean Louis Masson. … et cela pour différentes raisons qui ont été explicitées aussi bien dans Le Monde que dans Le Canard enchaîné...

M. Alain Marleix, secrétaire d'État. Quelle référence !

M. Jean Louis Masson. ... et sur lesquelles je reviendrai tout à l’heure. En fait, vous avez voulu véritablement réaliser une opération de billard à deux bandes.

Mais les séquelles de votre découpage seront graves pour l’avenir, car, dans le cadre de la réforme des collectivités territoriales, la création des conseillers territoriaux vous conduira à découper des grands cantons en respectant les limites des circonscriptions. Nous serons pénalisés à deux reprises : une première fois suite au charcutage actuel et une seconde fois à l’occasion de la réforme des collectivités territoriales.

Le charcutage d’aujourd’hui servira donc deux fois et, finalement, les gens que vous aurez « massacrés », au sens électoral du terme, seront doublement victimes.

M. Alain Marleix, secrétaire d'État. N’importe quoi !

M. Jean Louis Masson. Faute de temps, je reviendrai tout à l’heure sur le cas de Metz, qui est tout de même emblématique, au point d’avoir été cité dans Le Monde et dans Le Canard enchaîné...

M. Alain Marleix, secrétaire d'État. Quelle référence !

M. Jean Louis Masson. ... comme figurant parmi les quatre ou cinq cas les plus flagrants en France. Une carte a même été publiée dans Le Monde.

M. Alain Marleix, secrétaire d'État. C’est la bible ?

M. Jean Louis Masson. Cela prouve quand même qu’il existe pour le moins des anomalies importantes.

Je terminerai avec le cas de Thionville, qui, s’il ne présente pas l’ampleur de celui de Metz, n’en est pas moins symptomatique des méthodes utilisées en Moselle.

Mme la présidente. Il va falloir conclure, monsieur Masson.

M. Jean Louis Masson. Le découpage que vous nous proposez correspond à l’arrondissement, à l’exception d’une petite commune de 6 000 habitants, en l’occurrence la commune de Terville. A priori, on se demande ce qui justifie cette curieuse séparation, nullement imputable, je tiens à le dire, à la députée UMP de Thionville, qui n’y est strictement pour rien.

En fait, cela est dû au reliquat de vos premières tentatives de charcutage qui consistaient à redécouper l’ensemble du secteur Metz-Thionville au profit de M. François Grosdidier, votre ami, monsieur le secrétaire d’État,...

M. Alain Marleix, secrétaire d'État. Quel niveau ! Ce n’est pas à l’honneur du Sénat !

M. Jean Louis Masson. ... laissant cette séquelle de Terville.

M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. Ce n’est pas très digne, tout cela !

M. Jean Louis Masson. En effet, pour aider l’intéressé, vous aviez envisagé de faire tourner les cinq circonscriptions du secteur de Metz-Thionville afin de les placer à cheval sur les limites d'arrondissements. Mais c’était tellement énorme que tous les députés, de droite comme de gauche, ont protesté. Vous avez alors dû vous rabattre sur un charcutage encore plus scandaleux à l’intérieur de la ville de Metz ; j’y reviendrai tout à l’heure.

Mme la présidente. Il faut conclure, mon cher collègue !

M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. Eh oui, six minutes vingt-deux, déjà !

M. Jean Louis Masson. Madame la présidente, je termine mon paragraphe, mais, de toute manière, je dirai ce que j’en pense tout à l’heure !

D’ores et déjà, je tiens à préciser que l’idée bizarre de séparer Terville du reste de l’arrondissement a subsisté et qu’il ne s’agit pas d’une simple coïncidence. Il y a là des arrière-pensées politiques...

M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. Vous n’en avez pas ?

M. Jean Louis Masson. ... dues au fait que le maire de Terville s’était présenté dans la circonscription de Thionville-Est contre le député UMP sortant aux dernières législatives et qu’il veut se présenter à nouveau lors des prochaines élections. Mais je reviendrai tout à l’heure sur la suite de cette affaire quelque peu affligeante ! (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste. – Mme Nathalie Goulet applaudit également.)

Mme Nathalie Goulet. Affligeante, en effet !

Mme la présidente. La parole est à Mme Catherine Troendle. (Applaudissements sur les travées de lUMP.)

Mme Catherine Troendle. Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, nous sommes aujourd’hui invités à ratifier l’ordonnance du 29 juillet 2009 portant répartition des sièges et délimitation des circonscriptions pour l’élection des députés.

Ce projet de ratification constitue l’aboutissement d’un travail rigoureux,…

M. Henri de Raincourt, ministre chargé des relations avec le Parlement. Voilà !

Mme Catherine Troendle. … courageux et équilibré, engagé il y a maintenant près de dix-huit mois.

J’observe que, sur ce point, comme à propos de bien d’autres réformes engagées, c’est grâce à l’action du président de la République et à celle de son Gouvernement (Applaudissements sur les travées de lUMP. – Bravos ironiques sur les travées du groupe CRC-SPG et du groupe socialiste où M. Pierre-Yves Collombat applaudit à tout rompre)...

M. Bernard Frimat. Distribution de bons points !

Mme Catherine Troendle. ... que l’exercice difficile du redécoupage des circonscriptions a été lancé.

Je tiens à saluer l’équilibre, la sincérité et la rigueur du travail opéré par M. Alain Marleix, secrétaire d’État chargé des collectivités territoriales. (Exclamations ironiques sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.)

M. Guy Fischer. La brosse à reluire !

Mme Catherine Troendle. Il résulte de ce travail un projet de redécoupage nécessaire et transparent, destiné à rendre notre démocratie plus représentative et plus efficace. (M. Daniel Reiner s’exclame.)

Ce projet de redécoupage est tout d’abord nécessaire car, comme l’a souligné le Conseil constitutionnel dans ses observations répétées des 15 mai 2003 et 7 juillet 2005, le redécoupage était devenu indispensable pour remédier aux écarts démographiques.

La délimitation actuelle a été arrêtée en 1986 sur la base d’un recensement effectué en 1982. (Mme Nathalie Goulet s’exclame.) Depuis lors, malgré les recensements de 1990 et de 1999, il n’y a pas eu d’ajustement des circonscriptions, d’où des différences parfois importantes entre elles et des demandes de plus en plus pressantes du Conseil constitutionnel.

À titre d’exemple, la 2e circonscription de la Lozère compte six fois moins d’habitants que la 6e circonscription du Var. Il était donc grand temps, pour nous législateur, d’autoriser le Gouvernement à procéder à un ajustement de la carte des circonscriptions.

Cette réforme s’inscrit, par ailleurs, dans la logique de la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008, qui a plafonné l’effectif global des députés à 577 et qui a décidé de créer des représentants des Français établis hors de France à l’Assemblée nationale.

M. Christian Cointat. Très bien !

Mme Nathalie Goulet. Grande avancée !

Mme Catherine Troendle. Mes chers collègues, le Gouvernement a fait preuve de transparence et je tiens à insister sur ce point.

L’objet même de la réforme et l’extraordinaire difficulté des questions à résoudre justifiaient le recours à la procédure des ordonnances : ce faisant, nous sommes, comme l’indiquait à juste titre M. Marleix, dans la tradition de la Ve République, cette procédure ayant été employée en 1958, comme en 1986, même si l’ordonnance a alors été transformée au dernier moment en projet de loi.

La transparence du projet présenté par le Gouvernement ne fait aucun doute et ne peut être contestée.

L’ordonnance a, tout d’abord, fait l’objet d’un contrôle sans précédent lors de son élaboration : elle a été habilitée dans les conditions fixées à l’article 38 de la Constitution et elle est aujourd’hui soumise à notre ratification.

Ce projet a fait l’objet d’un avis favorable de la Commission de contrôle prévue par la révision constitutionnelle à l’article 25 de la Constitution.

M. Bernard Frimat. Ce n’est pas vrai !

Mme Catherine Troendle. Cette dernière a donné son accord à l’utilisation de la méthode de « la tranche » et son avis public a été largement suivi par le Gouvernement.

Mme Catherine Troendle. La composition de cette Commission, au sein de laquelle siègent d’éminents juristes dont l’intégrité et la compétence ne sauraient être remises en cause, a été validée par les commissions des lois de l’Assemblée nationale et du Sénat.

Elle a consacré vingt-quatre séances à sa mission et les avis ont été publiés au Journal officiel. Tous les partis ont été consultés.

Vous l’aurez donc compris, mes chers collègues, il s’agit d’un redécoupage contrôlé,...

M. Bernard Frimat. Oh oui, il est vraiment contrôlé, et ce point n’est contesté par personne !

Mme Catherine Troendle. ... public et équitable.

En outre, ce projet de redécoupage répond parfaitement aux critères d’objectivité.

M. Bernard Frimat. Cela, c’est moins vrai !

Mme Catherine Troendle. Il respecte les exigences de la Constitution et de la jurisprudence du Conseil constitutionnel, qui affirme que l’élection des députés doit se faire essentiellement sur des bases démographiques, selon une répartition des sièges et une délimitation des circonscriptions respectant au mieux l’égalité devant le suffrage.

Aux membres de l’opposition, qui s’offusquent en prétendant qu’il s’agit d’un texte de circonstance, je réponds que, loin d’avantager tel ou tel parti, ce redécoupage vise à renforcer la démocratie (Marques d’ironie sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG)...

M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. Mais oui !

Mme Catherine Troendle. ... en rétablissant l’égalité du vote de tous les Français, principe quelque peu affaibli par le contexte démographique. (M. Pierre-Yves Collombat applaudit ostensiblement.)

L’Assemblée nationale n’a adopté aucun amendement sur ce projet de loi. Nos collègues députés ont, en effet, estimé que l’ordonnance devait être ratifiée sans modification, dès lors que les critères posés par la loi d’habilitation et les principes établis par la jurisprudence du Conseil constitutionnel étaient respectés.

Le groupe UMP souscrit à la position de l’Assemblée nationale.

M. Jean-Pierre Sueur. Cela vous étonne ?

M. Guy Fischer. Surprenant !

Mme Catherine Troendle. De plus, comme l’a très justement rappelé notre excellent rapporteur, l’ordonnance est conforme à la perspective d’équilibre mise en avant par le législateur lui-même : elle n’apporte pas de modifications excessives à la carte actuelle des circonscriptions législatives, mais permet que les voix de tous les citoyens aient un poids similaire.

Eu égard à la traditionnelle réserve du Sénat sur les textes qui concernent exclusivement les députés, notre rapporteur nous propose aujourd’hui d’adopter sans modification le présent projet de loi. Le groupe UMP suivra cette position et votera ainsi ce projet de ratification destiné à rendre notre démocratie plus représentative, plus transparente et plus efficace. (Applaudissements sur les travées de lUMP.)

M. Jean-Pierre Sueur. Un bon soldat !

MM. Guy Fischer et Bernard Frimat. En service commandé !

Mme Catherine Troendle. Non, par conviction personnelle !

Mme la présidente. La parole est à M. Richard Yung.

M. Richard Yung. Madame la présidente, monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, après cette présentation lyrique de l’ordonnance,...

Mme Nathalie Goulet. Et idyllique !

M. Richard Yung. ... je reste coi !

Mme Nathalie Goulet. Il y a de quoi ! (Rires.)

M. Richard Yung. Je vais quand même essayer d’avancer quelques idées. Il faut qu’il y ait débat ; nous allons donc discuter les propositions de cette ordonnance.

En ce qui me concerne, et pour des raisons que vous comprendrez aisément, je centrerai mon intervention sur les députés représentant les Français établis hors de France.

Nous nous félicitons de cette création, nous l’avons dit. C’était l’une des propositions de notre candidat à l’élection présidentielle ; c’était également celle du candidat qui a été élu.

En revanche, nous l’avons dit aussi, nous n’aimons pas le recours à l’ordonnance qui réduit le débat à sa plus simple expression (M. le rapporteur conteste), empêche en grande partie l’exercice du droit d’amendement et est, en quelque sorte, réducteur du point de vue de la démocratie. J’espère qu’à l’avenir nous aurons d’autres méthodes de travail.

Deux millions et demi de Français établis hors de France seront enfin représentés à l’Assemblée nationale ! La France rejoint ainsi l’Italie, le Portugal, la Roumanie, actuellement les seuls États membres de l’Union européenne qui ont une représentation pour leurs citoyens expatriés, et la Croatie suivra sans doute à l’avenir, tout comme l’Espagne.

Nous avons eu l’occasion de le dire, l’introduction de ce principe dans la Constitution est une bonne chose. En effet, notre population de Français établis hors de France représente environ un million d’inscrits sur les listes électorales consulaires, c’est-à-dire l’équivalent du dix-huitième département français.

Ce principe instaure donc une égalité réelle entre les citoyens de métropole et ceux qui résident à l’étranger. Enfin, nous sommes des citoyens à part entière !

M. Richard Yung. Tout comme les autres députés de la métropole, ceux qui représenteront les Français établis hors de France représenteront la nation tout entière, je le souligne, et non la population de leur circonscription.

Je verse cet élément au débat sur l’identité nationale, car on peut très bien appartenir à la nation sans avoir les pieds sur le sol national ! Pour ma part, j’ai vécu trente-cinq ans à l’étranger et j’ai toujours été un Français à part entière.

M. Richard Yung. De nombreux Français de l’étranger qui ne votent pas, des binationaux pour l’essentiel, seront incités à s’inscrire sur les listes électorales consulaires pour participer aux élections. De ce point de vue, nous constaterons une augmentation significative des inscriptions. En 2008, elle fut déjà de 10 %.

En revanche, nous l’avons dit, nous avons eu la tristesse de constater que nous n’avions pas été entendus sur la question du mode de scrutin.

Bien que aucun principe constitutionnel n’interdise la combinaison du scrutin majoritaire et de la représentation proportionnelle – cette maison en est d’ailleurs l’illustration –, vous avez refusé, monsieur le secrétaire d’État, que les députés représentant les Français établis hors de France soient élus selon un mode de scrutin différent de celui des députés de métropole, à savoir la représentation proportionnelle. Celle-ci aurait pourtant permis une représentation juste des différents partis qui regroupent les Français de l’étranger. Elle aurait également grandement facilité l’organisation du scrutin.

J’aurais énormément de choses à dire sur les modalités du vote, notamment le nombre de bureaux ou le vote par correspondance. Mais nous aurons l’occasion d’en débattre lors de l’examen d’une deuxième ordonnance, puisque nous sommes malheureusement contraints d’en passer par cette voie pour légiférer !

Je relève d’ailleurs au passage que la commission électorale, dont plusieurs orateurs ont cité des extraits, suggère que « le ministère des affaires étrangères et les consulats soient mis en garde sur ces difficultés d’organisation du scrutin et appellent l’attention du Gouvernement sur l’importance qui s’attache à ce que ces services reçoivent en temps utiles des instructions précises ».

Avouez-le, qu’en termes pudiques ces choses-là sont dites ! La commission, qui mesure très prudemment son expression, souligne toutefois clairement que le scrutin sera difficile à organiser à l’étranger. Selon moi, elle prend date.

Quant au nombre de circonscriptions attribuées aux Français établis hors de France, vous avez dû, après la décision du Conseil constitutionnel, le faire passer de sept à onze, ce qui correspond au poids démographique réel de cette population. Vous vous êtes réjoui de cette évolution, monsieur le secrétaire d’État. Pour notre part, nous pensons qu’il s’agit simplement de l’application d’un principe démocratique juste.

Le problème, c’est que vous avez fait graver dans les textes, par populisme, le chiffre de 577 députés. Ainsi, ces onze nouvelles circonscriptions sont « enlevées » à la métropole, ce qui, bien évidemment, n’est pas perçu favorablement.

M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. C’est sûr !

M. Christian Cointat. C’est l’Assemblée nationale elle-même qui a voté cette disposition !

M. Richard Yung. Cela prouve que les députés n’ont pas bien réfléchi à ce qu’il faisait ! On nous regarde aujourd’hui de travers, nous considérant comme des « voleurs » de circonscriptions. Telle est la réalité !

Raison de plus, monsieur le secrétaire d’État, pour organiser le scrutin d’une façon tout à fait indiscutable. Sinon, tous les manquements et erreurs susceptibles d’entacher l’élection des députés des Français de l’étranger seront exploités.

J’en viens à la délimitation des circonscriptions. La lecture du tableau n°1 ter, qui figure en annexe de l’ordonnance, montre que les craintes que nous avions exprimées étaient justifiées. La délimitation de plusieurs d’entre elles ne respecte ni la règle d’un écart maximal de 20 % entre la population concernée et la population moyenne ni le principe de la continuité territoriale.

Je déplore que l’Assemblée des Français à l’étranger, qui est élue au suffrage universel direct, n’ait pas été consultée sur ce projet de découpage, préalablement à sa transmission à la commission consultative, d’autant que nous avions, avec certains de mes collègues sénateurs représentants les Français de l’étranger, élaboré un premier projet, qui, je le crois, répondait à la plupart des critiques.

Cela a été dit, mais je le redis : il s’agit d’un découpage « à la carte ». À l’étranger, lors du deuxième tour de l’élection présidentielle – nous manquons de bases de référence –, les résultats étaient les suivants : 52 % contre 48 %.

Par conséquent, six des députés élus par les Français de l’étranger devraient appartenir à la majorité, tandis que cinq d’entre eux devraient rejoindre les bancs de l’opposition. Or, en se fondant sur la délimitation opérée par l’ordonnance, on s’aperçoit que seulement deux élus appartiendront à l’opposition, tandis que les neuf autres seront de droite. Fort heureusement, les campagnes électorales permettent de corriger les choses !

Vous avez donc un avantage « comparatif » de six ou sept députés !

M. Guy Fischer. Un avantage organisé !

M. Richard Yung. Je m’interroge tout d’abord sur les critères ayant présidé à la délimitation des 1re et 2circonscriptions, qui couvrent l’intégralité du continent américain : l’une correspond à l’Amérique du Nord, l’autre à l’Amérique latine. Ces deux zones sont affectées par les écarts démographiques les plus importants : +38,53 % pour l’Amérique du Nord et -30,83 % pour l’Amérique du Sud.

En outre, monsieur Frassa, la délimitation de la 5circonscription, qui englobe la péninsule ibérique et la principauté de Monaco, n’est pas non plus acceptable. On découvre en effet que cette dernière appartient tout à la fois au monde espagnol et portugais.

M. Christophe-André Frassa. Elle a été occupée par l’Espagne jusqu’en 1641 !

M. Richard Yung. Or il me semblait que Monaco avait été rattachée à la France par référendum voilà une centaine d’années. Au demeurant, entre l’Espagne et Monaco, il y a la France ! On voit donc bien la finalité de ce découpage : il vise à contrebalancer, par un gros apport de voix de droite, les voix de gauche de l’Espagne.

Mme la présidente. Veuillez conclure, mon cher collègue.

M. Jean-Pierre Sueur. C’est intéressant !

M. Richard Yung. Je m’apprête à le faire, madame la présidente, même si j’avais encore beaucoup de choses à dire, en particulier sur la circonscription de Beyrouth et l’étonnant rattachement d’Israël à l’Afrique de l’Est. On peut en effet se demander quels liens les unissent.

Telles sont les principales observations que je souhaitais formuler. Dans ces conditions, mes chers collègues, nous présenterons deux amendements visant à modifier le découpage de ces circonscriptions. En tout état de cause, nous ne sommes pas en position de voter en faveur de ce projet de loi injuste. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste. – M. Guy Fischer applaudit également.)

Mme la présidente. La parole est à M. Michel Magras.

M. Michel Magras. Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, alors que nous nous apprêtons à examiner l’ordonnance de redécoupage des circonscriptions législatives, vous comprendrez, du moins j’ose l’espérer, qu’il m’est impossible de m’abstenir d’exprimer toute la déception que je partage avec la population de Saint-Barthélemy quant au sort réservé à notre collectivité.

Et ce n’est pas tant l’ordonnance que vous nous soumettez aujourd’hui, monsieur le secrétaire d’État, que je vise, mais l’ensemble du processus qui nous a conduits à ce débat.

En effet, l’article L.O. 479 du code électoral adopté en 2007 dans le cadre de la loi organique érigeant Saint-Barthélemy en collectivité d’outre-mer dotée de l’autonomie prévoyait la création d’un siège de député.

M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. C’est vrai !

M. Michel Magras. Le Conseil constitutionnel avait admis cette création, sous réserve d’un redécoupage général, afin de corriger les disparités démographiques.

Certes, je comprends l’intention de l’Assemblée nationale, qui a souhaité, en 2008, fixer à 577 le nombre de députés, dans le but de garantir une stabilité du format des organes institutionnels, considérant qu’ils ne devaient pas être remis en cause en fonction des aléas politiques.

Néanmoins, je ne peux admettre que le siège prévu pour Saint-Barthélemy ne lui ait pas été attribué dans la nouvelle répartition ni que le nombre de députés n’ait pas été porté à 579 au moment de la révision constitutionnelle de 2008.

À l’Assemblée nationale, le député André Laignel avait lancé cette formule désormais célèbre : « Vous avez juridiquement tort parce que vous êtes politiquement minoritaires ! » J’ai le sentiment que celle-ci a guidé la vision de nos collègues s’agissant de Saint-Barthélemy.

En l’occurrence, notre collectivité ne bénéficiera pas d’une représentation à part entière à l’Assemblée nationale, parce que sa population constitue numériquement une minorité au sein de la République.

Monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, permettez-moi cependant de penser que la citoyenneté n’est pas quantifiable ! C’est d’ailleurs bien le principe posé par la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen et le titre Ier de notre Constitution. Certes, je dois le reconnaître, cela est à double tranchant. En effet, dès lors que la souveraineté appartient à la nation et que la République est indivisible, n’importe quel député, qu’il soit élu à Saint-Barthélemy ou dans les Ardennes, représente, je l’admets, les citoyens français vivants à Saint-Barthélemy.

Dès lors, constitutionnellement et en tant que républicain, je ne peux que m’incliner. Loin de moi l’idée de remettre en cause la décision du Conseil constitutionnel relative aux lois organiques et ordinaires portant application de l’article 25 de la Constitution.

En revanche, d’un point de vue politique et connaissant la réalité de la pratique parlementaire, je maintiens qu’un procès en légitimité a été fait à Saint-Barthélemy. (Mme Nathalie Goulet s’exclame.)

M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. C’est vrai !

M. Michel Magras. En privant la population de Saint-Barthélemy de la possibilité d’élire un député, les citoyens qui la composent ont été privés du droit de faire entendre leurs préoccupations particulières à l’Assemblée nationale.

Chacun sait bien que le principe d’indivisibilité ne se vérifie qu’imparfaitement dans la pratique. Et s’il fallait en apporter une preuve, les conditions d’examen des lois organiques et ordinaires qui président au présent redécoupage nous la fournissent.

Chacun le sait, chaque député est dépositaire de la voix de la nation tout entière mais, en pratique, il est aussi, voire surtout, le porte-parole de son territoire d’élection.

Une telle situation peut s’expliquer. Il est en effet bien difficile, pour chaque député, de connaître les subtilités, l’actualité locale de l’ensemble des départements de France, qui seront bientôt au nombre de 101, des 5 collectivités d’outre-mer et de la Nouvelle-Calédonie. Lorsqu’il s’agit plus spécifiquement de l’outre-mer, certains vont jusqu’à admettre que ces territoires présentent des particularismes qu’ils connaissent mal.

De plus, parallèlement au droit du citoyen à être entendu, c’est également la représentation nationale qui se prive du droit d’être informée de ce qui se passe dans chacun des territoires de la République.

Par ailleurs, en application de la décision du Conseil constitutionnel en date du 8 janvier 2009, le Gouvernement a considéré que la fusion en une seule circonscription des collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin était un moindre mal.

Toutefois, comme j’ai déjà eu l’occasion de le dire, leur proximité géographique ne légitime en rien cette fusion. Ces deux collectivités se distinguent par bien des aspects et une représentation commune imposera un exercice schizophrénique à leur député, qui devra souvent soutenir dans le même temps une chose et son contraire.

Pour ne citer qu’un seul exemple, Saint-Barthélemy a demandé que le processus de passage au statut de PTOM soit engagé, alors que Saint-Martin prône le maintien du statut de RUP. Je n’évoquerai pas l’amalgame constant qu’une telle situation favorisera, alors même que Saint-Barthélemy est une collectivité autonome.

Aussi, au risque de porter tort à Saint-Martin, qui devrait s’assurer du siège en raison de son poids démographique – ils sont trois fois plus nombreux que nous à être inscrits sur les listes électorales –, cette fusion, sachez-le, se justifierait tout autant avec la Guadeloupe, conformément au critère de proximité géographique, ou, pourquoi pas, avec la Lozère – puisque la République est indivisible – ou encore avec un député représentant les Français établis hors de France, puisque nous sommes établis, si j’ose dire, en plein milieu des Amériques.

D’ailleurs, il n’est pas certain que le Conseil constitutionnel, s’il est saisi de cette ordonnance, valide cette circonscription commune, car sa décision semblait tendre davantage vers un maintien des deux collectivités au sein de la 4e circonscription de la Guadeloupe.

En outre, notre déception est d’autant plus grande – je me tourne vers mes collègues et amis – que la même majorité parlementaire, à laquelle j’appartiens, avait entériné en 2007 la création d’un siège, pour se dédire en 2008.

À cet égard, monsieur le secrétaire d’État, et c’est pour moi l’occasion de vous le dire publiquement, je sais que vous vous êtes personnellement impliqué en faveur de la création d’une circonscription à Saint-Barthélemy. Je vous en suis particulièrement reconnaissant, en dépit d’une issue que je déplore.

Je me trouve donc face à un dilemme. Juridiquement, si je puis dire, je devrais ratifier cette ordonnance. Mais politiquement, cela m’est impossible. Je choisis donc de ne pas prendre part au vote.

Mme la présidente. La parole est à M. Pierre-Yves Collombat.

M. Pierre-Yves Collombat. À mon tour, je commencerai par remercier le Président de la République, Nicolas Sarkozy, qui me permet d’être avec vous cet après-midi…

Dans ce haut lieu du bicamérisme, entendre parler de « vote conforme » me surprend toujours. Est-ce à dire que l’une des deux chambres serait inutile, ou que la révision du découpage des circonscriptions législatives d’importance politique majeure pour le pays ne nous intéresserait pas ? Ainsi, tout le monde serait touché, sauf les sénateurs ? Alors même que cette révision aura une influence certaine sur le redécoupage des cantons induit par le projet de réforme des institutions territoriales – les limites des nouvelles circonscriptions devront en effet être respectées –, cela ne nous concernerait pas ? Étrange conception du bicamérisme, curieuse façon de représenter les collectivités locales de la République ! À l’évidence, en matière de charcuterie politique, ce que le Gouvernement veut, la majorité sénatoriale le veut aussi !

Connaissant par avance les réponses, j’abandonnerai ce terrain du politicien pour celui, en principe plus favorable au débat, de la représentation des unités de vie réelle de notre territoire, tout particulièrement de l’intercommunalité à fiscalité propre, dont on s’accorde unanimement à reconnaître l’importance ; il me semble d’ailleurs que vous nous proposerez bientôt d’en renforcer le rôle, monsieur le secrétaire d’État.

Le présent découpage – on nous l’a rappelé – a été soumis à l’avis de la commission « indépendante » prévue à l’article 25 de la Constitution. À l’occasion de son audition par la commission des lois du Sénat, j’ai demandé à son président, Yves Guéna, s’il s’attacherait à tenir compte des réalités politico-administratives qui structurent les territoires, en particulier des bassins de vie et de l’émergence récente des intercommunalités. Il m’a répondu que, « dans la mesure du possible, il ferait en sorte que les circonscriptions soient en lien avec les territoires, notamment pour éviter de disséquer les intercommunalités lorsqu’elles ont une vie réelle et n’ont pas une dimension disproportionnée qui impliquerait de les découper pour respecter l’équilibre démographique, règle première s’imposant à la commission ».

À en juger les résultats, Yves Guéna et la commission qu’il préside sont tellement indépendants qu’ils le sont même à l’égard de ce qu’ils pensent être juste et pertinent !

L’exemple du Var, dont la croissance démographique justifiait la création d’une circonscription supplémentaire, en est l’illustration caricaturale. Sans se fatiguer, on a fabriqué celle-ci avec des bouts du territoire de trois anciennes circonscriptions… Résultat : on obtient une huitième circonscription résiduelle, qui couvre tout le nord du département, des Alpes-Maritimes aux Bouches-du-Rhône, soit environ 40 % de son territoire. Pour la parcourir d’est en ouest, vous avez le choix entre descendre le Verdon en kayak ou faire deux heures à deux heures et demie de route, suivant les chemins que vous emprunterez… Je regrette de ne pas pouvoir vous montrer une carte, mes chers collègues ! C’est un pur chef-d’œuvre de tératologie ou, plus probablement, de « je-m’en-foutisme » administratif, car, en l’espèce, il n’y avait aucun enjeu politicien. En effet, même M. Marleix aurait du mal à fabriquer dans le Var une circonscription naturellement favorable à la gauche ! (Rires sur les travées du groupe socialiste.)

Un autre découpage, à la fois respectueux du principe constitutionnel d’égalité du suffrage et représentatif des bassins de vie et des intercommunalités, était possible ; je vous en présenterai les contours tout à l’heure.

J’ai proposé ce système au préfet ; je m’en suis également ouvert auprès de votre cabinet. Mais comme ces démarches n’ont servi à rien – ceux qui n’ont pas jugé nécessaire de se déplacer ont probablement gagné du temps ! –, je soumettrai un amendement à votre approbation, mes chers collègues.

Il est plaisant, comme vous l’avez fait tout à l’heure, monsieur le secrétaire d’État, de se voir objecter que les limites de ces intercommunalités sont variables, alors que les cantons actuels, en principe immuables, seront tous remaniés dans quelques mois.

Il est également plaisant d’entendre que tenir compte des intercommunalités reviendrait à confier le découpage électoral aux préfets. Comme si ce n’était pas déjà largement le cas ;  je suis bien placé pour le savoir !

M. Alain Marleix, secrétaire d'État. Il faut respecter les domaines de la loi et du décret.

M. Pierre-Yves Collombat. Très franchement, si le Sénat s’inscrit aux abonnés absents sur des questions aussi simples, dont la solution s’impose avec autant d’évidence, je ne vois vraiment pas à quoi nous servons, si ce n’est peut-être à meubler les après-midi d’hiver… (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

Mme la présidente. La parole est à M. Robert del Picchia.

M. Robert del Picchia. Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, j’ai l’impression de vivre l’un de ces moments dont on pourra dire, plus tard, non sans fierté : « j’étais là ! ». Vous allez peut-être penser que j’exagère quelque peu l’importance de ce texte, ou du moins l’apport considérable qu’il représente pour la démocratie. Il n’en est rien : les Français de l’étranger vont entrer à l’Assemblée nationale, ce qu’ils demandent depuis qu’elle existe.

Aujourd’hui, enfin, nous allons discuter et, je l’espère, adopter un texte qui va permettre aux deux millions de Français dispersés à travers le monde d’être considérés comme des Français à part entière, ainsi que le disait tout à l’heure mon collègue Richard Yung.

Il y avait, jusque-là, un paradoxe injuste : être Français, tout en perdant le droit de participer à la vie politique du pays au sein d’un système bicaméral.

Les circonstances d’une époque aujourd’hui révolue, et sur lesquelles il serait trop long de revenir, avaient imposé ce compromis : le Sénat, mais pas l’Assemblée nationale. Le Président de la République a pris une décision que je n’hésite pas à qualifier de courageuse. Personne n’avait osé la prendre avant lui, même si beaucoup l’avaient promis.

Certains ne manquent pas d’affirmer que cette réforme serait dictée par des calculs, des considérations politiques. Il est regrettable de voir le mal par principe (Mme Nicole Borvo Cohen-Seat s’esclaffe.), au lieu, pour une fois, de se demander si cette réforme ne sert pas l’intérêt général, tout simplement. Car tel est bien le cas !

On s’indigne aujourd’hui de voir onze sièges attribués aux Français de l’étranger. « C’est normal, ils votent à droite ! », entend-on jusque dans cet hémicycle… Ces vieilles caricatures ont toujours desservi les Français de l’étranger. Il faut rappeler qu’à l’étranger le score de Nicolas Sarkozy à l’élection présidentielle n’a été que de 53,99 %, alors qu’il a été de 55,75 % en Lozère ; Jacques Blanc pourrait le confirmer. Pourtant, ce département perd un siège.

Je peux vous affirmer, mes chers collègues, qu’il est impossible de prévoir les résultats du futur scrutin, dans la mesure où jamais aucun équivalent d’élections législatives n’a jusqu’à présent été organisé à l’étranger. Je le répète : on ne sait pas ce qui se passera en 2012, et ce ne sont pas des calculs électoraux qui ouvrent les portes de l’Assemblée nationale.

Ne soyons pas simplistes : cette réforme est bonne et juste. Si elle est douloureuse pour certains, c’est simplement parce que les députés ont choisi de limiter le nombre de sièges dans leur assemblée. C’est cette limite constitutionnelle – je me souviens très bien que vous n’étiez pas convaincus de sa pertinence, mes chers collègues – qu’il faut éventuellement critiquer, pas la création des députés des Français de l’étranger.

Quant au découpage des onze circonscriptions, il est équilibré, dans toute la mesure du possible.

Il est facile de critiquer, moins facile de faire. J’ai moi-même, comme certains de mes collègues, tenté de découper le monde en onze circonscriptions, qui toutes respecteraient les multiples critères du Conseil constitutionnel. Je vous assure que c’est difficile, très difficile.

M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. C’est même impossible !

M. Robert del Picchia. Ainsi, prenons l’exemple de la circonscription « Asie » : les Français qui résident dans cette région si particulière doivent assurément être représentés par un député. Mais ils ne sont que 74 000. On y a donc ajouté la Russie, mais les Français y sont peu nombreux, à peine plus de 5 000. La circonscription est déjà tellement étendue qu’il est difficile de repousser encore ses frontières. On demeure donc sous le seuil fatidique des 85 000, c’est-à-dire hors des clous constitutionnels. Mais on ne peut tout simplement pas faire autrement. Cet exemple illustre le casse-tête que vous avez réussi à démêler, monsieur le secrétaire d’État.

Les exigences constitutionnelles doivent être légèrement adaptées à la représentation des Français de l’étranger : telle est la leçon que j’ai tirée de mes pénibles tentatives de découpage, et le Conseil constitutionnel le reconnaît.

Nos compatriotes à l’étranger sont en effet nombreux, très éparpillés, et vivent des choses très différentes, avec des difficultés propres à chaque région. Il faut donc adoucir les critères pour tenir compte, notamment, de la réalité des conflits – par exemple au Proche-Orient –, de la réalité vécue par les Français – je pense aux États-Unis –, et de la mobilité internationale, qui s’accélère en Asie

Il faut éviter au maximum que les Français résidant en Israël ne votent avec le Liban et l’Iran, à cause des conflits que l’on connaît.

Il faut une circonscription asiatique, pour anticiper sur les chiffres de la présence française de demain.

Il faut que les Français résidant aux États-Unis soient représentés par le même député, même si le plafond est alors légèrement dépassé.

Mes chers collègues, certains proposent de surseoir au découpage. Je m’oppose à cette idée. Certes, ce découpage est perfectible. Mais laissons-le vivre, évoluer, et nous l’adapterons,…

M. Jean-Marc Todeschini. Comme pour la taxe professionnelle !

M. Robert del Picchia. …forts d’une expérience électorale qui doit impérativement avoir lieu en 2012. Mieux vaut nous frotter au réel que de noyer cette réforme dans des tableaux de chiffres.

Ce que nous voulons avant tout, c’est être comme les autres. Nous allons enfin y arriver ; il était temps !

C’est pourquoi je remercie M. le secrétaire d’État et son équipe, qui ont bien voulu collaborer avec nous, tout au long du processus. Je remercie également ceux de nos collègues qui voteront cette réforme. (Applaudissements sur les travées de lUMP.)

Mme la présidente. La parole est à Mme Joëlle Garriaud-Maylam.

Mme Joëlle Garriaud-Maylam. Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, je voudrais commencer ma courte intervention par, une fois n’est pas coutume, des félicitations et des remerciements, en ce moment particulièrement solennel, historique, même, pour les Français établis hors de France.

Remerciements et félicitations aux députés, qui ont compris que le sens de l’intérêt général voulait, à la fois, que l’on n’augmente pas leur nombre, en instaurant un plafonnement à 577, mais aussi qu’on laisse une place à des élus pour ces 2,3 millions Français de l’étranger, qui portent haut les couleurs de notre pays et se battent au quotidien pour le renforcement de notre influence et la promotion de nos intérêts, notamment en matière économique, culturelle et scientifique.

Remerciements aussi, et surtout, au Président de la République, pour avoir compris qu’il importait que nos compatriotes, parce qu’ils sont partie intégrante de la nation, soient eux aussi représentés à l’Assemblée nationale, et pour ne pas avoir hésité à proposer, avec beaucoup de courage, un changement de la Constitution en ce sens.

Comme j’ai eu l’occasion de l’écrire voilà une dizaine d’années, cette non-représentation des Français de l’étranger était inacceptable parce qu’elle enfreignait les principes d’égalité et d’indivisibilité de la nation, principes intangibles depuis 1791, qui prohibent toute discrimination en fonction de l’attache territoriale lors de la désignation des représentants de la souveraineté nationale.

Certes, les Français de l’étranger ont été représentés au Conseil de la République dès 1946, et le général de Gaulle avait tenu à ce que cette représentation au Sénat figure expressément dans la Constitution de 1958. Mais rien ne pouvait remplacer à leurs yeux une représentation dans les deux assemblées.

Remerciements à vous, monsieur le secrétaire d’État, et à vos équipes, pour avoir su nous associer, sénateurs et représentants d’associations, au processus de consultation, de réflexion et de décision relatif à la définition des circonscriptions et à l’élaboration des modalités d’élection.

Je ne reviendrai pas sur notre déception de voir une seule circonscription, la onzième, englober près de la moitié du monde, de la Russie à l’Australie, en passant par la Chine et l’Inde. Je sais bien qu’il s’agit d’un impératif du Conseil constitutionnel, découlant d’un critère démographique. Je regrette toutefois qu’il soit basé sur les statistiques du 1er janvier 2006, car, depuis lors, nos compatriotes se sont établis en nombre croissant dans cette région du monde, et nous devons les y encourager.

Merci aussi d’avoir accepté que nous continuions à travailler ensemble au sein d’un groupe de travail appelé à préparer les décrets d’application. Mais je voudrais à nouveau vous exhorter, monsieur le secrétaire d’État, à la plus grande vigilance en ce qui concerne la préparation de ces élections législatives, afin que tout soit mis en œuvre pour que les Français de l’étranger puissent participer en nombre à ces élections.

Vous le savez, le fléau de l’abstention sévit aussi, hélas ! chez les Français de l’étranger. Les raisons en sont nombreuses, et je voudrais en particulier citer l’interdiction, jusqu’à une date très récente, de toute propagande électorale, y compris au sein de l’Union européenne, mais aussi des listes électorales consulaires mal tenues et, surtout, l’éloignement des centres de vote.

J’aimerais également rappeler que les chiffres de l’abstention sont artificiellement et mécaniquement gonflés par cette mauvaise tenue des listes électorales. En effet, nombre d’électeurs se trouvent encore inscrits sur les listes alors qu’ils ont quitté la circonscription, parfois depuis de nombreuses années.

Quel serait le taux de participation si les électeurs de Marseille ou de Bordeaux devaient se rendre à Paris deux fois, à quinze jours d’intervalle, pour voter ? Le vote par procuration ne peut être une solution, d’une part, parce que beaucoup considèrent qu’une telle procédure ne respecte pas le secret du vote et, d’autre part, parce qu’il nécessite des déplacements parfois longs et coûteux.

Dans une proposition de loi, déposée en 2007 et cosignée avec six de mes collègues, MM Cantegrit, Cointat, Duvernois, Ferrand, Guerry et Mme Kammermann, nous demandions le rétablissement du vote par correspondance, aboli en 1975, pour toutes les élections à l’étranger, qui n’est actuellement applicable qu’à celles à l’AFE. Une autre proposition de loi, déposée le 15 mai 2009, cosignée également par six sénateurs des Français établis hors de France, tend à autoriser la propagande électorale – indispensable pour obtenir un meilleur taux de participation – pour les élections à l’étranger.

Il serait par ailleurs nécessaire de mettre en place des campagnes d’information et de communication pour compenser l’éloignement de nos compatriotes vivant hors de l’Hexagone, qui souffrent d’un déficit d’information.

Les moyens adéquats doivent être mis en place par la loi, comme cela m’avait été rappelé lorsque j’avais protesté il y a une dizaine d’années auprès des services d’information du Premier ministre : à l’époque, les élections prudhommales bénéficiaient d’une campagne d’information télévisée dont le coût était supérieur à 1,7 million d’euros, hors achats d’espace, alors que les élections de l’Assemblée des Français de l’étranger n’avaient, quant à elles, même pas obtenu une seule ligne d’annonce dans la presse nationale.

Monsieur le secrétaire d’État, les Français de l’étranger sont privés de toute possibilité de vote et, a fortiori, de représentation au Parlement européen depuis la régionalisation de 2003. Je voudrais vous exhorter à veiller à ce qu’ils puissent, en cohérence avec la réforme constitutionnelle du 21 juillet 2008, être aussi représentés à l’échelle européenne avec la création d’une circonscription spécifique demandée par l’Assemblée des Français de l’étranger depuis 1993 et donc la possibilité pour eux de voter depuis leur pays de résidence.

J’aurais souhaité que les deux postes offerts à la France à la suite de l’adoption du traité de Lisbonne leur reviennent. Il n’en a pas été décidé ainsi, et je le regrette.

Nous comptons toutefois sur votre soutien pour que les Français de l’étranger puissent enfin, en 2014, apporter au Parlement européen, qui en a grand besoin, l’éclairage de leur expérience et de leurs compétences propres en matière internationale. (Applaudissements sur les travées de lUMP.)

Mme la présidente. La parole est à M. Michel Bécot.

M. Michel Bécot. Monsieur le secrétaire d’État, je voudrais vous faire part du mécontentement des Deux-Sévriens au sujet de ce texte qui engage l’avenir de nos territoires pour de nombreuses années.

M. Michel Bécot. Afin de tenir compte de l’évolution démographique du territoire français, un redécoupage du département des Deux-Sèvres est nécessaire. Toutefois, la décision arrêtée par les conseils des ministres des 29 juillet et 6 août 2009 a surpris les habitants de ce département puisqu’elle conduit à l’éclatement de la circonscription de Gâtine sur les trois circonscriptions restantes.

Un tel redécoupage fait totalement abstraction de l’histoire, de la géographie et de la culture de nos territoires et heurte profondément le sentiment identitaire qui anime les habitants de la Gâtine.

Cette proposition de redécoupage épargne intégralement l’ex-circonscription de Mme Royal. À partir de là, il vous a fallu recomposer les autres circonscriptions et aboutir, par voie de conséquence, à des solutions inexplicables.

Le redécoupage opéré dans les Deux-Sèvres est avant tout une incohérence géographique. Des cantons qui sont actuellement membres de la communauté d’agglomération de Niort seront rattachés à la circonscription de Parthenay, distante de presque 70 kilomètres, alors qu’ils sont plus proches de la circonscription de Niort. Quant aux cantons de Mazières et de Secondigny, qui sont situés à proximité de Parthenay et jouxtent mon canton, situé dans le nord du département, ils seront rattachés à la circonscription de Niort, distante de 50 kilomètres.

Ce redécoupage est également une incohérence historique puisque, selon l’histoire politique du département des Deux-Sèvres, quels qu’aient été les précédents découpages, les cantons de Mazières, Secondigny, Champdeniers et Coulonges ont toujours été rattachés à la circonscription de Parthenay.

Ce redécoupage présente aussi une incohérence administrative, car le pays de Gâtine, qui correspond à l’actuelle troisième circonscription, a derrière lui plus de trente années d’histoire de solidarité. Quelle logique à répartir ses dix cantons sur les trois futures circonscriptions ? Quelle logique à mobiliser trois députés sur un même territoire ? Quelle logique à faire éclater les votes des électeurs sur trois circonscriptions ?

Mais, surtout, ce redécoupage est une incohérence humaine. Comment expliquer que les cantons de Mazières et de Secondigny, au cœur de la Gâtine, situés à quelques kilomètres du bassin d’emploi de Parthenay, puissent être rattachés au bassin de vie niortais ?

Comment expliquer que des cantons de Gâtine soient rattachés au Marais, alors que les cantons du Marais – Mauzé, Frontenay, Beauvoir – font partie du bassin de vie de Niort et se trouvent insérés dans la Gâtine ?

Une solution simple consistait à rattacher les cantons membres de la communauté d’agglomération de Niort à la circonscription de Niort, chef-lieu du département, et à laisser les cantons ruraux de la Gâtine dans la circonscription de Parthenay. C’est d’ailleurs ce que nous, parlementaires, avions préconisé lorsque nous avions été consultés sur le sujet, mais il n’a visiblement pas été tenu compte de notre avis. Nous proposions de revenir au découpage d’avant 1986 en rognant sur les frontières pour répartir au mieux la population.

L’analyse que je viens de vous présenter est partagée par un très grand nombre d’élus et d’habitants des Deux-Sèvres. Ces derniers n’ont d’ailleurs pas manqué de se mobiliser et d’exprimer leur désapprobation lors d’un rassemblement organisé le 25 septembre dernier, qui a réuni un grand nombre d’élus, entre quatre-vingts et cent maires.

Aussi, vous le comprendrez, monsieur le secrétaire d’État, je ne peux voter ce projet de loi ratifiant un redécoupage de notre département qui ne respecte ni l’histoire, ni la géographie, ni la sociologie de nos territoires.

Mme la présidente. La discussion générale est close.

Nous passons à la discussion de la motion tendant à opposer l’exception d’irrecevabilité.

Exception d’irrecevabilité

Discussion générale (suite)
Dossier législatif : projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2009-935 du 29 juillet 2009 portant répartition des sièges et délimitation des circonscriptions pour l'élection des députés
Rappel au règlement

Mme la présidente. Je suis saisie, par M. Bel et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, d'une motion n° 3.

Cette motion est ainsi rédigée :

En application de l'article 44, alinéa 2, du règlement, le Sénat déclare irrecevable le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, ratifiant l'ordonnance n° 2009-935 du 29 juillet 2009 portant répartition des sièges et délimitation des circonscriptions pour l'élection des députés (n° 116, 2009-2010).

Je rappelle que, en application de l’article 44, alinéa 8 du règlement du Sénat, ont seuls droit à la parole sur cette motion l’auteur de l’initiative ou son représentant, pour quinze minutes, un orateur d’opinion contraire, pour quinze minutes également, le président ou le rapporteur de la commission saisie au fond et le Gouvernement.

En outre, la parole peut être accordée pour explication de vote, pour une durée n’excédant pas cinq minutes, à un représentant de chaque groupe.

La parole est à Mme Virginie Klès, auteur de la motion. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)

Mme Virginie Klès, auteur de la motion. Madame la présidente, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, le débat d’aujourd’hui est essentiel et ne saurait se satisfaire d’interventions, ou de non-interventions, d’ailleurs, « traditionnelles ».

Monsieur le président de la commission des lois, vous nous avez demandé, au titre de cette grande tradition, de ne pas intervenir dans un débat qui concernerait uniquement les députés.

M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. J’ai indiqué que c’était tout à fait justifié !

Mme Virginie Klès. Comment pouvez-vous ne pas voir que, loin de ne concerner que les députés, le texte qui nous est soumis remet en cause les fondements du suffrage universel ? C’est pourquoi les parlementaires, tous les parlementaires, qui représentent la République et émanent de celui-ci, doivent y prendre part.

Il est vrai que, depuis 1999, le Conseil constitutionnel n’a cessé de rappeler l’obligation de corriger les écarts démographiques apparus entre les circonscriptions depuis 1986. Nous souscrivons à la nécessité de redélimiter les circonscriptions pour y parvenir. Mais le résultat auquel aboutit le projet que vous nous proposez et la méthode utilisée sont inacceptables en raison de l’iniquité qu’ils produisent.

La Commission de Venise du Conseil de l’Europe a, dans son code de bonne conduite en matière électorale, ratifié par l’Assemblée parlementaire en 2003, fait de la question du critère de l’égalité démographique l’une des conditions du suffrage égal.

Le point 2-2 de ce code souligne, en particulier, que l’écart maximal admissible entre les circonscriptions ne devrait pas dépasser 10 %, et en tout cas 15 %, sauf circonstance spéciale et motivée par l’intérêt général. Il me semble que vous oubliez assez fréquemment ces deux conditions. Il est également précisé qu’un nouveau redécoupage « doit tenir compte d’un avis exprimé par une commission, comprenant en majorité des membres indépendants, et de préférence un géographe, un sociologue et une représentation équilibrée des partis ».

Nous sommes bien éloignés de ces recommandations avec le projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2009-935 qui est soumis à notre examen aujourd’hui, dont les règles d’or sont opacité, complexité et partialité.

Nous ne partageons pas l’optimisme ou l’aveuglement bienveillant de M. le rapporteur quant au caractère constitutionnel de cette ordonnance. Certes, elle est peut-être conforme à la loi d’habilitation du 13 janvier 2009 qui a mis en place des critères précis pour orienter l’action du pouvoir exécutif. Mais, et c’est bien là tout le problème, ces critères ne sont pas satisfaisants au regard du principe d’égalité et de sincérité du suffrage universel, et nous allons le démontrer.

Nous entendons soumettre ce texte au Conseil constitutionnel pour lui permettre d’affiner sa jurisprudence et de sanctionner un parti pris manifeste qui sert les intérêts exclusifs d’une partie de la représentation nationale ; je veux bien évidemment parler de l’UMP et uniquement de ce parti,…

M. Alain Marleix, secrétaire d'État. Pas dans les Deux-Sèvres, Michel Bécot vient de dire le contraire !

Mme Virginie Klès. …le Nouveau Centre semblant avoir été défavorisé au terme des redécoupages et attributions de sièges envisagés.

Ainsi, nous le redisons, selon la Constitution, « la souveraineté nationale appartient au peuple qui l’exerce par ses représentants et par la voie du référendum » et le suffrage « est toujours universel, égal et secret ».

Il est évidemment nécessaire d’organiser le redécoupage des circonscriptions, mais pas de n’importe quelle façon.

La loi du 11 juillet 1986 introduisait à l’article L. 125 du code électoral un alinéa ainsi rédigé : « il est procédé à la révision des limites des circonscriptions, en fonction de l’évolution démographique, après le deuxième recensement général de la population suivant la dernière délimitation ». Mais le Conseil constitutionnel ayant considéré que le législateur ne pouvait se lier pour l’avenir, cet alinéa n’avait pas de valeur normative.

Ainsi, l’obligation qui aurait dû courir à partir de l’an 2000 – puisqu’il y avait bien eu deux recensements généraux en 1990 et 1999 – n’existait plus.

Je connais votre leitmotiv : « le gouvernement Jospin ne l’a pas fait, nous le faisons, donc nous le faisons bien ». Mais arrêtez de mélanger les genres et les questions ! Certes, le gouvernement Jospin ne s’est pas attelé à ce dossier, mais il n’a eu qu’un créneau pour le faire après les deux recensements prévus par le Conseil Constitutionnel, dont les résultats n’ont été définitifs que fin 2000. Comment réaliser un réel travail de fond à peine deux ans avant les élections législatives suivantes ? Sans outrepasser les prescriptions du Conseil Constitutionnel, il était possible et même souhaitable d’attendre que ces élections soient passées pour entamer une révision.

M. Alain Marleix, secrétaire d'État. C’est faux ! C’était impératif !

Mme Virginie Klès. Pourquoi ne vous êtes-vous pas intéressé à ce dossier dès 2003, ou encore en 2005, malgré les demandes répétées du Conseil constitutionnel, que vous avez superbement ignorées ?

Monsieur le secrétaire d’État, vous n’avez aucune leçon à donner en la matière ! Vous ne pouvez affirmer que le seul fait que votre majorité ouvre un dossier en souffrance depuis des années justifie la façon dont vous le traitez.

M. Alain Marleix, secrétaire d'État. Vingt-six ans d’attente !

Mme Virginie Klès. Le Gouvernement auquel vous appartenez, jouant des calendriers avec maestria quand il s’agit de servir ses intérêts, utilisant la procédure d’urgence sans nécessité parfois, capable de faire voter des lois destinées à nous mettre en conformité avec des textes qui n’ont pas encore été débattus ou de faire appliquer des dispositions qui n’ont pas encore été votées, aurait dû se saisir de ce dossier il y a bien longtemps.

Or les élections de 2007 se sont bien faites sur un découpage fondé sur les données du recensement de 1982, alors même qu’à l’automne de l’année 2004 le gouvernement de M. Raffarin avait mis en place une commission pour y réfléchir.

M. Alain Marleix, secrétaire d'État. C’est Rocard et Jospin qui auraient dû le faire !

Mme Virginie Klès. Ne pouvant que constater qu’il y avait eu au moins quarante circonscriptions irrégulières aux élections précédentes, si l’on s’en tient aux critères fixés par le Conseil Constitutionnel en 1986, ce qui conduisait à en modifier au moins quatre-vingts, le gouvernement de l’époque a reculé et refermé le dossier.

Monsieur le secrétaire d’État, ce n’est que contraint par le Conseil Constitutionnel, qui a, par une réserve d’interprétation sur la loi organique relative à l’outre-mer, subordonné la création de deux nouveaux sièges de députés pour Saint-Martin et Saint-Barthélemy à un redécoupage général, que vous vous êtes décidé.

Mais je ne vous suivrai pas dans vos arguments « rétroviseurs » : regardons devant nous et avançons !

Le redécoupage étant nécessaire et acté, encore fallait-il mettre en place la méthode et les conditions de l’opération. Dans les pays dits « démocratiques », il est acquis que la nécessaire neutralité de l’opération interdit qu’elle soit le fait du Gouvernement, ni même du Parlement où la majorité décide. Dans certains pays, des commissions sont spécialement dédiées à cette opération, et il est de tradition – une tradition qui semble ne vous soucier que très modérément, cette fois ! – que leur rapport soit voté sans modification par le Parlement.

Traditionnellement encore, en matière de démocratie et de pouvoirs publics, nous aimons pourtant nous comparer à d’autres. Les modèles de nos voisins sont souvent avancés lorsqu’ils servent vos objectifs. Pourquoi cacher cette fois que cette comparaison conduit à la conclusion suivante : quel que soit le moyen retenu, les dispositions législatives adoptées au Portugal, en Italie, au Royaume-Uni, au Canada ou en Allemagne afin que la répartition géographique des sièges corresponde à celle de la population sont plus contraignantes qu’en France et les révisions plus fréquentes ?

Mais les apparences sont sauves ! Nous avons notre commission de l’article 25 de la Constitution, dites-vous. Ses avis ont-ils été suivis ? C’est une autre histoire …

Revenons à la commission et à sa composition, garante de son indépendance et de son impartialité comme de la pertinence de ses propositions.

Le Comité Balladur a pratiquement repris à l’identique la proposition n° 64 de la Commission de réforme du mode de scrutin de 1993, présidée par le doyen Vedel, qui est devenue l’article 25 de notre Constitution. Cet article dispose : « Une commission indépendante, dont la loi fixe la composition et les règles d’organisation et de fonctionnement, se prononce par un avis public sur les projets de texte et propositions de loi délimitant les circonscriptions pour l’élection des députés ou modifiant la répartition des sièges de députés ou de sénateurs ».

Cependant, une question importante reste en suspens : cette commission est-elle réellement indépendante, comme le prévoit l’article 25, ou n’est-ce qu’une illusion, un mot pour faire joli ?

La composition même de cette commission est critiquable dans sa structure au regard du principe d’impartialité. En effet, trois de ses six membres – presque la majorité – sont nommés par des autorités issues de la même formation politique. En outre, elle ne répond ni au souhait légitime d’y voir figurer une effective représentation des principaux partis politiques ni à la promesse du Gouvernement d’y faire siéger, outre des spécialistes du droit électoral, des démographes, des géographes ou des statisticiens, ce qui tend à renforcer la suspicion sur son caractère partisan.

Son indépendance est donc proclamée, mais elle est loin d’être effective. Elle aurait pourtant pu l’être si le souci de l’intérêt général poussait de temps en temps le Gouvernement à se contraindre à appliquer ce que la loi suggère, et que vous interprétez bien librement.

De plus, lorsque l’on sait que cette commission n’a procédé à aucune audition ni à aucune comparaison des différents projets, qu’elle n’a travaillé qu’en étroite collaboration avec le conseiller du Premier ministre, qu’elle est installée au ministère de l’intérieur, en relation unique avec le Gouvernement, on peut douter du réel souci d’indépendance dans son fonctionnement.

Les avis portaient sur la répartition des sièges et la délimitation des circonscriptions. On ne s’étonnera donc pas que la commission ait accepté la méthode dite des « tranches », ou méthode d’Adams, utilisée lors des précédents redécoupages.

M. Alain Marleix, secrétaire d'État. Je rappelle qu’elle a été fondée par votre ami M. Fabius !

Mme Virginie Klès. Je n’étais pas née à cette époque ! (Rires.)

Cette commission a aussi formulé différents types d’observations concernant la délimitation des circonscriptions. Or les mêmes critères appliqués à différents départements aboutissent à une proposition pour les uns, liant le Gouvernement, et à une suggestion pour les autres, ne l’engageant pas et lui permettant de ne pas prendre en compte ce qu’elle proposait. Hasard ?...

Les suggestions ont été balayées, même quand elles avaient la même force et reposaient sur des critères identiques formulés pour d’autres départements. Édifiant en termes d’équité !

Bernard Gaudillère indique, à juste titre, qu’aucune majorité politique en charge de l’opération de redécoupage n’a résisté à la tentation du « charcutage ». Votre ordonnance n’échappe malheureusement pas à cette règle.

Le Conseil constitutionnel rappelait pourtant dans sa décision du 8 janvier 2009 que la répartition devait se faire sur « des bases essentiellement démographiques » et « selon une répartition des sièges de députés et une délimitation des circonscriptions législatives respectant au mieux l’égalité devant le suffrage ». La façon dont vous vous y êtes pris pour redélimiter ces circonscriptions montre bien votre volonté de ne servir qu’un intérêt partisan. Vous avez fait preuve de partialité dans la délimitation des nouvelles circonscriptions, sans règle claire et applicable à tous les cas de figure qui aurait assuré l’égalité sur le territoire de la République.

Sur le fondement de la décision du Conseil constitutionnel de 1986, la population d’une circonscription ne peut s’écarter de plus de 20 % de la population moyenne des circonscriptions d’un département. C’est pourquoi, là encore, les termes du projet de loi concourent à une inégalité. Dans un département où la moyenne est de 125 000 habitants – tranche retenue aujourd’hui –, une circonscription pourra avoir 100 000 habitants, contre 150 000 pour une autre, soit 50 % en plus.

C’est donc bien à la commission dite « indépendante » de faire un choix géographique du découpage en l’absence de tous géographes ou experts autres que politiques, qui sont – ne soyons pas pudiques dans les termes, à l’inverse de notre collègue Richard Yung – maîtres en camouflages et petits arrangements entre amis.

La commission aurait pu susciter l’évolution des règles encadrant l’opération de redécoupage et notamment faire baisser ce pourcentage de 20 % à 10 %, comme le suggérait la Commission de Venise. Sans doute n’en a-t-elle pas eu l’autorisation !

En revanche, certaines formes particulières étoilées, étirées, ciselées de quelques circonscriptions, ainsi que des partages de cantons, voire de communes, attendent toujours des justifications liées à l’intérêt général.

Je reviens maintenant à la méthode choisie pour la répartition des sièges.

Le principe qui a guidé le redécoupage et l’allocation des sièges retenu par le Gouvernement est celui de la répartition par tranches, à savoir un siège pour une tranche de 125 000 habitants aujourd’hui, finie ou commencée, même de peu. La commission a justifié cette option comme permettant la meilleure synthèse entre une règle de calcul reposant sur des critères exclusivement démographiques et une approche tenant également compte de la réalité historique et humaine.

Pourtant, elle n’est pas sans savoir qu’une telle méthode provoque d’importantes disparités de représentation pouvant aller d’un à deux. Cette méthode favorise également les départements ruraux au détriment des grands centres urbains. Cette considération n’est sans doute pas étrangère à votre choix, monsieur le secrétaire d’État, et votre commission la justifie en disant que le choix d’une méthode plus strictement fondée sur la représentation proportionnelle aurait eu pour effet d’augmenter sensiblement le nombre de départements n’élisant plus qu’un seul député. Et si tel était le prix finalement modique à payer pour respecter l’égalité de représentation des citoyens ? Un homme ou une femme, une voix : c’est la démocratie, c’est le suffrage universel de la République !

La société évolue. C’est l’une des raisons de la nécessité d’une telle révision. Aujourd’hui, le préfet de département est toujours face à deux élus, au moins, qui tirent leur légitimité du suffrage universel : un député et un président de conseil général. Est-ce parce que beaucoup d’entre eux sont aujourd’hui à gauche qu’il vous semble si important de maintenir aussi souvent que possible deux députés par département, et non par souci de satisfaire à un impératif d’intérêt général ? Est-ce pour cela que vous avez de facto renoncé à tirer pleinement les enseignements de la décision du Conseil constitutionnel du 8 janvier 2009 à ce sujet ? Celui-ci saura apprécier, j’en suis sûre, le peu de cas que vous faites de ses recommandations.

De surcroît, ce système est le plus mauvais, car la règle d’un député pour toute tranche commencée ne va pas tenir avec un nombre maximum de députés fixé à 577, moins une dizaine de sièges pour les Français établis hors de France. Il y aura donc des tranches commencées non servies et l’équité voudra qu’on choisisse le plus fort reste, toute autre solution n’ayant aucune justification.

Le système s’apparentera donc à une proportionnelle au plus fort reste, avec comme quotient un nombre uniforme. Cette méthode désuète, qui a aujourd’hui disparu, est bien connue pour assurer une mauvaise proportionnalité et faire place à d’éventuels paradoxes. Nostalgie, quand tu nous tiens… Ou tradition, peut-être…

Si l’on avait souhaité garder le principe de cette méthode, mais si l’on avait aussi voulu être honnête, on aurait choisi de calculer un quotient réel : population des unités électorales concernées divisée par le nombre de sièges à attribuer, et, dans ce cas-là, avec une méthode proportionnelle beaucoup plus satisfaisante pour l’égalité du suffrage, notamment celle de Sainte-Laguë et non celle d’Adams.

Le fait même que les circonscriptions supprimées pour créer les onze destinées aux Français établis hors de France soient détenues pour environ les deux tiers par la gauche et par un tiers par la droite illustre encore les objectifs de votre redécoupage : donner à la droite, pensez-vous ou espérez-vous, un avantage structurel propre à lui garantir ou à tout le moins à lui faciliter l’obtention de la majorité absolue de l’Assemblée nationale.

Les exemples ne manquent pourtant pas, y compris récemment, qui vous ont montré qu’à trop vouloir manipuler les Français, à mépriser leur sens critique et leur sens civique, à les croire naïfs à outrance, les manœuvres et tripatouillages enclenchés par votre Gouvernement à des seules fins électoralistes ou démagogiques se sont retournés contre leurs instigateurs.

Rien ne prouve que le vote des Français lors des prochaines législatives se calquera sur vos supputations.

Vous aviez donc là une réelle occasion de mener objectivement et impartialement une réforme qui aurait aidé à la réconciliation des Français avec les politiques. Tel n’a pas été votre choix. Alors, à force d’utiliser le pouvoir que les Français vous ont confié à des fins très éloignées de l’intérêt général, les risques de vous prendre les pieds dans le tapis augmentent tous les jours.

J’ai un bien trop grand respect pour la démocratie, le suffrage universel et la Constitution pour vous laisser ainsi les bafouer et mépriser le droit d’expression égal par le vote de tous les citoyens.

Pour ces raisons, je vous demande, mes chers collègues, de voter la motion tendant à opposer l’exception d’irrecevabilité. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.)

Mme la présidente. La parole est à M. le rapporteur.

M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. À vos yeux, ma chère collègue, la commission indépendante, issue de la loi du 13 janvier 2009, n’est pas légitime. Or ce texte a été validé par le Conseil constitutionnel. Nous n’allons donc pas en rediscuter indéfiniment.

Mme Virginie Klès. On peut tenir compte de ses suggestions !

M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. Vous ne pouvez pas à la fois contester son existence et regretter que l’on ne suive pas ses avis !

Selon l’objet de la motion, le redécoupage ne permet pas à un parti ayant obtenu 50 % des voix de récolter 50 % des sièges. À l’appui de cet argument, que vous n’avez heureusement pas développé dans votre intervention, aucune source fiable n’est jamais citée ; celui-ci ne repose sur aucune réalité statistique.

Par ailleurs, vous contestez le système des tranches, que la commission et le Conseil d’État ont validé. Certes, ce système aboutit de temps en temps à des disparités, mais celles-ci étaient bien plus fortes auparavant. Par exemple, le fait que chaque département soit représenté par au moins deux députés, ce qui était admis par le Conseil constitutionnel, est maintenant considéré comme contraire au principe d’égalité devant le suffrage.

L’ordonnance qui nous est proposée répond beaucoup mieux que les précédentes, en particulier celle concernant le dernier redécoupage, aux critères fixés par le Conseil constitutionnel. Dès lors, comment peut-on dire qu’il s’agit d’un « charcutage » ?

Mes chers collègues, on ne peut pas laisser une telle décision aux seuls soins des parlementaires. Deux exemples contradictoires nous le montrent. Je pense à la prestation pour le moins surprenante de M. Masson, qui est parti.

M. Bernard Frimat. Il va revenir !

M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. Alors, on pourra l’étriller. (Sourires sur les travées de lUMP. - Exclamations sur les travées du groupe socialiste.) Franchement, il est insupportable d’entendre de tels propos !

Je pense également à notre collègue Michel Bécot, qui déplore qu’il y ait une circonscription de moins dans les Deux Sèvres. Bien évidemment, le redécoupage conduit à des bouleversements ! Sur ce sujet, les neuf députés UMP de mon département n’arrivent même pas à se mettre d’accord entre eux.

M. Bernard Frimat. Personne n’est parfait !

M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. Heureusement que la commission, le Conseil d’État et le Gouvernement arbitrent, sinon ce serait impossible. Je rappelle que le dernier redécoupage date de 1986, qu’il procédait d’une loi, mais qu’aucune modification n’avait été apportée par rapport à l’ordonnance.

Ne commençons donc pas à ouvrir le festival : moi, j’ai un petit peu moins ; moi, j’ai un petit peu trop.

M. Jean-Marc Todeschini. L’UMP serait perdante !

M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. Mon cher collègue, lors du dernier redécoupage électoral, j’étais alors député et j’ai entendu exactement la même chose à l’Assemblée nationale qu’aujourd’hui, à savoir que même si le parti au pouvoir était minoritaire en voix il garderait la majorité. L’histoire ne l’a pas vraiment confirmé.

M. Nicolas About. Cela ne marchait qu’à Marseille !

M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. Pour toutes ces raisons, la motion tendant à opposer l’exception d’irrecevabilité ne me paraît pas justifiée.

M. Jean-Marc Todeschini. C’est un fusil à un coup !

Mme Nathalie Goulet. Quand M. Charasse sera au Conseil constitutionnel …

Mme la présidente. La parole est à M. le secrétaire d’État.

M. Alain Marleix, secrétaire d'État. Madame Klès, vous avez présenté au nom de votre groupe un certain nombre d’arguments. Vous estimez, par exemple, que le projet de loi de ratification de l’ordonnance est contraire à la Constitution et à la jurisprudence du Conseil constitutionnel.

Au cours de mon intervention, j’ai donné les raisons pour lesquelles l’ordonnance du 29 juillet 2009 respecte parfaitement les critères fixés par la loi d’habilitation et les principes énoncés par le Conseil constitutionnel, qu’il a d’ailleurs rappelés il y a quelques semaines.

J’ai notamment précisé que nous étions parvenus à un bien meilleur équilibre démographique des circonscriptions, puisque l’on a ramené les écarts de un à six à un à deux. En outre, à l’intérieur des départements, de nombreuses disparités ont été supprimées ou réduites, conformément aux souhaits du Conseil d’État et du Conseil constitutionnel.

Les écarts démographiques sont désormais d’un niveau acceptable pour la démocratie, notamment au regard de l’article 3 de la Constitution. Ainsi, au sein d’un même département, la marge de 20 % est très largement respectée alors que, en 1986, sept circonscriptions dépassaient 17,5 %. Au vu des chiffres du dernier recensement, soixante-dix-neuf circonscriptions sont dans ce cas ; pis, quarante-quatre circonscriptions présentent un écart de plus de 20 %.

Dans l’ordonnance, aucune des circonscriptions – à l’exception des trois circonscriptions des Français de l’étranger, pour des raisons qu’a avalisées par avance le Conseil constitutionnel – ne s’écarte de plus de 17,5 % de cette moyenne.

Contrairement à ce que vous avez pu dire, madame le sénateur, le principe constitutionnel de l’égalité des suffrages énoncé à l’article 3 de la Constitution n’est absolument pas violé par le nouveau découpage. Il l’était, en revanche, avant que le Président de la République et le Gouvernement ne nous demandent de procéder à l’ajustement de la carte électorale.

Cet ajustement aurait déjà dû faire l’objet d’une loi à deux reprises. La première fois, c’était en 1989, sous le gouvernement de M. Rocard. Certes, madame le sénateur, je sais que vous étiez très jeune à l’époque (Sourires.), mais vous avez tout de même une responsabilité collective au nom du groupe auquel vous appartenez. La seconde fois, c’était en 1999, sous le gouvernement de M. Jospin.

En ne procédant pas à cet ajustement, consécutivement à deux recensements, la Constitution n’a manifestement pas été respectée, ce qui a aggravé les disparités. Le découpage électoral actuel est fondé sur le recensement de 1982, qui est complètement obsolète du point de vue des critères démographiques.

M. Bernard Frimat. Nous ne le contestons pas !

M. Alain Marleix, secrétaire d'État. Le Conseil constitutionnel a demandé à maintes reprises qu’il soit procédé à ce réajustement de la carte électorale ; il a même utilisé le terme « impératif » : c’est un impératif pour le Gouvernement. Le Conseil constitutionnel avait même réclamé sa mise en œuvre immédiatement après les dernières élections législatives, qui datent, je vous le rappelle, de près de deux ans et demi.

Vous avez également invoqué l’article 4 de la Constitution, en affirmant que le découpage n’était pas équitable parce qu’il faudrait à l’avenir plus de 50 % des voix à la gauche pour obtenir la majorité des sièges. Cet argument est éculé ! Vous l’avez fait valoir en 1986 et la gauche a gagné les élections dix-huit mois après. Votre collègue Bruno Le Roux n’a jamais pu le démontrer à l’Assemblée nationale. Il a mélangé des choux et des carottes, comme on dit,…

Mme Nathalie Goulet. Voilà l’auvergnat !

M. Alain Marleix, secrétaire d'État. … puisqu’il a utilisé des résultats de premier et de second tour,…

Mme Josiane Mathon-Poinat. Il vaut mieux un scrutin proportionnel !

M. Alain Marleix, secrétaire d'État. … ce qui est absolument infondé du point de vue de la technique électorale. Tous les spécialistes du Centre de recherches politiques de Sciences Po, le CEVIPOF, l’ont d’ailleurs démontré.

Telles sont les raisons pour lesquelles je demande le rejet de cette motion tendant à opposer l’exception d’irrecevabilité.

Mme la présidente. La parole est à M. Bernard Frimat, pour explication de vote.

M. Bernard Frimat. Monsieur le secrétaire d’État, je ne peux pas vous convaincre, mais je peux au moins vous expliquer pourquoi je ne suis pas d’accord avec vous.

Nous voterons, bien sûr, la motion tendant à opposer l’exception d’irrecevabilité qu’a remarquablement présentée Virginie Klès. Nous ne contestons pas la nécessité du redécoupage, je vous l’ai dit. Vous citez les gouvernements de Michel Rocard et de Lionel Jospin. Or je crois savoir, mais peut-être suis-je mal informé, qu’entre 2002 et 2007 des gouvernements qui n’étaient pas socialistes n’ont pas non plus légiféré sur cette question…

L’argument, monsieur le secrétaire d’État, n’est pas celui-là. La loi d’habilitation, Jean-Jacques Hyest l’a rappelé, mentionne trois éléments : tout d’abord, les circonscriptions sont constituées par un territoire continu ; ensuite, elles comprennent toute commune dont la population est inférieure à 5 000 habitants ainsi que tout canton dont la population est inférieure à 40 000 habitants ; enfin, des écarts de population entre les circonscriptions sont autorisés dans la limite de 20 % par rapport à la population moyenne du département.

Personne ne nie que ces mesures figurent dans la loi d’habilitation. Simplement, et c’est ce sur quoi repose le bien-fondé de la position de notre collègue, le Conseil constitutionnel, au considérant 26 de sa décision du 8 janvier 2009, précise que ces trois critères « pourraient, toutefois, par leur cumul ou par les conditions de leur application, donner lieu à des délimitations arbitraires de circonscription ».

Or nous estimons, avec un certain nombre de nos collègues de l’Assemblée nationale, que l’application de ces dispositions aboutit à des délimitations arbitraires, créant des situations où – pour reprendre les termes du Conseil constitutionnel – le principe d’égalité est méconnu. C’est sur ce point que nous divergeons.

Vous fondez votre argumentation sur le fait que les trois critères sont respectés. Je vous crois suffisamment habile, monsieur le secrétaire d’État, pour ne pas commettre l’erreur manifeste de déclarer que l’un de ces trois critères n’est pas respecté. Toutefois, le Conseil constitutionnel a également énoncé que le cumul de ceux-ci pouvait aboutir à des situations méconnaissant le principe d’égalité.

Le suspense sur l’issue de ce débat est assez limité. Nous savons que c’est le Conseil constitutionnel qui, in fine, tranchera. C’est parce que nous votons sur la ratification de l’ordonnance de façon globale que nous mettons l’accent sur des situations particulières. Je comprends que des parlementaires estimant que certains éléments n’ont pas été respectés dans leur circonscription le disent, même s’ils n’appartiennent pas à ma formation politique. C’est le sens du débat parlementaire et, ensuite, le Conseil constitutionnel appréciera.

Comme nous pensons que vous avez sciemment aménagé, par esprit partisan, des situations où les critères sont globalement respectés, mais pas l’esprit de l’égalité de suffrage, nous soutiendrons cette motion tendant à opposer l’exception d’irrecevabilité. Nous sommes conscients du sort qui lui sera réservé, mais notre débat n’existe que pour ce que le Conseil constitutionnel pourra en faire. Comme je suis d’un naturel optimiste, je n’ose tout à fait exclure qu’il en fasse bon usage… (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Marc Todeschini, pour explication de vote.

M. Jean-Marc Todeschini. Vous dites, monsieur le secrétaire d’État, que le député Bruno Le Roux aurait mélangé des carottes et des choux. Peut-être est-il jardinier, mais il n’est pas charcutier …

M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. C’est un noble métier !

M. Jean-Marc Todeschini. Tout à fait ! En Moselle, on produit de la très bonne charcuterie !

Là, vous n’avez pas utilisé le couteau du charcutier, vous avez fait dans la dentelle ! Les critères que vous évoquez sont à géométrie variable, monsieur le secrétaire d’État. Vous invoquez le critère démographique ; je pourrais citer une circonscription en dessous de 9 % d’écart avec la moyenne départementale que vous avez remodelée, et une autre avec un écart de 13 % à laquelle vous n’avez pas touché…

Ensuite, vous nous reprochez d’avancer toujours les mêmes arguments. Vous êtes un orfèvre en la matière puisque vous étiez dans l’équipe de M. Pasqua, à l’époque ministre de l’intérieur, au moment du découpage électoral de 1986. J’essaie d’être raisonnable et de garder les mêmes arguments.

Vous faites disparaître la circonscription d’Aurélie Filippetti en Moselle, celle qui avait été taillée sur mesure pour Jean Kiffer, à l’époque l’un de vos alliés CNI, ou Centre national des indépendants, afin de conserver la majorité. Cela a fonctionné et c’est pourquoi j’ai dit qu’il s’agissait d’un fusil à un coup. Vous avez créé cette circonscription pour le docteur Jean Kiffer – il le dit sans détour dans la presse locale –, il est normal qu’elle disparaisse. Bien sûr, la gauche l’a récupérée depuis…

Le suffrage universel vous donnera tort, un jour ou l’autre.

Mme la présidente. Je mets aux voix la motion n° 3, tendant à opposer l'exception d'irrecevabilité.

Je rappelle que l'adoption de cette motion entraînerait le rejet du projet de loi.

Je suis saisie d'une demande de scrutin public émanant du groupe UMP.

M. Jean-Marc Todeschini. Ils ne sont pas tranquilles !

Mme la présidente. Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.

(Le scrutin a lieu.)

Mme la présidente. Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

(Il est procédé au comptage des votes.)

Mme la présidente. Voici le résultat du dépouillement du scrutin n° 104 :

Nombre de votants 324
Nombre de suffrages exprimés 317
Majorité absolue des suffrages exprimés 159
Pour l’adoption 139
Contre 178

Le Sénat n'a pas adopté.

Rappel au règlement

Exception d'irrecevabilité
Dossier législatif : projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2009-935 du 29 juillet 2009 portant répartition des sièges et délimitation des circonscriptions pour l'élection des députés
Question préalable

Mme la présidente. La parole est à M. Jean Louis Masson, pour un rappel au règlement.

M. Jean Louis Masson. Madame la présidente, les deux motions que j’avais présentées en tant que sénateur non inscrit, l’une tendant à opposer l’exception d’irrecevabilité et l’autre visant à opposer la question préalable, ont été rejetées au motif que la priorité est donnée aux groupes politiques.

Le caractère systématique de cette priorité accordée aux groupes politiques au détriment des non-inscrits montre une anomalie dans le fonctionnement du Sénat.

Nous avons autant de droits que les autres ! Or nous en sommes réduits à récupérer les restes. D’autant que nous n’avons même pas la possibilité d’expliquer notre vote sur les motions.

Pour ces raisons, j’ai décidé de ne pas participer au vote aussi bien sur la motion tendant à opposer l’exception d’irrecevabilité que sur la motion visant à opposer la question préalable.

Mme la présidente. Nous passons à la discussion de la motion tendant à opposer la question préalable.

Question préalable

Rappel au règlement
Dossier législatif : projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2009-935 du 29 juillet 2009 portant répartition des sièges et délimitation des circonscriptions pour l'élection des députés
Demande de renvoi à la commission (début)

Mme la présidente. Je suis saisie, par Mmes Borvo Cohen-Seat, Mathon-Poinat, Assassi et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, d'une motion n°4.

Cette motion est ainsi rédigée :

En application de l'article 44, alinéa 3, du règlement, le Sénat décide qu'il n'y a pas lieu de poursuivre la délibération sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, ratifiant l'ordonnance n° 2009-935 du 29 juillet 2009 portant répartition des sièges et délimitation des circonscriptions pour l'élection des députés (n° 116, 2009-2010).

Je rappelle que, en application de l’article 44, alinéa 8 du règlement du Sénat, ont seuls droit à la parole sur cette motion l’auteur de l’initiative ou son représentant, pour quinze minutes, un orateur d’opinion contraire, pour quinze minutes également, le président ou le rapporteur de la commission saisie au fond et le Gouvernement.

En outre, la parole peut être accordée pour explication de vote, pour une durée n’excédant pas cinq minutes, à un représentant de chaque groupe.

La parole est à Mme Nicole Borvo Cohen-Seat, auteur de la motion.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, nous ne partageons pas la satisfaction de M. le président-rapporteur de la commission des lois sur ce texte ni son avis selon lequel nous n’aurions qu’à suivre les députés ! Je rappelle tout de même qu’une partie de nos problèmes réside dans le fait que le nombre de députés a été constitutionnalisé, ce que, pour notre part, nous avons regretté. Nous avions évidemment voté contre cette mesure, car elle ne nous paraissait pas correcte.

La question que nous abordons mérite mieux qu’un traditionnel échange du type : « vous ne l’avez pas fait » entre l’opposition et la majorité.

Le projet de loi qui nous est soumis n’intervient pas dans un contexte anodin. Depuis 2007, et avec le consentement de la majorité, le Président de la République, impose sa marque sur les institutions. Il met en place progressivement, par couches successives, une concentration des pouvoirs entre ses mains, ce que certains appellent l’hyper-présidence.

Première étape : le Gouvernement et son Premier ministre se sont effacés, entraînant avec eux le peu de démocratie parlementaire qui subsistait dans la Ve République. C’est le chef de l’État qui décide de tout, dans le moindre détail, sans être le moins du monde responsable devant le Parlement.

Deuxième étape de la prise de pouvoir : la reprise en main du Parlement. La révision constitutionnelle de 2008, contrairement à ce qui a été asséné par la communication gouvernementale, n’a pas renforcé les droits du Parlement. Elle a principalement limité le temps disponible pour débattre des projets de loi gouvernementaux.

Comme, dans le même temps, la précipitation est de mise, avec une inflation législative constante, due notamment aux lois d’affichage et d’opinion, le Parlement est progressivement asphyxié.

Troisième étape : la mise sous tutelle des collectivités locales. Le Président de la République et les forces qu’il représente ne peuvent pas supporter longtemps, semble-t-il, une décentralisation qui, de fait, s’oppose au jusqu’au-boutisme libéral prôné par le Président.

Les projets de lois relatifs aux collectivités territoriales, dont nous entamerons demain l’examen avec le projet de loi organisant la concomitance des renouvellements des conseils généraux et des conseils régionaux, ont pour objectif une reprise en main par le pouvoir central, si central qu’il se limite à l’Élysée.

Le Président de la République utilise ainsi à plein l’opportunité offerte par la réduction à cinq ans du mandat présidentiel et l’inversion du calendrier électoral, qui donne la prééminence à l’élection présidentielle sur l’élection législative.

Le projet de redécoupage dont nous sommes saisis et la création, en remplacement des conseillers régionaux et généraux, des futurs conseillers territoriaux élus selon un mode de scrutin favorisant outrageusement l’UMP, créent les conditions d’un maintien du parti présidentiel, même placé en situation de minorité.

Certes, je ne peux pas le vérifier,…

M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. Il faut organiser une élection pour cela !

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. … mais il a été dit, à plusieurs reprises, que même si la gauche recueillait 51 % des voix, elle ne pourrait pas être majoritaire à l’Assemblée nationale à l’issue de ce redécoupage. Je ne peux pas être affirmative sur ce point, monsieur le secrétaire d’État, mais je constate que vous ne le contestez pas et, surtout, que vous ne nous démontrez pas le contraire, ce qui est plus ennuyeux.

Vous défendez obstinément le scrutin uninominal à deux tours, arguant que ce mode de scrutin est habituel et historique dans nos institutions, mais vous proposez un scrutin uninominal à un tour pour l’élection des futurs conseillers territoriaux, ce qui permettra à l’UMP, avec par exemple 30 % des voix, de rafler la mise et d’obtenir une majorité de conseillers territoriaux.

La logique qui sous-tend ces deux projets, qu’il s’agisse de l’élection des députés ou de celle des conseillers territoriaux, est la même : tous deux mettent à mal la démocratie et le pluralisme.

Le parcours de ce projet de redécoupage électoral montre bien votre volonté de passer en force : utilisation de la procédure des ordonnances, que nous récusons, selon l’article 38 de la Constitution. Ainsi, après le feu vert de la majorité à l’Assemblée nationale et au Sénat, le Gouvernement a eu les mains libres pour élaborer seul un projet de loi, lequel fut ensuite soumis au contrôle du Conseil constitutionnel et à l’avis de la commission présidée par M. Guéna, commission qui n’a d’indépendante que le nom. Certes, cette commission n’a pas été récusée par le Conseil constitutionnel, mais je ne dirai pas ici ce que j’ai toujours pensé du mode de désignation des membres du Conseil constitutionnel.

Le Conseil constitutionnel vous a tout de même fait quelques misères en exigeant que certains départements ne comptent plus qu’un député ou en demandant qu’un seul député représente Saint-Barthélemy et Saint-Martin. Il fallait bien que le Conseil constitutionnel conserve sa crédibilité ! Il eut été curieux, en ces temps de crise, que l’on accorde un député à un paradis fiscal déguisé en territoire destiné aux riches de ce monde en discriminant la Guadeloupe et la Martinique voisines.

En revanche, sur les inégalités démographiques persistantes, sur les découpages artistiques et surprenants, sur les conditions d’élection des onze députés représentant les Français établis hors de France, le Conseil constitutionnel est resté bien timoré, ce qui est habituel de sa part.

En matière de découpage de circonscriptions électorales, nous estimons qu’un principe doit guider tout législateur : l’égalité des citoyens devant le suffrage ; un homme représente une voix.

La dernière élection législative s’est certes effectuée sur une base démographique faussée, mais vous ne vous en êtes pas plaints. Je rappelle que le député de la deuxième circonscription de la Lozère représente 34 374 habitants alors que celui de la deuxième circonscription du Val-d’Oise en représente 188 240 !

Il n’était pas acceptable de continuer longtemps ainsi, que la France représentée à l’Assemblée nationale soit toujours celle de 1982, date du dernier recensement pris en compte, et que le découpage demeurant en vigueur soit toujours celui qui a été mis en place par M. Pasqua en 1986, ce qui nous avait valu le prix de la meilleure affiche politique de l’année.

Il est regrettable que la commission présidée par M. Bordry et mise en place en 2005 pour modifier cette situation n’ait pu aboutir pour des raisons partisanes, ce qui a permis de perpétuer l’avantage de l’UMP en 2007.

Qu’en est-il de l’ordonnance qu’il nous est demandé de ratifier aujourd’hui ?

La commission précitée recommandait l’instauration d’un écart maximum entre la population de chaque circonscription et la moyenne départementale. C’est la moindre des choses ! Quoi que vous en disiez, monsieur le secrétaire d’État, vous en êtes toujours loin, ce pourcentage n’ayant pu être réduit à moins de 17,5 %.

Permettez-moi de vous donner un exemple pour illustrer mon propos : selon le nouveau découpage, une circonscription des Hautes-Alpes comprendra 60 000 habitants alors qu’une autre circonscription située en Seine-Maritime en comprendra 146 000. On est donc loin de l’égalité ! Un électeur de Seine-Maritime pèsera toujours deux fois moins qu’un électeur des Hautes-Alpes.

De nombreux exemples de ces inégalités persistantes ont déjà été présentés, à l’instar du découpage abracadabrantesque de la onzième circonscription des Bouches-du-Rhône. ; je vous épargne les détails, car ils ne sont compréhensibles que par ceux qui connaissent l’endroit. Comment ne pas percevoir dans l’extrême précision de ce découpage une volonté d’accorder cette circonscription à telle ou telle force politique ?

Monsieur le secrétaire d’État, votre calculette a bien fonctionné : vingt-trois des trente-trois circonscriptions appelées à disparaître sont à gauche, dix à droite. Selon les derniers résultats, neuf circonscriptions des vingt-trois créées auraient été à la gauche et vingt à la droite.

Une telle manière de procéder est révélatrice d’une certaine conception de la politique que je ne partage pas. La vie politique a un grand besoin de transparence et de clarté dans le débat, à l’heure où la perte de confiance des citoyens en leurs représentants est patente.

Vous avez présenté la limitation constitutionnelle du nombre de députés comme une avancée démocratique. Mais en quoi s’agit-il d’une avancée, monsieur le secrétaire d’État ? Le résultat de cette proposition aux accents populistes est une réduction du nombre des députés élus sur le territoire national et la création de onze sièges de députés représentant les Français établis hors de France. Cela me paraît inacceptable. Loin de moi l’intention d’être désagréable avec quiconque, mais, franchement, la représentation des Français de l’étranger par onze députés et par douze sénateurs me paraît extrêmement contestable, les notions de territoire et de circonscription étant bien difficiles à déterminer dans ce cas.

Monsieur le secrétaire d’État, vous faites d’une pierre deux coups : vous utilisez la réduction du nombre de sièges nationaux pour affaiblir la représentation de l’opposition, tout en permettant d’engranger les sièges acquis à l’UMP, car, on le sait, les Français de l’étranger votent majoritairement à droite.

Entre parenthèses, était-il bien nécessaire de créer une circonscription des Français résidant au Liechtenstein et en Suisse, alors que nombre d’entre eux ne remplissent pas la condition de citoyenneté prévue à l’article 13 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, à savoir payer l’impôt ?

La vraie réponse à cette crise de confiance, à cette nécessité de plus en plus évidente de revivifier la démocratie, ne relève pas de ce type de découpage. Il faut généraliser le mode de scrutin proportionnel dans notre pays. Comment ne pas voir que le moyen de bousculer de manière salutaire le système politique, c’est de rajeunir et de féminiser l’hémicycle, de l’ouvrir à de nouvelles catégories sociales ? De même, il faut, une fois pour toutes, que la diversité fasse son entrée au Palais-Bourbon.

Est-il acceptable que notre pays soit à la traîne en Europe en nombre de femmes élues dans la première chambre du Parlement ? Elles sont 18 % seulement en France, alors qu’elles représentent respectivement 32 % et 36 % des sièges en Allemagne et en Espagne. De même, est-il acceptable que l’Assemblée nationale ne compte que 0,4 % d’ouvriers et 1,8 % d’employés ?

La proportionnelle permettrait d’injecter du sang neuf dans la vie politique, car elle s’écarte de la mobilisation des mandats favorisés par le mode de scrutin uninominal majoritaire. La proportionnelle, c’est bien entendu le moyen de lutter efficacement contre le cumul des mandats.

Vous défendez avec constance le scrutin majoritaire uninominal à deux tours, monsieur le secrétaire d’État, mais vous vous en écartez pour les conseillers territoriaux. Vérité d’un côté, mensonge de l’autre ! Nous dirigeons-nous vers un mode de scrutin à la britannique, ce qui ne me paraît pas le summum de la démocratie ?

Enfin, avec la proportionnelle, vous n’auriez plus de souci en matière de découpage électoral, ce qui serait une bonne chose.

Monsieur le secrétaire d’État, votre projet de loi ne rompt pas avec les pratiques antérieures, que vous dites pourtant vous employer à corriger. Il s’agit – cela apparaît très clairement – d’un redécoupage de pure convenance, comme souvent d’ailleurs en pareil cas. Ce redécoupage s’oppose à l’effectivité du pluralisme, ce que je déplore.

Enfin, ce projet de loi prend le chemin inverse d’une démocratisation du système ; il restreint chaque jour un peu plus l’espace du débat politique au profit de l’exécutif présidentiel.

Parce que le projet de loi qui nous est soumis touche aux principes démocratiques que pour notre part nous défendons, nous vous appelons, mes chers collègues, à ne pas le voter en adoptant la motion tendant à opposer la question préalable et à réfléchir à ce que doit être une démocratie. (Applaudissements sur les travées du groupe CRC-SPG et du groupe socialiste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

Mme la présidente. La parole est à M. le rapporteur.

M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. Je voudrais reprendre les différents arguments qui ont été avancés par Mme Nicole Borvo Cohen-Seat.

Tout d’abord, selon les auteurs de la motion, les modes de scrutin qui s’appliquent aux différentes institutions de la République seraient remis en cause à tous les échelons. Cela n’a aucun lien avec le présent projet de loi de loi, qui ne concerne ni le mode de scrutin applicable à l’élection des députés ni les compétences et le fonctionnement de l’Assemblée nationale.

Ensuite, ma chère collègue, vous avez évoqué une « disparité de représentation entre les citoyens », en affirmant que certaines formations politiques pourraient être minoritaires en voix, mais majoritaires en sièges !

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. J’attends que M. le secrétaire d’État me réponde !

M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. Il s’agit là d’une affirmation gratuite, et non d’un argument fondé. Les seuls « sondages » qui ont une valeur réelle, ce sont les élections ! Et, en l’occurrence, on n’obtient pas toujours les résultats que l’on attend ! (M. Jean-Pierre Bel acquiesce.)

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Vous admettez donc que vous en attendez des résultats !

M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. Pour ma part, je pense qu’il faut dépasser ce genre de considérations.

L’ordonnance qu’il nous est demandé de ratifier permet de réduire les écarts de population entre les circonscriptions de métropole, en les faisant passer d’un rapport de 1 à 6 à un rapport de 1 à 2,4.

Bien entendu, à partir du moment où nous avons retenu la méthode des « tranches » dans le cadre des départements, il y a nécessairement quelques disparités. Mais aucune circonscription ne présentera d’écart par rapport à la moyenne départementale supérieur à 17,5  %, ce qui n’était plus le cas depuis très longtemps. Ce texte représente donc un progrès substantiel et renforce l’effectivité du principe constitutionnel d’égalité des citoyens devant le suffrage.

Par conséquent, la commission émet un avis défavorable sur la motion tendant à opposer la question préalable.

Mme la présidente. La parole est à M. le secrétaire d’État.

M. Alain Marleix, secrétaire d'État. J’aimerais revenir un instant sur un argument qui a été avancé par Mmes Virginie Klès et Nicole Borvo Cohen-Seat.

Toutes deux ont le sentiment que le Gouvernement, au travers de ce redécoupage, souhaiterait favoriser l’électorat rural au détriment de l’électorat urbain. Des comparaisons ont ainsi été faites entre la deuxième circonscription de Lozère, qui, avec ses 35 000 habitants, est l’exemple extrême, et le département du Val-d’Oise. En réalité, la circonscription la plus peuplée – elle compte 210 000 habitants – se situe dans le Var. Selon Mme Borvo Cohen-Seat, un électeur de Seine-Maritime « pèsera » deux fois moins qu’un électeur des Hautes-Alpes.

À l’inverse, madame le sénateur, le député de la circonscription unique de la Creuse – le département compte 123 000 habitants et 110 000 électeurs inscrits – sera le député le plus représentatif de France. Il « pèsera » deux fois plus que la moyenne des députés de Paris ou des départements de banlieues. Vous le voyez, on peut démontrer beaucoup de choses en utilisant des chiffres… Je tenais à insister sur ce point, qui me semble significatif.

Mesdames, messieurs les sénateurs, je vous demande de rejeter cette motion tendant à opposer la question préalable. En effet, l’ordonnance qu’il vous est demandé de ratifier répond à toutes les critiques qui ont pu être émises sur les différentes travées de cet hémicycle quant à l’éventuel maintien du statu quo s’agissant de la situation électorale de notre pays, notamment à l’Assemblée nationale.

Pensez-vous sérieusement que nous puissions encore attendre avant de renouer avec la légalité – car c’est bien de cela qu’il s’agit – d’une des chambres de notre institution parlementaire ?

Imaginons que la motion tendant à opposer la question préalable soit adoptée. Dans ce cas, mesdames, messieurs les sénateurs, quelles réponses apporterez-vous au Conseil constitutionnel, qui a déclaré qu’il vous incombait de modifier le découpage électoral ? Quelles réponses apporterez-vous à notre juridiction suprême, qui nous a demandé de le faire aussitôt après les élections législatives, alors que bientôt deux années se sont écoulées depuis cette échéance ? Quelles réponses apporterez-vous au juge constitutionnel, qui affirmait voilà un an et demi qu’il était désormais impératif – je rappelais ce terme tout à l’heure – de procéder à un tel découpage ? Quelles réponses apporterez-vous aux citoyens, qui – il faut le savoir – fondent de plus en plus souvent leur recours contre l’élection d’un député lors des élections partielles sur les disparités démographiques affectant les circonscriptions ?

Mesdames, messieurs les sénateurs, vous ne pouvez pas attendre encore, alors que près de dix ans se sont écoulés depuis le dernier recensement. Je vous demande donc de rejeter cette motion tendant à opposer la question préalable.

Mme la présidente. Je mets aux voix la motion n° 4, tendant à opposer la question préalable.

Je rappelle que l'adoption de cette motion entraînerait le rejet du projet de loi.

Je suis saisie d'une demande de scrutin public émanant du groupe UMP.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.

(Le scrutin a lieu.)

Mme la présidente. Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

(Il est procédé au comptage des votes.)

Mme la présidente. Voici le résultat du dépouillement du scrutin n° 105 :

Nombre de votants 335
Nombre de suffrages exprimés 318
Majorité absolue des suffrages exprimés 160
Pour l’adoption 139
Contre 179

Le Sénat n'a pas adopté.

Demande de renvoi à la commission

Question préalable
Dossier législatif : projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2009-935 du 29 juillet 2009 portant répartition des sièges et délimitation des circonscriptions pour l'élection des députés
Demande de renvoi à la commission (interruption de la discussion)

Mme la présidente. Je suis saisie, par M. Masson, d'une motion n° 27.

Cette motion est ainsi rédigée :

En application de l'article 44, alinéa 5, du règlement, le Sénat décide qu'il y a lieu de renvoyer à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale, le projet de loi adopté par l'Assemblée nationale, ratifiant l'ordonnance n° 2009-935 du 29 juillet 2009 portant répartition des sièges et délimitation des circonscriptions pour l'élection des députés (n° 116, 2009-2010).

Je rappelle que, en application de l’article 44, alinéa 8 du règlement du Sénat, ont seuls droit à la parole sur cette motion l’auteur de l’initiative ou son représentant, pour quinze minutes, un orateur d’opinion contraire, pour quinze minutes également, le président ou le rapporteur de la commission saisie au fond et le Gouvernement.

Aucune explication de vote n’est admise.

La parole est à M. Jean Louis Masson, auteur de la motion.

M. Jean Louis Masson, auteur de la motion. Madame la présidente, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, avant d’en venir au fond, je voudrais tout d’abord faire une remarque.

Voilà un mois, j’ai été surpris de lire dans la presse que, selon un membre du Gouvernement, il n’y aurait pas de débat sur le fond au Sénat au sujet du découpage électoral. Le prétexte en serait que, par tradition, une assemblée parlementaire ne s’occupe pas du mode de scrutin applicable à l’autre.

Ces propos sont inexacts, puisqu’à de nombreuses reprises l’Assemblée nationale a délibéré sur le mode de scrutin du Sénat ; ce fut notamment le cas sous le gouvernement dirigé par Lionel Jospin, à propos de la loi du 6 juin 2000 tendant à favoriser l’égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et fonctions électives ou de la loi du 10 juillet 2000 relative à l’élection des sénateurs.

En tout état de cause, ce constat a un mérite, celui de confirmer la gêne du Gouvernement, car il n’a pas intérêt à ce que certaines turpitudes du charcutage effectué dans quelques départements soient mises sur la place publique.

C’est d’ailleurs bien pour cette raison que divers artifices de procédure avaient déjà été utilisés à l’Assemblée nationale pour empêcher un véritable débat. En effet, monsieur le secrétaire d’État, fallait-il vraiment que vous ayez peur de la vérité pour que, au lieu de laisser se dérouler normalement les débats, vous ayez empêché les députés de voter sur les amendements. Non content d’utiliser la procédure prévue par l’article 44 de la Constitution pour imposer un vote bloqué, vous avez également reporté le vote à la semaine suivante, ce qui vidait le débat de tout son sens.

À juste titre, les députés de l’opposition ont quitté la séance en guise de protestation. Je peux également vous dire que certains députés de la majorité présents en séance ont regretté, eux aussi, votre manière d’agir. Ils n’étaient d’ailleurs pas les seuls puisque le président UMP de l’Assemblée nationale, M. Bernard Accoyer, a « déploré » – c’est le terme qu’il a employé – le lendemain le fait que le Gouvernement utilise abusivement la procédure du vote bloqué. Il l’a dit sur BFM TV, et cela a été repris dans Le Figaro du 20 octobre.

D’ailleurs, et je sais ce que je dis, des pressions regrettables ont été exercées sur de nombreux députés de la majorité pour qu’ils votent ce texte. Quoi qu’il en soit, et malgré ces pressions, huit députés UMP ont eu le courage de voter contre. De surcroît, de nombreux autres ont voté avec leurs pieds, puisque vingt-cinq députés UMP ont refusé de prendre part au vote et trois se sont abstenus.

Après que le déroulement normal des débats à l’Assemblée nationale a ainsi été escamoté, certains membres du Gouvernement voudraient donc maintenant que les sénateurs se laissent faire à leur tour. Ils voudraient qu’il n’y ait pas de débat et que nous fassions semblant d’ignorer le caractère partisan du charcutage des circonscriptions législatives auquel vous avez procédé dans certains secteurs.

En tout état de cause, que l’on ne compte pas sur moi pour cela. Ce débat doit avoir lieu. Même si vous spéculez, monsieur le secrétaire d’État, sur votre majorité dans cette enceinte, j’espère que le processus se poursuivra ensuite de manière réellement démocratique, c’est-à-dire que le Conseil constitutionnel jouera pleinement son rôle en acceptant au moins d’examiner les cas les plus flagrants, à savoir la vingtaine de départements pour lesquels la Commission de contrôle du redécoupage électoral et le Conseil d’État ont désavoué vos choix.

M. Alain Marleix, secrétaire d'État. C’est complètement faux !

M. Jean Louis Masson. J’en viens maintenant au fond et mon intervention se divisera en deux parties. J’évoquerai tout d’abord le bilan global des distorsions qui résultent du caractère partisan du nouveau découpage. Ensuite, j’illustrerai mon propos avec un exemple, en l’espèce celui du département de la Moselle.

M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. Le contraire nous eût étonnés !

M. Jean Louis Masson. Monsieur le secrétaire d’État, depuis des mois, vous avez répété dans la presse que votre projet de découpage des circonscriptions législatives était consensuel et absolument irréprochable. Pour corroborer ces affirmations, vous avez dressé des statistiques trompeuses, en mélangeant pêle-mêle des notions qui n’ont strictement rien à voir entre elles. En particulier, pour améliorer les ratios, vos statistiques prennent en compte les cantons ou les circonscriptions qui ne sont pas concernés par le redécoupage et où, par la force des choses, il ne peut pas y avoir de contestation.

Ainsi, dans le journal Le Monde du 28 juillet 2009, vous avez indiqué que le Conseil d’État modifiait ce schéma seulement à la marge, en préconisant le basculement et le transfert de 82 cantons sur 4 305, soit 1,9 % du total. Une telle manière de calculer relève de l’illusionnisme. Cela n’a pas de sens, car 82 cantons peuvent faire basculer 82 circonscriptions.

De même, dans le journal Le Parisien du 20 septembre 2009, vous affirmez avoir un quitus dans 95 % des cas, ce qui prouverait que votre travail est honnête. Vous reconnaissez donc implicitement que, dans 5 % des cas, il y a un problème. Or, là aussi, 5 % des circonscriptions suffisent souvent pour changer la majorité politique de l’Assemblée nationale. Lors des débats parlementaires relatifs à la loi d’habilitation, vous vous étiez pourtant engagé à ce que l’ordonnance de redécoupage des circonscriptions législatives soit prise en toute honnêteté et sur la base de critères objectifs. En particulier, vous aviez lourdement insisté sur les garanties supplémentaires qui seraient apportées par rapport à la procédure suivie en 1986. Vous aviez même promis de tenir le plus grand compte de l’avis de la commission de contrôle du redécoupage électoral et du Conseil d’État.

Or vous avez fait exactement l’inverse. Pour avoir connu, en tant que député, les opérations de redécoupage effectuées en 1986 par le ministre de l’intérieur de l’époque, M. Charles Pasqua, je l’affirme solennellement, quoi qu’on puisse dire : elles se sont déroulées de manière infiniment plus correcte, plus transparente et plus loyale que cette fois-ci.

M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. C’est seulement votre point de vue !

M. Jean Louis Masson. En fait, c’est le jour et la nuit !

Certes, on pourrait encore admettre que, pour telle ou telle circonscription, vous n’ayez pas tenu compte soit de l’avis de la CCRE, soit de celui du Conseil d’État. En revanche, il est inadmissible que lorsque la CCRE et le Conseil d’État ont formulé des suggestions ou des propositions convergentes, vous les ayez totalement ignorées. C’est pourtant bien ce qui s’est passé. Vous le reconnaissez en ces termes dans Le Figaro du 29 juillet 2009 : « Seules trente-quatre circonscriptions ont reçu une double recommandation de la commission et du Conseil d’État. Pour treize d’entre elles, nous avons modifié notre projet. »

Dans au moins vingt et un cas, vous êtes donc passé outre à la fois à l’avis de la CCRE et à celui du Conseil d’État.

M. Alain Marleix, secrétaire d'État. Qu’en savez-vous ? Comment connaissez-vous l’avis du Conseil d’État, puisqu’il est tenu secret ?

M. Jean Louis Masson. C’est vous-même qui l’avez reconnu dans Le Figaro, monsieur le secrétaire d'État !

M. Guy Fischer. Et Le Figaro ne ment pas ! (Sourires.)

M. Jean Louis Masson. C’est d’autant plus grave que, par la force des choses et malgré ce que vous dites, chaque cas concerne au moins deux circonscriptions.

Ainsi, vous faites preuve d’une incroyable autosatisfaction lorsque, dans le même article du Figaro, vous indiquez : « Jamais la concertation n’avait été poussée aussi loin pour un redécoupage. » C’est totalement faux ! Vous avez fait semblant de consulter tout le monde, mais vous n’avez absolument pas tenu compte des avis qui vous avaient été donnés.

M. Guy Fischer. Cela ne nous surprend pas !

M. Jean Louis Masson. Ainsi, l’ordonnance qui nous est soumise aujourd’hui viole de manière flagrante l’esprit de la loi d’habilitation tel qu’il ressort des débats parlementaires et des engagements que vous aviez pris devant le Parlement.

Ces vingt et un cas ne sont d’ailleurs que la partie émergée de l’iceberg du charcutage. Toutefois, pour que nous puissions dresser un bilan exhaustif des autres anomalies, il aurait fallu que l’avis du Conseil d’État soit rendu public. Faute de disposer de cet avis et même de la liste complète des vingt et un cas où vous êtes passé outre à l’avis à la fois de la CCRE et du Conseil d’État, je me contenterai d’un exemple flagrant, en l’espèce celui du département de la Moselle.

En Moselle, le rééquilibrage démographique fait passer le nombre des circonscriptions de dix à neuf. Dès le départ, un certain consensus existait pour supprimer la circonscription de Rombas-Bouzonville, qui avait été créée en 1986, et pour redistribuer ses quatre cantons entre les quatre circonscriptions dont ils faisaient partie avant 1986. Ce redécoupage respectant les limites d’arrondissements rétablissait, en outre, une cohérence avec les bassins de vie.

Cette solution de bon sens s’est toutefois heurtée à l’opposition frontale d’un député UMP, lequel préconisait d’autres solutions plus extravagantes les unes que les autres. L’une d’entre elles prévoyait même de faire tourner les six circonscriptions du secteur Metz-Thionville en les plaçant complètement à cheval sur les limites d’arrondissements ! En fait, son seul objectif était de se débarrasser de cantons de gauche et de récupérer des cantons de droite.

De telles intrigues ont suscité de multiples protestations, à droite comme à gauche. Finalement, vous avez dû accepter un retour des quatre cantons de la circonscription de Rombas-Bouzonville dans leurs circonscriptions d’origine.

En revanche, vous avez voulu satisfaire malgré tout l’intéressé, en l’espèce M. Grosdidier, député UMP de la première circonscription.

M. Alain Marleix, secrétaire d'État. Quel niveau de débat ! On parle de l’intérêt général !

M. Jean Louis Masson. Pour cela, sans qu’il y ait aucune justification démographique, vous avez procédé à un incroyable charcutage à l’intérieur de la ville de Metz, la finalité étant d’empêcher la députée socialiste Aurélie Filippetti de se reporter sur la région messine. En effet, sa circonscription de Rombas-Bouzonville étant dépecée, vous voulez en plus l’éliminer complètement, la tuer politiquement. Par contrecoup, la députée UMP Mme Marie-Jo Zimmermann est une victime collatérale de cette manœuvre, car la troisième circonscription, dont elle est l’élue, fait les frais de l’opération. J’y suis d’autant plus sensible que, pendant près de vingt ans, j’ai moi-même représenté cette circonscription à l’Assemblée nationale.

Le caractère partisan de ce charcutage est flagrant, puisque l’opération se résume à permuter treize bureaux de vote très à gauche contre onze bureaux de vote très à droite. Plus précisément, vous permutez entre la première et la troisième circonscription, sans qu’il y ait aucune justification démographique, les treize bureaux de vote qui constituent le canton de Metz I contre, en sens inverse, onze bureaux de vote soigneusement sélectionnés à l’intérieur du canton de Metz III.

Vos objectifs sont évidents, puisque le canton de Metz I, qui passe de la première à la troisième circonscription, est le plus à gauche de la ville. Son conseiller général est le maire socialiste de Metz et, au second tour de l’élection présidentielle, Nicolas Sarkozy n’a par exemple obtenu que 44,5 % des voix dans le bureau de vote 111, 42,4 % dans le bureau de vote 161 et 41,5 % dans le bureau de vote 171.

Au contraire, les onze bureaux de vote du canton de Metz III transférés en sens inverse n’ont pas été choisis au hasard. Ils sont les plus à droite de la ville de Metz : au second tour de l’élection présidentielle, Nicolas Sarkozy a par exemple obtenu 62,8 % des voix dans le bureau de vote 321, 71,9 % dans le bureau de vote 333 et 62,8 % dans le bureau de vote 343.

M. Jean Louis Masson. Merci, mon cher collègue !

Pire, cette permutation de bureaux de vote a été effectuée au prix d’un découpage tout à fait extravagant.

En effet, historiquement, la limite entre les première et troisième circonscriptions a toujours coïncidé avec le lit de la Moselle. Or, avec cette ordonnance, les deux circonscriptions vont former l’une dans l’autre des excroissances qui s’enchevêtreront de manière inextricable. En particulier, les bureaux de vote du canton de Metz III transférés à la première circonscription auront la forme d’une hernie, seulement rattachée à cette circonscription par une étroite bande de terrain de quelques centaines de mètres, à savoir un simple chemin de halage le long d’un canal !

Ce charcutage est tellement flagrant que la région messine figure parmi les cinq exemples nationaux cités par le journal Le Monde du 1er août 2009. Elle figure aussi parmi les quatre exemples nationaux cités par l’hebdomadaire Le Canard enchaîné du 5 août 2009, …

M. Alain Marleix, secrétaire d'État. Quelle référence !

M. Jean Louis Masson. … lequel écrit : « En Moselle, les circonscriptions dessinées par Marleix prennent des allures de fjords norvégiens ou de carte des Balkans. Pour renforcer l’UMP François Grosdidier […] ce travail de dentelière a été réalisé au détriment de la députée UMP Marie-Jo Zimmermann. »

Facteur aggravant, cette permutation n’a strictement aucune justification démographique, puisque l’actuelle troisième circonscription ne compte que 9,66 % d’habitants de moins que la moyenne départementale. Ce pourcentage est donc très largement inférieur à l’écart de référence fixé par vous à 17 %. Dans le journal Les Échos du 29 juillet 2009, vous indiquez en effet que « le Conseil d’État a fait beaucoup de perfectionnisme en appliquant des écarts démographiques de 15 %, alors que la loi nous fait obligation d’une marge de 20 %. Les écarts ne devraient finalement pas être supérieurs à 17 %. » Entre 9 % et 17 %, monsieur le secrétaire d'État, vous conviendrez qu’il y a une marge !

De plus, pour la Moselle, l’ordonnance laisse inchangée la circonscription de Sarreguemines, laquelle a pourtant une population inférieure de 13,03 % à la moyenne départementale. Comment pouvez-vous sérieusement, monsieur le secrétaire d'État, prétendre qu’un écart de 9,66 % est inacceptable à Metz alors que dans le même département, à Sarreguemines, vous considérez qu’un écart de 13,03 % est tout à fait normal ?

M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. Ce n’est pas un argument !

M. Jean Louis Masson. Afin de sauver les apparences, vous deviez au moins instaurer une égalité quasiment parfaite entre la population de la nouvelle troisième circonscription et la moyenne départementale. C’était d’autant plus facile que, le découpage passant à l’intérieur du canton de Metz III, il suffisait de ne rattacher que le nombre de bureaux de vote nécessaire. Cependant, votre but n’était pas l’équilibre démographique ; il était de transférer à la première circonscription un maximum de bureaux de vote très à droite. Vous êtes donc allé bien au-delà de ce qui était nécessaire, ce qui a recréé un écart démographique résiduel tout à fait injustifié.

M. Gérard Collomb. Quel règlement de comptes !

M. Jean Louis Masson. Pour couronner le tout, cet écart est même beaucoup plus important que ce qu’indiquaient les chiffres totalement faux transmis par le Gouvernement à la commission de contrôle du redécoupage électoral. J’utilise à juste titre les mots « totalement faux », car vous avez délibérément sous-évalué la population du canton de Metz III concernée par le charcutage. J’ai été le premier à m’en rendre compte à la lecture du Journal officiel publiant l’avis de cette commission. Vous-même, monsieur le secrétaire d'État, avez finalement été obligé de le reconnaître dans votre réponse à la question écrite n° 54248 publiée au Journal officiel de l’Assemblée nationale du 20 octobre 2009. En fait, le charcutage effectué à l’intérieur du canton de Metz III est tellement tordu qu’initialement l’INSEE était incapable d’évaluer la population concernée. Le Gouvernement en a profité pour minimiser l’ampleur du charcutage en inventant de toutes pièces sa propre estimation démographique. Quoi qu’il en soit, il est maintenant incontesté – vous le reconnaissez vous-même, monsieur le secrétaire d'État – que la population concernée par le charcutage à l’intérieur du canton de Metz III est non pas de 15 539 habitants, mais de plus de 17 000.

M. Guy Fischer. Et voilà !

M. Jean Louis Masson. Cette manipulation des chiffres est tellement importante qu’elle ne peut être le seul fruit du hasard ; elle était tellement énorme qu’elle sautait aux yeux !

Mme la présidente. Veuillez conclure, cher collègue !

M. Jean Louis Masson. La sous-estimation du charcutage est de 16,5 %, ce qui n’est pas rien ! En examinant les chiffres exacts, on constate que la population de la nouvelle troisième circonscription est très inférieure à la moyenne départementale. Or le Gouvernement prétend justifier un charcutage extravagant par le souci de réduire le plus possible l’écart avec la moyenne départementale. Si tel est le cas, il fallait ne transférer que le nombre de bureaux de vote nécessaire pour égaliser la population, soit sept et pas onze. Au lieu de cela, le Gouvernement en a transféré beaucoup plus, car sa seule obsession était de récupérer tous les bureaux de vote de droite au profit du député Grosdidier.

Plus précisément, dans le canton de Metz III, l’ordonnance transfère les bureaux de vote 301, 302, 321, 322, 323, 331, 332, 333, 341, 342 et 343. Il fallait ne transférer que les sept premiers pour qu’il y ait une égalité démographique quasiment parfaite, avec moins de 1 % d’écart par excès entre la nouvelle troisième circonscription et la moyenne départementale.

Mme la présidente. Votre temps de parole est épuisé, veuillez conclure !

M. Jean Louis Masson. Monsieur le secrétaire d'État, vous prétendez justifier un charcutage extravagant par la volonté de réduire le plus possible l’écart démographique avec la moyenne départementale : encore aurait-il fallu le faire ! Ce n’est pas le cas : voilà bien une preuve supplémentaire de ce que votre charcutage est inacceptable !

Je souligne enfin que la Moselle est le seul département où la commission de contrôle du redécoupage électoral a délibéré sur un projet comportant des chiffres totalement faux et manipulés afin de minimiser l’ampleur des écarts démographiques et du charcutage. Un tel vice de forme entache encore plus la procédure d’adoption de l’ordonnance, y compris la procédure législative actuelle. C’est là aussi un élément important en vue de la saisine du Conseil constitutionnel. (Applaudissements sur certaines travées du groupe socialiste.)

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. Je n’ai pas entendu un seul argument justifiant un renvoi à la commission.

M. Masson a évoqué la Moselle, département cher à son cœur comme à celui de tout parlementaire, certaines circonscriptions lui étant toutefois apparemment plus sympathiques que d’autres…

Notre collègue ayant déposé deux amendements, il aura donc encore l’occasion de parler de sa chère Moselle pendant deux fois trois minutes. La commission n’ayant pas délibéré sur cette motion, j’émets à titre personnel un avis défavorable. En l’état actuel des choses, nous n’avons nulle raison d’appuyer cette motion tendant au renvoi à la commission.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Alain Marleix, secrétaire d'État. Le Gouvernement émet lui aussi un avis défavorable.

Mme la présidente. Je mets aux voix la motion n° 27, tendant au renvoi à la commission.

Je suis saisie d'une demande de scrutin public émanant du groupe UMP.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.

(Le scrutin a lieu.)

Mme la présidente. Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

(Il est procédé au comptage des votes.)

Mme la présidente. Voici le résultat du dépouillement du scrutin n° 106 :

Nombre de votants 326
Nombre de suffrages exprimés 319
Majorité absolue des suffrages exprimés 160
Pour l’adoption 140
Contre 179

Le Sénat n’a pas adopté.

Demande de renvoi à la commission (début)
Dossier législatif : projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2009-935 du 29 juillet 2009 portant répartition des sièges et délimitation des circonscriptions pour l'élection des députés
Discussion générale

7

Nomination de membres d’organismes extraparlementaires

Mme la présidente. Je rappelle que la commission de l’économie, du développement durable et de l’aménagement du territoire a proposé des candidatures pour deux organismes extraparlementaires.

La présidence n’a reçu aucune opposition dans le délai d’une heure prévu par l’article 9 du règlement.

En conséquence, ces candidatures sont ratifiées et je proclame M. Charles Revet membre du conseil supérieur de l’Établissement national des invalides de la marine et MM. Pierre André et Thierry Repentin membres titulaires du Conseil national des villes.

8

Demande de renvoi à la commission (interruption de la discussion)
Dossier législatif : projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2009-935 du 29 juillet 2009 portant répartition des sièges et délimitation des circonscriptions pour l'élection des députés
Articles additionnels avant l’article unique

Délimitation des circonscriptions pour l’élection des députés

Suite de la discussion et rejet d’un projet de loi

(Texte de la commission)

Mme la présidente. Nous reprenons la discussion du projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale, ratifiant l’ordonnance n° 2009-935 du 29 juillet 2009 portant répartition des sièges et délimitation des circonscriptions pour l’élection des députés.

Dans la discussion des articles, nous en sommes parvenus aux amendements tendant à insérer des articles additionnels avant l’article unique.

Discussion générale
Dossier législatif : projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2009-935 du 29 juillet 2009 portant répartition des sièges et délimitation des circonscriptions pour l'élection des députés
Article unique (Texte non modifié par la commission)

Articles additionnels avant l’article unique

Mme la présidente. L’amendement n° 25, présenté par Mmes Mathon-Poinat, Borvo Cohen-Seat, Assassi et les membres du groupe communiste, républicain, citoyen et des sénateurs du parti de gauche, est ainsi libellé :

Avant l’article unique, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le mode de représentation proportionnelle garantit le pluralisme dans les assemblées élues.

La parole est à Mme Josiane Mathon-Poinat.

Mme Josiane Mathon-Poinat. Pour qu’une démocratie soit vivante, toutes ses composantes doivent être représentées. C’est pourquoi notre groupe prône l’instauration du scrutin proportionnel, qui lèverait en outre tous les doutes entourant l’impartialité des opérations de redécoupage.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale. Cette disposition est dépourvue de toute portée normative. Elle outrepasse le cadre fixé par la loi d’habilitation et encourt donc la censure du Conseil constitutionnel. Avis défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Alain Marleix, secrétaire d'État à l'intérieur et aux collectivités territoriales. Avis défavorable.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 25.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente. L’amendement n° 10 rectifié, présenté par M. Lozach et Mme Nicoux, est ainsi libellé :

Avant l’article unique, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le tableau annexé à la loi n° 86-825 du 11 juillet 1986 relative à l’élection des députés et autorisant le Gouvernement à délimiter par ordonnance les circonscriptions électorales est ainsi modifié :

1° À la 26ème ligne (Creuse), seconde colonne, le chiffre : « 1 » est remplacé par le chiffre : « 2 ».

2° À la 55ème ligne (Lozère), seconde colonne, le chiffre : « 1 » est remplacé par le chiffre : « 2 ».

La parole est à Mme Renée Nicoux.

Mme Renée Nicoux. J’ai entendu dire tout à l’heure qu’il n’était pas dans les habitudes du Sénat de s’occuper des affaires de l’Assemblée nationale…

M. Charles Pasqua. Absolument !

Mme Renée Nicoux. Il lui appartient malgré tout de s’occuper des affaires des Français, et donc de leur représentation à l’Assemblée nationale !

C’est la raison pour laquelle mon collègue Jean-Jacques Lozach et moi-même avons déposé cet amendement qui tend à réinstituer une deuxième circonscription dans deux départements, la Creuse et la Lozère.

En effet, le redécoupage électoral prévoit la suppression d’un siège dans la Creuse, département qui ne disposerait plus que d’une seule circonscription, tout comme la Lozère. Le redécoupage est un exercice nécessaire puisqu’il permet, en principe, de garantir l’égalité de tous devant le suffrage universel. 

Le Conseil constitutionnel a limité récemment les exceptions à « la règle fondamentale selon laquelle l’Assemblée nationale doit être élue sur des bases essentiellement démographiques ». Je souligne que, dans sa décision, le Conseil constitutionnel utilise l’adverbe « essentiellement », et non l’adverbe « exclusivement ».

Le Conseil constitutionnel fonde sa décision du 8 janvier 2009 sur le principe intangible d’égalité des citoyens devant le suffrage, mais il reconnaît que le législateur peut tenir compte d’impératifs d’intérêt général susceptibles d’atténuer la portée de cette règle fondamentale, à condition de ne le faire que dans une mesure limitée. La disposition que nous proposons au Sénat d’adopter ne concernerait que deux départements : elle est donc bien de portée limitée. La suppression d’une circonscription pénaliserait les Creusoises et les Creusois, qui, avec un seul député pour un territoire de 5 565 kilomètres carrés, comportant 260 communes et 124 500 habitants, ne trouveraient pas leur juste représentation au sein du pouvoir législatif. Quelques centaines d’habitants nous manquaient pour franchir la barre des 125 000, et le couperet est tombé !

Faire passer le nombre de ses députés de deux à un seul affecterait très durement la Creuse, alors que les territoires les plus fragiles ont besoin d’être défendus, surtout dans un contexte marqué structurellement par les crises agricoles, les fermetures de services publics, la réduction des moyens des collectivités locales, ainsi que par les atteintes portées aux principes de péréquation et de solidarité nationale.

La création d’une circonscription unique omettrait la juste prise en compte de la spécificité des territoires fragiles et méconnaîtrait le souhait unanime des élus locaux d’une représentation plurielle de leur département : les deux circonscriptions actuelles sont détenues l’une par la gauche, l’autre par la droite. C’est cette dernière qui doit disparaître, ce qui montre que mon intervention n’est pas partisane, ma seule préoccupation étant que les citoyens creusois soient représentés dans leur diversité.

Depuis la création du département de la Creuse, en 1790, celui-ci a toujours été représenté par plusieurs députés. Ils étaient par exemple au nombre de trois après la Libération. Notre amendement vise à préserver un acquis historique, né avec la démocratie représentative et lié à la nécessaire défense des départements prioritaires en termes d’aménagement et de développement du territoire. Il s’agit bien là d’impératifs d’intérêt général et d’une mesure de portée limitée.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. La loi d’habilitation avait prévu que chaque département élirait au moins deux députés, mais le Conseil constitutionnel a indiqué explicitement que cette disposition n’était pas conforme à la Constitution. La jurisprudence du Conseil constitutionnel a changé, et nous sommes obligés de respecter sa décision, qui n’a d’ailleurs pas été appliquée lors de la dernière répartition des sièges de sénateur !

Les départements de la Creuse et de la Lozère n’ayant pas une population suffisante, ils ne peuvent bénéficier d’un député supplémentaire. Pour respecter la jurisprudence du Conseil constitutionnel, je suis contraint de donner un avis défavorable à cet amendement.

M. Charles Pasqua. Très bien !

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Alain Marleix, secrétaire d’État. L’avis du Gouvernement est également défavorable. Le Gouvernement est lui aussi obligé d’appliquer la décision du Conseil constitutionnel, rendue à la suite de l’introduction d’un recours par les socialistes, le Conseil constitutionnel ne pouvant s’autosaisir. Le texte du Gouvernement, qui prévoyait d’attribuer un minimum de deux sièges à chaque département, a alors été censuré : c’est ce que l’on appelle se tirer une balle dans le pied !

M. Charles Pasqua. Et voilà !

Mme la présidente. La parole est à Mme Renée Nicoux, pour explication de vote.

Mme Renée Nicoux. Cet amendement ne vise pas à bousculer la règle fondamentale régissant le mode de répartition des élus. Toutefois, sans faire d’analyse grammaticale, je tiens à insister sur le fait que le Conseil constitutionnel précise bien, dans sa décision, que l’Assemblée nationale doit être élue sur des bases « essentiellement », et non pas « exclusivement », démographiques. Le même considérant indique ensuite que le législateur dispose d’une certaine marge de manœuvre qui l’autorise, dans une mesure limitée, à atténuer la règle fondamentale.

Or demander une telle atténuation pour deux départements constitue bien une mesure de portée limitée, qui permettrait en outre de revenir au texte initial, aux termes duquel chaque département devait élire au minimum deux députés.

J’ajoute que si l’on considère le seul critère démographique, le maintien de deux circonscriptions dans la Creuse créerait une situation tout à fait comparable à celle du département des Hautes-Alpes, par exemple, dont l’une des deux circonscriptions compte moins de 60 000 habitants. Sans parler de la nouvelle circonscription de Saint-Barthélemy et Saint-Martin, qui n’en comptera que 40 000 ! (Exclamations sur les travées de lUMP.)

M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. La situation de l’outre-mer n’est pas comparable !

Mme Renée Nicoux. Le critère démographique n’est donc pas toujours valable.

Les départements de la Creuse et de la Lozère sont par ailleurs situés en zone de montagne, dans le Massif central. Il est important que cette spécificité, inscrite dans la loi relative au développement et à la protection de la montagne, soit prise en compte pour une juste représentation de ces deux départements à l’Assemblée nationale.

M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. La Creuse n’est pas comparable aux Hautes-Alpes sur ce plan !

Mme Renée Nicoux. En effet, dans le cas de la Creuse, comment un seul député, représentant un territoire de plus de 5 500 kilomètres carrés, pourrait-il à la fois faire son travail de législateur et aller à la rencontre de ses concitoyens, alors que les distances dépassent cent kilomètres et qu’il faut compter jusqu’à une heure et demie de trajet pour rejoindre, depuis le chef-lieu, les points les plus éloignés du département ? La géographie, les distances, les différentes formes de handicaps sont autant de critères à prendre en compte à côté de la démographie.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 10 rectifié.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente. L’amendement n° 8, présenté par M. Todeschini, Mme Printz, M. Masseret et les membres du groupe socialiste et apparentés, est ainsi libellé :

Avant l’article unique, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le tableau n° 1 annexé au code électoral est ainsi modifié :

1° dans la 1ère circonscription de la Moselle : les mots « Metz III (partie non comprise dans la 3ème circonscription) » sont remplacés par les mots : « Metz I »

2° dans la 3ème circonscription de la Moselle, les mots : « Metz I, Metz, II, Metz III (moins la partie située à l’ouest de la voie ferrée de Nancy à Thionville) » sont remplacés par les mots : « Metz II et Metz III ».

La parole est à M. Jean-Marc Todeschini.

M. Jean-Marc Todeschini. Monsieur le secrétaire d’État, toute la presse et tous les observateurs en conviennent : votre redécoupage en Moselle avait pour premier principe d’y conforter la position de l’UMP, ce qui n’est pas simple, compte tenu des divisions que connaît localement votre mouvement !

Voici quelques titres d’articles de la presse régionale : « Le redécoupage électoral fait craquer la droite » ; « Nouvelle guerre UMP en Moselle autour du découpage électoral » ; « Découpage façon puzzle » ; « Aberration électorale » ; « Tripatouillages repoussés par la commission » ; « Opération profondément malhonnête n’ayant aucune justification démographique » ; « L’avant-projet de découpage des circonscriptions législatives en Moselle est un charcutage scandaleux » ; « Redécoupage électoral : l’UMP temporise, suite à une réunion de travail qui en entraînera d’autres avec le secrétaire d’État »…

Ces remarques, monsieur le secrétaire d’État, émanent non pas de l’opposition ou d’élus de gauche, mais bel et bien d’élus de votre majorité qui ne peuvent accepter le charcutage que vous avez préparé.

Évidemment, la méfiance, au sein de l’opinion publique, ne pourra malheureusement qu’être renforcée par les conséquences de votre ordonnance. Il est de notre devoir de le souligner pour alerter les citoyens. Nous avons, sur ce plan comme sur d’autres, des comptes à leur rendre ! En effet, si l’on change les règles du jeu, ce sont non pas les élus qui seront pénalisés, mais les citoyens, car ils verront leur vote faussé.

Monsieur Marleix, j’ai beaucoup de respect pour vous et je reconnais vos très grandes compétence et expérience pour procéder au découpage. Dans au moins vingt et un cas, vous êtes passé outre à la fois à l’avis de la commission de contrôle du redécoupage électoral, prétendument indépendante, et à celui du Conseil d’État. Le département de la Moselle fait, hélas ! partie de ces vingt et un cas. Après de multiples réunions sous votre égide, les divisions entre les parlementaires UMP mosellans se sont étalées dans la presse, car ils refusaient d’être les victimes d’un charcutage au seul profit du député UMP de la première circonscription. Combien de scénarii celui-ci ne vous a-t-il pas soumis pour renforcer l’ancrage à droite de ce qu’il considère comme son bien, sa propriété électorale ! Tout a été envisagé par vos conseillers pour tenter de lui donner satisfaction.

Avec la disparition de la circonscription détenue par Aurélie Filippetti, il héritait du canton de Rombas : trop à gauche, il n’en voulait pas ! Il vous a donc proposé de redessiner les deux circonscriptions de l’arrondissement de Thionville, mais le résultat n’était pas « vendable ». Il a ensuite suggéré de transférer le canton de Maizières-lès-Metz, dont le conseiller général est son prédécesseur socialiste à l’Assemblée nationale, Gérard Terrier, dans la circonscription de son « amie » – sa collègue de parti, en tout cas ! – Marie-Jo Zimmermann : difficile à faire ! Il s’est alors tourné vers la ville de Metz, en essayant de récupérer une partie de la deuxième circonscription de son « ami » Denis Jacquat : difficile, là aussi ! Après une nouvelle réunion organisée par vos soins, les parlementaires UMP ont décidé qu’il était préférable de temporiser, tant les querelles internes au parti remplissaient les colonnes de la presse locale.

Mais les ordres venus d’en haut étaient de renforcer cette première circonscription, qui a envoyé à plusieurs reprises un député socialiste à l’Assemblée nationale et dont le seul canton messin a élu – horreur ! – un conseiller général socialiste, également maire de Metz… Et si l’envie lui venait subitement de se porter candidat contre François Grosdidier ? C’est évidemment ce qu’il fallait éviter !

Mme la présidente. Il faut conclure, mon cher collègue !

M. Jean-Marc Todeschini. François Grosdidier peut respirer : vous avez finalement accepté, monsieur le secrétaire d’État, de transférer ce premier canton de Metz, tenu par le maire socialiste, dans la troisième circonscription, réputée plus à droite, de Marie-Jo Zimmermann.

Vous avez donc permuté entre la première et la troisième circonscription les treize bureaux de vote qui constituent le canton de Metz I contre, en sens inverse, onze bureaux de vote soigneusement sélectionnés, qui sont les plus à droite de Metz.

C’est pourquoi, mes chers collègues, nous vous demandons d’adopter cet amendement afin de revenir, en corrigeant ce charcutage, au découpage précédent, qui laisse le canton de Metz I dans la première circonscription et l’intégralité du canton de Metz III dans la troisième circonscription, comme cela a toujours été le cas.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. La commission est défavorable à cet amendement.

Je souligne tout d’abord que le redécoupage des circonscriptions de la Moselle est nécessaire, puisque ce département perd un siège de député.

Si la solution proposée par les auteurs de cet amendement était retenue, cela accroîtrait sensiblement les disparités démographiques entre les circonscriptions. L’écart de leur population à la moyenne départementale passerait d’environ 5 % avec les délimitations issues de la présente ordonnance à 10 %.

Certains nous incitent à diminuer ces écarts pour renforcer l’égalité devant le suffrage. J’observe que si le découpage retenu pour ce département n’est peut-être pas parfait, la solution préconisée par M. Todeschini est moins bonne.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Alain Marleix, secrétaire d'État. L’argumentation de M. le rapporteur est excellente. L’avis du Gouvernement est également défavorable.

Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Marc Todeschini, pour explication de vote.

M. Jean-Marc Todeschini. En toute franchise, monsieur le rapporteur, vos arguments sont un peu « limite ».

M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. Je n’ai pas jugé vos arguments, ne jugez pas les miens !

M. Jean-Marc Todeschini. Permettez que je le fasse tout de même, même si cela vous est désagréable. Ce n’est pas votre personne qui est visée.

M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. J’ai essayé, pour ma part, de vous être agréable.

M. Jean-Marc Todeschini. Bien sûr, monsieur le rapporteur, nous sommes là pour nous faire des cadeaux ! (Sourires.)

En matière de démographie, je ne vais pas reprendre les chiffres qu’a cités tout à l’heure M. Masson en défendant sa collègue Marie-Jo Zimmermann, mais considérez la situation de la circonscription de Sarreguemines au regard de la moyenne départementale : sa population lui est inférieure de 13 % ! Par conséquent, monsieur le rapporteur, trouvez d’autres arguments que celui-ci !

La commission consultative du redécoupage électoral et le Conseil d’État ont émis un avis négatif sur le découpage électoral du département de la Moselle. Il faudrait donc développer des arguments plus pertinents pour espérer cacher quelque peu la forfaiture visant à garantir que la première circonscription de la Moselle n’élise plus un député socialiste !

M. Charles Pasqua. Retirez le mot de forfaiture, il est excessif !

M. Jean-Marc Todeschini. Soit, je le retire.

Mme la présidente. La parole est à M. Jean Louis Masson, pour explication de vote.

M. Jean Louis Masson. Je voudrais dire tout le bien que je pense de cet amendement de notre collègue Jean-Marc Todeschini.

En effet, monsieur le secrétaire d’État, vous « liquidez » la députée UMP Marie-Jo Zimmermann pour aider votre ami François Grosdidier ! Il faut appeler un chat, un chat, et une magouille, une magouille : car il s’agit bien d’une magouille !

En effet, monsieur le secrétaire d’État, vous estimez d’un côté qu’un écart de 9 % par rapport à la moyenne départementale est intolérable à Metz, mais, de l’autre, vous acceptez un écart de 13 % à Sarreguemines, en négligeant dans ce cas l’avis de la commission consultative du redécoupage électoral et celui du Conseil d’État. Le double langage, cela suffit ! Il faut un minimum de bonne foi dans cette affaire, et cette remarque vaut autant pour vous que pour M. le rapporteur et président de la commission des lois !

En outre, le rapport de la commission des lois nous renvoie à celui de l’Assemblée nationale, qui fait apparaître vos explications sur les découpages, monsieur le secrétaire d’État. C’est tout à fait extraordinaire : vous extrayez du canton de Metz III les bureaux de vote les plus à droite, qui forment une sorte de hernie. Selon vous, il n’y a pas de problème, parce que le fond de la hernie s’arrête à une voie ferrée. Or ce qui compte, c’est non pas le fond de la hernie, mais son rétrécissement, qui touche à la première circonscription sur seulement cent mètres, le long d’un chemin de halage… Cela signifie bien, monsieur le secrétaire d’État, que vous avez formé une poche pour récupérer des bureaux de vote marqués à droite.

J’ajoute que le fait d’avoir arrêté le découpage à la voie ferrée est loin d’être, comme vous le prétendez, une marque d’honnêteté. (Protestations sur les travées de lUMP.) En effet, si vous avez fait ce choix, c’est parce que, au-delà de cette voie ferrée, tous les bureaux de vote sont de gauche ! Dans le cas contraire, vous vous seriez empressé de franchir cette frontière pour avantager plus encore votre ami M. Grosdidier, au détriment de Mmes Filippetti et Zimmermann !

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 8.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. L'amendement n° 18, présenté par Mme M. André et les membres du groupe Socialiste et apparentés, est ainsi libellé :

Avant l'article unique, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le tableau n° 1 annexé au code électoral est ainsi modifié :

1° dans la deuxième circonscription du Puy-de-Dôme, après le mot : « Combronde », est inséré le mot : « Ennezat ».

2° dans la cinquième circonscription du Puy-de-Dôme, le mot : « Ennezat » est supprimé.

La parole est à M. Bernard Frimat.

M. Bernard Frimat. Mme André, qui participe à la commission mixte paritaire sur le projet de loi de finances, ne pouvait être présente en séance pour défendre cet amendement. M. Marleix regrette certainement son absence, car il aurait pu échanger avec elle sur la parité, comme ils en ont pris l’habitude…

Je me fais donc l’interprète de Mme André pour signaler une particularité concernant le département du Puy-de-Dôme.

Monsieur le secrétaire d'État, j’ignore si le découpage dont il est question ici s’arrête ou non à une voie ferrée, ma connaissance de la géographie du Puy-de-Dôme n’étant pas poussée à ce degré !

Quoi qu’il en soit, ce département perd un député. Le nombre de circonscriptions passant de six à cinq, on pourrait logiquement en conclure qu’elles seront désormais un peu plus peuplées. Or il n’en est rien : la nouvelle deuxième circonscription, qui, si j’ai bien compris les explications de Michèle André, correspond à l’ancienne sixième circonscription, comptera moins d’habitants qu’à l’heure actuelle, du fait du transfert du canton d’Ennezat, le plus proche de Riom. L’objet de l’amendement explique en quoi ce transfert est opéré au mépris des réalités économiques, des habitudes de vie des habitants de ce canton, en bref de l’ensemble des éléments qui fondent la notion de bassin de vie.

L’amendement de Michèle André tend à remettre les choses en place, en rattachant le canton d’Ennezat à la nouvelle deuxième circonscription, ce qui, sur le plan démographique, représenterait un progrès, permettant un plus grand respect du principe de l’égalité du suffrage. Mais sans doute n’est-ce pas vraiment la préoccupation du Gouvernement…

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. Le fait que le département du Puy-de-Dôme perde un siège imposait un redécoupage des circonscriptions. Alors que l’écart démographique maximal à la moyenne départementale était antérieurement de 19,04 %, il sera désormais réduit à 12,39 %. La situation se trouve donc considérablement améliorée. D’ailleurs, l’avis de la commission prévue par l’article 25 de la Constitution a été très largement suivi par le Gouvernement. L’avis de la commission est donc défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Alain Marleix, secrétaire d'État. L’avis est également défavorable.

L’amélioration de la prise en compte de la situation démographique globale du département est très sensible. Le Gouvernement a suivi la proposition de la commission présidée par M. Guéna de transférer le canton de Champeix de la quatrième à la troisième circonscription, ce qui a permis de réduire très substantiellement le déficit démographique de cette dernière. S’agissant de la deuxième circonscription, nous avons également suivi l’avis de la commission.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 18.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. L'amendement n° 6, présenté par Mme Alquier, M. Pastor et les membres du groupe Socialiste et apparentés, est ainsi libellé :

Avant l'article unique, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

La seconde colonne du tableau n° 1 annexé à l'article L. 125 du code électoral est ainsi modifiée, en ce qui concerne le département du Tarn :

« 1° À la ligne correspondant à la 1ère circonscription, les mots : « cantons de Alban, Albi Centre, Albi Est, Albi Sud, Anglès, Brassac, Castres Est, Castres Sud, Lacaune, Montredon-Labessonnié, Murat-sur-Vèbre, Réalmont, Roquecourbe, Vabre, Valence-d'Albigeois Villefranche d'Albigeois »  sont supprimés et sont insérés les mots : « cantons de Albi-Centre, Albi-Est, Albi Nord-Ouest, Albi-Ouest, Albi-Sud, Carmaux-Nord, Carmaux-Sud, Cordes, Monestiés, Pampelonne, Valdériès, Valence d'Albi, Vaour, Villefranche d'Albi » ;

« 2° À la ligne correspondant à la 2ème circonscription du Tarn, les mots : « cantons de Albi Nord-Est, Albi Nord-Ouest, Albi Ouest, Cadalen, Carmaux Nord, Carmaux Sud, Castelnau-de-Montmiral, Cordes-sur-Ciel, Gaillac, Graulhet, Lisle-sur-Tarn, Monestiés, Pampelonne, Rabastens, Salvagnac, Valdériès, Vaour » sont supprimés et sont insérés les mots : « cantons de Alban, Anglès, Brassac, Castres-Est, Castres-Nord, Castres-Ouest, Castres-Sud, Labruguière, Lacaune, Mazamet Nord-Est, Mazamet Sud-Ouest, Montredon-Labessonnié, Murat sur Vèbre, Réalmont, Roquecourbe, St-Amans-Soult, Vabre » ;

« 3° À la ligne correspondant à la 3ème circonscription du Tarn, les mots : « cantons de Castres Nord, Castres Ouest, Cuq-Toulza, Dourgne, Labruguière, Lautrec, Lavaur, Mazamet Nord-Est, Mazamet Sud-Ouest, Puylaurens, Saint-Amans-Soult, Vielmur-sur-Agout » sont supprimés et sont insérés les mots : « cantons de Cadalen, Castelnau de Montmirail, Cuq Toulza, Dourgne, Gaillac, Graulhet, Lautrec, Lavaur, Lisle-sur-Tarn, Puylaurens, Rabastens, Saint-Paul Cap de Joux, Salvagnac, Vielmur ».

La parole est à Mme Jacqueline Alquier.

Mme Jacqueline Alquier. Nous sommes saisis aujourd’hui d’un redécoupage électoral que vous avez mis plusieurs mois à peaufiner entre vous, sans tenir compte des avis formulés tant par l’opposition que par les instances que vous avez vous-mêmes créées, comme la commission consultative du redécoupage électoral, ou même par la section de l’intérieur du Conseil d’État.

Le cas du Tarn est, à plusieurs titres, exemplaire.

Ce département, qui compte aujourd’hui quatre députés – deux socialistes, un apparenté au Nouveau Centre et un député UMP –, fait partie de ceux qui doivent perdre un siège, le nombre de ses circonscriptions passant de quatre à trois.

Curieusement, on observe que les circonscriptions les plus touchées par cette réduction sont celles qui ont élu un député socialiste et dans lesquelles on retrouve les héritiers des mineurs de Carmaux ou des verriers d’Albi, regroupés désormais dans une seule circonscription, que le journal Libération n’a pas hésité à qualifier de réserve d’Indiens, en l’occurrence de socialistes !

On le voit bien, la seule préoccupation du Gouvernement est de regrouper tous les cantons de gauche dans une seule et même circonscription.

Monsieur le secrétaire d’État, ce redécoupage vous offrait l’occasion de revenir sur l’aberration du découpage de 1986, ayant lié Lavaur et Mazamet, deux villes qui, hormis la couleur politique du vote de leurs électeurs, n’ont pas grand-chose en commun et sont fort éloignées l’une de l’autre.

Ce que je veux défendre aujourd’hui, c’est une certaine cohérence démographique, mais aussi une certaine honnêteté intellectuelle… Tout ce dont ce projet ne témoigne pas, en somme !

Monsieur le secrétaire d’État, avant que vous me répondiez que le député est l’élu de la nation, ce qui est vrai, je veux vous dire que le choix d’un mode d’élection n’est pas neutre. Dès lors que l’on opte pour le scrutin majoritaire, on reconnaît le lien qui unit l’élu à son territoire, à sa circonscription.

Encore faut-il que celle-ci ait une réalité ! En effet, tout ne saurait être permis : des bandes longitudinales, des serpents, des cercles concentriques, que sais-je encore… On peut tout imaginer en conservant le seul critère du nombre d’habitants.

La commission Guéna n’a pas dit autre chose, quand elle vous a suggéré « d’approcher au mieux l’objectif d’équilibre démographique par un redécoupage qui, reprenant les grandes lignes de celui de 1958, repose sur la distinction traditionnelle des bassins de vie d’Albi et Carmaux, Castres et Mazamet, et enfin Gaillac, Graulhet et Lavaur ».

Or, la logique retenue méprise ces réalités, en particulier celle des pôles urbains du Tarn. La ville d’Albi est ainsi coupée en deux, ainsi que Castres, et on réalise l’exploit de regrouper dans une même circonscription une partie d’Albi et une partie de Castres, c’est-à-dire de la préfecture et de la sous-préfecture de ce département.

La logique retenue méprise également les intercommunalités existantes. En effet, le territoire de la communauté d’agglomération de Castres-Mazamet est coupé en deux, comme celui de la communauté d’agglomération de l’Albigeois, et de nombreuses autres communautés de communes sont fractionnées.

Elle méprise enfin les identités économiques : celle de Carmaux-Albi, avec son fort ancrage industriel ; celle de Castres-Mazamet, ancien bassin textile abritant de nombreuses PME et PMI ; celle d’un troisième bassin plus récent, situé à l’ouest du département et assurant la transition vers l’agglomération toulousaine autour des villes de Rabastens, de Lavaur, de Graulhet et de Gaillac.

Trois des quatre députés du Tarn, Jacques Valax, Philippe Folliot et Thierry Carcenac, se sont élevés contre ce redécoupage. De nombreux élus locaux, l’association des maires et de nombreux commentateurs extérieurs à notre département – lesquels ont stigmatisé, monsieur le secrétaire d’État, les invraisemblances de votre charcutage électoral – ont fait une proposition s’appuyant sur le découpage de 1958. Cette proposition, reprise par la commission Guéna, respectait bien évidemment le critère démographique, ainsi que les bassins de vie et d’emploi, les territoires, les villes et les intercommunalités existantes.

L’amendement que Jean-Marc Pastor et moi-même présentons tend lui aussi à la reprendre, tout en proposant des adaptations pour quatre cantons.

Mme la présidente. Veuillez conclure, madame la sénatrice.

Mme Jacqueline Alquier. Eu égard à l’existence incontestable des trois bassins de vie et d’emploi d’Albi-Carmaux, de Castres-Mazamet et de Gaillac-Graulhet-Lavaur, il est urgent, monsieur le secrétaire d’État, de revenir à la raison et de faire un travail digne de la représentation nationale.

En effet, le redécoupage tarnais que vous avez inventé trahit votre réelle intention, qui est de privilégier les intérêts électoraux de l’UMP au détriment d’une représentation équitable des électeurs. Mais que pouvons-nous espérer ici au Sénat, quand les sénateurs de la majorité ont décidé de voter le texte conforme parce qu’ils estiment que ce redécoupage est l’affaire des seuls députés ?

Nous avons d’ailleurs bien compris que ce redécoupage ne fait que présager le nouveau découpage des cantons, qui devra s’appuyer, selon vos projets, sur les nouvelles circonscriptions législatives.

Mme la présidente. Votre temps de parole est écoulé, madame la sénatrice ! C’est terminé !

Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. Avis défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Alain Marleix, secrétaire d'État. Avis défavorable également.

M. Jean-Marc Todeschini. L’argumentation est imparable !

Mme Jacqueline Alquier. Vous ne m’avez pas répondu !

M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. Si vous n’aviez pas dépassé de deux minutes votre temps de parole, j’aurais pu vous répondre !

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 6.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. L'amendement n° 22, présenté par M. Collombat et les membres du groupe Socialiste et apparentés, est ainsi libellé :

Avant l'article unique, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le tableau n° 1 annexé au code électoral est ainsi modifié :

1° Dans la deuxième circonscription du Var, après les mots : « cantons de : », la fin de la dernière colonne est ainsi rédigée : « Saint-Mandrier-sur-Mer, La Seyne-sur-Mer, Six-Fours-les-Plages, Toulon II. »

2° Dans la troisième circonscription du Var, après les mots : « cantons de : », la fin de la dernière colonne est ainsi rédigée : « Hyères-Est, Hyères-Ouest, La Crau (moins la commune de La Londe), La Garde. »

3° Dans la quatrième circonscription du Var, après les mots : « cantons de : », la fin de la dernière colonne est ainsi rédigée : « Le Beausset, Ollioules, Toulon III, La Valette-du-Var. »

4° Dans la cinquième circonscription du Var, après les mots : « cantons de : », la fin de la dernière colonne est ainsi rédigée : « Fayence, Fréjus, Le Muy (moins la commune du Muy), Saint-Raphaël. »

5° Dans la sixième circonscription du Var, après les mots : « cantons de : », la fin de la dernière colonne est ainsi rédigée : « Barjols,  Besse-sur-Issole, Brignoles, Cotignac, La Roquebrussanne, Rians, Saint-Maximin-la-Sainte-Baume. »

6° Dans la septième circonscription du Var, après les mots : « cantons de : », la fin de la dernière colonne est ainsi rédigée : « Collobrières, Cuers, Grimaud, Saint-Tropez, Solliès-Pont, commune de La Londe des Maures. »

7° Dans la huitième circonscription du Var, après les mots : « cantons de : », la fin de la dernière colonne est ainsi rédigée : « Aups, Callas, Comps-sur-Artuby, Draguignan, Le Luc, Lorgues, Salernes, Tavernes, commune du Muy. »

La parole est à M. Pierre-Yves Collombat.

M. Pierre-Yves Collombat. Je vous présente un amendement consensuel, puisqu’il devrait permettre de ne faire élire que des députés UMP dans le département du Var ! (Sourires.)

Le découpage aberrant qui nous est proposé aboutit à la création, dans le nord du département, d’une huitième circonscription allant des Alpes-Maritimes aux Bouches-du-Rhône, qui regroupe des territoires sans lien les uns avec les autres ni voie de communication directe. Or il était tout à fait possible – c’est l’exercice auquel je me suis livré – de bâtir huit circonscriptions autour des intercommunalités à fiscalité propre en tenant compte du critère démographique, essentiel pour le respect du principe d’égalité du suffrage, et même en réduisant les écarts à la moyenne départementale. En effet, dans mon schéma, par rapport à cette moyenne, la circonscription la plus peuplée ne compte que 5,2 % d’habitants de plus, et la moins peuplée 6,5 % de moins.

Je m’étonne que cette proposition, que j’avais transmise au préfet du Var, n’ait pas été suivie. L’argument de M. le secrétaire d’État selon lequel les intercommunalités sont à géométrie variable n’est pas recevable : cela n’est pas vrai pour des intercommunalités de cette taille. De plus, comme je l’ai dit tout à l’heure, nous allons bientôt modifier le découpage des cantons. Enfin, les préfets n’ont pas plus de poids dans ma démarche que dans une autre, puisque c’est bien le Parlement qui décide du découpage, sur proposition du Gouvernement. En adoptant cet amendement, nous montrerions clairement que c’est à nous qu’il revient de délimiter les circonscriptions.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. Nous avions déjà examiné en commission cet intéressant amendement, qui vise à faire coïncider les limites des circonscriptions avec celles des intercommunalités. Toutefois, ces dernières ne sont pas figées.

M. Pierre-Yves Collombat. Les circonscriptions non plus !

M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. Jusqu’à preuve du contraire, les cantons et les villes le sont.

De surcroît, pour le département du Var, la commission Guéna n’a fait aucune observation.

Par conséquent, même si la contribution de notre collègue Pierre-Yves Collombat est, comme à l’habitude, tout à fait intéressante, nous avons donné un avis défavorable à son amendement.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Alain Marleix, secrétaire d'État. Avis défavorable également.

Je rappelle une nouvelle fois que le député est un représentant de la nation, et non un super élu local.

En outre, le respect des limites des intercommunalités ne fait l’objet d’aucune prescription constitutionnelle. Observer une telle contrainte apparaît d’autant moins justifié s’agissant de la délimitation des circonscriptions.

Enfin, les EPCI procèdent d’un simple arrêté préfectoral, tandis que les circonscriptions relèvent de la loi.

Mme la présidente. La parole est à M. François Trucy, pour explication de vote.

M. François Trucy. Je m’apprêtais à voter cet amendement très séduisant et plein d’imagination, mais notre collègue Pierre-Yves Collombat a eu un mot de trop en disant que son adoption garantirait l’élection de huit députés UMP : une telle perspective est intolérable, et je ne voterai donc pas l’amendement ! (Rires et applaudissements sur les travées de lUMP. –Exclamations amusées sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.)

Mme la présidente. La parole est à M. Pierre-Yves Collombat, pour explication de vote.

M. Pierre-Yves Collombat. Je reconnais bien là la souplesse de mon collègue François Trucy, qui ne vieillit décidément pas ! (Sourires.)

Cela étant dit, je trouve l’argumentation du rapporteur et du Gouvernement un peu bizarre : aucune raison supérieure n’interdit de tenir compte des intercommunalités. Si, effectivement, les députés ne sont pas de super élus locaux,…

M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. Ni les sénateurs, d'ailleurs !

M. Pierre-Yves Collombat. … il n’est néanmoins pas complètement aberrant qu’ils soient issus de circonscriptions correspondant à une réalité physique et humaine.

Mais je n’insiste pas sur le peu de poids de ces arguments, car je pense que vous-mêmes n’êtes guère convaincus, monsieur le secrétaire d’État, monsieur le rapporteur. En fait, vous n’avez pas voulu modifier un schéma qui ne suscitait aucune contestation dans votre camp, tout simplement.

Quant au fait que la commission prétendument indépendante n’ait rien dit, cela signifie sans doute qu’elle n’avait rien à dire, ce qui n’est pas forcément à sa gloire…

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 22.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. L'amendement n° 15, présenté par M. Yung, Mmes Cerisier-ben Guiga, Lepage et les membres du groupe Socialiste et apparentés, est ainsi libellé :

Avant l'article unique, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le tableau n° 1 ter annexé au code électoral est ainsi modifié :

1° Dans la 1re circonscription électorale des Français établis hors de France, les lignes : « États-Unis : 3circonscription : circonscriptions consulaires de Houston, La Nouvelle-Orléans ; » et « États-Unis : 4e circonscription : circonscriptions consulaires de Los Angeles, San Francisco. » sont supprimés.

2° Dans la 2e circonscription électorale des Français établis hors de France, après les mots « Trinité-et-Tobago. », sont ajoutés les mots : « États-Unis : 3circonscription : circonscriptions consulaires de Houston, La Nouvelle-Orléans ; » et « États-Unis : 4e circonscription : circonscriptions consulaires de Los Angeles, San Francisco. »

3° Dans la 3e circonscription électorale des Français établis hors de France, après les lignes : « Lituanie, Norvège, Suède. » est ajoutée une ligne ainsi rédigé : « Arménie, Azerbaïdjan, Biélorussie, Géorgie, Kazakhstan, Kirghizstan, Moldavie, Ouzbékistan, Russie, Tadjikistan, Turkménistan, Ukraine. »

4° Dans la 5e circonscription électorale des Français établis hors de France, après la ligne : « Portugal. » est ajoutée la ligne : « Italie, Malte, Saint-Marin, Saint-Siège. »

5° Dans la 7e circonscription électorale des Français établis hors de France, après le mot : « Slovaquie » sont insérés les mots : « Chypre, Grèce, Turquie »

6° Dans la 8e circonscription électorale des Français établis hors de France, les lignes : « Italie, Malte, Saint-Marin, Saint-Siège ; » et « Chypre, Grèce, Turquie ; » sont remplacés par trois lignes ainsi rédigées : « Égypte, Soudan ; » « Irak, Jordanie, Liban, Syrie ; » et « Arabie saoudite, Bahreïn, Émirats arabes unis, Koweït, Oman, Qatar, Yémen ; »

7° Dans la 9e circonscription électorale des Français établis hors de France, les lignes : « Cap-Vert, Gambie, Guinée, Guinée-Bissau, Sénégal, Sierra Leone ; » et « Côte d'Ivoire, Liberia. » sont supprimés.

8° Dans la 10e circonscription électorale des Français établis hors de France, la ligne : « Égypte, Soudan ; » et supprimée et les lignes : « Irak, Jordanie, Liban, Syrie ; » et « Arabie saoudite, Bahreïn, Émirats arabes unis, Koweït, Oman, Qatar, Yémen ; » sont remplacés par les lignes : « Cap-Vert, Gambie, Guinée, Guinée-Bissau, Sénégal, Sierra Leone ; » et « Côte d'Ivoire, Liberia. »

9° Dans la 11e circonscription électorale des Français établis hors de France, la ligne : « Arménie, Azerbaïdjan, Biélorussie, Géorgie, Kazakhstan, Kirghizstan, Moldavie, Ouzbékistan, Russie, Tadjikistan, Turkménistan, Ukraine ; » est supprimée.

La parole est à Mme Claudine Lepage.

Mme Claudine Lepage. L’argument selon lequel le Sénat devrait « respecter sa traditionnelle réserve sur les textes concernant exclusivement les députés » n’a aucune valeur juridique. Il est d’autant moins recevable qu’il n’existe pas encore de députés élus par les Français établis hors de France. Par conséquent, rien ne nous empêche de modifier le découpage électoral déséquilibré et partisan qui nous est proposé par le Gouvernement pour les onze circonscriptions électorales des Français établis hors de France.

Le présent amendement tend à modifier le découpage de neuf circonscriptions en tenant compte de la nécessité de respecter à la fois l’équilibre démographique et la continuité territoriale des circonscriptions.

Comme Richard Yung l’a indiqué lors de son intervention à la tribune, cet amendement est le fruit d’une concertation menée notamment avec notre collègue Christian Cointat. Dénué de toute arrière-pensée partisane, il est donc susceptible de satisfaire l’ensemble des membres de la Haute Assemblée.

Concrètement, Monique Cerisier-ben Guiga, Richard Yung et moi-même vous proposons de modifier le nouveau tableau n°1 ter annexé au code électoral sur six points.

Premièrement, il s’agit de rééquilibrer les deux circonscriptions du continent américain en rattachant les circonscriptions de l’Assemblée des Français de l’étranger, l’AFE, de San Francisco et de Houston à la deuxième circonscription, qui comprend le Mexique ainsi que les pays d’Amérique centrale et d’Amérique du Sud. La première circonscription passerait ainsi de 158 727 personnes à 125 231. Quant à la deuxième circonscription, elle passerait de 79 255 personnes à 120 886.

Deuxièmement, nous proposons de rattacher la circonscription de l’AFE de Moscou à la troisième circonscription – îles Britanniques, pays scandinaves, pays baltes –, dont la population passerait ainsi de 124 541 personnes à 130 082.

Troisièmement, il s’agit de rattacher la circonscription de l’AFE de Rome à la cinquième circonscription, qui comprend la péninsule Ibérique et Monaco. Celle-ci passerait ainsi de 95 096 personnes à 136 898.

Quatrièmement, cet amendement a pour objet de rattacher la circonscription de l’AFE d’Athènes à la septième circonscription, comprenant l’Allemagne, les pays d’Europe centrale et orientale et les Balkans, qui passerait ainsi de 123 274 personnes à 136 054.

Cinquièmement, il s’agit de modifier la huitième circonscription afin d’en faire une circonscription « Proche-Orient » incluant la circonscription de l’AFE de Tel-Aviv et les circonscriptions de l’AFE du Caire, de Beyrouth et d’Abou-Dhabi. La population de cette circonscription passerait ainsi de 110 313 personnes à 95 985.

Sixièmement, nous proposons de rattacher les circonscriptions de l’AFE de Dakar et d’Abidjan à la dixième circonscription, celle de l’Afrique subsaharienne, qui passerait ainsi de 114 283 personnes à 105 327.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. Le régime particulier des députés représentant les Français établis hors de France est fondé sur des impératifs d’intérêt général.

Il est impossible d’étendre encore le périmètre de la onzième circonscription, qui couvre déjà un territoire immense, pour combler le déficit démographique la caractérisant.

Par ailleurs, la délimitation des circonscriptions a dû tenir compte de considérations diplomatiques qui ont affecté la continuité territoriale ou l’équilibre démographique.

Enfin, ce découpage a été validé par la commission prévue à l’article 25 de la Constitution (Exclamations sur les travées du groupe socialiste), et le Conseil constitutionnel a autorisé le législateur à tolérer des écarts démographiques supérieurs au plafond de 20 % pour tenir compte des spécificités des circonscriptions des Français de l’étranger.

La commission est donc défavorable à cet amendement.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Alain Marleix, secrétaire d'État. Avis défavorable également.

Comme vient de le rappeler M. le rapporteur, le découpage a été validé par la commission de contrôle du redécoupage électoral. Il s’appuie sur des critères qui tiennent compte avant tout des contraintes géographiques ainsi que des grandes aires culturelles, dans le respect de la jurisprudence du Conseil constitutionnel. Je précise enfin que le Conseil d’État a lui aussi validé ce découpage.

M. Jean-Pierre Bel. Vous citez le Conseil d’État quand ça vous arrange !

Mme la présidente. La parole est à M. Richard Yung, pour explication de vote.

M. Richard Yung. Monsieur le rapporteur, j’ai l’impression que vous n’avez pas saisi toute la richesse de nos propositions.

Par exemple, en suggérant de rattacher Moscou aux îles Britanniques, nous réduisons la taille de la onzième circonscription de façon significative. J’ai l’impression que ce message-là n’est pas bien passé.

Quant à la commission prévue à l’article 25 de la Constitution, elle a considéré que « la délimitation des cinquième et huitième circonscriptions présente un périmètre géographique qui n’est pas dépourvu d’une certaine cohérence ». Admirez la formule ! Connaissant le sens de la litote des personnes qui composent cette commission, je pense que cela veut dire que le périmètre en question « est totalement pourvu d’une complète incohérence ».

Mme la présidente. La parole est à M. Christian Cointat, pour explication de vote.

M. Christian Cointat. Ce qu’a dit Mme Lepage à mon propos est tout à fait exact : il est vrai, monsieur le secrétaire d'État, que je préfère le découpage prévu par l'amendement n° 15 à celui que vous nous proposez.

Cela étant, une préférence n’est pas une loi, et je reconnais que les arguments avancés par M. le secrétaire d'État pour justifier son choix ne manquent pas de pertinence. (Exclamations sur les travées du groupe socialiste.) On ne peut pas, comme certains l’ont fait tout à l’heure, accuser le Gouvernement de procéder à des manipulations en vue d’orienter politiquement le résultat des élections.

Mme Claudine Lepage. Je n’ai pas dit cela !

M. Jean-Marc Todeschini. Disons que nous le pensons !

M. Christian Cointat. Non, madame Lepage, vous ne l’avez pas dit, mais c’est ce qu’ont insinué tout à l’heure certains de nos collègues.

Prenons le cas des Amériques. Si les principes posés par le Conseil constitutionnel avaient dû être suivis à la lettre, il aurait fallu rattacher une moitié des États-Unis au Canada, l’autre moitié à l’Amérique du Sud, ce qui aurait abouti à la création d’une circonscription allant de l’Alaska jusqu’à la Terre de Feu ! Le Gouvernement a préféré fixer la limite entre les deux circonscriptions au Rio Grande, ce que le Conseil constitutionnel a accepté. Certes, il en résulte un certain déséquilibre démographique, mais ce découpage est plus cohérent sur les plans géographique et politique.

De même, j’aurais préféré que l’on partage l’Afrique selon une ligne horizontale plutôt que verticale, mais il convenait de tenir compte de certaines réalités diplomatiques. C’est ce qui explique le choix du Gouvernement.

Cela montre que tout découpage est extrêmement compliqué, surtout à l’échelle du monde. Tout à l’heure, l’une de nos collègues s’étonnait qu’une circonscription ne réunisse que la Suisse et le Liechtenstein. Mais ces deux pays comptent près de 130 000  Français !

M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. Eh oui !

M. Christian Cointat. En revanche, il est exact que la onzième circonscription, dont l’amendement n° 15 vise à réduire et non à étendre le périmètre, monsieur le rapporteur, représentera presque 45 % de la surface de la planète et comptera moins de 85 000 Français. Cela étant, leur nombre est appelé à croître, dans la mesure où il s’agit d’une zone géographique de forte attractivité.

L’Assemblée des Français de l’étranger s’était prononcée à la quasi-unanimité – on n’a compté que neuf voix contre, si ma mémoire est bonne – en faveur de l’instillation d’une dose de proportionnelle pour l’élection des députés représentant les Français établis hors de France, estimant que l’organisation du scrutin s’en trouverait largement facilitée. Cette solution n’a pas été retenue, mais je tenais à le rappeler, même si les élus des Français de l’étranger ont maintenant accepté le scrutin majoritaire.

Bien qu’il me convienne moins que le découpage présenté au travers de l’amendement, le choix qui a été fait est cohérent et je propose donc de suivre le Gouvernement, car on ne va pas rouvrir des débats sans fin à propos d’une circonscription. Comme nous l’avons fait pour les départements, maintenons le cap après avoir entendu les arguments des uns et des autres. Je voterai contre l’amendement, même si son dispositif me séduit.

M. Bernard Frimat. Quel sens du sacrifice !

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 15.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Articles additionnels avant l’article unique
Dossier législatif : projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2009-935 du 29 juillet 2009 portant répartition des sièges et délimitation des circonscriptions pour l'élection des députés
Mise au point au sujet d'un vote

Article unique

(Texte non modifié)

L’ordonnance n° 2009-935 du 29 juillet 2009 portant répartition des sièges et délimitation des circonscriptions pour l’élection des députés, prise en application de la loi n° 2009-39 du 13 janvier 2009 relative à la commission prévue à l’article 25 de la Constitution et à l’élection des députés et autorisant le Gouvernement à fixer le nombre total et à délimiter les circonscriptions des députés élus par les Français établis hors de France et à mettre à jour la répartition des sièges de députés élus dans les départements et dans les collectivités d’outre-mer, ainsi que la délimitation des circonscriptions législatives, est ratifiée.

Mme la présidente. La parole est à M. Louis Mermaz, sur l'article.

M. Louis Mermaz. Nous sommes donc invités à voter le projet de loi ratifiant l’ordonnance du 29 juillet 2009 portant répartition des sièges et délimitation des circonscriptions pour l’élection des députés, qui entrera en vigueur à partir des prochaines élections législatives, c'est-à-dire en 2012, sauf imprévu.

Après le partage du monde vu par le Gouvernement –exercice épique ! –, je me préoccuperai simplement du partage de l’Hexagone.

La commission des lois, plus exactement les membres de la majorité siégeant en son sein, ont adopté le présent projet de loi sans modification, après son adoption par l’Assemblée nationale.

Permettez-moi d’abord de relever la conclusion de M. le rapporteur et d’enfoncer le clou, à la suite de nos collègues Bernard Frimat et Virginie Klès.

Après avoir rappelé que, à l’issue de ce processus, 339 circonscriptions verront leurs limites modifiées, M. le rapporteur, de façon savoureuse, « a appelé le Sénat à respecter sa traditionnelle réserve sur les textes concernant exclusivement les députés » !

M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. C’est vrai !

M. Louis Mermaz. Il s’agirait donc d’un texte concernant exclusivement les députés – ou plutôt exclusivement les députés de la majorité actuelle –,…

M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. Mais non !

M. Louis Mermaz. … alors qu’il s’agit de l’équilibre des pouvoirs, du fonctionnement de la démocratie, du respect du suffrage universel.

La sagesse du Sénat, souvent invoquée sur certaines de nos travées, serait-elle à éclipses ? Au demeurant, ce ne serait pas la première fois sur un tel sujet, comme nous le verrons dans un instant.

En défendant les amendements déposés par notre groupe, nous nous efforcerons de démontrer que le Président de la République et le Gouvernement, loin de tenir compte, comme il serait légitime, des évolutions démographiques, en prennent prétexte pour se livrer à des découpages au regard desquels ceux de novembre 1986, au temps de la première cohabitation, pourraient, à y regarder un peu vite, paraître innocents. Encore que le Président de la République François Mitterrand ait alors refusé de signer les ordonnances préparées en application de la loi d’habilitation, ce qui obligea le gouvernement de l’époque à présenter un projet de loi et le Parlement à prendre toutes ses responsabilités…

Le Gouvernement présente aujourd’hui un projet de loi marqué du signe de l’arbitraire. Le Gouvernement ne respecte pas les bassins de vie, il coupe des villes moyennes en deux, il saccage plusieurs intercommunalités, il feint d’ignorer les réalités géographiques, historiques, économiques. Ce faisant, il foule souvent aux pieds les avis de la commission de contrôle du redécoupage électoral – dont la composition n’avait rien pour l’inquiéter –, les avis du Conseil d’État, les recommandations du Conseil constitutionnel : bref, il choisit de servir les intérêts de sa majorité plutôt que ceux de la démocratie.

M. Jean-Pierre Bel. Très bien !

M. Louis Mermaz. L’entreprise actuelle constitue en fait l’un des rouages de la machinerie mise en place à partir de 2002 et dont le déploiement s’est accéléré sous le présent quinquennat. Le découpage des circonscriptions, qui s’inscrit en effet avec cynisme dans un ensemble de contre-réformes, vise à protéger la majorité actuelle contre le risque d’un rejet des Français en 2012.

Les rodomontades du discours officiel ne peuvent masquer une longue série d’échecs et d’abus qui pèsent sur la vie quotidienne de la population et sur l’intégrité de la République. Dans quel état allez-vous laisser le pays ?

Alors le Gouvernement, sachant qu’un système électoral bien particulier lui a garanti jusqu’à présent une majorité au Sénat, a pensé trouver une solution, certes différente, mais de même inspiration, pour conserver également la majorité à l’Assemblée nationale. Dans les deux cas, il s’agit de mettre en place le maximum d’amortisseurs.

Le gouvernement de Lionel Jospin avait apporté un correctif tout à fait légitime au mode d’élection des sénateurs en introduisant la proportionnelle dans les départements élisant trois sénateurs. Dès 2003, la droite, à l’Assemblée nationale et au Sénat, a supprimé la proportionnelle dans ces départements pour ne la laisser subsister que dans ceux élisant quatre sénateurs ou plus !

M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. La moitié des départements !

M. Louis Mermaz. Observons au passage que, malgré une loi électorale anachronique, la majorité pourrait basculer au Sénat lors du prochain renouvellement, en 2011. Mais ce qui est aujourd’hui une possibilité serait une quasi-certitude sans le retour en arrière de 2003, que je viens de rappeler, compte tenu du résultat des élections municipales de 2008.

M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. Ce n’est pas sûr !

M. Louis Mermaz. De même, la modification spécieuse de nombreuses circonscriptions législatives, comme nous le verrons encore au cours du débat, vise à assurer à la majorité sortante un matelas de sécurité d’une trentaine ou d’une quarantaine de sièges au minimum.

Cependant, je ne peux m’empêcher de penser à une réflexion de François Mitterrand au moment du découpage de novembre 1986 : « Aucune loi électorale ni disposition ne dispense d’avoir des électeurs. »

Dites-vous bien que même une répartition et une délimitation des circonscriptions vicieuses ne constitueront pas immanquablement un rempart face à la montée des mécontentements, des frustrations et des souffrances de nos compatriotes, quand bien même vous penseriez que les plus démunis, assaillis par tant de difficultés, finiront par se détourner des urnes.

Nous rejetterons sans hésitation cet article unique, parce qu’il est inique. (Très bien ! et applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.)

Mme la présidente. La parole est à M. Jean Louis Masson, sur l’article.

M. Jean Louis Masson. Mes chers collègues, n’en déplaise à certains, je tiens à revenir sur le cas de la Moselle. Ce n’est tout de même pas la faute des Mosellans si, de tous les départements de France, la Moselle est celui qui a été le plus injustement charcuté !

La Moselle fait partie de ces vingt et un départements pour lesquels la commission de contrôle du redécoupage électoral et le Conseil d’État ont rendu un avis négatif.

M. Alain Marleix, secrétaire d'État. Ce n’est pas vrai !

M. Jean Louis Masson. Elle constitue certainement le cas le plus emblématique.

Tout à l’heure, j’évoquais le secteur de Thionville, qui n’est pas épargné non plus par les coups de ciseaux intempestifs du Gouvernement. La circonscription de Thionville-Est correspondait presque parfaitement à l’arrondissement, ce qui satisfaisait tout le monde. Pour des raisons démographiques que l’on peut à la limite comprendre, le Gouvernement a considéré qu’il fallait lui retirer une partie de ses habitants. Dès lors, encore convenait-il de procéder de manière à rapprocher le chiffre de sa population de la moyenne départementale. Or on a fait exactement le contraire !

On aurait pu retirer à cette circonscription le canton de Sierck-les-Bains, celui de Cattenom, une moitié du canton de Thionville-Ouest, qui est divisé en deux parties, ou bien l’une ou l’autre des deux parties du canton de Yutz, notamment la commune de Terville, qui forme l’une d’elles.

Mais, très curieusement, le Gouvernement a fait le choix de soustraire la commune de Terville, peuplée seulement de 6 000 habitants. De ce fait, la circonscription de Thionville-Est reste la plus peuplée du département ! Si l’on avait voulu honnêtement rétablir un équilibre démographique, on aurait retiré de la circonscription un canton entier ou la moitié de ceux de Thionville-Ouest ou de Yutz. Ainsi, la population de la circonscription aurait été très proche de la moyenne départementale.

Au lieu de cela, le choix s’est porté sur Terville, tout simplement, comme je l’ai indiqué tout à l’heure, pour dissuader le maire de cette commune de se présenter aux élections législatives, en incluant celle-ci dans une circonscription avec laquelle il n’a aucune attache.

Là encore, monsieur le secrétaire d'État, c’est un peu gros ! Je le répète, on aurait à la limite pu comprendre que, pour des raisons démographiques, vous envisagiez de réduire quelque peu la circonscription de Thionville-Est, mais il aurait alors fallu procéder de manière à rapprocher sa population de la moyenne départementale, et non ajouter une nouvelle magouille à l’énorme magouille à laquelle a donné lieu le redécoupage de la région messine !

Mme la présidente. L'amendement n° 24, présenté par Mmes Mathon-Poinat, Borvo Cohen-Seat, Assassi et les membres du groupe communiste, républicain, citoyen et des sénateurs du parti de gauche, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à Mme Josiane Mathon-Poinat.

Mme Josiane Mathon-Poinat. L’amendement est défendu, madame la présidente.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. La commission émet bien entendu un avis défavorable sur cet amendement de suppression de l’article unique du projet de loi.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Alain Marleix, secrétaire d'État. Avis défavorable.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 24.

Je suis saisie d'une demande de scrutin public émanant du groupe UMP. (Exclamations sur les travées du groupe socialiste.)

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.

(Le scrutin a lieu.)

Mme la présidente. Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

(Il est procédé au comptage des votes.)

Mme la présidente. Monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, nous avons une difficulté. (Nouvelles exclamations sur les travées du groupe socialiste.)

Je vais donc suspendre la séance pour une dizaine de minutes.

M. Daniel Reiner. Les résultats !

M. Louis Mermaz. Les résultats d’abord, madame la présidente !

M. Pierre-Yves Collombat. Les résultats !

M. Jean-Marc Todeschini. Madame la présidente, proclamez les résultats !

M. Jean Louis Masson. Les résultats du scrutin, madame la présidente !

Mme la présidente. La séance est suspendue. (Protestations sur les mêmes travées.- M. Jean Louis Masson proteste également.)

(La séance, suspendue à dix-neuf heures vingt, est reprise à vingt heures.)

Mme la présidente. La séance est reprise.

Voici le résultat du dépouillement du scrutin n° 107 :

Nombre de votants 324
Nombre de suffrages exprimés 323
Majorité absolue des suffrages exprimés 162
Pour l’adoption 167
Contre 156

Le Sénat a adopté. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.- M. Jean Louis Masson applaudit également.)

En conséquence, l’article unique du projet de loi est supprimé et les amendements nos 26, 2, 7, 1, 9, 21, 16, 13, 23, 20, 11 rectifié bis, 5, 12, 17, 19 et 14 n’ont plus d’objet.

Mise au point au sujet du vote

Article unique (Texte non modifié par la commission)
Dossier législatif : projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2009-935 du 29 juillet 2009 portant répartition des sièges et délimitation des circonscriptions pour l'élection des députés
Demande de seconde délibération

Mme la présidente. La parole est à M. Nicolas About.

M. Nicolas About. Madame la présidente, comme je vous l’ai fait savoir avant même la proclamation des résultats de ce scrutin, une erreur humaine s’est produite au moment du vote.

Au lieu de prendre le paquet de bulletins de notre groupe que j’avais préparé personnellement et posé à ma place, le sénateur qui a voté pour le groupe, arrivé au moment du vote, a cru devoir prendre un paquet entier dans mon tiroir : il pensait que nous votions sur l’article unique du projet de loi, alors que le Sénat était appelé à se prononcer sur un amendement, ce qui est bien différent. C’est de là qu’est venue la confusion.

Madame la présidente, bien que mon collègue, s’étant rendu compte de son erreur, vous en ait immédiatement fait part, vous avez laissé les opérations se poursuivre. Je le regrette, car ce n’est pas conforme à notre tradition. (Protestations sur les travées du groupe socialiste.)

M. Pierre-Yves Collombat. Il ne faut pas renverser les rôles ! Ce n’est pas la faute de la présidence !

M. Nicolas About. Pouvez-vous vous taire ? (Non ! sur plusieurs travées du groupe socialiste.)

M. Jean-Marc Todeschini. Vous ne pouvez pas accuser la présidente de séance !

Mme la présidente. Mes chers collègues, je vous en prie.

M. Nicolas About. Mais est-ce que je l’accuse ? Le calme est preuve d’innocence : restez calmes !

Mme la présidente. Simplement, monsieur About,...

M. Nicolas About. Je souhaiterais terminer, madame la présidente.

Mme la présidente. ... permettez-moi de rétablir les faits : notre collègue ne m’a pas saisie personnellement du problème.

Mais veuillez poursuivre, je vous prie.

M. Nicolas About. Notre collègue m’a dit avoir informé la présidence de son erreur.

Encore une fois, je regrette que l’on ait laissé ce scrutin aller à son terme, alors que la tradition de notre assemblée a toujours été que l’on procède à la correction des erreurs matérielles, même en cours de vote, et que l’on annule les votes. (Protestations sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.)

M. Jean-Marc Todeschini. Ce n’est tout de même pas la faute de la présidence !

M. Nicolas About. Je l’ai dit, ce n’est la faute de personne,...

M. Jean-Marc Todeschini. Ce n’est pas le sens de vos propos à l’instant !

M. Pierre-Yves Collombat. C’est indécent !

M. Nicolas About. ... mais il y a une tradition républicaine entre parlementaires.

Je pense avoir toujours respecté le droit à l’erreur des autres. Je constate que vous êtes très intolérants, et je le regrette. (Protestations sur les travées du groupe socialiste.) Cela ne correspond pas à l’image de notre assemblée. Je n’ai pas l’impression d’être au Sénat lorsque je vois de tels comportements. (Applaudissements sur les travées de lUnion centriste et de lUMP.)

Mme la présidente. Je vous donne acte de votre mise au point, mon cher collègue.

Demande de seconde délibération

Mise au point au sujet d'un vote
Dossier législatif : projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2009-935 du 29 juillet 2009 portant répartition des sièges et délimitation des circonscriptions pour l'élection des députés
Rappel au règlement (début)

Mme la présidente. La parole est à M. le secrétaire d'État.

M. Alain Marleix, secrétaire d'État. Madame la présidente, en application de l’article 43, alinéa 4, du règlement du Sénat, je demande une seconde délibération avant le vote sur l’ensemble du projet de loi.

Il s’agit de rétablir l’article unique du projet de loi dans la rédaction suivante :

« L’ordonnance n° 2009-935 du 29 juillet 2009 portant répartition des sièges et délimitation des circonscriptions pour l’élection des députés, prise en application de la loi n° 2009-39 du 13 janvier 2009 relative à la commission prévue à l’article 25 de la Constitution et à l’élection des députés et autorisant le Gouvernement à fixer le nombre total et à délimiter les circonscriptions des députés élus par les Français établis hors de France et à mettre à jour la répartition des sièges de députés élus dans les départements et dans les collectivités d’outre-mer, ainsi que la délimitation des circonscriptions législatives, est ratifiée. »

Mme la présidente. En application de l’article 43, alinéa 4, du règlement, le Gouvernement demande qu’il soit procédé à une seconde délibération.

Quel est l’avis de la commission sur cette demande de seconde délibération ?

M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois. Madame la présidente, compte tenu du vote qui vient d’intervenir, la seconde délibération me paraît tout à fait nécessaire. (Exclamations sur les travées du groupe socialiste.) La commission des lois ne peut donc qu’y être favorable.

M. Jean-Marc Todeschini. Vous n’avez pas réuni la commission !

Mme la présidente. Je rappelle les termes de deux dernières phrases de l’alinéa 4 de l’article 43 de notre règlement :

« Dans le débat ouvert sur cette demande, ont seuls droit à la parole l'auteur de la demande ou son représentant, un orateur d'opinion contraire, chacun pour une durée n'excédant pas cinq minutes, le président ou le rapporteur de la commission saisie au fond et le Gouvernement. Aucune explication de vote n'est admise. »

La parole est à M. Bernard Frimat, contre la demande de seconde délibération.

M. Jean Louis Masson. Rappel au règlement !

M. Jean-Marc Todeschini. Rappel au règlement !

Mme la présidente. Nous y viendrons, mes chers collègues, mais, pour l’instant, la parole est à M. Bernard Frimat, et à lui seul.

M. Bernard Frimat. Madame la présidente, je me fonde sur les mêmes dispositions que M. le secrétaire d’État, c’est-à-dire sur l’article 43, alinéa 4, du règlement du Sénat, qui prévoit en effet la possibilité d’une demande de seconde délibération, mais « Avant le vote sur l’ensemble d’un texte ».

Or que s’est-il passé, en l’occurrence ? Le Sénat a adopté un amendement de suppression de l’article unique du projet de loi. Le résultat du vote a été proclamé. Donc, en cet instant, il n’y a plus d’article unique, donc plus de projet de loi. En conséquence, le Sénat ne peut pas se prononcer sur l’ensemble du texte, faute de texte !

Nous avons connu une situation analogue lors de la discussion d’un texte relatif à l’éducation nationale, et la discussion avait cessé.

Je veux bien entendre tous les arguments, mais, si l’on invoque le règlement, il faut aller jusqu’au bout de sa logique.

Pour des raisons que nous connaissons tous, il arrive que le Gouvernement demande au Sénat de procéder à une seconde délibération de tout ou partie d’un texte. C’est notamment le cas lors de la discussion des projets de loi de finances. Si donc la procédure ne nous est pas inconnue, elle est cependant toujours décidée à la fin de l’examen d’un texte, quand la seconde délibération doit permettre au Gouvernement de revenir sur certains amendements qu’il n’accepte pas.

La situation actuelle est bien différente. Nous n’en sommes en rien responsables. Nous faisons simplement le constat que, en cet instant, il n’y a plus de texte, puisque le Sénat a adopté un amendement de suppression de l’article unique constituant l’ensemble du projet de loi.

Lorsque l’on est président de séance – je connais la difficulté de l’exercice – et qu’un amendement tendant à supprimer un article est adopté par le Sénat, on ne peut pas mettre aux voix ledit article. Dans la même logique, quand un projet de loi se compose d’un seul article et que cet article est supprimé, il n’y a plus de texte et l’on ne peut donc pas davantage mettre aux voix l’ensemble du projet de loi.

Nous sommes confrontés à une question de procédure. Il ne s’agit pas de savoir si la seconde délibération est ou non nécessaire. Nécessaire pour qui, pour quoi ? Nécessaire pour voter le projet de loi ? Il faudra, certes, que le Parlement délibère, mais il y a un règlement et il doit être respecté.

Le Sénat a adopté un amendement de suppression de l’article unique du projet de loi. Il n’y a donc plus de texte. Dans la mesure où l’Assemblée nationale et le Sénat n’ont pas adopté le projet de loi dans les mêmes termes, la seule solution acceptable, c’est que le texte reparte à l’Assemblée nationale avant de nous revenir. Nous aurons ainsi respecté le principe de la navette parlementaire.

Madame la présidente, je ne suis pas juriste, mais c’est ainsi que les éléments me semblent s’articuler.

J’ajoute, mais vous le savez aussi bien que moi, que le Conseil constitutionnel juge certes du fond, mais aussi de la forme. Si un projet de loi est adopté en contradiction avec le règlement d’une assemblée, la forme n’est pas respectée.

Pour toutes ces raisons, je considère que le Gouvernement n’a pas en l’occurrence le droit, sauf à contrevenir au règlement du Sénat, de demander une seconde délibération.

Mes chers collègues, je vous remercie du calme dans lequel vous m’avez écouté, et je souhaite qu’il perdure.

Rappels au règlement

Demande de seconde délibération
Dossier législatif : projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2009-935 du 29 juillet 2009 portant répartition des sièges et délimitation des circonscriptions pour l'élection des députés
Rappel au règlement (suite)

Mme la présidente. La parole est à M. Guy Fischer, pour un rappel au règlement.

M. Guy Fischer. Madame la présidente, nous sommes d’autant plus attentifs à cette discussion que l’amendement de suppression de l’article unique a été déposé par mon groupe et présenté par notre collègue Josiane Mathon-Poinat.

Le scrutin a eu lieu. L’interprétation que nous avons du résultat est très claire : l’amendement de suppression de l’article unique ayant été adopté, il n’y a plus de texte.

Je connais moi aussi les termes de l’alinéa 4 de l’article 43 du règlement du Sénat : « Avant le vote sur l’ensemble d’un texte, tout ou partie de celui-ci peut-être renvoyé, sur décision du Sénat, à la commission, pour une seconde délibération...». En l’occurrence, l’article unique du projet de loi a été supprimé. Si le texte doit être renvoyé, c’est à l’Assemblée nationale. Quant au Sénat, il aura à en discuter au cours d’une prochaine séance. C’est clair !

Mme la présidente. Je vous donne acte de votre rappel au règlement, mon cher collègue.

La parole est à M. Jean Louis Masson, pour un rappel au règlement.

Rappel au règlement (début)
Dossier législatif : projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2009-935 du 29 juillet 2009 portant répartition des sièges et délimitation des circonscriptions pour l'élection des députés
Rappel au règlement (suite)

M. Jean Louis Masson. Madame la présidente, je regrette qu’il ait fallu attendre plus d’une demi-heure pour connaître les résultats du scrutin public.

Un scrutin se dépouille habituellement en cinq minutes. Le fait que les résultats aient été proclamés à l’issue d’un tel délai jette une suspicion grave sur toutes les opérations qui sont conduites actuellement.

C’est pour moi une raison supplémentaire de soutenir les raisonnements et les analyses juridiques sur l’application du règlement que viennent de nous présenter nos collègues du groupe socialiste et du groupe communiste républicain et citoyen et des sénateurs du Parti de gauche.

Il serait selon moi indécent d’ignorer cette réalité.

Mme la présidente. Je vous donne acte de votre rappel au règlement, mon cher collègue.

Le résultat du dépouillement du scrutin est clair, mais ses conséquences font l’objet de deux interprétations.

MM. Frimat et Fischer considèrent que l’adoption d’un amendement de suppression de l’article unique supprime le texte ; M. About, expliquant l’erreur purement matérielle d’un de nos collègues, soutient que le vote portait non pas sur l’ensemble du texte, mais sur un amendement.

Telles sont les deux versions possibles. Je ne me sens pas habilitée à trancher, mais l’une des façons de le faire serait de passer au vote. (Protestations sur les travées du groupe CRC-SPG et du groupe socialiste.)

La parole est à M. Jean-Marc Todeschini, pour un rappel au règlement.

Rappel au règlement (suite)
Dossier législatif : projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2009-935 du 29 juillet 2009 portant répartition des sièges et délimitation des circonscriptions pour l'élection des députés
Rappel au règlement (suite)

M. Jean-Marc Todeschini. M. About a regretté que l’on ait laissé le vote aller à son terme et que l’on ait proclamé les résultats. Ce n’est pas très élégant vis-à-vis de la présidence, qui est dans une situation difficile.

M. Nicolas About. Je reviens sur ces propos. J’ai été mal informé. Restez calme !

M. Jean-Marc Todeschini. Je suis calme, monsieur About. Je ne peux cependant pas accepter que l’on veuille nous faire assumer à nous la responsabilité de la situation.

L’UMP veut faire passer au canon un découpage des circonscriptions que j’ai déjà eu l’occasion de qualifier de « charcutage » : à elle d’assumer sa responsabilité, d’autant qu’en l’occurrence c’est le groupe UMP qui a demandé un scrutin public.

On ne peut pas nous reprocher d’être absents de l’hémicycle. En revanche, les travées de l’UMP sont vides.

M. Jean-Marc Todeschini. Si les sénateurs de l’UMP avaient été présents en nombre, il n’y aurait pas eu de souci. Mais force est de constater que, pour chaque vote important, l’UMP a dû demander un scrutin public, faute d’avoir suffisamment de sénateurs présents en séance publique.

On ne peut pas laisser faire n’importe quoi. Nous ne sommes pas dans une République bananière ! (Exclamations sur les travées de lUMP.)

On nous dit qu’il y a eu une erreur. C’est certainement le cas, mais, lorsque vous avez perdu une commune pour deux ou trois voix, si un électeur vous dit qu’il s’est trompé, vous n’allez pas rechercher son bulletin au fond de l’urne !

Laissons donc se poursuivre la procédure et, dans quelque temps, nous reparlerons de la Moselle, des étrangers, du découpage électoral, mais, ce soir, le vote est acquis.

Mme la présidente. Je vous donne acte de votre rappel au règlement, mon cher collègue.

M. Guy Fischer. On ne peut pas revenir sur le vote, qui est acquis !

Mme la présidente. Il est clair, en effet, que le vote est acquis. La question est maintenant de savoir si le Sénat s’est prononcé sur l’ensemble du texte ou sur un amendement. Je ne me sens pas habilitée à trancher. Tous les éléments étant connus, c’est au Sénat de prendre ses responsabilités.

M. Guy Fischer. On ne peut pas revoter !

Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Pierre Bel, pour un rappel au règlement.

Rappel au règlement (suite)
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Rappel au règlement (fin)

M. Jean-Pierre Bel. Madame la présidente, le moment est important, d’abord et avant tout pour le Sénat lui-même. Nous devons être soucieux de l’image que nous donnons de notre institution et, ce soir, c’est l’impression d’improvisation qui prévaut.

Il faut privilégier la dignité de cette assemblée...

M. Jean-Pierre Bel. ... et, même si je comprends l’état d’esprit de M. About, la dignité commande qu’en toutes circonstances on accepte le verdict des urnes et, au-delà, on respecte le règlement.

Au stade où nous en sommes, et compte tenu de la publicité qui, vous l’imaginez, est donnée à cet incident, revenir en arrière reviendrait, d’une certaine manière, à décrédibiliser totalement le Sénat.

Même si le groupe majoritaire a sollicité des scrutins publics tout au long de la journée (Protestations sur les travées de lUMP), le vote par scrutin public reste l’un des actes les plus solennels que nous ayons à accomplir en cette enceinte et nous ne souhaitons pas qu’il puisse être contesté dans sa sincérité.

En conséquence, nous serons très attentifs à ce qui va se passer dans les secondes qui viennent.

Si le Gouvernement et la majorité du Sénat s’entêtaient à vouloir imposer à notre assemblée une conduite contraire à son propre règlement, nous en tirerions les conséquences et nous quitterions l’hémicycle !

Mme la présidente. Mon cher collègue, je vous donne acte de votre rappel au règlement.

La parole est à M. Guy Fischer, pour un rappel au règlement.

M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois. Vous vous êtes déjà exprimé !

M. Guy Fischer. Monsieur le président-rapporteur, vous voulez passer outre un vote dont le résultat est officiel.

M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois. Pas du tout !

M. Guy Fischer. Pourtant, en tant que président de la commission des lois, vous savez mieux que quiconque que, l’article unique du projet de loi étant supprimé du fait de l’adoption de notre amendement, nous n’avons pas à y revenir !

Si les travaux se poursuivaient alors que notre amendement de suppression a bel et bien été voté, nous quitterions nous aussi l’hémicycle, et nous vous laisserions la responsabilité de ce charcutage !

Mme la présidente. Mon cher collègue, je vous donne acte de votre rappel au règlement.

La parole est à M. le président de la commission des lois.

M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois. Madame la présidente, il peut effectivement y avoir doute sur l’interprétation à donner en l’espèce. Or la seule instance compétente en la matière, c’est le Sénat.

M. Nicolas About. Absolument !

M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois. Donc, procédons au vote, et c’est tout ! (Protestations sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.)

M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois. Au nom de quoi le refusez-vous ? Le Gouvernement a demandé une seconde délibération.

M. Jean Louis Masson. Il faut changer le règlement !

M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois. Monsieur Masson, vous n’avez pas la parole !

M. Jean Louis Masson. Je la prends !

M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois. Madame la présidente, je pourrais fort bien déposer un amendement tendant à insérer un article additionnel, et rien ne serait terminé. Mieux vaut donc procéder à la seconde délibération que demande le Gouvernement.

M. Guy Fischer. C’est trop tard !

M. Nicolas About. Mais non !

M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois. Non, il n’est pas trop tard et, de toute manière, l’instance qui peut trancher, c’est le Sénat. Demandons-lui de le faire !

M. Nicolas About. Oui ! Le Gouvernement et la commission peuvent déposer des amendements visant à insérer des articles additionnels !

M. Bernard Frimat. Il n’y a aucune incertitude quant au règlement !

M. Charles Pasqua. Il faut en sortir...

Mme la présidente. Monsieur le secrétaire d’État, si nous procédons maintenant à un vote, il faut que vous preniez bien la mesure de la contestation de fond qui est formulée sur le recours à cette procédure.

De là où je suis, je préférerais que nous trouvions une issue plus consensuelle, ce qui conviendrait mieux à notre assemblée.

M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois. C’est impossible !

M. Nicolas About. Reconnaissons l’erreur matérielle !

Mme la présidente. Aucune solution ne peut se dégager concernant l’erreur matérielle.

Il faut réfléchir aux répercussions qu’aurait le renvoi pur et simple du projet de loi à l’Assemblée nationale. Cette solution a le mérite de respecter le vote du Sénat, mais il faut que le Sénat prenne la responsabilité de son vote.

M. Alain Marleix, secrétaire d'État. Madame la présidente, aux termes de l’article que j’ai cité précédemment, la demande du Gouvernement est de droit ! (Vives contestations sur les travées du groupe socialiste.)

M. Jean-Marc Todeschini. Non, pas dans ce cas-là !

Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Pierre Bel.

M. Jean-Pierre Bel. Madame la présidente, je demande une suspension de séance de dix minutes pour permettre au Gouvernement de bien réfléchir !

Mme la présidente. Mes chers collègues, nous allons interrompre nos travaux pour quelques instants.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à vingt heures vingt, est reprise à vingt heures cinquante-cinq.)

Mme la présidente. La séance est reprise.

Mes chers collègues, compte tenu de la confusion qui règne dans la situation présente, nous allons interrompre nos travaux jusqu’à vingt-deux heures trente. (Protestations.)

M. Gérard Longuet. Non, reprenons à vingt-deux heures ! (Marques d’approbation sur les travées de lUMP.)

Mme la présidente. Mon cher collègue, je suspends au minimum jusqu’à vingt-deux heures trente, ce qui permettra à chacun de recouvrer une certaine sérénité.

M. Gérard Longuet. Nous avons des commissions mixtes paritaires !

M. Jean-Pierre Sueur. Il faut deux heures !

M. Jean-Pierre Bel. Suspendons jusqu’à vingt-trois heures ! (Marques d’approbation sur les travées du groupe socialiste.)

M. Jean-Marc Todeschini. Quel est le scénario pour la suite ?

Mme la présidente. Vous le verrez au retour !

Mme Marie-Thérèse Hermange. Vingt-deux heures !

Mme Catherine Troendle. Oui, madame la présidente, vingt-deux heures !

Mme la présidente. Nous reprendrons à vingt-deux heures trente.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à vingt et une heures, est reprise à vingt-deux heures quarante-cinq.)

Mme la présidente. La séance est reprise. (Mouvements divers sur l’ensemble des travées.)

Mes chers collègues, j’espérais que cette pause aurait ramené la sérénité dans notre assemblée, dont la sagesse est...

M. Michel Charasse. Proverbiale !

Mme la présidente. ... légendaire.

Pour ma part, j’ai beaucoup réfléchi depuis que nous nous sommes séparés. J’ai constaté que des interprétations multiples étaient données à la situation assez particulière que nous vivons ce soir. (M. Jean-Jacques Pignard manifeste le souhait d’intervenir pour un rappel au règlement.)

Dans notre assemblée, la présidence a sa responsabilité - c’est l’une des clés de notre fonctionnement - et je prends donc ma responsabilité.

Je considère que l’adoption de l’amendement n° 24 de suppression de l’article unique, mis aux voix par scrutin public à la demande du groupe UMP, a de fait abouti au rejet de l’ensemble du texte.

En conséquence, je lève la séance. (Vives protestations sur les travées de lUMP et de lUnion centriste.)

M. Adrien Gouteyron. C’est scandaleux !

M. Nicolas About. C’est une honte ! C’est de la tricherie organisée et couverte !

Mme la présidente. Mes chers collègues, la dignité de notre assemblée mériterait un meilleur traitement. Je l’ai dit, je prends ma responsabilité. (Exclamations sur les mêmes travées.)

M. Nicolas About. C’est une honte !

Mme la présidente. Ce texte va poursuivre sa vie de texte et il n’y a donc aucune raison de faire un drame de cette situation. (Mmes et MM. les sénateurs du groupe socialiste quittent lentement l’hémicycle.- Les protestations continuent sur les travées de l’UMP et de l’Union centriste, où l’on réclame la parole pour des rappels au règlement.)

M. Gérard Longuet. La séance n’est pas levée ! Quel mépris pour les sénateurs présents !

M. Nicolas About. La vidéo montre bien que le scrutin n’était pas ouvert !

Mme la présidente. Je le répète, je lève la séance. (Nouvelles protestations sur les mêmes travées.)

M. Nicolas About. Le scrutin n’était pas ouvert : c’est une honte !

M. Jean-Jacques Pignard. Rappel au règlement !

M. Didier Guillaume. La séance est levée !

M. Christian Cointat. Rappel au règlement !

M. Jean-Marc Todeschini. La séance est levée !

M. Alain Marleix, secrétaire d'État. Madame la présidente, en application de l’article… (Vives exclamations des sénateurs du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG, qui quittent l’hémicycle en scandant que la séance est levée.)

Mme la présidente. Mes chers collègues, monsieur le secrétaire d’État, je ne perdrai pas mon calme.

Rappel au règlement (suite)
Dossier législatif : projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2009-935 du 29 juillet 2009 portant répartition des sièges et délimitation des circonscriptions pour l'élection des députés
 

9

Ordre du jour

Mme la présidente. Voici quel sera l’ordre du jour de la prochaine séance publique, précédemment fixée au mardi 15 décembre 2009 :

À neuf heures trente :

1. Questions orales.

(Le texte des questions figure en annexe).

À quatorze heures trente et le soir :

2. Projet de loi organisant la concomitance des renouvellements des conseils généraux et des conseils régionaux (Procédure accélérée) (n° 63, 2009-2010).

Rapport de M. Jean-Patrick Courtois, fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d’administration générale (n° 131, 2009-2010).

Texte de la commission (n° 132, 2009-2010).

M. Adrien Gouteyron. C’est honteux !

M. Gérard Longuet. Quelle désinvolture à l’égard de la République et de nos institutions ! (Les sénateurs du groupe socialiste encore présents dans l’hémicycle contestent avec véhémence les propos qui fusent des travées de l’UMP et de l’Union centriste.)

Mme la présidente. La séance est levée.

(La séance est levée à vingt-deux heures cinquante.)

La Directrice

du service du compte rendu intégral,

MONIQUE MUYARD