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Séance du 14 décembre 2009 (compte rendu intégral des débats)

M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. C’est seulement votre point de vue !

M. Jean Louis Masson. En fait, c’est le jour et la nuit !

Certes, on pourrait encore admettre que, pour telle ou telle circonscription, vous n’ayez pas tenu compte soit de l’avis de la CCRE, soit de celui du Conseil d’État. En revanche, il est inadmissible que lorsque la CCRE et le Conseil d’État ont formulé des suggestions ou des propositions convergentes, vous les ayez totalement ignorées. C’est pourtant bien ce qui s’est passé. Vous le reconnaissez en ces termes dans Le Figaro du 29 juillet 2009 : « Seules trente-quatre circonscriptions ont reçu une double recommandation de la commission et du Conseil d’État. Pour treize d’entre elles, nous avons modifié notre projet. »

Dans au moins vingt et un cas, vous êtes donc passé outre à la fois à l’avis de la CCRE et à celui du Conseil d’État.

M. Alain Marleix, secrétaire d'État. Qu’en savez-vous ? Comment connaissez-vous l’avis du Conseil d’État, puisqu’il est tenu secret ?

M. Jean Louis Masson. C’est vous-même qui l’avez reconnu dans Le Figaro, monsieur le secrétaire d'État !

M. Guy Fischer. Et Le Figaro ne ment pas ! (Sourires.)

M. Jean Louis Masson. C’est d’autant plus grave que, par la force des choses et malgré ce que vous dites, chaque cas concerne au moins deux circonscriptions.

Ainsi, vous faites preuve d’une incroyable autosatisfaction lorsque, dans le même article du Figaro, vous indiquez : « Jamais la concertation n’avait été poussée aussi loin pour un redécoupage. » C’est totalement faux ! Vous avez fait semblant de consulter tout le monde, mais vous n’avez absolument pas tenu compte des avis qui vous avaient été donnés.

M. Guy Fischer. Cela ne nous surprend pas !

M. Jean Louis Masson. Ainsi, l’ordonnance qui nous est soumise aujourd’hui viole de manière flagrante l’esprit de la loi d’habilitation tel qu’il ressort des débats parlementaires et des engagements que vous aviez pris devant le Parlement.

Ces vingt et un cas ne sont d’ailleurs que la partie émergée de l’iceberg du charcutage. Toutefois, pour que nous puissions dresser un bilan exhaustif des autres anomalies, il aurait fallu que l’avis du Conseil d’État soit rendu public. Faute de disposer de cet avis et même de la liste complète des vingt et un cas où vous êtes passé outre à l’avis à la fois de la CCRE et du Conseil d’État, je me contenterai d’un exemple flagrant, en l’espèce celui du département de la Moselle.

En Moselle, le rééquilibrage démographique fait passer le nombre des circonscriptions de dix à neuf. Dès le départ, un certain consensus existait pour supprimer la circonscription de Rombas-Bouzonville, qui avait été créée en 1986, et pour redistribuer ses quatre cantons entre les quatre circonscriptions dont ils faisaient partie avant 1986. Ce redécoupage respectant les limites d’arrondissements rétablissait, en outre, une cohérence avec les bassins de vie.

Cette solution de bon sens s’est toutefois heurtée à l’opposition frontale d’un député UMP, lequel préconisait d’autres solutions plus extravagantes les unes que les autres. L’une d’entre elles prévoyait même de faire tourner les six circonscriptions du secteur Metz-Thionville en les plaçant complètement à cheval sur les limites d’arrondissements ! En fait, son seul objectif était de se débarrasser de cantons de gauche et de récupérer des cantons de droite.

De telles intrigues ont suscité de multiples protestations, à droite comme à gauche. Finalement, vous avez dû accepter un retour des quatre cantons de la circonscription de Rombas-Bouzonville dans leurs circonscriptions d’origine.

En revanche, vous avez voulu satisfaire malgré tout l’intéressé, en l’espèce M. Grosdidier, député UMP de la première circonscription.

M. Alain Marleix, secrétaire d'État. Quel niveau de débat ! On parle de l’intérêt général !

M. Jean Louis Masson. Pour cela, sans qu’il y ait aucune justification démographique, vous avez procédé à un incroyable charcutage à l’intérieur de la ville de Metz, la finalité étant d’empêcher la députée socialiste Aurélie Filippetti de se reporter sur la région messine. En effet, sa circonscription de Rombas-Bouzonville étant dépecée, vous voulez en plus l’éliminer complètement, la tuer politiquement. Par contrecoup, la députée UMP Mme Marie-Jo Zimmermann est une victime collatérale de cette manœuvre, car la troisième circonscription, dont elle est l’élue, fait les frais de l’opération. J’y suis d’autant plus sensible que, pendant près de vingt ans, j’ai moi-même représenté cette circonscription à l’Assemblée nationale.

Le caractère partisan de ce charcutage est flagrant, puisque l’opération se résume à permuter treize bureaux de vote très à gauche contre onze bureaux de vote très à droite. Plus précisément, vous permutez entre la première et la troisième circonscription, sans qu’il y ait aucune justification démographique, les treize bureaux de vote qui constituent le canton de Metz I contre, en sens inverse, onze bureaux de vote soigneusement sélectionnés à l’intérieur du canton de Metz III.

Vos objectifs sont évidents, puisque le canton de Metz I, qui passe de la première à la troisième circonscription, est le plus à gauche de la ville. Son conseiller général est le maire socialiste de Metz et, au second tour de l’élection présidentielle, Nicolas Sarkozy n’a par exemple obtenu que 44,5 % des voix dans le bureau de vote 111, 42,4 % dans le bureau de vote 161 et 41,5 % dans le bureau de vote 171.

Au contraire, les onze bureaux de vote du canton de Metz III transférés en sens inverse n’ont pas été choisis au hasard. Ils sont les plus à droite de la ville de Metz : au second tour de l’élection présidentielle, Nicolas Sarkozy a par exemple obtenu 62,8 % des voix dans le bureau de vote 321, 71,9 % dans le bureau de vote 333 et 62,8 % dans le bureau de vote 343.

M. Jean Louis Masson. Merci, mon cher collègue !

Pire, cette permutation de bureaux de vote a été effectuée au prix d’un découpage tout à fait extravagant.

En effet, historiquement, la limite entre les première et troisième circonscriptions a toujours coïncidé avec le lit de la Moselle. Or, avec cette ordonnance, les deux circonscriptions vont former l’une dans l’autre des excroissances qui s’enchevêtreront de manière inextricable. En particulier, les bureaux de vote du canton de Metz III transférés à la première circonscription auront la forme d’une hernie, seulement rattachée à cette circonscription par une étroite bande de terrain de quelques centaines de mètres, à savoir un simple chemin de halage le long d’un canal !

Ce charcutage est tellement flagrant que la région messine figure parmi les cinq exemples nationaux cités par le journal Le Monde du 1er août 2009. Elle figure aussi parmi les quatre exemples nationaux cités par l’hebdomadaire Le Canard enchaîné du 5 août 2009, …

M. Alain Marleix, secrétaire d'État. Quelle référence !

M. Jean Louis Masson. … lequel écrit : « En Moselle, les circonscriptions dessinées par Marleix prennent des allures de fjords norvégiens ou de carte des Balkans. Pour renforcer l’UMP François Grosdidier […] ce travail de dentelière a été réalisé au détriment de la députée UMP Marie-Jo Zimmermann. »

Facteur aggravant, cette permutation n’a strictement aucune justification démographique, puisque l’actuelle troisième circonscription ne compte que 9,66 % d’habitants de moins que la moyenne départementale. Ce pourcentage est donc très largement inférieur à l’écart de référence fixé par vous à 17 %. Dans le journal Les Échos du 29 juillet 2009, vous indiquez en effet que « le Conseil d’État a fait beaucoup de perfectionnisme en appliquant des écarts démographiques de 15 %, alors que la loi nous fait obligation d’une marge de 20 %. Les écarts ne devraient finalement pas être supérieurs à 17 %. » Entre 9 % et 17 %, monsieur le secrétaire d'État, vous conviendrez qu’il y a une marge !

De plus, pour la Moselle, l’ordonnance laisse inchangée la circonscription de Sarreguemines, laquelle a pourtant une population inférieure de 13,03 % à la moyenne départementale. Comment pouvez-vous sérieusement, monsieur le secrétaire d'État, prétendre qu’un écart de 9,66 % est inacceptable à Metz alors que dans le même département, à Sarreguemines, vous considérez qu’un écart de 13,03 % est tout à fait normal ?

M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. Ce n’est pas un argument !

M. Jean Louis Masson. Afin de sauver les apparences, vous deviez au moins instaurer une égalité quasiment parfaite entre la population de la nouvelle troisième circonscription et la moyenne départementale. C’était d’autant plus facile que, le découpage passant à l’intérieur du canton de Metz III, il suffisait de ne rattacher que le nombre de bureaux de vote nécessaire. Cependant, votre but n’était pas l’équilibre démographique ; il était de transférer à la première circonscription un maximum de bureaux de vote très à droite. Vous êtes donc allé bien au-delà de ce qui était nécessaire, ce qui a recréé un écart démographique résiduel tout à fait injustifié.

M. Gérard Collomb. Quel règlement de comptes !

M. Jean Louis Masson. Pour couronner le tout, cet écart est même beaucoup plus important que ce qu’indiquaient les chiffres totalement faux transmis par le Gouvernement à la commission de contrôle du redécoupage électoral. J’utilise à juste titre les mots « totalement faux », car vous avez délibérément sous-évalué la population du canton de Metz III concernée par le charcutage. J’ai été le premier à m’en rendre compte à la lecture du Journal officiel publiant l’avis de cette commission. Vous-même, monsieur le secrétaire d'État, avez finalement été obligé de le reconnaître dans votre réponse à la question écrite n° 54248 publiée au Journal officiel de l’Assemblée nationale du 20 octobre 2009. En fait, le charcutage effectué à l’intérieur du canton de Metz III est tellement tordu qu’initialement l’INSEE était incapable d’évaluer la population concernée. Le Gouvernement en a profité pour minimiser l’ampleur du charcutage en inventant de toutes pièces sa propre estimation démographique. Quoi qu’il en soit, il est maintenant incontesté – vous le reconnaissez vous-même, monsieur le secrétaire d'État – que la population concernée par le charcutage à l’intérieur du canton de Metz III est non pas de 15 539 habitants, mais de plus de 17 000.

M. Guy Fischer. Et voilà !

M. Jean Louis Masson. Cette manipulation des chiffres est tellement importante qu’elle ne peut être le seul fruit du hasard ; elle était tellement énorme qu’elle sautait aux yeux !

Mme la présidente. Veuillez conclure, cher collègue !

M. Jean Louis Masson. La sous-estimation du charcutage est de 16,5 %, ce qui n’est pas rien ! En examinant les chiffres exacts, on constate que la population de la nouvelle troisième circonscription est très inférieure à la moyenne départementale. Or le Gouvernement prétend justifier un charcutage extravagant par le souci de réduire le plus possible l’écart avec la moyenne départementale. Si tel est le cas, il fallait ne transférer que le nombre de bureaux de vote nécessaire pour égaliser la population, soit sept et pas onze. Au lieu de cela, le Gouvernement en a transféré beaucoup plus, car sa seule obsession était de récupérer tous les bureaux de vote de droite au profit du député Grosdidier.

Plus précisément, dans le canton de Metz III, l’ordonnance transfère les bureaux de vote 301, 302, 321, 322, 323, 331, 332, 333, 341, 342 et 343. Il fallait ne transférer que les sept premiers pour qu’il y ait une égalité démographique quasiment parfaite, avec moins de 1 % d’écart par excès entre la nouvelle troisième circonscription et la moyenne départementale.

Mme la présidente. Votre temps de parole est épuisé, veuillez conclure !

M. Jean Louis Masson. Monsieur le secrétaire d'État, vous prétendez justifier un charcutage extravagant par la volonté de réduire le plus possible l’écart démographique avec la moyenne départementale : encore aurait-il fallu le faire ! Ce n’est pas le cas : voilà bien une preuve supplémentaire de ce que votre charcutage est inacceptable !

Je souligne enfin que la Moselle est le seul département où la commission de contrôle du redécoupage électoral a délibéré sur un projet comportant des chiffres totalement faux et manipulés afin de minimiser l’ampleur des écarts démographiques et du charcutage. Un tel vice de forme entache encore plus la procédure d’adoption de l’ordonnance, y compris la procédure législative actuelle. C’est là aussi un élément important en vue de la saisine du Conseil constitutionnel. (Applaudissements sur certaines travées du groupe socialiste.)

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. Je n’ai pas entendu un seul argument justifiant un renvoi à la commission.

M. Masson a évoqué la Moselle, département cher à son cœur comme à celui de tout parlementaire, certaines circonscriptions lui étant toutefois apparemment plus sympathiques que d’autres…

Notre collègue ayant déposé deux amendements, il aura donc encore l’occasion de parler de sa chère Moselle pendant deux fois trois minutes. La commission n’ayant pas délibéré sur cette motion, j’émets à titre personnel un avis défavorable. En l’état actuel des choses, nous n’avons nulle raison d’appuyer cette motion tendant au renvoi à la commission.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Alain Marleix, secrétaire d'État. Le Gouvernement émet lui aussi un avis défavorable.

Mme la présidente. Je mets aux voix la motion n° 27, tendant au renvoi à la commission.

Je suis saisie d'une demande de scrutin public émanant du groupe UMP.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.

(Le scrutin a lieu.)

Mme la présidente. Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

(Il est procédé au comptage des votes.)

Mme la présidente. Voici le résultat du dépouillement du scrutin n° 106 :

Nombre de votants 326
Nombre de suffrages exprimés 319
Majorité absolue des suffrages exprimés 160
Pour l’adoption 140
Contre 179

Le Sénat n’a pas adopté.

Demande de renvoi à la commission (début)
Dossier législatif : projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2009-935 du 29 juillet 2009 portant répartition des sièges et délimitation des circonscriptions pour l'élection des députés
Discussion générale

7

Nomination de membres d’organismes extraparlementaires

Mme la présidente. Je rappelle que la commission de l’économie, du développement durable et de l’aménagement du territoire a proposé des candidatures pour deux organismes extraparlementaires.

La présidence n’a reçu aucune opposition dans le délai d’une heure prévu par l’article 9 du règlement.

En conséquence, ces candidatures sont ratifiées et je proclame M. Charles Revet membre du conseil supérieur de l’Établissement national des invalides de la marine et MM. Pierre André et Thierry Repentin membres titulaires du Conseil national des villes.

8

Demande de renvoi à la commission (interruption de la discussion)
Dossier législatif : projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2009-935 du 29 juillet 2009 portant répartition des sièges et délimitation des circonscriptions pour l'élection des députés
Articles additionnels avant l’article unique

Délimitation des circonscriptions pour l’élection des députés

Suite de la discussion et rejet d’un projet de loi

(Texte de la commission)

Mme la présidente. Nous reprenons la discussion du projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale, ratifiant l’ordonnance n° 2009-935 du 29 juillet 2009 portant répartition des sièges et délimitation des circonscriptions pour l’élection des députés.

Dans la discussion des articles, nous en sommes parvenus aux amendements tendant à insérer des articles additionnels avant l’article unique.

Discussion générale
Dossier législatif : projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2009-935 du 29 juillet 2009 portant répartition des sièges et délimitation des circonscriptions pour l'élection des députés
Article unique (Texte non modifié par la commission)

Articles additionnels avant l’article unique

Mme la présidente. L’amendement n° 25, présenté par Mmes Mathon-Poinat, Borvo Cohen-Seat, Assassi et les membres du groupe communiste, républicain, citoyen et des sénateurs du parti de gauche, est ainsi libellé :

Avant l’article unique, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le mode de représentation proportionnelle garantit le pluralisme dans les assemblées élues.

La parole est à Mme Josiane Mathon-Poinat.

Mme Josiane Mathon-Poinat. Pour qu’une démocratie soit vivante, toutes ses composantes doivent être représentées. C’est pourquoi notre groupe prône l’instauration du scrutin proportionnel, qui lèverait en outre tous les doutes entourant l’impartialité des opérations de redécoupage.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale. Cette disposition est dépourvue de toute portée normative. Elle outrepasse le cadre fixé par la loi d’habilitation et encourt donc la censure du Conseil constitutionnel. Avis défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Alain Marleix, secrétaire d'État à l'intérieur et aux collectivités territoriales. Avis défavorable.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 25.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente. L’amendement n° 10 rectifié, présenté par M. Lozach et Mme Nicoux, est ainsi libellé :

Avant l’article unique, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le tableau annexé à la loi n° 86-825 du 11 juillet 1986 relative à l’élection des députés et autorisant le Gouvernement à délimiter par ordonnance les circonscriptions électorales est ainsi modifié :

1° À la 26ème ligne (Creuse), seconde colonne, le chiffre : « 1 » est remplacé par le chiffre : « 2 ».

2° À la 55ème ligne (Lozère), seconde colonne, le chiffre : « 1 » est remplacé par le chiffre : « 2 ».

La parole est à Mme Renée Nicoux.

Mme Renée Nicoux. J’ai entendu dire tout à l’heure qu’il n’était pas dans les habitudes du Sénat de s’occuper des affaires de l’Assemblée nationale…

M. Charles Pasqua. Absolument !

Mme Renée Nicoux. Il lui appartient malgré tout de s’occuper des affaires des Français, et donc de leur représentation à l’Assemblée nationale !

C’est la raison pour laquelle mon collègue Jean-Jacques Lozach et moi-même avons déposé cet amendement qui tend à réinstituer une deuxième circonscription dans deux départements, la Creuse et la Lozère.

En effet, le redécoupage électoral prévoit la suppression d’un siège dans la Creuse, département qui ne disposerait plus que d’une seule circonscription, tout comme la Lozère. Le redécoupage est un exercice nécessaire puisqu’il permet, en principe, de garantir l’égalité de tous devant le suffrage universel. 

Le Conseil constitutionnel a limité récemment les exceptions à « la règle fondamentale selon laquelle l’Assemblée nationale doit être élue sur des bases essentiellement démographiques ». Je souligne que, dans sa décision, le Conseil constitutionnel utilise l’adverbe « essentiellement », et non l’adverbe « exclusivement ».

Le Conseil constitutionnel fonde sa décision du 8 janvier 2009 sur le principe intangible d’égalité des citoyens devant le suffrage, mais il reconnaît que le législateur peut tenir compte d’impératifs d’intérêt général susceptibles d’atténuer la portée de cette règle fondamentale, à condition de ne le faire que dans une mesure limitée. La disposition que nous proposons au Sénat d’adopter ne concernerait que deux départements : elle est donc bien de portée limitée. La suppression d’une circonscription pénaliserait les Creusoises et les Creusois, qui, avec un seul député pour un territoire de 5 565 kilomètres carrés, comportant 260 communes et 124 500 habitants, ne trouveraient pas leur juste représentation au sein du pouvoir législatif. Quelques centaines d’habitants nous manquaient pour franchir la barre des 125 000, et le couperet est tombé !

Faire passer le nombre de ses députés de deux à un seul affecterait très durement la Creuse, alors que les territoires les plus fragiles ont besoin d’être défendus, surtout dans un contexte marqué structurellement par les crises agricoles, les fermetures de services publics, la réduction des moyens des collectivités locales, ainsi que par les atteintes portées aux principes de péréquation et de solidarité nationale.

La création d’une circonscription unique omettrait la juste prise en compte de la spécificité des territoires fragiles et méconnaîtrait le souhait unanime des élus locaux d’une représentation plurielle de leur département : les deux circonscriptions actuelles sont détenues l’une par la gauche, l’autre par la droite. C’est cette dernière qui doit disparaître, ce qui montre que mon intervention n’est pas partisane, ma seule préoccupation étant que les citoyens creusois soient représentés dans leur diversité.

Depuis la création du département de la Creuse, en 1790, celui-ci a toujours été représenté par plusieurs députés. Ils étaient par exemple au nombre de trois après la Libération. Notre amendement vise à préserver un acquis historique, né avec la démocratie représentative et lié à la nécessaire défense des départements prioritaires en termes d’aménagement et de développement du territoire. Il s’agit bien là d’impératifs d’intérêt général et d’une mesure de portée limitée.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. La loi d’habilitation avait prévu que chaque département élirait au moins deux députés, mais le Conseil constitutionnel a indiqué explicitement que cette disposition n’était pas conforme à la Constitution. La jurisprudence du Conseil constitutionnel a changé, et nous sommes obligés de respecter sa décision, qui n’a d’ailleurs pas été appliquée lors de la dernière répartition des sièges de sénateur !

Les départements de la Creuse et de la Lozère n’ayant pas une population suffisante, ils ne peuvent bénéficier d’un député supplémentaire. Pour respecter la jurisprudence du Conseil constitutionnel, je suis contraint de donner un avis défavorable à cet amendement.

M. Charles Pasqua. Très bien !

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Alain Marleix, secrétaire d’État. L’avis du Gouvernement est également défavorable. Le Gouvernement est lui aussi obligé d’appliquer la décision du Conseil constitutionnel, rendue à la suite de l’introduction d’un recours par les socialistes, le Conseil constitutionnel ne pouvant s’autosaisir. Le texte du Gouvernement, qui prévoyait d’attribuer un minimum de deux sièges à chaque département, a alors été censuré : c’est ce que l’on appelle se tirer une balle dans le pied !

M. Charles Pasqua. Et voilà !

Mme la présidente. La parole est à Mme Renée Nicoux, pour explication de vote.

Mme Renée Nicoux. Cet amendement ne vise pas à bousculer la règle fondamentale régissant le mode de répartition des élus. Toutefois, sans faire d’analyse grammaticale, je tiens à insister sur le fait que le Conseil constitutionnel précise bien, dans sa décision, que l’Assemblée nationale doit être élue sur des bases « essentiellement », et non pas « exclusivement », démographiques. Le même considérant indique ensuite que le législateur dispose d’une certaine marge de manœuvre qui l’autorise, dans une mesure limitée, à atténuer la règle fondamentale.

Or demander une telle atténuation pour deux départements constitue bien une mesure de portée limitée, qui permettrait en outre de revenir au texte initial, aux termes duquel chaque département devait élire au minimum deux députés.

J’ajoute que si l’on considère le seul critère démographique, le maintien de deux circonscriptions dans la Creuse créerait une situation tout à fait comparable à celle du département des Hautes-Alpes, par exemple, dont l’une des deux circonscriptions compte moins de 60 000 habitants. Sans parler de la nouvelle circonscription de Saint-Barthélemy et Saint-Martin, qui n’en comptera que 40 000 ! (Exclamations sur les travées de lUMP.)

M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. La situation de l’outre-mer n’est pas comparable !

Mme Renée Nicoux. Le critère démographique n’est donc pas toujours valable.

Les départements de la Creuse et de la Lozère sont par ailleurs situés en zone de montagne, dans le Massif central. Il est important que cette spécificité, inscrite dans la loi relative au développement et à la protection de la montagne, soit prise en compte pour une juste représentation de ces deux départements à l’Assemblée nationale.

M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. La Creuse n’est pas comparable aux Hautes-Alpes sur ce plan !

Mme Renée Nicoux. En effet, dans le cas de la Creuse, comment un seul député, représentant un territoire de plus de 5 500 kilomètres carrés, pourrait-il à la fois faire son travail de législateur et aller à la rencontre de ses concitoyens, alors que les distances dépassent cent kilomètres et qu’il faut compter jusqu’à une heure et demie de trajet pour rejoindre, depuis le chef-lieu, les points les plus éloignés du département ? La géographie, les distances, les différentes formes de handicaps sont autant de critères à prendre en compte à côté de la démographie.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 10 rectifié.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente. L’amendement n° 8, présenté par M. Todeschini, Mme Printz, M. Masseret et les membres du groupe socialiste et apparentés, est ainsi libellé :

Avant l’article unique, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le tableau n° 1 annexé au code électoral est ainsi modifié :

1° dans la 1ère circonscription de la Moselle : les mots « Metz III (partie non comprise dans la 3ème circonscription) » sont remplacés par les mots : « Metz I »

2° dans la 3ème circonscription de la Moselle, les mots : « Metz I, Metz, II, Metz III (moins la partie située à l’ouest de la voie ferrée de Nancy à Thionville) » sont remplacés par les mots : « Metz II et Metz III ».

La parole est à M. Jean-Marc Todeschini.

M. Jean-Marc Todeschini. Monsieur le secrétaire d’État, toute la presse et tous les observateurs en conviennent : votre redécoupage en Moselle avait pour premier principe d’y conforter la position de l’UMP, ce qui n’est pas simple, compte tenu des divisions que connaît localement votre mouvement !

Voici quelques titres d’articles de la presse régionale : « Le redécoupage électoral fait craquer la droite » ; « Nouvelle guerre UMP en Moselle autour du découpage électoral » ; « Découpage façon puzzle » ; « Aberration électorale » ; « Tripatouillages repoussés par la commission » ; « Opération profondément malhonnête n’ayant aucune justification démographique » ; « L’avant-projet de découpage des circonscriptions législatives en Moselle est un charcutage scandaleux » ; « Redécoupage électoral : l’UMP temporise, suite à une réunion de travail qui en entraînera d’autres avec le secrétaire d’État »…

Ces remarques, monsieur le secrétaire d’État, émanent non pas de l’opposition ou d’élus de gauche, mais bel et bien d’élus de votre majorité qui ne peuvent accepter le charcutage que vous avez préparé.

Évidemment, la méfiance, au sein de l’opinion publique, ne pourra malheureusement qu’être renforcée par les conséquences de votre ordonnance. Il est de notre devoir de le souligner pour alerter les citoyens. Nous avons, sur ce plan comme sur d’autres, des comptes à leur rendre ! En effet, si l’on change les règles du jeu, ce sont non pas les élus qui seront pénalisés, mais les citoyens, car ils verront leur vote faussé.

Monsieur Marleix, j’ai beaucoup de respect pour vous et je reconnais vos très grandes compétence et expérience pour procéder au découpage. Dans au moins vingt et un cas, vous êtes passé outre à la fois à l’avis de la commission de contrôle du redécoupage électoral, prétendument indépendante, et à celui du Conseil d’État. Le département de la Moselle fait, hélas ! partie de ces vingt et un cas. Après de multiples réunions sous votre égide, les divisions entre les parlementaires UMP mosellans se sont étalées dans la presse, car ils refusaient d’être les victimes d’un charcutage au seul profit du député UMP de la première circonscription. Combien de scénarii celui-ci ne vous a-t-il pas soumis pour renforcer l’ancrage à droite de ce qu’il considère comme son bien, sa propriété électorale ! Tout a été envisagé par vos conseillers pour tenter de lui donner satisfaction.

Avec la disparition de la circonscription détenue par Aurélie Filippetti, il héritait du canton de Rombas : trop à gauche, il n’en voulait pas ! Il vous a donc proposé de redessiner les deux circonscriptions de l’arrondissement de Thionville, mais le résultat n’était pas « vendable ». Il a ensuite suggéré de transférer le canton de Maizières-lès-Metz, dont le conseiller général est son prédécesseur socialiste à l’Assemblée nationale, Gérard Terrier, dans la circonscription de son « amie » – sa collègue de parti, en tout cas ! – Marie-Jo Zimmermann : difficile à faire ! Il s’est alors tourné vers la ville de Metz, en essayant de récupérer une partie de la deuxième circonscription de son « ami » Denis Jacquat : difficile, là aussi ! Après une nouvelle réunion organisée par vos soins, les parlementaires UMP ont décidé qu’il était préférable de temporiser, tant les querelles internes au parti remplissaient les colonnes de la presse locale.

Mais les ordres venus d’en haut étaient de renforcer cette première circonscription, qui a envoyé à plusieurs reprises un député socialiste à l’Assemblée nationale et dont le seul canton messin a élu – horreur ! – un conseiller général socialiste, également maire de Metz… Et si l’envie lui venait subitement de se porter candidat contre François Grosdidier ? C’est évidemment ce qu’il fallait éviter !