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Séance du 14 décembre 2009 (compte rendu intégral des débats)

Demande de seconde délibération
Dossier législatif : projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2009-935 du 29 juillet 2009 portant répartition des sièges et délimitation des circonscriptions pour l'élection des députés
Rappel au règlement (suite)

Mme la présidente. La parole est à M. Guy Fischer, pour un rappel au règlement.

M. Guy Fischer. Madame la présidente, nous sommes d’autant plus attentifs à cette discussion que l’amendement de suppression de l’article unique a été déposé par mon groupe et présenté par notre collègue Josiane Mathon-Poinat.

Le scrutin a eu lieu. L’interprétation que nous avons du résultat est très claire : l’amendement de suppression de l’article unique ayant été adopté, il n’y a plus de texte.

Je connais moi aussi les termes de l’alinéa 4 de l’article 43 du règlement du Sénat : « Avant le vote sur l’ensemble d’un texte, tout ou partie de celui-ci peut-être renvoyé, sur décision du Sénat, à la commission, pour une seconde délibération...». En l’occurrence, l’article unique du projet de loi a été supprimé. Si le texte doit être renvoyé, c’est à l’Assemblée nationale. Quant au Sénat, il aura à en discuter au cours d’une prochaine séance. C’est clair !

Mme la présidente. Je vous donne acte de votre rappel au règlement, mon cher collègue.

La parole est à M. Jean Louis Masson, pour un rappel au règlement.

Rappel au règlement (début)
Dossier législatif : projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2009-935 du 29 juillet 2009 portant répartition des sièges et délimitation des circonscriptions pour l'élection des députés
Rappel au règlement (suite)

M. Jean Louis Masson. Madame la présidente, je regrette qu’il ait fallu attendre plus d’une demi-heure pour connaître les résultats du scrutin public.

Un scrutin se dépouille habituellement en cinq minutes. Le fait que les résultats aient été proclamés à l’issue d’un tel délai jette une suspicion grave sur toutes les opérations qui sont conduites actuellement.

C’est pour moi une raison supplémentaire de soutenir les raisonnements et les analyses juridiques sur l’application du règlement que viennent de nous présenter nos collègues du groupe socialiste et du groupe communiste républicain et citoyen et des sénateurs du Parti de gauche.

Il serait selon moi indécent d’ignorer cette réalité.

Mme la présidente. Je vous donne acte de votre rappel au règlement, mon cher collègue.

Le résultat du dépouillement du scrutin est clair, mais ses conséquences font l’objet de deux interprétations.

MM. Frimat et Fischer considèrent que l’adoption d’un amendement de suppression de l’article unique supprime le texte ; M. About, expliquant l’erreur purement matérielle d’un de nos collègues, soutient que le vote portait non pas sur l’ensemble du texte, mais sur un amendement.

Telles sont les deux versions possibles. Je ne me sens pas habilitée à trancher, mais l’une des façons de le faire serait de passer au vote. (Protestations sur les travées du groupe CRC-SPG et du groupe socialiste.)

La parole est à M. Jean-Marc Todeschini, pour un rappel au règlement.

Rappel au règlement (suite)
Dossier législatif : projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2009-935 du 29 juillet 2009 portant répartition des sièges et délimitation des circonscriptions pour l'élection des députés
Rappel au règlement (suite)

M. Jean-Marc Todeschini. M. About a regretté que l’on ait laissé le vote aller à son terme et que l’on ait proclamé les résultats. Ce n’est pas très élégant vis-à-vis de la présidence, qui est dans une situation difficile.

M. Nicolas About. Je reviens sur ces propos. J’ai été mal informé. Restez calme !

M. Jean-Marc Todeschini. Je suis calme, monsieur About. Je ne peux cependant pas accepter que l’on veuille nous faire assumer à nous la responsabilité de la situation.

L’UMP veut faire passer au canon un découpage des circonscriptions que j’ai déjà eu l’occasion de qualifier de « charcutage » : à elle d’assumer sa responsabilité, d’autant qu’en l’occurrence c’est le groupe UMP qui a demandé un scrutin public.

On ne peut pas nous reprocher d’être absents de l’hémicycle. En revanche, les travées de l’UMP sont vides.

M. Jean-Marc Todeschini. Si les sénateurs de l’UMP avaient été présents en nombre, il n’y aurait pas eu de souci. Mais force est de constater que, pour chaque vote important, l’UMP a dû demander un scrutin public, faute d’avoir suffisamment de sénateurs présents en séance publique.

On ne peut pas laisser faire n’importe quoi. Nous ne sommes pas dans une République bananière ! (Exclamations sur les travées de lUMP.)

On nous dit qu’il y a eu une erreur. C’est certainement le cas, mais, lorsque vous avez perdu une commune pour deux ou trois voix, si un électeur vous dit qu’il s’est trompé, vous n’allez pas rechercher son bulletin au fond de l’urne !

Laissons donc se poursuivre la procédure et, dans quelque temps, nous reparlerons de la Moselle, des étrangers, du découpage électoral, mais, ce soir, le vote est acquis.

Mme la présidente. Je vous donne acte de votre rappel au règlement, mon cher collègue.

M. Guy Fischer. On ne peut pas revenir sur le vote, qui est acquis !

Mme la présidente. Il est clair, en effet, que le vote est acquis. La question est maintenant de savoir si le Sénat s’est prononcé sur l’ensemble du texte ou sur un amendement. Je ne me sens pas habilitée à trancher. Tous les éléments étant connus, c’est au Sénat de prendre ses responsabilités.

M. Guy Fischer. On ne peut pas revoter !

Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Pierre Bel, pour un rappel au règlement.

Rappel au règlement (suite)
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Rappel au règlement (fin)

M. Jean-Pierre Bel. Madame la présidente, le moment est important, d’abord et avant tout pour le Sénat lui-même. Nous devons être soucieux de l’image que nous donnons de notre institution et, ce soir, c’est l’impression d’improvisation qui prévaut.

Il faut privilégier la dignité de cette assemblée...

M. Jean-Pierre Bel. ... et, même si je comprends l’état d’esprit de M. About, la dignité commande qu’en toutes circonstances on accepte le verdict des urnes et, au-delà, on respecte le règlement.

Au stade où nous en sommes, et compte tenu de la publicité qui, vous l’imaginez, est donnée à cet incident, revenir en arrière reviendrait, d’une certaine manière, à décrédibiliser totalement le Sénat.

Même si le groupe majoritaire a sollicité des scrutins publics tout au long de la journée (Protestations sur les travées de lUMP), le vote par scrutin public reste l’un des actes les plus solennels que nous ayons à accomplir en cette enceinte et nous ne souhaitons pas qu’il puisse être contesté dans sa sincérité.

En conséquence, nous serons très attentifs à ce qui va se passer dans les secondes qui viennent.

Si le Gouvernement et la majorité du Sénat s’entêtaient à vouloir imposer à notre assemblée une conduite contraire à son propre règlement, nous en tirerions les conséquences et nous quitterions l’hémicycle !

Mme la présidente. Mon cher collègue, je vous donne acte de votre rappel au règlement.

La parole est à M. Guy Fischer, pour un rappel au règlement.

M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois. Vous vous êtes déjà exprimé !

M. Guy Fischer. Monsieur le président-rapporteur, vous voulez passer outre un vote dont le résultat est officiel.

M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois. Pas du tout !

M. Guy Fischer. Pourtant, en tant que président de la commission des lois, vous savez mieux que quiconque que, l’article unique du projet de loi étant supprimé du fait de l’adoption de notre amendement, nous n’avons pas à y revenir !

Si les travaux se poursuivaient alors que notre amendement de suppression a bel et bien été voté, nous quitterions nous aussi l’hémicycle, et nous vous laisserions la responsabilité de ce charcutage !

Mme la présidente. Mon cher collègue, je vous donne acte de votre rappel au règlement.

La parole est à M. le président de la commission des lois.

M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois. Madame la présidente, il peut effectivement y avoir doute sur l’interprétation à donner en l’espèce. Or la seule instance compétente en la matière, c’est le Sénat.

M. Nicolas About. Absolument !

M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois. Donc, procédons au vote, et c’est tout ! (Protestations sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.)

M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois. Au nom de quoi le refusez-vous ? Le Gouvernement a demandé une seconde délibération.

M. Jean Louis Masson. Il faut changer le règlement !

M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois. Monsieur Masson, vous n’avez pas la parole !

M. Jean Louis Masson. Je la prends !

M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois. Madame la présidente, je pourrais fort bien déposer un amendement tendant à insérer un article additionnel, et rien ne serait terminé. Mieux vaut donc procéder à la seconde délibération que demande le Gouvernement.

M. Guy Fischer. C’est trop tard !

M. Nicolas About. Mais non !

M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois. Non, il n’est pas trop tard et, de toute manière, l’instance qui peut trancher, c’est le Sénat. Demandons-lui de le faire !

M. Nicolas About. Oui ! Le Gouvernement et la commission peuvent déposer des amendements visant à insérer des articles additionnels !

M. Bernard Frimat. Il n’y a aucune incertitude quant au règlement !

M. Charles Pasqua. Il faut en sortir...

Mme la présidente. Monsieur le secrétaire d’État, si nous procédons maintenant à un vote, il faut que vous preniez bien la mesure de la contestation de fond qui est formulée sur le recours à cette procédure.

De là où je suis, je préférerais que nous trouvions une issue plus consensuelle, ce qui conviendrait mieux à notre assemblée.

M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois. C’est impossible !

M. Nicolas About. Reconnaissons l’erreur matérielle !

Mme la présidente. Aucune solution ne peut se dégager concernant l’erreur matérielle.

Il faut réfléchir aux répercussions qu’aurait le renvoi pur et simple du projet de loi à l’Assemblée nationale. Cette solution a le mérite de respecter le vote du Sénat, mais il faut que le Sénat prenne la responsabilité de son vote.

M. Alain Marleix, secrétaire d'État. Madame la présidente, aux termes de l’article que j’ai cité précédemment, la demande du Gouvernement est de droit ! (Vives contestations sur les travées du groupe socialiste.)

M. Jean-Marc Todeschini. Non, pas dans ce cas-là !

Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Pierre Bel.

M. Jean-Pierre Bel. Madame la présidente, je demande une suspension de séance de dix minutes pour permettre au Gouvernement de bien réfléchir !

Mme la présidente. Mes chers collègues, nous allons interrompre nos travaux pour quelques instants.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à vingt heures vingt, est reprise à vingt heures cinquante-cinq.)

Mme la présidente. La séance est reprise.

Mes chers collègues, compte tenu de la confusion qui règne dans la situation présente, nous allons interrompre nos travaux jusqu’à vingt-deux heures trente. (Protestations.)

M. Gérard Longuet. Non, reprenons à vingt-deux heures ! (Marques d’approbation sur les travées de lUMP.)

Mme la présidente. Mon cher collègue, je suspends au minimum jusqu’à vingt-deux heures trente, ce qui permettra à chacun de recouvrer une certaine sérénité.

M. Gérard Longuet. Nous avons des commissions mixtes paritaires !

M. Jean-Pierre Sueur. Il faut deux heures !

M. Jean-Pierre Bel. Suspendons jusqu’à vingt-trois heures ! (Marques d’approbation sur les travées du groupe socialiste.)

M. Jean-Marc Todeschini. Quel est le scénario pour la suite ?

Mme la présidente. Vous le verrez au retour !

Mme Marie-Thérèse Hermange. Vingt-deux heures !

Mme Catherine Troendle. Oui, madame la présidente, vingt-deux heures !

Mme la présidente. Nous reprendrons à vingt-deux heures trente.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à vingt et une heures, est reprise à vingt-deux heures quarante-cinq.)

Mme la présidente. La séance est reprise. (Mouvements divers sur l’ensemble des travées.)

Mes chers collègues, j’espérais que cette pause aurait ramené la sérénité dans notre assemblée, dont la sagesse est...

M. Michel Charasse. Proverbiale !

Mme la présidente. ... légendaire.

Pour ma part, j’ai beaucoup réfléchi depuis que nous nous sommes séparés. J’ai constaté que des interprétations multiples étaient données à la situation assez particulière que nous vivons ce soir. (M. Jean-Jacques Pignard manifeste le souhait d’intervenir pour un rappel au règlement.)

Dans notre assemblée, la présidence a sa responsabilité - c’est l’une des clés de notre fonctionnement - et je prends donc ma responsabilité.

Je considère que l’adoption de l’amendement n° 24 de suppression de l’article unique, mis aux voix par scrutin public à la demande du groupe UMP, a de fait abouti au rejet de l’ensemble du texte.

En conséquence, je lève la séance. (Vives protestations sur les travées de lUMP et de lUnion centriste.)

M. Adrien Gouteyron. C’est scandaleux !

M. Nicolas About. C’est une honte ! C’est de la tricherie organisée et couverte !

Mme la présidente. Mes chers collègues, la dignité de notre assemblée mériterait un meilleur traitement. Je l’ai dit, je prends ma responsabilité. (Exclamations sur les mêmes travées.)

M. Nicolas About. C’est une honte !

Mme la présidente. Ce texte va poursuivre sa vie de texte et il n’y a donc aucune raison de faire un drame de cette situation. (Mmes et MM. les sénateurs du groupe socialiste quittent lentement l’hémicycle.- Les protestations continuent sur les travées de l’UMP et de l’Union centriste, où l’on réclame la parole pour des rappels au règlement.)

M. Gérard Longuet. La séance n’est pas levée ! Quel mépris pour les sénateurs présents !

M. Nicolas About. La vidéo montre bien que le scrutin n’était pas ouvert !

Mme la présidente. Je le répète, je lève la séance. (Nouvelles protestations sur les mêmes travées.)

M. Nicolas About. Le scrutin n’était pas ouvert : c’est une honte !

M. Jean-Jacques Pignard. Rappel au règlement !

M. Didier Guillaume. La séance est levée !

M. Christian Cointat. Rappel au règlement !

M. Jean-Marc Todeschini. La séance est levée !

M. Alain Marleix, secrétaire d'État. Madame la présidente, en application de l’article… (Vives exclamations des sénateurs du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG, qui quittent l’hémicycle en scandant que la séance est levée.)

Mme la présidente. Mes chers collègues, monsieur le secrétaire d’État, je ne perdrai pas mon calme.

Rappel au règlement (suite)
Dossier législatif : projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2009-935 du 29 juillet 2009 portant répartition des sièges et délimitation des circonscriptions pour l'élection des députés
 

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Ordre du jour

Mme la présidente. Voici quel sera l’ordre du jour de la prochaine séance publique, précédemment fixée au mardi 15 décembre 2009 :

À neuf heures trente :

1. Questions orales.

(Le texte des questions figure en annexe).

À quatorze heures trente et le soir :

2. Projet de loi organisant la concomitance des renouvellements des conseils généraux et des conseils régionaux (Procédure accélérée) (n° 63, 2009-2010).

Rapport de M. Jean-Patrick Courtois, fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d’administration générale (n° 131, 2009-2010).

Texte de la commission (n° 132, 2009-2010).

M. Adrien Gouteyron. C’est honteux !

M. Gérard Longuet. Quelle désinvolture à l’égard de la République et de nos institutions ! (Les sénateurs du groupe socialiste encore présents dans l’hémicycle contestent avec véhémence les propos qui fusent des travées de l’UMP et de l’Union centriste.)

Mme la présidente. La séance est levée.

(La séance est levée à vingt-deux heures cinquante.)

La Directrice

du service du compte rendu intégral,

MONIQUE MUYARD