Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2009-935 du 29 juillet 2009 portant répartition des sièges et délimitation des circonscriptions pour l'élection des députés

Repères ?

20 janvier 2010 : Délimitation des circonscriptions législatives ( rapport - deuxième lecture )

Commander ce document

Accéder au dossier législatif

Rapport n° 218 (2009-2010) de M. Jean-Jacques HYEST, fait au nom de la commission des lois, déposé le 20 janvier 2010

Disponible en une seule page HTML (25 Koctets)

Disponible au format Acrobat (299 Koctets)

Tableau comparatif au format Acrobat (299 Koctets)

Mon Sénat