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21 janvier 2010 : Délimitation des circonscriptions législatives ( texte adopté définitivement par le sénat - deuxième lecture )

 

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PROJET DE LOI

adopté

le 21 janvier 2010

 

N° 56
SÉNAT
                  

SESSION ORDINAIRE DE 2009-2010

 

PROJET DE LOI

ratifiant l'ordonnance n° 2009-935 du 29 juillet 2009 portant répartition des sièges et délimitation des circonscriptions pour l'élection des députés.

(Texte définitif)

Le Sénat a adopté sans modification, en deuxième lecture, le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, dont la teneur suit :

Voir les numéros :

Assemblée nationale (13ème législ.) : 1ère lecture : 1893, 1949 et T.A. 353.
2ème lecture : 2167, 2207 et TA. 393.

Sénat : 1ère lecture : 48, 115, 116 et TA. 32 (2009-2010).
2ème lecture : 207, 218 et 219 (2009-2010).

Article unique

L'ordonnance n° 2009-935 du 29 juillet 2009 portant répartition des sièges et délimitation des circonscriptions pour l'élection des députés, prise en application de la loi n° 2009-39 du 13 janvier 2009 relative à la commission prévue à l'article 25 de la Constitution et à l'élection des députés et autorisant le Gouvernement à fixer le nombre total et à délimiter les circonscriptions des députés élus par les Français établis hors de France et à mettre à jour la répartition des sièges de députés élus dans les départements et dans les collectivités d'outre-mer, ainsi que la délimitation des circonscriptions législatives, est ratifiée.

Délibéré en séance publique, à Paris, le 21 janvier 2010.

Le Président,

Signé : Gérard LARCHER