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Casier vierge des candidats à une élection locale

Proposition de loi visant à instaurer une obligation de casier judiciaire vierge pour les candidats à une élection locale :

Les étapes de la discussion :

1ère lecture
  • Texte n° 46 (2016-2017) de M. Henri CABANEL et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 18 octobre 2016
Pour toute remarque relative à ce dossier législatif, veuillez contacter : dosleg@senat.fr Cette page a été générée le 6 décembre 2016