Sénat

Dossier législatif

Proposition de résolution tendant à modifier le Règlement du Sénat afin d'instituer des conditions démocratiques de contrôle des décisions que les représentants gouvernementaux français prennent dans les organes de la Communauté économique européenne

  1. Dépôt au Sénat

    • Texte n° 257 (1978-1979) de M. Marcel ROSETTE et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 3 avril 1979

  2. Lecture au Sénat

  3. Caducité

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