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Cinquième République

Loi constitutionnelle de modernisation des institutions de la Ve République :

Objet du texte

En soumettant à l'examen du Parlement le projet de loi constitutionnelle de modernisation des institutions de la Ve République, le gouvernement entend tirer les conséquences des réformes intervenues depuis 1958, notamment l'élection du Président de la République au suffrage universel direct et la réduction à cinq ans de son mandat qui ont contribué à la présidentialisation du régime. Le projet de révision constitutionnelle vise à améliorer le contrôle de l'exécutif, à renforcer les pouvoirs du Parlement et à attribuer des droits nouveaux aux citoyens. Le texte présenté par le gouvernement s'inspire des recommandations présentées par le comité présidé par l'ancien Premier ministre Édouard Balladur, en 2007. Il reprend également des réflexions plus anciennes issues des travaux du comité consultatif dirigé par le doyen Georges Vedel en 1993, du groupe de réflexion sur l'institution sénatoriale présidé par l'ancien sénateur Daniel Hoeffel en 2002 et de la mission d'information de la commission des lois du Sénat sur les Parlements des pays européens conduite en 2006.

Les étapes de la discussion :

  • 1ère lecture 23 avril 2008 | 1ère lecture - Assemblée 23/04/08
  • 15 mai 2008 | 1ère lecture - travaux de commission 15/05/08
  • 3 juin 2008 | 1ère lecture - séance publique 03/06/08
  • 1ère lecture 3 juin 2008 | 1ère lecture - Sénat 03/06/08
  • 11 juin 2008 | 1ère lecture - travaux de commission 11/06/08
  • 17 juin 2008 | 1ère lecture - séance publique 17/06/08
  • 2ème lecture 25 juin 2008 | 2ème lecture - Assemblée 25/06/08
  • 2 juillet 2008 | 2ème lecture - travaux de commission 02/07/08
  • 9 juillet 2008 | 2ème lecture - séance publique 09/07/08
  • 2ème lecture 10 juillet 2008 | 2ème lecture - Sénat 10/07/08
  • 10 juillet 2008 | 2ème lecture - travaux de commission 10/07/08
  • 15 juillet 2008 | 2ème lecture - séance publique 15/07/08
  • Congrès 21 juillet 2008 | Congrès 21/07/08
  • 21 juillet 2008 | Congrès - séance publique 21/07/08
  • Loi 23 juillet 2008 | Loi - Promulgation 23/07/08
Comprendre la procédure
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  1. Aide : le parcours d'un projet ou d'une proposition de loi

    Initiative de la loi Premier ministre Projet de loi Délibération en conseil des ministres après avis ou Sénateur ou Député Proposition de loi Contrôle de la recevabilité financière par le Bureau du Sénat ou de l'Assemblée Nationale Dépôt du texte sur le Bureau de l'Assemblée Nationale ou du Sénat Examen par le Parlement ("la navette") Texte adopté par le Parlement Contrôle du Conseil Constitutionnel ou Promulgation par le président de la République Loi d'application directe ou Mesures d'applications (décrets...) Loi applicable
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  2. Examen parlementaire "la Navette"

    Dépôt initial sur le bureau de la première assemblée saisie (Assemblée Nationale ou Sénat) Lecture Examen par une assemblée Examen par l'autre assemblée Accord entre les deux chambres ou Désaccord entre les deux chambres Poursuite de la "navette" entre les deux assemblées ou Convocation d'une Commission mixte paritaire comportant 7 députés et 7 sénateurs possible après deux lectures dans chaque assemblée ou une seule lecture en cas de procédure accélérée Accord entre les deux chambres ou Désaccord entre les deux chambres Nouvelle lecture (Assemblée Nationale et Sénat) Accord entre les deux chambres ou Désaccord entre les deux chambres Lecture définitive (par l'Assemblée Nationale seule) Texte adopté par le parlement
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  3. Examen par une assemblée parlementaire (Sénat ou Assemblée Nationale)

    Texte déposé ou transmis Envoi pour examen vers la commission saisie au fond (commission permanente ou commission spéciale créée pour examiner le texte) Travaux de la commission saisie au fond Rapport explicitant la position de la commission Texte de la commission ou Texte initial si aucun texte n'est adopté par la commission ou dans le cas des projets de loi de finances, de financement de la sécurité sociale ou de révision de la constitution Eventuellement examen pour avis par d'autres commissions permanentes (généralement en 1ère lecture) Amendements (propositions de modification) proposés par des sénateurs, des commissions ou le gouvernement Examen en séance publique Texte adopté par l'assemblée concernée
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  4. Travaux de la commission saisie au fond (Sénat ou Assemblée Nationale)

    Illustration dans le cas du Sénat Texte déposé ou transmis Envoi à une commission saisie au fond (permanente ou spécialement constituée à cet effet) Nomination d'un ou plusieurs sénateurs en tant que rapporteur(s) du texte Rapporteur(s) Auditions par le rapporteur et la commission de personnes extérieures, spécialistes du sujet ou touchées par le texte Rapport Amendements du ou des rapporteurs (sauf projet de loi de finances, projet de financement de la Sécurité sociale ou de révision de la constitution) Amendements des sénateurs (sauf projet de loi de finances, projet de financement de la Sécurité sociale ou de révision de la constitution) Adoption par la commission du rapport et éventuellement des amendements (sauf dans le cas des projets de loi de finances, de financement de la Sécurité sociale ou de révision de la constitution) Rapport de la commission Texte de la commission (ou texte initial et amendements si aucun texte n'est adopté par la commission et dans le cas des projets de loi de finances, de financement de la sécurité sociale et révision de la constitution)
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Première lecture

1ère lecture

Assemblée nationale (dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale)

  • Texte n° 820 de M. François FILLON, Premier ministre, ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement et Mme Rachida DATI, garde des Sceaux, ministre de la justice, déposé à l'Assemblée Nationale le 23 avril 2008
  • Rapport n° 892 de M. Jean-Luc WARSMANN, fait au nom de la commission des lois, déposé le 15 mai 2008
  • Avis n° 881 de M. Benoist APPARU, fait au nom de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales, déposé le 13 mai 2008
  • Avis n° 883 de M. Guy TEISSIER, fait au nom de la commission de la défense, déposé le 13 mai 2008
  • Avis n° 890 de M. Axel PONIATOWSKI, fait au nom de la commission des affaires étrangères, déposé le 14 mai 2008
  • Texte n° 150 adopté par l'Assemblée nationale le 3 juin 2008
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1ère lecture

Sénat

  • Texte n° 365 (2007-2008) transmis au Sénat le 3 juin 2008
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Deuxième lecture

2ème lecture

Assemblée nationale

  • Texte n° 993 transmis à l'Assemblée nationale le 25 juin 2008
  • Rapport n° 1009 de M. Jean-Luc WARSMANN, fait au nom de la commission des lois, déposé le 2 juillet 2008
  • Texte n° 172 adopté avec modifications par l'Assemblée nationale le 9 juillet 2008
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2ème lecture

Sénat

  • Texte n° 459 (2007-2008) déposé au Sénat le 10 juillet 2008
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Congrès du Parlement

Décret du 17 juillet 2008 tendant à soumettre un projet de loi constitutionnelle au Parlement réuni en Congrès
Congrès
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Loi promulguée

Loi
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Dossier d'information

Retrouvez la vidéo de la révision constitutionnelle :

Loi constitutionnelle de modernisation des institutions de la Ve République

Les thèmes associés à ce dossier :
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