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Projet de loi constitutionnelle
de modernisation des institutions de la Ve République

Les résumés des débats

Elaborés par la Division des Archives du Sénat, ils vous permettent d'accéder aux principaux éléments des interventions en séance publique de chaque sénateur et, de là, au compte rendu intégral de leurs interventions. Ces résumés sont disponibles quelques semaines après la publication des débats par le Journal Officiel. Pour toute remarque sur ces résumés, n'hésitez pas à nous contacter à l'adresse suivante : tables@senat.fr.

Première lecture - 17, 18, 19, 20, 23 et 24 juin 2008


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DISCUSSION GENERALE

Motion d'ordre

  • Jean-Jacques HYEST :
    demande que l'amendement n° 187 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat (impossibilité pour le Parlement de déléguer sa compétence législative) fasse l'objet d'un examen séparé ; demande accordée. (texte intégral du JO)

Exception d'irrecevabilité

Question préalable

Demande de renvoi à la commission


DISCUSSION DES ARTICLES

Articles additionnels avant l'article 1er A

  • Nicole BORVO COHEN-SEAT :
    son amendement n° 159 : inscription dans la Constitution de la notion de droit opposable ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Guy FISCHER :
    soutient l'amendement n° 160 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat (suppression de la référence à la notion de "race" dans la Constitution) ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Alima BOUMEDIENE-THIERY :
    son amendement n° 354 : suppression de la référence à la notion de "race" dans la Constitution ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Bariza KHIARI :
    soutient l'amendement n° 419 de M. Bernard Frimat (suppression de la référence à la notion de "race" dans la Constitution) ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Jean-Jacques HYEST, rapporteur :
    position de la commission sur les amendements identiques n° 160 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat, n° 354 de Mme Alima Boumediene-Thiery et n° 419 de M. Bernard Frimat (suppression de la référence à la notion de "race" dans la Constitution) et n° 159 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat (inscription dans la Constitution de la notion de droit opposable). (texte intégral du JO)
  • Rachida DATI, garde des sceaux :
    avis du Gouvernement sur les amendements identiques n° 160 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat, n° 354 de Mme Alima Boumediene-Thiery et n° 419 de M. Bernard Frimat (suppression de la référence à la notion de "race" dans la Constitution) et n° 159 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat (inscription dans la Constitution de la notion de droit opposable). (texte intégral du JO)
  • Robert BADINTER :
    ne votera pas les amendements identiques n° 160 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat, n° 354 de Mme Alima Boumediene-Thiery et n° 419 de M. Bernard Frimat (suppression de la référence à la notion de "race" dans la Constitution). Proposition alternative. (texte intégral du JO)
  • Jean-Luc MÉLENCHON :
    intervient sur les amendements identiques n° 160 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat, n° 354 de Mme Alima Boumediene-Thiery et n° 419 de M. Bernard Frimat (suppression de la référence à la notion de "race" dans la Constitution). Proposition alternative. (texte intégral du JO)
  • Bernard FRIMAT :
    intervient sur les amendements identiques n° 160 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat, n° 354 de Mme Alima Boumediene-Thiery et sur son amendement présenté par M. David Assouline n° 419  : suppression de la référence à la notion de "race" dans la Constitution. (texte intégral du JO)
  • Michel CHARASSE :
    défavorable aux amendements identiques n° 160 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat, n° 354 de Mme Alima Boumediene-Thiery et n° 419 de M. Bernard Frimat (suppression de la référence à la notion de "race" dans la Constitution). Favorable à la rédaction proposée par M. Robert Badinter. (texte intégral du JO)
  • Hugues PORTELLI :
    intervient sur les amendements identiques n° 160 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat, n° 354 de Mme Alima Boumediene-Thiery et n° 419 de M. Bernard Frimat (suppression de la référence à la notion de "race" dans la Constitution). Proposition alternative. (texte intégral du JO)
  • Nicole BORVO COHEN-SEAT :
    intervient sur les amendements identiques n° 160 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat, n° 354 de Mme Alima Boumediene-Thiery et n° 419 de M. Bernard Frimat (suppression de la référence à la notion de "race" dans la Constitution). (texte intégral du JO)
  • Jean-Pierre RAFFARIN :
    défavorable aux amendements identiques n° 160 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat, n° 354 de Mme Alima Boumediene-Thiery et n° 419 de M. Bernard Frimat (suppression de la référence à la notion de "race" dans la Constitution). (texte intégral du JO)
  • François FORTASSIN :
    défavorable aux amendements identiques n° 160 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat, n° 354 de Mme Alima Boumediene-Thiery et n° 419 de M. Bernard Frimat (suppression de la référence à la notion de "race" dans la Constitution). (texte intégral du JO)
  • Pierre FAUCHON :
    défavorable aux amendements identiques n° 160 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat, n° 354 de Mme Alima Boumediene-Thiery et n° 419 de M. Bernard Frimat (suppression de la référence à la notion de "race" dans la Constitution). (texte intégral du JO)
  • Nicolas ABOUT :
    intervient sur les amendements identiques n° 160 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat, n° 354 de Mme Alima Boumediene-Thiery et n° 419 de M. Bernard Frimat (suppression de la référence à la notion de "race" dans la Constitution). (texte intégral du JO)

Article 1er A

(art. premier de la Constitution - Langues régionales - Egal accès des femmes et des hommes aux responsabilités professionnelles et sociales)
  • Michel CHARASSE :
    son amendement n° 3 : suppression ; adopté. (texte intégral du JO)
  • Patrice GÉLARD :
    son amendement n° 77 : suppression ; adopté. (texte intégral du JO)
  • Jean-Luc MÉLENCHON :
    son amendement n° 145 : suppression ; adopté. (texte intégral du JO)
  • Ivan RENAR :
    soutient l'amendement n° 157 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat (suppression) ; adopté. (texte intégral du JO)
  • Adrien GOUTEYRON :
    son amendement n° 250 : suppression ; adopté. (texte intégral du JO)
  • Yves DÉTRAIGNE :
    son amendement n° 260 : suppression ; adopté. (texte intégral du JO)
  • Jean-Jacques HYEST, président de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale, rapporteur :
    son amendement n° 95 : reprise du texte relatif aux langues régionales adopté par l'Assemblée nationale et insertion de dispositions relatives à l'égalité professionnelle et sociale entre les femmes et les hommes ; devenu sans objet. (texte intégral du JO)
  • Laurent BÉTEILLE :
    sur l'amendement n° 95 de la commission (reprise du texte relatif aux langues régionales adopté par l'Assemblée nationale et insertion de dispositions relatives à l'égalité professionnelle et sociale entre les femmes et les hommes), son sous-amendement n° 304  : suppression de la référence aux langues régionales ; devenu sans objet. (texte intégral du JO)
  • Christian COINTAT :
    sur l'amendement n° 95 de la commission (reprise du texte relatif aux langues régionales adopté par l'Assemblée nationale et insertion de dispositions relatives à l'égalité professionnelle et sociale entre les femmes et les hommes), son sous-amendement n° 38  : précision du caractère culturel du patrimoine mentionné ; devenu sans objet. (texte intégral du JO)
  • Michel CHARASSE :
    sur l'amendement n° 95 de la commission (reprise du texte relatif aux langues régionales adopté par l'Assemblée nationale et insertion de dispositions relatives à l'égalité professionnelle et sociale entre les femmes et les hommes), son sous-amendement n° 4  : précision de la non-remise en cause des principes constitutionnels d'indivisibilité de la République, d'égalité devant la loi et d'unicité du peuple français par l'usage et la pratique des langues régionales ; devenu sans objet. (texte intégral du JO)
  • Muguette DINI :
    sur l'amendement n° 95 de la commission (reprise du texte relatif aux langues régionales adopté par l'Assemblée nationale et insertion de dispositions relatives à l'égalité professionnelle et sociale entre les femmes et les hommes), soutient le sous-amendement n° 276 de M. Yves Détraigne (suppression des dispositions relatives à l'égalité professionnelle et sociale des femmes et des hommes) ; devenu sans objet. (texte intégral du JO)

Rappel au règlement

  • Bernard FRIMAT :
    dans la discussion de l'article 1er A du projet de loi relatif à la modernisation des institutions de la Ve République, demande une distinction entre la question des langues régionales et celle de l'égal accès des hommes et des femmes aux responsabilités professionnelles et sociales. (texte intégral du JO)

Article 1er A

(art. premier de la Constitution - Langues régionales - Egal accès des femmes et des hommes aux responsabilités professionnelles et sociales)
  • Annie DAVID :
    sur l'amendement n° 95 de la commission (reprise du texte relatif aux langues régionales adopté par l'Assemblée nationale et insertion de dispositions relatives à l'égalité professionnelle et sociale entre les femmes et les hommes), soutient le sous-amendement n° 156 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat (substitution du mot "assure" au mot "favorise") ; devenu sans objet. (texte intégral du JO)
  • Alima BOUMEDIENE-THIERY :
    sur l'amendement n° 95 de la commission (reprise du texte relatif aux langues régionales adopté par l'Assemblée nationale et insertion de dispositions relatives à l'égalité professionnelle et sociale entre les femmes et les hommes), son sous-amendement n° 349  : substitution du mot "assure" au mot "favorise" ; devenu sans objet. (texte intégral du JO)
  • Nicolas ABOUT :
    sur l'amendement n° 95 de la commission (reprise du texte relatif aux langues régionales adopté par l'Assemblée nationale et insertion de dispositions relatives à l'égalité professionnelle et sociale entre les femmes et les hommes), ses sous-amendements n° 399  : possibilité, pour le pouvoir réglementaire, d'habiliter les assemblées départementales et locales d'outre-mer à décider des adaptations locales nécessaires ; et n° 400  : maintien en activité des personnes âgées de plus de cinquante ans ; devenus sans objet. (texte intégral du JO)
  • Jean-René LECERF :
    son amendement n° 315 : rédaction conciliant la référence à la francophonie avec la reconnaissance des langues régionales ; devenu sans objet. Soutient l'amendement n° 57 de M. Jean-Paul Virapoullé (déplacement de la référence aux langues régionales de l'article 1er à l'article 2 de la Constitution) ; devenu sans objet. (texte intégral du JO)
  • Alima BOUMEDIENE-THIERY :
    son amendement n° 356 : déplacement de la référence aux langues régionales de l'article 1er à l'article 2 de la Constitution ; devenu sans objet. (texte intégral du JO)
  • Jacques LEGENDRE :
    son amendement n° 376 : référence à la francophonie définie comme un espace francophone de solidarité ; devenu sans objet. (texte intégral du JO)
  • Jean-Jacques HYEST, rapporteur :
    position de la commission sur les amendements n° 3 de M. Michel Charasse, n° 77 de M. Patrice Gélard, n° 145 de M. Jean-Luc Mélenchon, n° 157 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat, n° 250 de M. Adrien Gouteyron, n° 260 de M. Yves Détraigne, n° 315 de M. Jean-René Lecerf, n° 57 de M. Jean-Paul Virapoullé, n° 356 de Mme Alima Boumediene-Thiery, n° 376 de M. Jacques Legendre et sur les sous-amendements n° 304 de M. Laurent Béteille, n° 38 de M. Christian Cointat, n° 276 de M. Yves Détraigne, n° 156 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat, n° 349 de Mme Alima Boumediene-Thiery, n° 399, n° 400 de M. Nicolas About et n° 4 de M. Michel Charasse à son amendement n° 95 précité. (texte intégral du JO)
  • Rachida DATI, garde des sceaux, ministre de la justice :
    avis du Gouvernement sur les amendements n° 3 de M. Michel Charasse, n° 77 de M. Patrice Gélard, n° 145 de M. Jean-Luc Mélenchon, n° 157 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat, n° 250 de M. Adrien Gouteyron, n° 260 de M. Yves Détraigne et n° 95 de la commission. Sur ce dernier, avis du Gouvernement sur les sous-amendements n° 304 de M. Laurent Béteille, n° 38 de M. Christian Cointat, n° 276 de M. Yves Détraigne, n° 156 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat, n° 349 de Mme Alima Boumediene-Thiery, n° 399, n° 400 de M. Nicolas About et n° 4 de M. Michel Charasse. Avis du Gouvernement sur les amendements n° 315 de M. Jean-René Lecerf, n° 57 de M. Jean-Paul Virapoullé, n° 356 de Mme Alima Boumediene-Thiery et n° 376 de M. Jacques Legendre. (texte intégral du JO)
  • Nicolas ALFONSI :
    votera contre les amendements de suppression n° 3 de M. Michel Charasse, n° 77 de M. Patrice Gélard, n° 145 de M. Jean-Luc Mélenchon, n° 157 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat, n° 250 de M. Adrien Gouteyron et n° 260 de M. Yves Détraigne. (texte intégral du JO)
  • José BALARELLO :
    favorable aux amendements de suppression n° 3 de M. Michel Charasse, n° 77 de M. Patrice Gélard, n° 145 de M. Jean-Luc Mélenchon, n° 157 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat, n° 250 de M. Adrien Gouteyron et n° 260 de M. Yves Détraigne. (texte intégral du JO)
  • François FORTASSIN :
    favorable aux amendements de suppression n° 3 de M. Michel Charasse, n° 77 de M. Patrice Gélard, n° 145 de M. Jean-Luc Mélenchon, n° 157 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat, n° 250 de M. Adrien Gouteyron et n° 260 de M. Yves Détraigne. (texte intégral du JO)
  • François MARC :
    défavorable aux amendements de suppression n° 3 de M. Michel Charasse, n° 77 de M. Patrice Gélard, n° 145 de M. Jean-Luc Mélenchon, n° 157 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat, n° 250 de M. Adrien Gouteyron et n° 260 de M. Yves Détraigne. (texte intégral du JO)
  • Robert BADINTER :
    intervient sur les amendements de suppression n° 3 de M. Michel Charasse, n° 77 de M. Patrice Gélard, n° 145 de M. Jean-Luc Mélenchon, n° 157 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat, n° 250 de M. Adrien Gouteyron et n° 260 de M. Yves Détraigne. (texte intégral du JO)
  • Nicole BORVO COHEN-SEAT :
    proposition de certains membres du groupe CRC de citer les langues régionales à l'article 2. (texte intégral du JO)
  • Robert BRET :
    favorable aux amendements de suppression n° 3 de M. Michel Charasse, n° 77 de M. Patrice Gélard, n° 145 de M. Jean-Luc Mélenchon, n° 157 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat, n° 250 de M. Adrien Gouteyron et n° 260 de M. Yves Détraigne. (texte intégral du JO)
  • Jean-Pierre FOURCADE :
    favorable aux amendements de suppression n° 3 de M. Michel Charasse, n° 77 de M. Patrice Gélard, n° 145 de M. Jean-Luc Mélenchon, n° 157 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat, n° 250 de M. Adrien Gouteyron et n° 260 de M. Yves Détraigne. (texte intégral du JO)
  • François AUTAIN :
    favorable aux amendements de suppression n° 3 de M. Michel Charasse, n° 77 de M. Patrice Gélard, n° 145 de M. Jean-Luc Mélenchon, n° 157 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat, n° 250 de M. Adrien Gouteyron et n° 260 de M. Yves Détraigne. (texte intégral du JO)
  • Marie-Christine BLANDIN :
    les Verts voteront contre les amendements de suppression n° 3 de M. Michel Charasse, n° 77 de M. Patrice Gélard, n° 145 de M. Jean-Luc Mélenchon, n° 157 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat, n° 250 de M. Adrien Gouteyron et n° 260 de M. Yves Détraigne. (texte intégral du JO)
  • David ASSOULINE :
    intervient sur les amendements de suppression n° 3 de M. Michel Charasse, n° 77 de M. Patrice Gélard, n° 145 de M. Jean-Luc Mélenchon, n° 157 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat, n° 250 de M. Adrien Gouteyron et n° 260 de M. Yves Détraigne. (texte intégral du JO)
  • Jean-René LECERF :
    votera les amendements de suppression n° 3 de M. Michel Charasse, n° 77 de M. Patrice Gélard, n° 145 de M. Jean-Luc Mélenchon, n° 157 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat, n° 250 de M. Adrien Gouteyron et n° 260 de M. Yves Détraigne. (texte intégral du JO)
  • Philippe DALLIER :
    favorable aux amendements de suppression n° 3 de M. Michel Charasse, n° 77 de M. Patrice Gélard, n° 145 de M. Jean-Luc Mélenchon, n° 157 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat, n° 250 de M. Adrien Gouteyron et n° 260 de M. Yves Détraigne. (texte intégral du JO)
  • Bruno RETAILLEAU :
    favorable aux amendements de suppression n° 3 de M. Michel Charasse, n° 77 de M. Patrice Gélard, n° 145 de M. Jean-Luc Mélenchon, n° 157 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat, n° 250 de M. Adrien Gouteyron et n° 260 de M. Yves Détraigne. (texte intégral du JO)
  • Joseph KERGUERIS :
    intervient sur les amendements de suppression n° 3 de M. Michel Charasse, n° 77 de M. Patrice Gélard, n° 145 de M. Jean-Luc Mélenchon, n° 157 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat, n° 250 de M. Adrien Gouteyron et n° 260 de M. Yves Détraigne. (texte intégral du JO)
  • Josselin DE ROHAN :
    à titre personnel, favorable aux amendements de suppression n° 3 de M. Michel Charasse, n° 77 de M. Patrice Gélard, n° 145 de M. Jean-Luc Mélenchon, n° 157 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat, n° 250 de M. Adrien Gouteyron et n° 260 de M. Yves Détraigne. (texte intégral du JO)
  • Philippe MARINI :
    favorable aux amendements de suppression n° 3 de M. Michel Charasse, n° 77 de M. Patrice Gélard, n° 145 de M. Jean-Luc Mélenchon, n° 157 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat, n° 250 de M. Adrien Gouteyron et n° 260 de M. Yves Détraigne. (texte intégral du JO)
  • Henri DE RAINCOURT :
    le groupe UMP votera les amendements de suppression n° 3 de M. Michel Charasse, n° 77 de M. Patrice Gélard, n° 145 de M. Jean-Luc Mélenchon, n° 157 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat, n° 250 de M. Adrien Gouteyron et n° 260 de M. Yves Détraigne. (texte intégral du JO)

Articles additionnels avant l'article 1er

  • Nicole BORVO COHEN-SEAT :
    sur l'amendement n° 509 de la commission (disposition en faveur de l'égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux, aux fonctions électives, responsabilités professionnelles et sociales), son sous-amendement n° 510  : substitution du mot "assure" au mot "favorise" ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Alima BOUMEDIENE-THIERY :
    sur l'amendement n° 509 de la commission (disposition en faveur de l'égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux, aux fonctions électives, responsabilités professionnelles et sociales), son sous-amendements n° 511  : substitution du mot "assure" au mot "favorise" ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Jean-Jacques HYEST, rapporteur :
    son amendement n° 509 : disposition en faveur de l'égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux, aux fonctions électives, responsabilités professionnelles et sociales ; adopté. Position de la commission sur les sous-amendements identiques n° 510 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat et n° 511 de Mme Alima Boumediene-Thiery (substitution du mot "assure" au mot "favorise") à son amendement n° 509 précité. (texte intégral du JO)
  • Patrice GÉLARD :
    ne prendra pas part au vote de l'amendement n° 509 de la commission (disposition en faveur de l'égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux, aux fonctions électives, responsabilités professionnelles et sociales) ni des sous-amendements identiques n° 510 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat et n° 511 de Mme Alima Boumediene-Thiery (substitution du mot "assure" au mot "favorise"). (texte intégral du JO)
  • Gisèle GAUTIER :
    votera l'amendement n° 509 de la commission (disposition en faveur de l'égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux, aux fonctions électives, responsabilités professionnelles et sociales). (texte intégral du JO)
  • Robert BADINTER :
    défavorable à l'amendement n° 509 de la commission (disposition en faveur de l'égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux, aux fonctions électives, responsabilités professionnelles et sociales). (texte intégral du JO)
  • Annie DAVID :
    favorable au sous-amendement n° 510 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat (substitution du mot "assure" au mot "favorise") à l'amendement n° 509 de la commission (disposition en faveur de l'égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux, aux fonctions électives, responsabilités professionnelles et sociales). (texte intégral du JO)
  • Dominique BRAYE :
    votera contre l'amendement n° 509 de la commission (disposition en faveur de l'égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux, aux fonctions électives, responsabilités professionnelles et sociales). (texte intégral du JO)
  • Alima BOUMEDIENE-THIERY :
    son amendement n° 368 : mention explicite de critères de discrimination fondée sur le sexe et l'orientation sexuelle ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Jean-Jacques HYEST, rapporteur :
    position de la commission sur l'amendement n° 368 de Mme Alima Boumediene-Thiery (mention explicite de critères de discrimination fondée sur le sexe et l'orientation sexuelle). (texte intégral du JO)
  • Rachida DATI, garde des sceaux :
    avis du Gouvernement sur l'amendement n° 368 de Mme Alima Boumediene-Thiery (mention explicite de critères de discrimination fondée sur le sexe et l'orientation sexuelle). (texte intégral du JO)
  • Robert BADINTER :
    votera l'amendement n° 368 de Mme Alima Boumediene-Thiery (mention explicite de critères de discrimination fondée sur le sexe et l'orientation sexuelle). (texte intégral du JO)
  • Nicole BORVO COHEN-SEAT :
    son amendement n° 158 : inscription dans la Constitution du principe de la démocratie participative ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • François FORTASSIN :
    intervient sur l'amendement n° 158 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat (inscription dans la Constitution du principe de la démocratie participative). (texte intégral du JO)
  • Robert BRET :
    soutient l'amendement n° 161 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat (suppression de la mention de l'organisation décentralisée de la République) ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Michel CHARASSE :
    ne votera pas l'amendement n° 161 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat (suppression de la mention de l'organisation décentralisée de la République). (texte intégral du JO)
  • Gérard DELFAU :
    soutient l'amendement n° 381 de M. Jean-Michel Baylet (rappel du principe républicain de laïcité) ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Michel CHARASSE :
    intervient sur l'amendement n° 381 de M. Jean-Michel Baylet (rappel du principe républicain de laïcité). (texte intégral du JO)
  • Bariza KHIARI :
    votera l'amendement n° 381 de M. Jean-Michel Baylet (rappel du principe républicain de laïcité). (texte intégral du JO)
  • Nicole BORVO COHEN-SEAT :
    son amendement n° 162 : inscription dans la Constitution du principe du mode de scrutin proportionnel pour la mise en oeuvre du suffrage universel ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Jean-Jacques HYEST, rapporteur :
    position de la commission sur les amendements de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat n° 158 (inscription dans la Constitution du principe de la démocratie participative), n° 161 (suppression de la mention de l'organisation décentralisée de la République), n° 162 (inscription dans la Constitution du principe du mode de scrutin proportionnel pour la mise en oeuvre du suffrage universel) et de M. Jean-Michel Baylet n° 381 (rappel du principe républicain de laïcité). (texte intégral du JO)
  • Rachida DATI, garde des sceaux :
    avis du Gouvernement sur les amendements de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat n° 158 (inscription dans la Constitution du principe de la démocratie participative), n° 161 (suppression de la mention de l'organisation décentralisée de la République), n° 162 (inscription dans la Constitution du principe du mode de scrutin proportionnel pour la mise en oeuvre du suffrage universel) et de M. Jean-Michel Baylet n° 381 (rappel du principe républicain de laïcité). (texte intégral du JO)
  • Jean DESESSARD :
    les Verts voteront l'amendement n° 162 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat (inscription dans la Constitution du principe du mode de scrutin proportionnel pour la mise en oeuvre du suffrage universel). (texte intégral du JO)
  • Hugues PORTELLI :
    intervient sur l'amendement n° 162 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat (inscription dans la Constitution du principe du mode de scrutin proportionnel pour la mise en oeuvre du suffrage universel). (texte intégral du JO)

Mise au point au sujet d'un vote

Organisation de la discussion des articles

  • Roger KAROUTCHI, secrétaire d'État chargé des relations avec le Parlement :
    proposition d'examen en priorité des articles 13, 11 et des amendements tendant à insérer des articles additionnels après l'article 14 ; proposition acceptée. (texte intégral du JO)
  • Jean-Jacques HYEST, rapporteur :
    accepte la demande de modification du Gouvernement. (texte intégral du JO)

Articles additionnels après l’article 1er A ou avant l’article 1er ou avant l’article 31 ou après l’article 31 ou avant l’article 32

  • Éliane ASSASSI :
    soutient l'amendement n° 163 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat (inscription dans la Constitution de la reconnaissance de la citoyenneté des résidents étrangers) ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Gérard DELFAU :
    soutient l'amendement n° 394 de M. Jean-Michel Baylet (droit de vote et d'éligibilité aux fonctions municipales, cantonales et régionales des étrangers résidant en France) ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Bariza KHIARI :
    soutient les amendements de M. Bernard Frimat n° 420 (droit de vote et éligibilité accordés pour l'élection des conseils des collectivités territoriales aux résidents étrangers) ; rejeté ; et n° 421 (droit de vote et d'éligibilité aux élections locales accordés aux résidents étrangers) ; devenu sans objet. (texte intégral du JO)
  • Robert BRET :
    soutient l'amendement n° 239 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat (insertion d'un titre XII bis "Du droit de vote des étrangers aux élections municipales") ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Alima BOUMEDIENE-THIERY :
    ses amendements, portant sur le même objet, n° 369, 371 et 372  : droit de vote et éligibilité aux élections locales des résidents étrangers ; rejetés. (texte intégral du JO)
  • Robert BRET :
    soutient l'amendement n° 408 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat (cohérence) ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Jean-Jacques HYEST, rapporteur :
    position de la commission sur les amendements n° 163 (inscription dans la Constitution de la reconnaissance de la citoyenneté des résidents étrangers), n° 239 (insertion d'un titre XII bis "Du droit de vote des étrangers aux élections municipales"), n° 408 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat (cohérence), n° 394 de M. Jean-Michel Baylet (droit de vote et d'éligibilité aux fonctions municipales, cantonales et régionales des étrangers résidant en France), n° 420 (droit de vote et éligibilité accordés pour l'élection des conseils des collectivités territoriales aux résidents étrangers), n° 421 de M. Bernard Frimat (droit de vote et d'éligibilité aux élections locales accordés aux résidents étrangers), et de Mme Alima Boumediene-Thiery, portant sur le même objet, n° 369, 371, 370 et 372 (droit de vote et éligibilité aux élections locales des résidents étrangers). (texte intégral du JO)
  • Rachida DATI, garde des sceaux :
    avis du Gouvernement sur les amendements de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat n° 163 (inscription dans la Constitution de la reconnaissance de la citoyenneté des résidents étrangers), n° 239 (insertion d'un titre XII bis "Du droit de vote des étrangers aux élections municipales"), n° 408 (cohérence), n° 394 de M. Jean-Michel Baylet (droit de vote et d'éligibilité aux fonctions municipales, cantonales et régionales des étrangers résidant en France), de M. Bernard Frimat n° 420 (droit de vote et éligibilité accordés pour l'élection des conseils des collectivités territoriales aux résidents étrangers), n° 421 (droit de vote et d'éligibilité aux élections locales accordés aux résidents étrangers), et de Mme Alima Boumediene-Thiery, portant sur le même objet, n° 369, 371, 370 et 372 (droit de vote et éligibilité aux élections locales des résidents étrangers). (texte intégral du JO)
  • Pierre FAUCHON :
    favorable à l'amendement n° 163 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat (inscription dans la Constitution de la reconnaissance de la citoyenneté des résidents étrangers). (texte intégral du JO)
  • Robert DEL PICCHIA :
    défavorable à l'amendement n° 163 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat (inscription dans la Constitution de la reconnaissance de la citoyenneté des résidents étrangers). (texte intégral du JO)
  • Robert BRET :
    favorable à l'amendement n° 163 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat (inscription dans la Constitution de la reconnaissance de la citoyenneté des résidents étrangers). (texte intégral du JO)
  • Richard YUNG :
    favorable à l'amendement n° 163 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat (inscription dans la Constitution de la reconnaissance de la citoyenneté des résidents étrangers). (texte intégral du JO)
  • Jean DESESSARD :
    favorable à l'amendement n° 163 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat (inscription dans la Constitution de la reconnaissance de la citoyenneté des résidents étrangers). (texte intégral du JO)
  • Gérard DELFAU :
    favorable à l'amendement n° 163 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat (inscription dans la Constitution de la reconnaissance de la citoyenneté des résidents étrangers). (texte intégral du JO)
  • Jean-Luc MÉLENCHON :
    favorable à l'amendement n° 163 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat (inscription dans la Constitution de la reconnaissance de la citoyenneté des résidents étrangers). (texte intégral du JO)
  • Bariza KHIARI :
    favorable à l'amendement n° 163 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat (inscription dans la Constitution de la reconnaissance de la citoyenneté des résidents étrangers). (texte intégral du JO)
  • Bernard FRIMAT :
    favorable à l'amendement n° 163 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat (inscription dans la Constitution de la reconnaissance de la citoyenneté des résidents étrangers). (texte intégral du JO)
  • Guy FISCHER :
    favorable à l'amendement n° 163 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat (inscription dans la Constitution de la reconnaissance de la citoyenneté des résidents étrangers). (texte intégral du JO)
  • Christian COINTAT :
    intervient sur l'amendement n° 163 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat (inscription dans la Constitution de la reconnaissance de la citoyenneté des résidents étrangers). (texte intégral du JO)
  • Dominique BRAYE :
    bien que favorable sur le fond, ne votera pas l'amendement n° 163 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat (inscription dans la Constitution de la reconnaissance de la citoyenneté des résidents étrangers). (texte intégral du JO)
  • Jean-Pierre SUEUR :
    favorable à l'amendement n° 163 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat (inscription dans la Constitution de la reconnaissance de la citoyenneté des résidents étrangers). (texte intégral du JO)
  • Jean-Pierre BEL :
    favorable à l'amendement n° 163 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat (inscription dans la Constitution de la reconnaissance de la citoyenneté des résidents étrangers). (texte intégral du JO)
  • David ASSOULINE :
    favorable à l'amendement n° 163 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat (inscription dans la Constitution de la reconnaissance de la citoyenneté des résidents étrangers). (texte intégral du JO)

Articles additionnels avant l'article 1er

  • Josiane MATHON-POINAT :
    soutient l'amendement n° 165 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat (inscription dans la Constitution du principe de la limitation ou de l'interdiction du cumul des mandats) ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Jean-Jacques HYEST, rapporteur :
    position de la commission sur l'amendement n° 165 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat (inscription dans la Constitution du principe de la limitation ou de l'interdiction du cumul des mandats). (texte intégral du JO)
  • Rachida DATI, garde des sceaux :
    avis du Gouvernement sur l'amendement n° 165 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat (inscription dans la Constitution du principe de la limitation ou de l'interdiction du cumul des mandats). (texte intégral du JO)

Article 1er

(art. 4 de la Constitution - Participation des partis et groupements politiques à la vie démocratique)
  • Alima BOUMEDIENE-THIERY :
    parole sur l'article. (texte intégral du JO)
  • Jean-Jacques HYEST, rapporteur :
    son amendement n° 96 : garantie de la participation des partis et groupements politiques à la vie démocratique de la nation dans le respect du pluralisme ; adopté. (texte intégral du JO)
  • Michel CHARASSE :
    son amendement n° 5 : rappel de l'interdiction du mandat impératif ; retiré. (texte intégral du JO)
  • Michel MERCIER :
    son amendement n° 261 : garantie du pluralisme de la représentation et de la participation des partis et groupements politiques à la vie démocratique de la Nation ; devenu sans objet. (texte intégral du JO)
  • Bernard FRIMAT :
    son amendement n° 422 : droits accordés aux partis et groupements politiques ne participant pas de la majorité dans chacune des assemblées parlementaires ; devenu sans objet. (texte intégral du JO)
  • Jean-Jacques HYEST, rapporteur :
    position de la commission sur les amendements n° 5 de M. Michel Charasse, n° 261 de M. Michel Mercier et n° 422 de M. Bernard Frimat. (texte intégral du JO)
  • Rachida DATI, garde des sceaux :
    avis du Gouvernement sur les amendements n° 96 de la commission, n° 5 de M. Michel Charasse, n° 261 de M. Michel Mercier et n° 422 de M. Bernard Frimat. (texte intégral du JO)
  • Jean DESESSARD :
    intervient sur l'amendement n° 261 de M. Michel Mercier (garantie du pluralisme de la représentation et de la participation des partis et groupements politiques à la vie démocratique de la Nation). (texte intégral du JO)
  • Nicole BORVO COHEN-SEAT :
    le groupe CRC votera l'amendement n° 261 de M. Michel Mercier (garantie du pluralisme de la représentation et de la participation des partis et groupements politiques à la vie démocratique de la Nation). (texte intégral du JO)
  • Michel CHARASSE :
    intervient sur les amendements n° 96 de la commission (garantie de la participation des partis et groupements politiques à la vie démocratique de la nation dans le respect du pluralisme) et n° 261 de M. Michel Mercier (garantie du pluralisme de la représentation et de la participation des partis et groupements politiques à la vie démocratique de la Nation). (texte intégral du JO)
  • Pierre FAUCHON :
    favorable à l'amendement n° 261 de M. Michel Mercier (garantie du pluralisme de la représentation et de la participation des partis et groupements politiques à la vie démocratique de la Nation). (texte intégral du JO)
  • Gérard DELFAU :
    intervient sur les amendements n° 96 de la commission (garantie de la participation des partis et groupements politiques à la vie démocratique de la nation dans le respect du pluralisme) et n° 261 de M. Michel Mercier (garantie du pluralisme de la représentation et de la participation des partis et groupements politiques à la vie démocratique de la Nation). (texte intégral du JO)

Articles additionnels après l'article 1er

  • David ASSOULINE :
    soutient l'amendement n° 423 de M. Bernard Frimat (concours des moyens de diffusion de masse de l'information et de la culture à la liberté d'opinion et d'expression) ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Jean-Jacques HYEST, président de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale, et rapporteur :
    position de la commission sur l'amendement n° 423 de M. Bernard Frimat (concours des moyens de diffusion de masse de l'information et de la culture à la liberté d'opinion et d'expression). (texte intégral du JO)
  • Rachida DATI, garde des sceaux, ministre de la justice :
    avis du Gouvernement sur l'amendement n° 423 de M. Bernard Frimat (concours des moyens de diffusion de masse de l'information et de la culture à la liberté d'opinion et d'expression). (texte intégral du JO)
  • Jean-Pierre SUEUR :
    favorable à l'amendement n° 423 de M. Bernard Frimat (concours des moyens de diffusion de masse de l'information et de la culture à la liberté d'opinion et d'expression). (texte intégral du JO)
  • Nicole BORVO COHEN-SEAT :
    favorable à l'amendement n° 423 de M. Bernard Frimat (concours des moyens de diffusion de masse de l'information et de la culture à la liberté d'opinion et d'expression). (texte intégral du JO)
  • Jacqueline GOURAULT :
    votera l'amendement n° 423 de M. Bernard Frimat (concours des moyens de diffusion de masse de l'information et de la culture à la liberté d'opinion et d'expression). (texte intégral du JO)
  • Hugues PORTELLI :
    intervient sur l'amendement n° 423 de M. Bernard Frimat (concours des moyens de diffusion de masse de l'information et de la culture à la liberté d'opinion et d'expression). (texte intégral du JO)
  • Michel CHARASSE :
    intervient sur l'amendement n° 423 de M. Bernard Frimat (concours des moyens de diffusion de masse de l'information et de la culture à la liberté d'opinion et d'expression). (texte intégral du JO)
  • Bernard FRIMAT :
    intervient sur son amendement présenté par M. David Assouline n° 423  : concours des moyens de diffusion de masse de l'information et de la culture à la liberté d'opinion et d'expression. (texte intégral du JO)
  • Robert BADINTER :
    intervient sur l'amendement n° 423 de M. Bernard Frimat (concours des moyens de diffusion de masse de l'information et de la culture à la liberté d'opinion et d'expression). (texte intégral du JO)
  • Jean-Jacques HYEST :
    intervient sur l'amendement n° 423 précité. (texte intégral du JO)
  • Jean-Claude PEYRONNET :
    favorable à l'amendement n° 423 de M. Bernard Frimat (concours des moyens de diffusion de masse de l'information et de la culture à la liberté d'opinion et d'expression). (texte intégral du JO)
  • Michel MERCIER :
    favorable à l'amendement n° 423 de M. Bernard Frimat (concours des moyens de diffusion de masse de l'information et de la culture à la liberté d'opinion et d'expression). (texte intégral du JO)
  • David ASSOULINE :
    soutient l'amendement n° 424 de M. Bernard Frimat (modalités d'exercice de l'expression pluraliste sur les chaînes de télévision et les radios) ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Jean-Jacques HYEST, rapporteur :
    position de la commission sur l'amendement n° 424 de M. Bernard Frimat (modalités d'exercice de l'expression pluraliste sur les chaînes de télévision et les radios). (texte intégral du JO)
  • Rachida DATI, garde des sceaux :
    avis du Gouvernement sur l'amendement n° 424 de M. Bernard Frimat (modalités d'exercice de l'expression pluraliste sur les chaînes de télévision et les radios). (texte intégral du JO)
  • Jean-Pierre BEL :
    favorable à l'amendement n° 424 de M. Bernard Frimat (modalités d'exercice de l'expression pluraliste sur les chaînes de télévision et les radios). (texte intégral du JO)
  • Nicole BORVO COHEN-SEAT :
    sur l'amendement n° 424 de M. Bernard Frimat (modalités d'exercice de l'expression pluraliste sur les chaînes de télévision et les radios), son sous-amendement n° 512  ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Bernard FRIMAT :
    intervient sur son amendement présenté par M. David Assouline n° 424  : modalités d'exercice de l'expression pluraliste sur les chaînes de télévision et les radios. (texte intégral du JO)
  • Robert BRET :
    favorable à l'amendement n° 424 de M. Bernard Frimat (modalités d'exercice de l'expression pluraliste sur les chaînes de télévision et les radios) ainsi qu'au sous-amendement n° 512 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat s'y rapportant. (texte intégral du JO)
  • Jean-Pierre SUEUR :
    favorable à l'amendement n° 424 de M. Bernard Frimat (modalités d'exercice de l'expression pluraliste sur les chaînes de télévision et les radios). (texte intégral du JO)
  • Michel CHARASSE :
    sur l'amendement n° 424 de M. Bernard Frimat (modalités d'exercice de l'expression pluraliste sur les chaînes de télévision et les radios), son sous-amendement n° 513  ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Patrice GÉLARD, vice-président de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale :
    intervient sur l'amendement n° 424 de M. Bernard Frimat (modalités d'exercice de l'expression pluraliste sur les chaînes de télévision et les radios). (texte intégral du JO)
  • Jean-Jacques HYEST :
    position de la commission sur les sous-amendements n° 512 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat et n° 513 de M. Michel Charasse portant sur l'amendement n° 424 de M. Bernard Frimat précité. (texte intégral du JO)
  • Rachida DATI, garde des sceaux :
    avis du Gouvernement sur les sous-amendements n° 512 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat et n° 513 de M. Michel Charasse portant sur l'amendement n° 424 de M. Bernard Frimat précité. (texte intégral du JO)
  • Michel MERCIER :
    défavorable à l'amendement n° 424 de M. Bernard Frimat (modalités d'exercice de l'expression pluraliste sur les chaînes de télévision et les radios) ainsi qu'aux sous-amendements n° 512 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat et n° 513 de M. Michel Charasse s'y rapportant. (texte intégral du JO)
  • David ASSOULINE :
    défavorable au sous-amendement n° 513 de M. Michel Charasse et favorable au sous-amendement n° 512 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat portant sur l'amendement n° 424 de M. Bernard Frimat précité. (texte intégral du JO)
  • Alima BOUMEDIENE-THIERY :
    intervient sur les sous-amendements n° 512 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat et n° 513 de M. Michel Charasse portant sur l'amendement n° 424 de M. Bernard Frimat (modalités d'exercice de l'expression pluraliste sur les chaînes de télévision et les radios). (texte intégral du JO)
  • Michel CHARASSE :
    intervient sur son sous-amendement n° 513 précité. (texte intégral du JO)

Article additionnel avant l'article 2

Article 2

(art. 6 de la Constitution - Limitation du nombre de mandats présidentiels consécutifs)
  • Alima BOUMEDIENE-THIERY :
    sur l'amendement n° 97 de la commission (rédaction), son sous-amendement n° 350  ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Jean-Jacques HYEST, rapporteur :
    position de la commission sur le sous-amendement n° 350 de Mme Alima Boumediene-Thiery portant sur son amendement n° 97  : rédaction ; adopté. (texte intégral du JO)
  • Rachida DATI, garde des sceaux :
    avis du Gouvernement sur l'amendement n° 97 de la commission (rédaction) ainsi que sur le sous-amendement n° 350 de Mme Alima Boumediene-Thiery s'y rapportant. (texte intégral du JO)
  • Jacqueline GOURAULT :
    intervient sur l'amendement n° 97 de la commission (rédaction) ainsi que sur le sous-amendement n° 350 de Mme Alima Boumediene-Thiery s'y rapportant. (texte intégral du JO)
  • Michel CHARASSE :
    intervient sur l'amendement n° 97 de la commission (rédaction) ainsi que sur le sous-amendement n° 350 de Mme Alima Boumediene-Thiery s'y rapportant. (texte intégral du JO)
  • Robert BADINTER :
    intervient sur l'amendement n° 97 de la commission (rédaction) ainsi que sur le sous-amendement n° 350 de Mme Alima Boumediene-Thiery s'y rapportant. (texte intégral du JO)
  • Patrice GÉLARD :
    à titre personnel, son amendement n° 78 (détermination de la situation des anciens Présidents de la République par une loi organique) ; retiré puis repris par M. Michel Charasse. (texte intégral du JO)
  • Jean-Jacques HYEST, rapporteur :
    position de la commission sur l'amendement de M. Patrice Gélard n° 78 (détermination de la situation des anciens Présidents de la République par une loi organique). (texte intégral du JO)
  • Rachida DATI, garde des sceaux :
    avis du Gouvernement sur l'amendement de M. Patrice Gélard n° 78 (détermination de la situation des anciens Présidents de la République par une loi organique). (texte intégral du JO)
  • Michel CHARASSE :
    reprend l'amendement M. Patrice Gélard n° 78  : détermination de la situation des anciens Présidents de la République par une loi organique ; retiré. (texte intégral du JO)

Articles additionnels après l'article 2

  • Nicole BORVO COHEN-SEAT :
    ses amendements n° 168  : possibilité pour les candidats à l'élection présidentielle de se maintenir au second tour dès lors qu'ils ont recueilli plus de 10 % des suffrages exprimés ; n° 169  : soumission de la nomination du Premier ministre par le Président de la République à l'approbation de l'Assemblée nationale ; et n° 167  : présidence du conseil des ministres par le Premier ministre ; rejetés. (texte intégral du JO)
  • Jean-Jacques HYEST :
    position de la commission sur les amendements de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat n° 168 (possibilité pour les candidats à l'élection présidentielle de se maintenir au second tour dès lors qu'ils ont recueilli plus de 10 % des suffrages exprimés), n° 169 (soumission de la nomination du Premier ministre par le Président de la République à l'approbation de l'Assemblée nationale) et n° 167 (présidence du conseil des ministres par le Premier ministre). (texte intégral du JO)
  • Rachida DATI, garde des sceaux :
    avis du Gouvernement sur les amendements de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat n° 168 (possibilité pour les candidats à l'élection présidentielle de se maintenir au second tour dès lors qu'ils ont recueilli plus de 10 % des suffrages exprimés), n° 169 (soumission de la nomination du Premier ministre par le Président de la République à l'approbation de l'Assemblée nationale) et n° 167 (présidence du conseil des ministres par le Premier ministre). (texte intégral du JO)

Article 3 bis

(art. 11 de la Constitution - Proposition de loi soutenue par une pétition d'un dixième des électeurs)

Mise au point au sujet d'un vote

Organisation de la discussion des articles

Article 13 (priorité)

(art. 35 de la Constitution - Information et autorisation du Parlement relative aux interventions des forces armées à l'étranger)
  • Didier BOULAUD :
    parole sur l'article. (texte intégral du JO)
  • Robert BRET :
    soutient l'amendement n° 193 de Mme Michelle Demessine (nécessité d'obtenir l'autorisation du Parlement pour toutes interventions des forces armées à l'extérieur du territoire de la République) ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Jean-Jacques HYEST, rapporteur :
    son amendement n° 110 : nécessité pour le Gouvernement d'informer le Parlement de sa décision de faire intervenir les forces armées à l'étranger ; adopté. (texte intégral du JO)
  • Josselin DE ROHAN, président de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, rapporteur pour avis :
    son amendement n° 139 : nécessité pour le Gouvernement d'informer le Parlement de sa décision de faire intervenir les forces armées à l'étranger ; adopté. (texte intégral du JO)
  • Robert BRET :
    soutient l'amendement n° 257 de Mme Michelle Demessine (organisation d'un débat suivi d'un vote au Parlement en cas d'engagement des troupes dans des opérations à l'étranger) ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Didier BOULAUD :
    soutient l'amendement n° 457 de M. Bernard Frimat (organisation d'un débat suivi d'un vote au Parlement lors de l'intervention des forces armées à l'étranger) ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Michel CHARASSE :
    son amendement n° 20 : possibilité de convoquer le Parlement en session extraordinaire et de mettre en oeuvre la responsabilité du Parlement lors de l'intervention des forces armées à l'étranger ; retiré. (texte intégral du JO)
  • Jean-Jacques HYEST, rapporteur :
    son amendement n° 111 : subordination au vote d'une loi de l'autorisation de prolongation de l'intervention des forces armées à l'étranger ; adopté. (texte intégral du JO)
  • Josselin DE ROHAN, président de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, rapporteur pour avis :
    son amendement n° 140 : subordination au vote d'une loi de l'autorisation de prolongation de l'intervention des forces armées à l'étranger ; adopté. (texte intégral du JO)
  • Robert BRET :
    soutient l'amendement n° 258 de Mme Michelle Demessine (renouvellement périodique de l'autorisation donnée par le Parlement de prolonger l'intervention des forces armées à l'étranger) ; devenu sans objet. (texte intégral du JO)
  • Didier BOULAUD :
    soutient l'amendement n° 459 de M. Bernard Frimat (renouvellement périodique de l'autorisation donnée par le Parlement de prolonger l'intervention des forces armées à l'étranger) ; devenu sans objet. (texte intégral du JO)
  • Yves POZZO DI BORGO :
    son amendement n° 279 : suppression du droit donné à l'Assemblée nationale de se prononcer en dernier ressort sur la prolongation d'une intervention des forces armées à l'étranger ; devenu sans objet. (texte intégral du JO)
  • Alima BOUMEDIENE-THIERY :
    ses amendements n° 341  : renouvellement périodique de l'autorisation donnée par le Parlement de prolonger l'intervention des forces armées à l'étranger ; et n° 362  : possibilité de convoquer le Parlement en session extraordinaire pour autoriser la prolongation de l'intervention des forces armées à l'étranger ; rejetés. (texte intégral du JO)
  • Didier BOULAUD :
    soutient l'amendement n° 458 de M. Bernard Frimat (possibilité de réunir le Parlement en session extraordinaire pour autoriser la prolongation de l'intervention des forces armées à l'étranger) ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Robert BRET :
    soutient l'amendement n° 259 de Mme Michelle Demessine (information du Parlement par le Gouvernement du contenu des accords de défense et de coopération militaire en vigueur) ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Didier BOULAUD :
    soutient l'amendement n° 460 de M. Bernard Frimat (information du Parlement par le Gouvernement du contenu des accords de défense et de coopération militaire en vigueur) ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Yves POZZO DI BORGO :
    intervient sur son amendement n° 279 précité. (texte intégral du JO)
  • Jean-Jacques HYEST, rapporteur :
    position de la commission sur les amendements n° 193, 257, 258 et 259 de Mme Michelle Demessine, n° 139 et 140 de la commission saisie pour avis, n° 457, 458, 459 et 460 de M. Bernard Frimat, n° 20 de M. Michel Charasse, n° 279 de M. Yves Pozzo di Borgo, n° 341 et 362 de Mme Alima Boumediene-Thiery. (texte intégral du JO)
  • Josselin DE ROHAN, président de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, rapporteur pour avis :
    réponses aux orateurs. (texte intégral du JO)
  • Hervé MORIN, ministre de la défense :
    avis du Gouvernement sur les amendements n° 193, 257, 258 et 259 de Mme Michelle Demessine, n° 139 et 140 de la commission saisie pour avis, n° 110 et 111 de la commission, n° 457, 458, 459 et 460 de M. Bernard Frimat, n° 20 de M. Michel Charasse, n° 279 de M. Yves Pozzo di Borgo, n° 341 et 362 de Mme Alima Boumediene-Thiery. (texte intégral du JO)
  • Robert BRET :
    intervient sur les amendements déposés sur l'article. (texte intégral du JO)
  • Jean-Pierre RAFFARIN :
    fait part de son expérience de Premier ministre. (texte intégral du JO)
  • Jean-Pierre FOURCADE :
    parole sur l'article. (texte intégral du JO)
  • Bernard FRIMAT :
    intervient sur l'ensemble des amendements déposés sur cet article. (texte intégral du JO)
  • Hervé MORIN, ministre :
    réponse à M. Bernard Frimat sur l'amendement n° 457 précité. (texte intégral du JO)
  • Josselin DE ROHAN, président de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, rapporteur pour avis :
    réponse à M. Bernard Frimat sur l'amendement n° 457 précité. (texte intégral du JO)
  • Robert BRET :
    intervient sur l'amendement n° 457 de M. Bernard Frimat (organisation d'un débat suivi d'un vote au Parlement lors de l'intervention des forces armées à l'étranger). (texte intégral du JO)
  • Didier BOULAUD :
    intervient sur l'amendement n° 457 précité. (texte intégral du JO)
  • Michel CHARASSE :
    intervient sur l'amendement n° 457 de M. Bernard Frimat (organisation d'un débat suivi d'un vote au Parlement lors de l'intervention des forces armées à l'étranger). (texte intégral du JO)
  • Jean-Jacques HYEST, rapporteur :
    intervient sur son amendement n° 111 précité ainsi que sur l'amendement identique n° 140 de la commission saisie pour avis. (texte intégral du JO)
  • Yves POZZO DI BORGO :
    intervient sur les amendements identiques n° 111 de la commission et de la commission saisie pour avis n° 140 (subordination au vote d'une loi de l'autorisation de prolongation de l'intervention des forces armées à l'étranger). (texte intégral du JO)
  • Michel CHARASSE :
    intervient sur les amendements identiques n° 111 de la commission et de la commission saisie pour avis n° 140 (subordination au vote d'une loi de l'autorisation de prolongation de l'intervention des forces armées à l'étranger). (texte intégral du JO)

Article 3 bis

(art. 11 de la Constitution - Proposition de loi soutenue par une pétition d'un dixième des électeurs)
  • Yves DÉTRAIGNE :
    sur l'amendement n° 98 de la commission (institution d'un référendum d'initiative parlementaire appuyé par un certain nombre de citoyens), son sous-amendement n° 264  ; retiré. (texte intégral du JO)
  • Jean-Jacques HYEST, rapporteur :
    rectifie son amendement n° 98 précité pour y intégrer la disposition proposée par le sous-amendement n° 264 de M. Yves Détraigne s'y rapportant. (texte intégral du JO)
  • Michel CHARASSE :
    sur l'amendement n° 98 de la commission (institution d'un référendum d'initiative parlementaire appuyé par un certain nombre de citoyens), son sous-amendement n° 502  ; adopté. (texte intégral du JO)
  • Robert BRET :
    soutient l'amendement n° 170 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat (nécessité de modifier le référendum d'initiative parlementaire pour se rapprocher d'une véritable initiative populaire) ; devenu sans objet. (texte intégral du JO)
  • Michel CHARASSE :
    son amendement n° 6 : impossibilité d'organiser un référendum sur le même sujet avant l'expiration d'un délai de deux ans suivant le rejet du texte par le peuple ; retiré. (texte intégral du JO)
  • Jean-Jacques HYEST, rapporteur :
    position de la commission sur les amendements n° 255 de M. Adrien Gouteyron, n° 263 de M. Yves Détraigne, n° 68 de M. Hugues Portelli, n° 170 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat, n° 6 de M. Michel Charasse, et les sous-amendements n° 264 de M. Yves Détraigne, n° 502 de M. Michel Charasse portant sur son amendement n° 98 précité. (texte intégral du JO)
  • Rachida DATI, garde des sceaux, ministre de la justice :
    avis du Gouvernement sur les amendements n° 98 de la commission, n° 255 de M. Adrien Gouteyron, n° 263 de M. Yves Détraigne, n° 68 de M. Hugues Portelli, n° 170 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat, n° 6 de M. Michel Charasse, et les sous-amendements n° 264 de M. Yves Détraigne, n° 502 de M. Michel Charasse portant sur l'amendement n° 98 précité. (texte intégral du JO)
  • Jean-Jacques HYEST, rapporteur :
    intervient puis modifie son amendement n° 98 précité. (texte intégral du JO)
  • Michel MERCIER :
    votera l'amendement n° 98 de la commission (institution d'un référendum d'initiative parlementaire appuyé par un certain nombre de citoyens). (texte intégral du JO)
  • Alain GOURNAC :
    intervient sur l'amendement précité n° 255 de M. Adrien Gouteyron. (texte intégral du JO)
  • Yves DÉTRAIGNE :
    intervient sur son amendement de suppression n° 263. (texte intégral du JO)
  • Michel CHARASSE :
    intervient sur les amendements identiques n° 255 de M. Adrien Gouteyron et n° 263 de M. Yves Détraigne (suppression). (texte intégral du JO)
  • Christian COINTAT :
    intervient sur l'amendement n° 98 de la commission (institution d'un référendum d'initiative parlementaire appuyé par un certain nombre de citoyens) et sur le sous-amendement n° 79 de M. Patrice Gélard s'y rapportant. (texte intégral du JO)
  • Nicole BORVO COHEN-SEAT :
    s'abstiendra sur cet article. (texte intégral du JO)
  • Gérard LONGUET :
    parole sur l'article. (texte intégral du JO)
  • Gérard DELFAU :
    votera l'amendement n° 98 de la commission (institution d'un référendum d'initiative parlementaire appuyé par un certain nombre de citoyens). (texte intégral du JO)
  • Rachida DATI, garde des sceaux :
    intervient sur l'amendement précité n° 98 de la commission. (texte intégral du JO)
  • Bernard FRIMAT :
    votera contre l'amendement n° 263 de M. Yves Détraigne (suppression) et s'abstiendra sur l'amendement n° 98 de la commission (institution d'un référendum d'initiative parlementaire appuyé par un certain nombre de citoyens). (texte intégral du JO)
  • Robert BADINTER :
    parole sur l'article. (texte intégral du JO)
  • Jean-René LECERF :
    intervient sur l'amendement n° 68 de M. Hugues Portelli (institution du référendum d'initiative populaire). (texte intégral du JO)

Article additionnel après l’article 3 bis

  • Nicole BORVO COHEN-SEAT :
    son amendement n° 171 : caractère obligatoire du recours au référendum pour l'adoption de tout projet de loi contenant des dispositions précédemment réjetées par le peuple consulté par un référendum ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Jean-Jacques HYEST, rapporteur :
    position de la commission sur l'amendement n° 171 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat (caractère obligatoire du recours au référendum pour l'adoption de tout projet de loi contenant des dispositions précédemment réjetées par le peuple consulté par un référendum). (texte intégral du JO)
  • Rachida DATI, garde des sceaux :
    avis du Gouvernement sur l'amendement n° 171 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat (caractère obligatoire du recours au référendum pour l'adoption de tout projet de loi contenant des dispositions précédemment réjetées par le peuple consulté par un référendum). (texte intégral du JO)

Article 3 ter

(art. 11 de la Constitution - Extension du champ du référendum législatif)

Article 3 quater

(art. 11 de la Constitution - Promulgation des propositions de loi référendaires)

Articles additionnels après l’article 3 quater

  • Gérard DELFAU :
    soutient l'amendement n° 383 de M. Jean-Michel Baylet (abrogation de l'article 12 de la Constitution) ; retiré. (texte intégral du JO)
  • Jean-Jacques HYEST, rapporteur :
    position de la commission sur les amendements n° 383 de M. Jean-Michel Baylet (abrogation de l'article 12 de la Constitution) et n° 265 de M. Pierre Fauchon (instauration d'un régime présidentiel assurant l'indépendance des pouvoirs exécutif et législatif, tout en conservant une possibilité de dissolution en cas de désaccord sur un texte essentiel). (texte intégral du JO)
  • Pierre FAUCHON :
    son amendement n° 265 : instauration d'un régime présidentiel assurant l'indépendance des pouvoirs exécutif et législatif, tout en conservant une possibilité de dissolution en cas de désaccord sur un texte essentiel ; retiré. (texte intégral du JO)
  • Rachida DATI, garde des sceaux :
    avis du Gouvernement sur les amendements n° 383 de M. Jean-Michel Baylet (abrogation de l'article 12 de la Constitution) et n° 265 de M. Pierre Fauchon (instauration d'un régime présidentiel assurant l'indépendance des pouvoirs exécutif et législatif, tout en conservant une possibilité de dissolution en cas de désaccord sur un texte essentiel). (texte intégral du JO)
  • Michel MERCIER :
    intervient sur l'amendement n° 265 de M. Pierre Fauchon (instauration d'un régime présidentiel assurant l'indépendance des pouvoirs exécutif et législatif, tout en conservant une possibilité de dissolution en cas de désaccord sur un texte essentiel). (texte intégral du JO)
  • Jean-Pierre SUEUR :
    intervient sur l'amendement n° 265 de M. Pierre Fauchon (instauration d'un régime présidentiel assurant l'indépendance des pouvoirs exécutif et législatif, tout en conservant une possibilité de dissolution en cas de désaccord sur un texte essentiel). (texte intégral du JO)
  • Jean-René LECERF :
    intervient sur l'amendement n° 265 de M. Pierre Fauchon (instauration d'un régime présidentiel assurant l'indépendance des pouvoirs exécutif et législatif, tout en conservant une possibilité de dissolution en cas de désaccord sur un texte essentiel). (texte intégral du JO)
  • Nicolas ALFONSI :
    intervient sur l'amendement n° 265 de M. Pierre Fauchon (instauration d'un régime présidentiel assurant l'indépendance des pouvoirs exécutif et législatif, tout en conservant une possibilité de dissolution en cas de désaccord sur un texte essentiel). (texte intégral du JO)
  • Robert BADINTER :
    intervient sur l'amendement n° 265 de M. Pierre Fauchon (instauration d'un régime présidentiel assurant l'indépendance des pouvoirs exécutif et législatif, tout en conservant une possibilité de dissolution en cas de désaccord sur un texte essentiel). (texte intégral du JO)
  • Pierre FAUCHON :
    intervient sur son amendement n° 265 précité. (texte intégral du JO)

Article 4

(art.13 de la Constitution - Avis conjoint des commissions parlementaires sur certaines nominations effectuées par le Président de la République)
  • Gérard DELFAU :
    soutient l'amendement n° 384 de M. Jean-Michel Baylet (soumission des nominations par le président de la République, prises en Conseil des ministres, à un avis conforme du Parlement) ; retiré. (texte intégral du JO)
  • Jean-Jacques HYEST, rapporteur :
    position de la commission sur l'amendement n° 384 de M. Jean-Michel Baylet. (texte intégral du JO)
  • Rachida DATI, garde des sceaux :
    avis du Gouvernement sur l'amendement n° 384 de M. Jean-Michel Baylet. (texte intégral du JO)
  • Josiane MATHON-POINAT :
    soutient l'amendement n° 417 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat (avis conforme d'une commission constituée des membres des deux assemblées du Parlement pour l'ensemble des emplois auxquels nomme le Président de la République) ; devenu sans objet. (texte intégral du JO)
  • Jean-Pierre BEL :
    soutient l'amendement n° 425 de M. Bernard Frimat (sur les emplois ou fonctions relevant du pouvoir de nomination du Président de la République, avis public d'une commission parlementaire paritaire constituée des membres des deux assemblées, à la proportionnelle des groupes, et se prononçant à la majorité des trois cinquièmes) ; devenu sans objet. (texte intégral du JO)
  • Jean-Jacques HYEST, rapporteur :
    son amendement n° 101 : sur les emplois ou fonctions relevant du pouvoir de nomination du Président de la République, avis public d'une commission mixte paritaire issue des commissions permanentes compétentes de chaque assemblée, et s'exprimant à la majorité des trois cinquièmes ; adopté. (texte intégral du JO)
  • Alima BOUMEDIENE-THIERY :
    sur l'amendement n° 101 de la commission (sur les emplois ou fonctions relevant du pouvoir de nomination du Président de la République, avis public d'une commission mixte paritaire issue des commissions permanentes compétentes de chaque assemblée, et s'exprimant à la majorité des trois cinquièmes), ses sous-amendements n° 346 et 344 ; rejetés. (texte intégral du JO)
  • Christian COINTAT :
    sur l'amendement n° 101 de la commission (sur les emplois ou fonctions relevant du pouvoir de nomination du Président de la République, avis public d'une commission mixte paritaire issue des commissions permanentes compétentes de chaque assemblée, et s'exprimant à la majorité des trois cinquièmes), son sous-amendement n° 147  ; retiré. (texte intégral du JO)
  • Josiane MATHON-POINAT :
    soutient les amendements de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat n° 172 (caractère impératif de l'avis émis par les commissions) ; et n° 174 (majorité des deux commissions permanentes compétentes aux trois cinquièmes des suffrages exprimés) ; devenus sans objet. (texte intégral du JO)
  • Michel CHARASSE :
    sur l'amendement n° 101 de la commission (sur les emplois ou fonctions relevant du pouvoir de nomination du Président de la République, avis public d'une commission mixte paritaire issue des commissions permanentes compétentes de chaque assemblée, et s'exprimant à la majorité des trois cinquièmes), son sous-amendement n° 7  ; retiré. (texte intégral du JO)
  • Jean-Jacques HYEST :
    position de la commission sur les amendements n° 417, 172 et 174 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat, n° 385 de M. Jean-Michel Baylet, n° 425 de M. Bernard Frimat, et les sous-amendements n° 344 et 346 de Mme Alima Boumediene-Thiery, n° 147 de M. Christian Cointat, n° 7 de M. Michel Charasse portant sur l'amendement n° 101 précité. (texte intégral du JO)
  • Rachida DATI :
    avis du Gouvernement sur les amendements n° 417, 172 et 174 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat, n° 385 de M. Jean-Michel Baylet, n° 425 de M. Bernard Frimat, n° 101 de la commission et sur les sous-amendements n° 344 et 346 de Mme Alima Boumediene-Thiery, n° 147 de M. Christian Cointat, n° 7 de M. Michel Charasse se rapportant à l'amendement n° 101 précité. (texte intégral du JO)
  • Jean-Pierre SUEUR :
    intervient sur les amendements déposés sur cet article. (texte intégral du JO)
  • Bernard FRIMAT :
    intervient sur les amendements déposés sur cet article. (texte intégral du JO)
  • Alima BOUMEDIENE-THIERY :
    parole sur l'article. (texte intégral du JO)
  • Michel CHARASSE :
    parole sur l'article. (texte intégral du JO)
  • Nicole BORVO COHEN-SEAT :
    intervient sur son amendement n° 417  : avis conforme d'une commission constituée des membres des deux assemblées du Parlement pour l'ensemble des emplois auxquels nomme le Président de la République. (texte intégral du JO)
  • Jean-Pierre FOURCADE :
    favorable à l'amendement n° 101 de la commission (sur les emplois ou fonctions relevant du pouvoir de nomination du Président de la République, avis public d'une commission mixte paritaire issue des commissions permanentes compétentes de chaque assemblée, et s'exprimant à la majorité des trois cinquièmes). (texte intégral du JO)
  • Jean-Jacques HYEST, rapporteur :
    demande la priorité pour son amendement n° 101 précité. (texte intégral du JO)
  • Rachida DATI, garde des sceaux :
    favorable à la demande de priorité portant sur l'amendement n° 101 précité. (texte intégral du JO)
  • Christian COINTAT :
    votera l'amendement précité n° 101 de la commission. (texte intégral du JO)

Mise au point au sujet d'un vote

Organisation de la discussion des articles

Articles additionnels après l’article 14 (priorité)

  • Jean ARTHUIS :
    son amendement n° 146 : abrogation de l'article 40 de la Constitution ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Nicole BORVO COHEN-SEAT :
    son amendement n° 200 : abrogation de l'article 40 de la Constitution ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Nicole BRICQ :
    soutient l'amendement n° 467 de M. Bernard Frimat (abrogation de l'article 40 de la Constitution) ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Christian COINTAT :
    ses amendements, portant sur le même objet, n° 46 et 47 ; retirés ; et n° 48 (assouplissement des modalités d'application de l'article 40 de la Constitution) ; retiré puis repris par M. Gérard Delfau. (texte intégral du JO)
  • Jean-Jacques HYEST :
    position de la commission sur les amendements de M. Christian Cointat, portant sur le même objet, n° 46, 47 et 48 (assouplissement des modalités d'application de l'article 40 de la Constitution), ainsi que sur les amendements identiques n° 146 de M. Jean Arthuis, n° 200 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat et n° 467 de M. Bernard Frimat (abrogation de l'article 40 de la Constitution). (texte intégral du JO)
  • Éric WOERTH, ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique :
    avis du Gouvernement sur les amendements de M. Christian Cointat, portant sur le même objet, n° 46, 47 et 48 (assouplissement des modalités d'application de l'article 40 de la Constitution), ainsi que sur les amendements identiques n° 146 de M. Jean Arthuis, n° 200 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat et n° 467 de M. Bernard Frimat (abrogation de l'article 40 de la Constitution). (texte intégral du JO)
  • Philippe MARINI :
    défavorable aux amendements identiques n° 146 de M. Jean Arthuis, n° 200 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat et n° 467 de M. Bernard Frimat (abrogation de l'article 40 de la Constitution). (texte intégral du JO)
  • Bernard FRIMAT :
    intervient sur son amendement présenté par Mme Nicole Bricq n° 467  : abrogation de l'article 40 de la Constitution. (texte intégral du JO)
  • Michel CHARASSE :
    ne votera pas les amendements identiques n° 146 de M. Jean Arthuis, n° 200 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat et n° 467 de M. Bernard Frimat (abrogation de l'article 40 de la Constitution). (texte intégral du JO)
  • Richard YUNG :
    votera les amendements identiques n° 146 de M. Jean Arthuis, n° 200 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat et n° 467 de M. Bernard Frimat (abrogation de l'article 40 de la Constitution). (texte intégral du JO)
  • Nicole BRICQ :
    favorable aux amendements identiques n° 146 de M. Jean Arthuis, n° 200 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat et n° 467 précité. (texte intégral du JO)
  • Jean-François VOGUET :
    favorable aux amendements identiques n° 146 de M. Jean Arthuis, n° 200 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat et n° 467 de M. Bernard Frimat (abrogation de l'article 40 de la Constitution). (texte intégral du JO)
  • Christian COINTAT :
    intervient sur ses amendements, portant sur le même objet, n° 46, 47 et 48 précités. (texte intégral du JO)
  • Nicole BORVO COHEN-SEAT :
    intervient sur les amendements déposés sur cet article. (texte intégral du JO)
  • Jean-Pierre FOURCADE :
    défavorable aux amendements identiques n° 146 de M. Jean Arthuis, n° 200 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat et n° 467 de M. Bernard Frimat (abrogation de l'article 40 de la Constitution). (texte intégral du JO)
  • Michel MERCIER :
    intervient sur les amendements identiques n° 146 de M. Jean Arthuis, n° 200 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat et n° 467 de M. Bernard Frimat (abrogation de l'article 40 de la Constitution). (texte intégral du JO)
  • Jean ARTHUIS :
    intervient sur son amendement n° 146 précité. (texte intégral du JO)
  • Éric WOERTH, ministre :
    demande un scrutin public sur les amendements identiques n° 146, n° 200 et n° 467 précités. (texte intégral du JO)
  • Michel CHARASSE :
    votera l'amendement de M. Christian Cointat n° 48 (assouplissement des modalités d'application de l'article 40 de la Constitution). (texte intégral du JO)
  • Christian COINTAT :
    retire son amendement n° 48 précité. (texte intégral du JO)
  • Gérard DELFAU :
    reprend l'amendement de M. Christian Cointat n° 48  : assouplissement des modalités d'application de l'article 40 de la Constitution ; rejeté . (texte intégral du JO)
  • Éric WOERTH, ministre :
    intervient sur l'amendement n° 48 de M. Gérard Delfau précité. (texte intégral du JO)
  • Nicole BORVO COHEN-SEAT :
    intervient sur l'amendement n° 48 de M. Gérard Delfau (assouplissement des modalités d'application de l'article 40 de la Constitution). (texte intégral du JO)
  • Philippe MARINI :
    soutient l'amendement n° 310 de M. Alain Lambert (abrogation automatique au bout de cinq ans des dispositions fiscales dérogatoires dont l'impact n'aura pas été évalué par le Gouvernement) ; retiré. (texte intégral du JO)
  • Jean-Jacques HYEST :
    position de la commission sur l'amendement n° 310 de M. Alain Lambert (abrogation automatique au bout de cinq ans des dispositions fiscales dérogatoires dont l'impact n'aura pas été évalué par le Gouvernement). (texte intégral du JO)
  • Éric WOERTH, ministre :
    avis du Gouvernement sur l'amendement n° 310 de M. Alain Lambert (abrogation automatique au bout de cinq ans des dispositions fiscales dérogatoires dont l'impact n'aura pas été évalué par le Gouvernement). (texte intégral du JO)
  • Alain VASSELLE :
    intervient sur l'amendement n° 310 de M. Alain Lambert (abrogation automatique au bout de cinq ans des dispositions fiscales dérogatoires dont l'impact n'aura pas été évalué par le Gouvernement). (texte intégral du JO)
  • Michel CHARASSE :
    intervient sur l'amendement n° 310 de M. Alain Lambert (abrogation automatique au bout de cinq ans des dispositions fiscales dérogatoires dont l'impact n'aura pas été évalué par le Gouvernement). (texte intégral du JO)
  • Nicole BRICQ :
    le groupe socialiste ne votera pas l'amendement n° 310 de M. Alain Lambert (abrogation automatique au bout de cinq ans des dispositions fiscales dérogatoires dont l'impact n'aura pas été évalué par le Gouvernement). (texte intégral du JO)
  • Christian COINTAT :
    ne votera pas l'amendement n° 310 de M. Alain Lambert (abrogation automatique au bout de cinq ans des dispositions fiscales dérogatoires dont l'impact n'aura pas été évalué par le Gouvernement). (texte intégral du JO)
  • Jean-Jacques HYEST, rapporteur :
    intervient sur l'amendement n° 310 précité. (texte intégral du JO)
  • Éric WOERTH, ministre :
    intervient sur l'amendement n° 310 précité. (texte intégral du JO)
  • Nicolas ALFONSI :
    votera contre l'amendement n° 310 de M. Alain Lambert (abrogation automatique au bout de cinq ans des dispositions fiscales dérogatoires dont l'impact n'aura pas été évalué par le Gouvernement). (texte intégral du JO)
  • Nicole BORVO COHEN-SEAT :
    intervient sur l'amendement n° 310 de M. Alain Lambert (abrogation automatique au bout de cinq ans des dispositions fiscales dérogatoires dont l'impact n'aura pas été évalué par le Gouvernement). (texte intégral du JO)

Article 11 (priorité)

(art. 34 de la Constitution - Domaine de la loi)
  • Jean ARTHUIS :
    son amendement n° 302 : intégration dans la loi constitutionnelle du principe de consolidation de l'examen et du vote sur les prélèvements sociaux et fiscaux ; retiré. (texte intégral du JO)
  • Michel CHARASSE :
    soutient l'amendement n° 312 de M. Alain Lambert (mise en place d'une loi de financement unique comportant l'ensemble des ressources et des charges et concernant à la fois les dépenses de l'Etat et les dépenses des régimes sociaux) ; retiré. (texte intégral du JO)
  • Nicole BRICQ :
    soutient l'amendement n° 451 de M. Bernard Frimat (mise en place d'une loi de financement unique comportant l'ensemble des ressources et des charges et concernant à la fois les dépenses de l'Etat et les dépenses des régimes sociaux) ; retiré. (texte intégral du JO)
  • Jean-Jacques HYEST, rapporteur :
    position de la commission sur les amendements n° 302 de M. Jean Arthuis, n° 312 de M. Alain Lambert et n° 451 de M. Bernard Frimat. (texte intégral du JO)
  • Éric WOERTH, ministre :
    avis du Gouvernement sur les amendements n° 302 de M. Jean Arthuis, n° 312 de M. Alain Lambert et n° 451 de M. Bernard Frimat. (texte intégral du JO)
  • Jean ARTHUIS :
    intervient sur son amendement n° 302 précité. (texte intégral du JO)
  • Michel CHARASSE :
    intervient sur l'amendement n° 312 précité. (texte intégral du JO)
  • Jean ARTHUIS :
    son amendement n° 301 : nécessité de conférer aux lois de finances et aux lois de financement de la sécurité sociale une compétence de confirmation de l'ensemble des dispositifs d'exonération votés en cours d'année ; adopté. (texte intégral du JO)
  • Nicole BRICQ :
    soutient l'amendement n° 447 de M. Bernard Frimat (approbation par les lois de finances et les lois de financement de la sécurité sociale de toute disposition législative en matière de fiscalité et de régime des cotisations sociales) ; retiré. (texte intégral du JO)
  • Jean-Jacques HYEST, rapporteur :
    position de la commission sur les amendements n° 301 de M. Jean Arthuis et n° 447 de M. Bernard Frimat. (texte intégral du JO)
  • Éric WOERTH, ministre :
    avis du Gouvernement sur les amendements n° 301 de M. Jean Arthuis et n° 447 de M. Bernard Frimat. (texte intégral du JO)
  • Alain VASSELLE :
    favorable à l'amendement n° 301 de M. Jean Arthuis (nécessité de conférer aux lois de finances et aux lois de financement de la sécurité sociale une compétence de confirmation de l'ensemble des dispositifs d'exonération votés en cours d'année). (texte intégral du JO)
  • Philippe MARINI :
    favorable à l'amendement n° 301 de M. Jean Arthuis (nécessité de conférer aux lois de finances et aux lois de financement de la sécurité sociale une compétence de confirmation de l'ensemble des dispositifs d'exonération votés en cours d'année). (texte intégral du JO)
  • Nicole BORVO COHEN-SEAT :
    votera contre l'amendement n° 301 de M. Jean Arthuis (nécessité de conférer aux lois de finances et aux lois de financement de la sécurité sociale une compétence de confirmation de l'ensemble des dispositifs d'exonération votés en cours d'année). (texte intégral du JO)
  • Michel CHARASSE :
    son amendement n° 18 : nécessité pour les lois de programmation de respecter le domaine et le contenu des lois organiques sur les lois de finances et sur les lois de financement de la sécurité sociale ; devenu sans objet. (texte intégral du JO)
  • Josiane MATHON-POINAT :
    soutient l'amendement n° 190 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat (suppression de la référence à l'objectif d'équilibre des comptes des administrations publiques) ; devenu sans objet. (texte intégral du JO)
  • Nicole BRICQ :
    soutient l'amendement n° 449 de M. Bernard Frimat (suppression de la référence à l'objectif d'équilibre des comptes des administrations publiques) ; devenu sans objet. (texte intégral du JO)
  • Jean-Jacques HYEST, rapporteur :
    son amendement n° 108 : rédaction ; adopté. (texte intégral du JO)
  • Michel CHARASSE :
    son amendement n° 19 : nécessité de préciser que les dépenses sociales sont concernées par la règle de l'équilibre ; devenu sans objet. (texte intégral du JO)
  • Jean-Jacques HYEST, rapporteur :
    position de la commission sur les amendements n° 190 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat, n° 449 de M. Bernard Frimat, n° 380 de M. Alain Lambert, n° 18 et 19 de M. Michel Charasse. (texte intégral du JO)
  • Éric WOERTH, ministre :
    avis du Gouvernement sur les amendements n° 108 de la commission, n° 190 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat, n° 449 de M. Bernard Frimat, n° 380 de M. Alain Lambert, n° 18 et 19 de M. Michel Charasse. (texte intégral du JO)
  • Michel CHARASSE :
    soutient l'amendement n° 380 de M. Alain Lambert (exécution en équilibre des comptes publics de la France à compter de l'exercice de l'année 2012) ; retiré. (texte intégral du JO)

Article 5

(art. 16 de la Constitution - Contrôle de la durée d'exercice des pleins pouvoirs dévolus au Président de la République en cas de crise majeure)

Article 6

(art. 17 de la Constitution - Encadrement de l'exercice du droit de grâce par le Président de la République)

Article 7

(art. 18 de la Constitution - Prise de parole du Président de la République devant le Congrès)

Article additionnel après l'article 7

  • Nathalie GOULET :
    soutient l'amendement n° 9 de M. Michel Charasse (ajout des actes pris en application de l'article 65 de la Constitution à la liste des actes dispensés de contreseing) ; retiré. (texte intégral du JO)
  • Jean-Jacques HYEST, rapporteur :
    position de la commission sur l'amendement n° 9 de M. Michel Charasse (ajout des actes pris en application de l'article 65 de la Constitution à la liste des actes dispensés de contreseing). (texte intégral du JO)
  • Rachida DATI, garde des sceaux :
    avis du Gouvernement sur l'amendement n° 9 de M. Michel Charasse (ajout des actes pris en application de l'article 65 de la Constitution à la liste des actes dispensés de contreseing). (texte intégral du JO)
  • Michel CHARASSE :
    intervient sur son amendement présenté par Mme Nathalie Goulet n° 9  : ajout des actes pris en application de l'article 65 de la Constitution à la liste des actes dispensés de contreseing. (texte intégral du JO)
  • Robert BADINTER :
    défavorable à l'amendement n° 9 de M. Michel Charasse (ajout des actes pris en application de l'article 65 de la Constitution à la liste des actes dispensés de contreseing). (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 7, après l'article 8 ou avant l'article 9

  • Éliane ASSASSI :
    soutient l'amendement n° 179 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat (régime d'incompatibilité applicable à la fonction de membre de Gouvernement) ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Alima BOUMEDIENE-THIERY :
    son amendement n° 364 : régime d'incompatibilité applicable à la fonction de membre de Gouvernement ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Bernard FRIMAT :
    ses amendements portant sur le même objet n° 429, 430 et 431  : régime d'incompatibilité applicable à la fonction de membre de Gouvernement ; rejetés. (texte intégral du JO)
  • Christian COINTAT, au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale, en remplacement de M. Jean-Jacques HYEST :
    position de la commission sur les amendements portant sur le même objet n° 179 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat, n° 364 de Mme Alima Boumediene-Thiery et n° 429, 430 et 431 de M. Bernard Frimat (régime d'incompatibilité applicable à la fonction de membre de Gouvernement). (texte intégral du JO)
  • Rachida DATI, garde des sceaux :
    avis du Gouvernement sur les amendements portant sur le même objet n° 179 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat, n° 364 de Mme Alima Boumediene-Thiery, n° 429, 430 et 431 de M. Bernard Frimat (régime d'incompatibilité applicable à la fonction de membre de Gouvernement). (texte intégral du JO)
  • Robert BADINTER :
    favorable aux amendements portant sur le même objet n° 179 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat, n° 364 de Mme Alima Boumediene-Thiery, n° 429, 430 et 431 de M. Bernard Frimat (régime d'incompatibilité applicable à la fonction de membre de Gouvernement). (texte intégral du JO)
  • Jean-Jacques HYEST :
    position de la commission sur les amendements portant sur le même objet n° 179 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat, n° 364 de Mme Alima Boumediene-Thiery, n° 429, 430 et 431 de M. Bernard Frimat (régime d'incompatibilité applicable à la fonction de membre de Gouvernement). (texte intégral du JO)
  • Monique CERISIER-BEN GUIGA :
    favorable aux amendements portant sur le même objet n° 179 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat, n° 364 de Mme Alima Boumediene-Thiery, n° 429, 430 et 431 de M. Bernard Frimat (régime d'incompatibilité applicable à la fonction de membre de Gouvernement). (texte intégral du JO)
  • David ASSOULINE :
    favorable aux amendements portant sur le même objet n° 179 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat, n° 364 de Mme Alima Boumediene-Thiery, n° 429, 430 et 431 de M. Bernard Frimat (régime d'incompatibilité applicable à la fonction de membre de Gouvernement). (texte intégral du JO)
  • Nathalie GOULET :
    intervient sur l'amendement n° 430 de M. Bernard Frimat (régime d'incompatibilité applicable à la fonction de membre de Gouvernement). (texte intégral du JO)
  • Nicole BORVO COHEN-SEAT :
    intervient sur son amendement présenté par Mme Eliane Assassi n° 179  : régime d'incompatibilité applicable à la fonction de membre de Gouvernement. (texte intégral du JO)
  • Michel CHARASSE :
    intervient sur les amendements portant sur le même objet n° 179 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat, n° 364 de Mme Alima Boumediene-Thiery, n° 429, 430 et 431 de M. Bernard Frimat (régime d'incompatibilité applicable à la fonction de membre de Gouvernement). (texte intégral du JO)

Article 9

(art. 24 de la Constitution - Missions et mode d'élection du Parlement)

Articles additionnels après l'article 9

  • Alima BOUMEDIENE-THIERY :
    ses amendements n° 327  : limitation dans le temps du nombre de mandats parlementaires ; et n° 328  : modalités de constitution d'une commission d'enquête ; rejetés. (texte intégral du JO)
  • Jean-Jacques HYEST, rapporteur :
    position de la commission sur les amendements de Mme Alima Boumediene-Thiery n° 327 (limitation dans le temps du nombre de mandats parlementaires) et n° 328 (modalités de constitution d'une commission d'enquête), de M. Bernard Frimat, portant sur le même objet, n° 439 et n° 440 (modalités de constitution d'une commission d'enquête). (texte intégral du JO)
  • Roger KAROUTCHI, secrétaire d'État :
    avis du Gouvernement sur les amendements de Mme Alima Boumediene-Thiery n° 32 et n° 328 (modalités de constitution d'une commission d'enquête), de M. Bernard Frimat, portant sur le même objet, n° 439 et n° 440 (modalités de constitution d'une commission d'enquête). (texte intégral du JO)
  • Nicole BRICQ :
    soutient les amendements portant sur le même objet n° 439 et 440 de M. Bernard Frimat (modalités de constitution d'une commission d'enquête) ; rejetés. (texte intégral du JO)
  • Jean-Pierre SUEUR :
    favorable aux amendements portant sur le même objet n° 439 et 440 de M. Bernard Frimat (modalités de constitution d'une commission d'enquête). (texte intégral du JO)
  • David ASSOULINE :
    favorable aux amendements portant sur le même objet n° 439 et 440 de M. Bernard Frimat (modalités de constitution d'une commission d'enquête). (texte intégral du JO)
  • Nicole BORVO COHEN-SEAT :
    favorable à l'amendement n° 440 de M. Bernard Frimat (modalités de constitution d'une commission d'enquête). (texte intégral du JO)
  • Michel CHARASSE :
    favorable aux amendements portant sur le même objet n° 439 et 440 de M. Bernard Frimat (modalités de constitution d'une commission d'enquête). (texte intégral du JO)

Article 10

(art. 25 de la Constitution - Retour des anciens ministres au Parlement et sincérité des découpages électoraux)
  • Adrien GOUTEYRON :
    parole sur l'article. Défavorable aux dispositions permettant aux membres du Gouvernement anciennement parlementaires de retrouver leur siège à la fin de leur fonction ministérielle. (texte intégral du JO)
  • Alima BOUMEDIENE-THIERY :
    son amendement n° 361 : reconversion professionnelle des anciens parlementaires ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Jean-Jacques HYEST, rapporteur :
    position de la commission sur les amendements n° 361 de Mme Alima Boumediene-Thiery, n° 313 de M. Nicolas Alfonsi et n° 442 de M. Bernard Frimat. (texte intégral du JO)
  • Rachida DATI, garde des sceaux :
    avis du Gouvernement sur les amendements n° 361 de Mme Alima Boumediene-Thiery, n° 313 de M. Nicolas Alfonsi et n° 442 de M. Bernard Frimat. (texte intégral du JO)
  • Nathalie GOULET :
    défavorable à l'amendement n° 361 de Mme Alima Boumediene-Thiery (reconversion professionnelle des anciens parlementaires). Son amendement n° 299 : restriction au remplacement temporaire des parlementaires ayant accepté des fonctions gouvernementales ; retiré. (texte intégral du JO)
  • Nicole BORVO COHEN-SEAT :
    votera l'amendement n° 361 de Mme Alima Boumediene-Thiery (reconversion professionnelle des anciens parlementaires). Favorable aux amendements identiques n° 313 de M. Nicolas Alfonsi et n° 442 de M. Bernard Frimat (suppression des dispositions relatives au remplacement temporaire d'un parlementaire en cas d'acceptation de fonctions gouvernementales). (texte intégral du JO)
  • Nicolas ALFONSI :
    son amendement n° 313 : suppression des dispositions relatives au remplacement temporaire d'un parlementaire en cas d'acceptation de fonctions gouvernementales ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Bernard FRIMAT :
    son amendement n° 442 : suppression des dispositions relatives au remplacement temporaire d'un parlementaire en cas d'acceptation de fonctions gouvernementales ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Michel CHARASSE :
    intervient sur les amendements identiques n° 313 de M. Nicolas Alfonsi et n° 442 de M. Bernard Frimat (suppression des dispositions relatives au remplacement temporaire d'un parlementaire en cas d'acceptation de fonctions gouvernementales). (texte intégral du JO)
  • Gérard LONGUET :
    défavorable aux amendements identiques n° 313 de M. Nicolas Alfonsi et n° 442 de M. Bernard Frimat (suppression des dispositions relatives au remplacement temporaire d'un parlementaire en cas d'acceptation de fonctions gouvernementales). (texte intégral du JO)
  • Josselin DE ROHAN :
    défavorable aux amendements identiques n° 313 de M. Nicolas Alfonsi et n° 442 de M. Bernard Frimat (suppression des dispositions relatives au remplacement temporaire d'un parlementaire en cas d'acceptation de fonctions gouvernementales). (texte intégral du JO)
  • Alima BOUMEDIENE-THIERY :
    intervient sur les amendements identiques n° 313 de M. Nicolas Alfonsi et n° 442 de M. Bernard Frimat (suppression des dispositions relatives au remplacement temporaire d'un parlementaire en cas d'acceptation de fonctions gouvernementales). (texte intégral du JO)
  • Jean-Pierre RAFFARIN :
    défavorable aux amendements identiques n° 313 de M. Nicolas Alfonsi et n° 442 de M. Bernard Frimat (suppression des dispositions relatives au remplacement temporaire d'un parlementaire en cas d'acceptation de fonctions gouvernementales). (texte intégral du JO)
  • Jean-Pierre SUEUR :
    intervient sur les amendements identiques n° 313 de M. Nicolas Alfonsi et n° 442 de M. Bernard Frimat (suppression des dispositions relatives au remplacement temporaire d'un parlementaire en cas d'acceptation de fonctions gouvernementales). (texte intégral du JO)
  • David ASSOULINE :
    intervient sur les amendements identiques n° 313 de M. Nicolas Alfonsi et n° 442 de M. Bernard Frimat (suppression des dispositions relatives au remplacement temporaire d'un parlementaire en cas d'acceptation de fonctions gouvernementales). Interrogation sur la date d'entrée en vigueur des nouvelles dispositions. (texte intégral du JO)
  • Bernard FRIMAT :
    ses amendements n° 444  : interdiction du cumul des mandats ; n° 445  : repli ; rejetés. Son amendement n° 443 : composition et modalités de consultation de la commission indépendante chargée d'examiner la délimitation des circonscriptions électorales ; devenu sans objet. (texte intégral du JO)
  • Jean-Jacques HYEST, président de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale, rapporteur :
    position de la commission sur les amendements n° 444, 445 et 443 de M. Bernard Frimat, n° 185 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat et n° 81 de M. Patrice Gélard. Son amendement n° 104 : rectification ; adopté. Sur ce dernier, position de la commission sur les sous-amendements n° 343 et 447 de M. Bernard Frimat, n° 270 de M. Michel Mercier. (texte intégral du JO)
  • Rachida DATI, garde des sceaux, ministre de la justice :
    avis du Gouvernement sur les amendements n° 444, 445 et 443 de M. Bernard Frimat, n° 185 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat, n° 81 de M. Patrice Gélard ainsi que sur l'amendement n° 104 de la commission et sur ce dernier, sur les sous-amendements n° 343 et 347 de Mme Alima Boumediene-Thiery et n° 270 de M. Michel Mercier. (texte intégral du JO)
  • Monique CERISIER-BEN GUIGA :
    favorable à l'amendement n° 444 de M. Bernard Frimat (interdiction du cumul des mandats). (texte intégral du JO)
  • Pierre FAUCHON :
    s'abstiendra sur les amendements de M. Bernard Frimat n° 444 (interdiction du cumul des mandats) et n° 445 (repli). (texte intégral du JO)
  • Nicole BORVO COHEN-SEAT :
    favorable aux amendements de M. Bernard Frimat n° 444 (interdiction du cumul des mandats) et n° 445 (repli). Intervient sur son amendement présenté par Mme Eliane Assassi n° 185  : suppression de l'article. (texte intégral du JO)
  • Alima BOUMEDIENE-THIERY :
    sur l'amendement n° 104 de la commission (rectification), ses sous-amendements n° 343 ; et n° 347 ; rejetés. (texte intégral du JO)
  • Anne-Marie PAYET :
    sur l'amendement n° 104 de la commission (rectification), soutient le sous-amendement n° 270 de M. Michel Mercier ; retiré. (texte intégral du JO)
  • Éliane ASSASSI :
    soutient l'amendement n° 185 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat (suppression de l'article) ; devenu sans objet. (texte intégral du JO)
  • Hugues PORTELLI :
    soutient l'amendement n° 81 de M. Patrice Gélard (précision) ; retiré. (texte intégral du JO)
  • Michel CHARASSE :
    intervient sur l'amendement n° 104 de la commission (rectification). (texte intégral du JO)
  • Charles PASQUA :
    intervient sur l'amendement n° 104 de la commission (rectification). (texte intégral du JO)
  • Jean-Pierre SUEUR :
    défavorable à l'amendement n° 104 de la commission (rectification). (texte intégral du JO)
  • Richard YUNG :
    votera l'amendement n° 443 de M. Bernard Frimat (composition et modalités de consultation de la commission indépendante chargée d'examiner la délimitation des circonscriptions électorales). (texte intégral du JO)

Articles additionnels après l'article 10

  • Alima BOUMEDIENE-THIERY :
    ses amendements n° 374  : instauration d'une limite d'âge pour les mandats parlementaires ; n° 375  : remplacement des députés ou des sénateurs en cas d'empêchement temporaire ; et n° 331  : sanction de l'absentéisme ; rejetés. (texte intégral du JO)
  • Jean-Jacques HYEST, rapporteur :
    position de la commission sur les amendements de Mme Alima Boumediene-Thiery n° 374 (instauration d'une limite d'âge pour les mandats parlementaires), n° 375 (remplacement des députés ou des sénateurs en cas d'empêchement temporaire) et n° 331 (sanction de l'absentéisme), de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat n° 184 (encadrement du recours aux sessions extraordinaires) et n° 183 (restriction relative à l'ordre du jour des sessions extraordinaires), et n° 441 de M. Bernard Frimat (instauration de séances de questions d'actualité lors des sessions extraordinaires). (texte intégral du JO)
  • Roger KAROUTCHI, secrétaire d'État chargé des relations avec le Parlement :
    avis du Gouvernement sur les amendements de Mme Alima Boumediene-Thiery n° 374 (instauration d'une limite d'âge pour les mandats parlementaires), n° 375 (remplacement des députés ou des sénateurs en cas d'empêchement temporaire) et n° 331 (sanction de l'absentéisme), de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat n° 184 (encadrement du recours aux sessions extraordinaires) et n° 183 (restriction relative à l'ordre du jour des sessions extraordinaires), et n° 441 de M. Bernard Frimat (instauration de séances de questions d'actualité lors des sessions extraordinaires). (texte intégral du JO)
  • Bernard FRIMAT :
    défavorable à l'amendement n° 374 de Mme Alima Boumediene-Thiery (instauration d'une limite d'âge pour les mandats parlementaires). (texte intégral du JO)
  • Michel CHARASSE :
    intervient sur l'amendement n° 375 de Mme Alima Boumediene-Thiery (remplacement des députés ou des sénateurs en cas d'empêchement temporaire). (texte intégral du JO)
  • Brigitte GONTHIER-MAURIN :
    soutient les amendements de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat n° 184 (encadrement du recours aux sessions extraordinaires) ; et n° 183 (restriction relative à l'ordre du jour des sessions extraordinaires) ; rejetés. (texte intégral du JO)
  • Jean-Pierre SUEUR :
    soutient l'amendement n° 441 de M. Bernard Frimat (instauration de séances de questions d'actualité lors des sessions extraordinaires) ; retiré. (texte intégral du JO)

Article additionnel avant l'article 10 bis ou après l’article 10

Article additionnel avant l'article 10 bis

  • Michel CHARASSE :
    son amendement n° 15 : publication au Journal officiel des travaux des commissions en cas d'établissement par ces dernières du texte discuté en séance publique ; retiré. (texte intégral du JO)
  • Jean-Jacques HYEST, rapporteur :
    position de la commission sur l'amendement n° 15 de M. Michel Charasse (publication au Journal officiel des travaux des commissions en cas d'établissement par ces dernières du texte discuté en séance publique). (texte intégral du JO)
  • Roger KAROUTCHI, secrétaire d'État :
    avis du Gouvernement sur l'amendement n° 15 de M. Michel Charasse (publication au Journal officiel des travaux des commissions en cas d'établissement par ces dernières du texte discuté en séance publique). (texte intégral du JO)

Article 10 bis

(art. 33 de la Constitution - Publicité des auditions des commissions)

Article 11

(art. 34 de la Constitution - Domaine de la loi)
  • Alima BOUMEDIENE-THIERY :
    parole sur l'article. (texte intégral du JO)
  • Nicole BORVO COHEN-SEAT :
    ses amendements n° 187  : impossibilité pour le Parlement de déléguer sa compétence législative ; rejeté ; n° 191  : rétablissement du rappel de la fonction législative du Parlement ; retiré ; et n° 192  : suppression de la possibilité de porter atteinte au principe de non-rétroactivité ; adopté. (texte intégral du JO)
  • Jean-Jacques HYEST, rapporteur :
    position de la commission sur les amendements n° 187 et 192 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat, n° 365 de Mme Alima Boumediene-Thiery, n° 83 et 84 de M. Patrice Gélard, n° 275 et 294 de M. Michel Mercier, n° 446 et 448 de M. Bernard Frimat, n° 41 de M. Christian Cointat, n° 16 et 17 de M. Michel Charasse, et n° 69 de M. Hugues Portelli. Ses amendements n° 106  : suppression de la possibilité de porter atteinte au principe de non-rétroactivité ; n° 107  : suppression de la mention relative à la répartition des contentieux entre les ordres juridictionnels et à l'égalité hommes-femmes ; adoptés. (texte intégral du JO)
  • Rachida DATI, garde des sceaux :
    avis du Gouvernement sur les amendements n° 187 et 192 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat, n° 365 de Mme Alima Boumediene-Thiery, n° 83 et 84 de M. Patrice Gélard, n° 275 et 294 de M. Michel Mercier, n° 446 et 448 de M. Bernard Frimat, n° 41 de M. Christian Cointat, n° 16 et 17 de M. Michel Charasse, n° 69 de M. Hugues Portelli, n° 106 et 107 de la commission. (texte intégral du JO)
  • Michel CHARASSE :
    défavorable à l'amendement n° 187 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat (impossibilité pour le Parlement de déléguer sa compétence législative). Ses amendements n° 16  : suppression de la mention relative à la répartition des contentieux entre les ordres juridictionnels ; et n° 17  : repli ; devenus sans objet. (texte intégral du JO)
  • Hugues PORTELLI :
    soutient les amendements de M. Patrice Gélard n° 83 (suppression de la possibilité de porter atteinte au principe de non-rétroactivité) ; adopté ; et n° 84 (suppression de la mention relative à l'égalité hommes-femmes) ; devenu sans objet. Son amendement n° 69 : suppression de la mention relative à la répartition des contentieux entre les ordres juridictionnels ; devenu sans objet. (texte intégral du JO)
  • Anne-Marie PAYET :
    soutient l'amendement n° 275 de M. Michel Mercier (suppression de la possibilité de porter atteinte au principe de non-rétroactivité) ; adopté. (texte intégral du JO)
  • Jean-Pierre SUEUR :
    soutient l'amendement n° 446 de M. Bernard Frimat (suppression de la possibilité de porter atteinte au principe de non-rétroactivité) ; adopté. (texte intégral du JO)
  • Christian COINTAT :
    son amendement n° 41  : référence à l'article 8 de la déclaration des Droits de l'homme et du citoyen ; retiré au profit de l'amendement n° 106 de la commission (suppression de la possibilité de porter atteinte au principe de non-rétroactivité). (texte intégral du JO)
  • Pierre FAUCHON :
    favorable aux amendements identiques n° 83 de M. Patrice Gélard, n° 106 de la commission, n° 192 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat, n° 275 de M. Michel Mercier et n° 446 de M. Bernard Frimat (suppression de la possibilité de porter atteinte au principe de non-rétroactivité). (texte intégral du JO)
  • Éliane ASSASSI :
    soutient l'amendement n° 189 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat (suppression de la mention relative à la répartition des contentieux entre les ordres juridictionnels) ; devenu sans objet. (texte intégral du JO)
  • Pierre FAUCHON :
    soutient l'amendement n° 294 de M. Michel Mercier (suppression de la mention relative à la répartition des contentieux entre les ordres juridictionnels) ; devenu sans objet. (texte intégral du JO)
  • Alima BOUMEDIENE-THIERY :
    son amendement n° 365 : suppression de mention relative à la répartition des contentieux entre les ordres juridictionnels ; devenu sans objet. (texte intégral du JO)
  • Richard YUNG :
    soutient l'amendement n° 448 de M. Bernard Frimat (suppression de la mention relative à la répartition des contentieux entre les ordres juridictionnels) ; devenu sans objet. (texte intégral du JO)
  • Jean-Jacques HYEST, rapporteur :
    son amendement n° 503  : inscription des dispositions relatives au statut de l'élu local dans le domaine de la loi ; adopté après modification par le sous-amendement n° 504 de M. Christian Cointat. Position de la commission sur les amendements n° 151 de M. Jean Puech, n° 453, 454 et 452 de Mme Monique Cerisier-ben Guiga, n° 43 et 42 de M. Christian Cointat, n° 450 et 455 de M. Bernard Frimat et sur le sous-amendement n° 155 de M. Christian Cointat, portant sur l'amendement n° 151 précité. (texte intégral du JO)
  • Christian COINTAT :
    sur l'amendement n° 503 de la commission (inscription des dispositions relatives au statut de l'élu local dans le domaine de la loi), son sous-amendement n° 504  ; adopté. Sur l'amendement n° 151 de M. Jean Puech (inscription du statut de l'élu local dans le domaine législatif), son sous-amendement n° 155  ; devenu sans objet. Ses amendements n° 43  : repli ; devenu sans objet ; et n° 42  : inscription du régime législatif et de l'organisation particulière des Français établis hors de France dans le domaine législatif ; retiré. (texte intégral du JO)
  • Adrien GOUTEYRON :
    soutient l'amendement n° 151 de M. Jean Puech (inscription du statut de l'élu local dans le domaine législatif) ; devenu sans objet. (texte intégral du JO)
  • Monique CERISIER-BEN GUIGA :
    ses amendements n° 453  : inscription des dispositions relatives à l'organisation des instances représentatives des français établis hors de France dans le domaine de la loi ; devenu sans objet ; et n° 452  : inscription des dispositions relatives au régime législatif et à l'organisation particulière des Français établis hors de France dans le domaine législatif ; retiré. (texte intégral du JO)
  • Richard YUNG :
    soutient l'amendement n° 454 de Mme Monique Cerisier-ben Guiga (inscription des dispositions relatives à la définition du régime électoral des instances représentatives des Français établis hors de France dans le domaine la loi) ; devenu sans objet. (texte intégral du JO)
  • Rachida DATI, garde des sceaux :
    avis du Gouvernement sur les amendements n° 503 de la commission, n° 151 de M. Jean Puech, n° 453, 454 et 452 de Mme Monique Cerisier-ben Guiga, n° 43 et 42 de M. Christian Cointat, n° 450 et 455 de M. Bernard Frimat et les sous-amendements n° 504 et 155 de M. Christian Cointat, portant respectivement sur les amendements n° 503 et n° 151 précités. (texte intégral du JO)
  • Bernard FRIMAT :
    favorable au sous-amendement n° 504 de M. Christian Cointat portant sur l'amendement n° 503 de la commission (inscription des dispositions relatives au statut de l'élu local dans le domaine de la loi). (texte intégral du JO)
  • Jean-Jacques HYEST, rapporteur :
    son amendement n° 59 : inscription des dispositions relatives à la définition des principes fondamentaux de la recherche dans le domaine la loi ; adopté. (texte intégral du JO)
  • Bariza KHIARI :
    soutient l'amendement n° 450 de M. Bernard Frimat (inscription du droit au logement dans la Constitution) ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Jean-Pierre SUEUR :
    favorable à l'amendement n° 450 de M. Bernard Frimat (inscription du droit au logement dans la Constitution). (texte intégral du JO)
  • David ASSOULINE :
    soutient l'amendement n° 455 de M. Bernard Frimat (inscription des dispositions relatives à la définition de la liberté du pluralisme et de l'indépendance des médias dans le domaine la loi) ; adopté. (texte intégral du JO)
  • Michel CHARASSE :
    favorable à l'amendement n° 455 de M. Bernard Frimat (inscription des dispositions relatives à la définition de la liberté du pluralisme et de l'indépendance des médias dans le domaine la loi). (texte intégral du JO)
  • Nicole BORVO COHEN-SEAT :
    votera l'amendement n° 455 de M. Bernard Frimat (inscription des dispositions relatives à la définition de la liberté du pluralisme et de l'indépendance des médias dans le domaine la loi). (texte intégral du JO)

Article 12

(vote de résolutions par les assemblées parlementaires)
  • Jean-Jacques HYEST, rapporteur :
    son amendement n° 109 : rétablissement et encadrement par une loi organique ; adopté. Position de la commission sur les amendements n° 138 de la commission des affaires étrangères saisie pour avis, n° 188 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat, n° 278 de M. Michel Mercier, n° 353 de Mme Alima Boumediene-Thiery, et n° 456 de M. Bernard Frimat. (texte intégral du JO)
  • Josselin DE ROHAN, président de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, rapporteur pour avis :
    au nom de la commission des affaires étrangères : son amendement n° 138 : rétablissement et encadrement par une loi organique ; adopté. Défavorable à l'amendement n° 188 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat (possibilité pour les assemblées parlementaires de voter des résolutions s'imposant au Gouvernement). (texte intégral du JO)
  • Jean-François VOGUET :
    soutient l'amendement n° 188 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat (possibilité pour les assemblées parlementaires de voter des résolutions s'imposant au Gouvernement) ; devenu sans objet. (texte intégral du JO)
  • Jean-Marie VANLERENBERGHE :
    soutient l'amendement n° 278 de M. Michel Mercier (possibilité pour les assemblées parlementaires de voter des résolutions dans les conditions fixées par le Règlement) ; devenu sans objet. (texte intégral du JO)
  • Alima BOUMEDIENE-THIERY :
    son amendement n° 353 : rétablissement et encadrement du droit pour les assemblées parlementaires de voter des résolutions ; devenu sans objet. (texte intégral du JO)
  • Jean-Pierre SUEUR :
    soutient l'amendement n° 456 de M. Bernard Frimat (rétablissement sans limitation du droit pour les assemblées parlementaires de voter des résolutions) ; devenu sans objet. (texte intégral du JO)
  • Roger KAROUTCHI, secrétaire d'État :
    avis du Gouvernement sur les amendements n° 109 de la commission, n° 138 de la commission des affaires étrangères saisie pour avis, n° 188 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat, n° 278 de M. Michel Mercier, n° 353 de Mme Alima Boumediene-Thiery et n° 456 de M. Bernard Frimat. (texte intégral du JO)
  • Michel CHARASSE :
    intervient sur les amendements identiques n° 109 de la commission et de la commission des affaires étrangères saisie pour avis n° 138 (rétablissement et encadrement par une loi organique). (texte intégral du JO)
  • Nicole BORVO COHEN-SEAT :
    intervient sur son amendement présenté par M. Jean-François Voguet n° 188  : possibilité pour les assemblées parlementaires de voter des résolutions s'imposant au Gouvernement. (texte intégral du JO)
  • David ASSOULINE :
    intervient sur les amendements identiques n° 109 de la commission et de la commission des affaires étrangères saisie pour avis n° 138 (rétablissement et encadrement par une loi organique). (texte intégral du JO)
  • Nicolas ALFONSI :
    intervient sur les amendements identiques n° 109 de la commission et de la commission des affaires étrangères saisie pour avis n° 138 (rétablissement et encadrement par une loi organique). (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 13

  • Bernard FRIMAT :
    son amendement n° 461 : au-delà de douze jours, nécessité de recourir à la loi pour proroger l'état de siège et l'état d'urgence ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Jean-Jacques HYEST, rapporteur :
    position de la commission sur l'amendement n° 461 de M. Bernard Frimat (au-delà de douze jours, nécessité de recourir à la loi pour proroger l'état de siège et l'état d'urgence). (texte intégral du JO)
  • Rachida DATI, garde des sceaux :
    avis du Gouvernement sur l'amendement n° 461 de M. Bernard Frimat (au-delà de douze jours, nécessité de recourir à la loi pour proroger l'état de siège et l'état d'urgence). (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 13 ou avant l'article 13 bis

  • Christian COINTAT :
    son amendement n° 44 (obligation de publier les règlements d'application d'une loi dans les six mois suivant sa promulgation) ; retiré puis repris par Mme Bariza Khiari. (texte intégral du JO)
  • Odette TERRADE :
    soutient l'amendement n° 194 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat (abrogation de l'article 37 de la Constitution) ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Jean-Jacques HYEST, rapporteur :
    position de la commission sur les amendements de M. Christian Cointat n° 44 (obligation de publier les règlements d'application d'une loi dans les six mois suivant sa promulgation) et n° 194 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat (abrogation de l'article 37 de la Constitution). (texte intégral du JO)
  • Rachida DATI, garde des sceaux :
    avis du Gouvernement sur les amendements de M. Christian Cointat n° 44 (obligation de publier les règlements d'application d'une loi dans les six mois suivant sa promulgation) et n° 194 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat (abrogation de l'article 37 de la Constitution). (texte intégral du JO)
  • Bariza KHIARI :
    reprend l'amendement de M. Christian Cointat n° 44  : obligation de publier les règlements d'application d'une loi dans les six mois suivant sa promulgation ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Jean-Pierre SUEUR :
    favorable à l'amendement n° 44 de Mme Bariza Khiari (obligation de publier les règlements d'application d'une loi dans les six mois suivant sa promulgation). (texte intégral du JO)
  • Michel CHARASSE :
    intervient sur l'amendement n° 44 de Mme Bariza Khiari (obligation de publier les règlements d'application d'une loi dans les six mois suivant sa promulgation). (texte intégral du JO)
  • David ASSOULINE :
    favorable à l'amendement n° 44 de Mme Bariza Khiari (obligation de publier les règlements d'application d'une loi dans les six mois suivant sa promulgation). (texte intégral du JO)

Rappel au règlement

Article 13 bis

(art. 38 de la Constitution - Ratification expresse des ordonnances)
  • Nicole BORVO COHEN-SEAT :
    ses amendements n° 195  : suppression de l'article 38 de la Constitution ; n° 196  : exclusion du champ d'application de l'article 38 de la Constitution des mesures concernant les garanties fondamentales ; n° 197  : exclusion du champ d'application de l'article 38 de la Constitution de la transposition des actes de l'Union européenne ; et n° 414  : suspension du délai de ratification d'une ordonnance en cas de saisine de la juridiction administrative ; rejetés. (texte intégral du JO)
  • Jean-René LECERF :
    soutient l'amendement n° 70 de M. Hugues Portelli (limitation du délai d'habilitation à six mois) ; retiré. (texte intégral du JO)
  • Bernard FRIMAT :
    son amendement n° 462 : exclusion de la protection des droits et libertés des citoyens du champ d'intervention des ordonnances ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Jean-René LECERF :
    soutient l'amendement n° 61 de M. Jean-Paul Virapoullé (force de loi accordée aux ordonnances de l'article 38 de la Constitution) ; retiré. (texte intégral du JO)
  • Jean-Jacques HYEST, président de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale, rapporteur :
    position de la commission sur les amendements n° 195, 196, 197 et 414 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat, n° 70 de M. Hugues Portelli, n° 61 de M. Jean-Paul Virapoullé et n° 462 de M. Bernard Frimat. (texte intégral du JO)
  • Rachida DATI, garde des sceaux, ministre de la justice :
    avis du Gouvernement sur les amendements n° 195, 196, 197 et 414 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat, n° 70 de M. Hugues Portelli, n° 61 de M. Jean-Paul Virapoullé et n° 462 de M. Bernard Frimat. (texte intégral du JO)
  • Michel CHARASSE :
    défavorable à l'amendement n° 195 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat (suppression de l'article 38 de la Constitution). (texte intégral du JO)
  • Jean-Pierre BEL :
    favorable à l'amendement n° 462 de M. Bernard Frimat (exclusion de la protection des droits et libertés des citoyens du champ d'intervention des ordonnances). (texte intégral du JO)
  • Nicole BRICQ :
    favorable à l'amendement n° 462 de M. Bernard Frimat (exclusion de la protection des droits et libertés des citoyens du champ d'intervention des ordonnances). (texte intégral du JO)
  • Michel CHARASSE :
    intervient sur l'article 13 bis. (texte intégral du JO)
  • Bernard FRIMAT :
    intervient sur l'article 13 bis. (texte intégral du JO)

Article 14

(art. 39 de la Constitution - Suppression de la priorité donnée au Sénat pour examiner les projets de loi relatifs aux instances représentatives des Français établis hors de France - Conditions d'élaboration des projets de loi - Avis du Conseil d'Etat sur les propositions de loi)
  • Nicole BORVO COHEN-SEAT :
    son amendement n° 199 : publicité des avis du Conseil d'Etat ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Anne-Marie PAYET :
    soutient l'amendement n° 280 de M. Michel Mercier (publicité des avis du Conseil d'Etat) ; retiré. (texte intégral du JO)
  • Yannick BODIN :
    soutient l'amendement n° 466 de M. Bernard Frimat (publicité des avis du Conseil d'Etat après leur adoption en conseil des ministres) ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Jean-Jacques HYEST, rapporteur :
    position de la commission sur les amendements n° 199 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat, n° 280 de M. Michel Mercier et n° 466 de M. Bernard Frimat. (texte intégral du JO)
  • Rachida DATI, garde des sceaux :
    avis du Gouvernement sur les amendements n° 199 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat, n° 280 de M. Michel Mercier et n° 466 de M. Bernard Frimat. (texte intégral du JO)
  • Pierre FAUCHON :
    défavorable aux amendements identiques n° 199 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat et n° 280 de M. Michel Mercier (publicité des avis du Conseil d'Etat) et n° 466 de M. Bernard Frimat (publicité des avis du Conseil d'Etat après leur adoption en conseil des ministres). (texte intégral du JO)
  • Michel CHARASSE :
    défavorable aux amendements identiques n° 199 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat et n° 280 de M. Michel Mercier (publicité des avis du Conseil d'Etat) et n° 466 de M. Bernard Frimat (publicité des avis du Conseil d'Etat après leur adoption en conseil des ministres). (texte intégral du JO)
  • Jean-René LECERF :
    favorable aux amendements identiques n° 199 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat et n° 280 de M. Michel Mercier (publicité des avis du Conseil d'Etat) et n° 466 de M. Bernard Frimat (publicité des avis du Conseil d'Etat après leur adoption en conseil des ministres). (texte intégral du JO)
  • Christian COINTAT :
    son amendement n° 45 : rétablissement de l'examen prioritaire par le Sénat des projets de loi relatifs aux instances représentatives des Français de l'étranger ; retiré. (texte intégral du JO)
  • Richard YUNG :
    soutient l'amendement n° 463 de M. Bernard Frimat (suppression de la priorité d'examen par le Sénat des textes concernant l'organisation des collectivités territoriales) ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Jean-Pierre RAFFARIN :
    intervient sur les amendements n° 45 de M. Christian Cointat (rétablissement de l'examen prioritaire par le Sénat des projets de loi relatifs aux instances représentatives des Français de l'étranger) et n° 463 de M. Bernard Frimat (suppression de la priorité d'examen par le Sénat des textes concernant l'organisation des collectivités territoriales). (texte intégral du JO)
  • Bernard FRIMAT :
    intervient sur l'amendement n° 45 de M. Christian Cointat (rétablissement de l'examen prioritaire par le Sénat des projets de loi relatifs aux instances représentatives des Français de l'étranger). (texte intégral du JO)
  • Robert DEL PICCHIA :
    intervient sur les amendements n° 45 de M. Christian Cointat (rétablissement de l'examen prioritaire par le Sénat des projets de loi relatifs aux instances représentatives des Français de l'étranger) et n° 463 de M. Bernard Frimat (suppression de la priorité d'examen par le Sénat des textes concernant l'organisation des collectivités territoriales). (texte intégral du JO)
  • Nicole BORVO COHEN-SEAT :
    favorable à l'amendement n° 463 de M. Bernard Frimat (suppression de la priorité d'examen par le Sénat des textes concernant l'organisation des collectivités territoriales). (texte intégral du JO)
  • Michel CHARASSE :
    son amendement n° 21 : suppression des dispositions relatives à la détermination par une loi organique des conditions d'élaboration des projets de loi ; retiré. (texte intégral du JO)
  • Bernard FRIMAT :
    son amendement n° 464 : suppression des dispositions relatives à la détermination par une loi organique des conditions d'élaboration des projets de loi ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Jean-Jacques HYEST, rapporteur :
    son amendement n° 112 : modalités de présentation des projets de loi ; adopté. (texte intégral du JO)
  • Philippe MARINI :
    son amendement n° 320 : précision selon laquelle la loi organique relative aux conditions d'élaboration des projets de loi est d'initiative parlementaire ; retiré. (texte intégral du JO)
  • Jean-René LECERF :
    soutient l'amendement n° 87 de M. Patrice Gélard (suppression de la référence à l'avis du Conseil d'Etat avant l'examen en commission d'une proposition de loi) ; adopté. (texte intégral du JO)
  • Bernard FRIMAT :
    son amendement n° 465 : suppression de la référence à l'avis du Conseil d'Etat avant l'examen en commission d'une proposition de loi ; retiré. (texte intégral du JO)
  • Nicole BORVO COHEN-SEAT :
    son amendement n° 198 : obligation faite aux présidents des assemblées de soumettre toutes les propositions de loi à l'avis du Conseil d'Etat ; retiré. (texte intégral du JO)
  • Anne-Marie PAYET :
    soutient l'amendement n° 281 de M. Michel Mercier (publicité des avis du Conseil d'Etat lorsqu'il est saisi d'une proposition de loi) ; retiré. (texte intégral du JO)
  • Jean-Jacques HYEST, rapporteur :
    position de la commission sur les amendements n° 45 de M. Christian Cointat, n° 463, 464 et 465 de M. Bernard Frimat, n° 21 de M. Michel Charasse, n° 320 de M. Philippe Marini, n° 87 de M. Patrice Gélard, n° 198 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat et n° 281 de M. Michel Mercier. (texte intégral du JO)
  • Rachida DATI, garde des sceaux :
    avis du Gouvernement sur les amendements n° 45 de M. Christian Cointat, n° 463, 464 et 465 de M. Bernard Frimat, n° 21 de M. Michel Charasse, n° 112 de la commission, n° 320 de M. Philippe Marini, n° 87 de M. Patrice Gélard, n° 198 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat et n° 281 de M. Michel Mercier. (texte intégral du JO)
  • Gérard LONGUET :
    favorable à l'amendement n° 87 de M. Patrice Gélard (suppression de la référence à l'avis du Conseil d'Etat avant l'examen en commission d'une proposition de loi). (texte intégral du JO)
  • Jean-Pierre RAFFARIN :
    favorable à l'amendement n° 87 de M. Patrice Gélard (suppression de la référence à l'avis du Conseil d'Etat avant l'examen en commission d'une proposition de loi). (texte intégral du JO)

Article 15

(art. 41 de la Constitution - Possibilité pour les présidents des assemblées d'opposer l'irrecevabilité fondée sur une méconnaissance du domaine de la loi)

Article 16

(art. 42 de la Constitution - Discussion en séance publique sur le texte de la commission - Délais entre le dépôt ou la transmission d'un texte et son examen en séance publique)
  • Éliane ASSASSI :
    soutient les amendements de Mme Nicole Borvo Cohen-Sean n° 202 (suppression) ; et n° 203 (délais minimaux avant discussion en séance) ; devenus sans objet. (texte intégral du JO)
  • Anne-Marie PAYET :
    soutient l'amendement n° 398 de M. Nicolas About (déroulement à huis clos des réunions au cours desquelles les commissions adoptent les projets ou propositions de loi) ; retiré. (texte intégral du JO)
  • Michel CHARASSE :
    son amendement n° 22 : élargissement de la liste des textes pour lesquels la discussion en séance publique portera sur le texte du gouvernement ou sur le texte transmis et non sur le texte adopté par la commission ; devenu sans objet. (texte intégral du JO)
  • Richard YUNG :
    soutient l'amendement n° 469 de M. Bernard Frimat (discussion en séance publique sur la base du texte adopté par la commission pour tous les projets ou propositions de loi, y compris les révisions constitutionnelles, les projets de loi de finances et les projets de loi de financement de la sécurité sociale) ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Jean-Jacques HYEST, rapporteur :
    ses amendements n° 114  : délai minimal entre le dépôt ou la transmission d'un texte et la discussion publique ; adopté après modification par le sous-amendement n° 470 ; n° 115  : application des délais en cas de procédure accélérée ; et n° 116  : modalités d'exception à l'application des délais ; adoptés. (texte intégral du JO)
  • Éliane ASSASSI :
    soutient l'amendement n° 403 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat (délai minimal entre le dépôt ou la transmission d'un texte et la discussion publique) ; devenu sans objet. (texte intégral du JO)
  • Bernard FRIMAT :
    sur l'amendement n° 114 de la commission (délai minimal entre le dépôt ou la transmission d'un texte et la discussion publique), son sous-amendement n° 470  ; adopté. Son amendement n° 471 : augmentation des délais d'examen devant la seconde assemblée ; devenu sans objet. (texte intégral du JO)
  • Michel CHARASSE :
    son amendement n° 23 : conséquence ; devenu sans objet. (texte intégral du JO)
  • Bernard FRIMAT :
    son amendement n° 472 : suppression de la non-application des délais minimaux aux projets relatifs aux états de crise ; devenu sans objet. (texte intégral du JO)
  • Jean-Jacques HYEST, rapporteur :
    position de la commission sur les amendements n° 202, 203 et 403 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat, n° 398 de M. Nicolas About, n° 22 et 23 de M. Michel Charasse, n° 469, 471 et 472 de M. Bernard Frimat, et sur le sous-amendement n° 470 de ce dernier à son amendement n° 114 précité. (texte intégral du JO)
  • Roger KAROUTCHI, secrétaire d'État :
    avis du Gouvernement sur les amendements n° 202, 203 et 403 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat, n° 398 de M. Nicolas About, n° 22 et 23 de M. Michel Charasse, n° 469, 471 et 472 de M. Bernard Frimat, n° 115, 116 et 114 de la commission et sur ce dernier sur le sous-amendement n° 470 de M. Bernard Frimat. (texte intégral du JO)
  • Michel CHARASSE :
    intervient sur les amendements de la commission n° 114 (délai minimal entre le dépôt ou la transmission d'un texte et la discussion publique), n° 115 (application des délais en cas de procédure accélérée) et n° 116 (modalités d'exception à l'application des délais). (texte intégral du JO)
  • Pierre FAUCHON :
    favorable aux amendements de la commission n° 114 (délai minimal entre le dépôt ou la transmission d'un texte et la discussion publique), n° 115 (application des délais en cas de procédure accélérée) et n° 116 (modalités d'exception à l'application des délais). (texte intégral du JO)

Article 17

(art. 43 de la Constitution - Augmentation du nombre de commissions permanentes)
  • Jean-Jacques HYEST, rapporteur :
    son amendement n° 117 : attribution aux commissions permanentes et non aux commissions spéciales de la compétence de principe pour examiner les textes de loi ; adopté. Position de la commission sur l'amendement n° 367 de Mme Alima Boumediene-Thiery. (texte intégral du JO)
  • Alima BOUMEDIENE-THIERY :
    son amendement n° 367 : plafond du nombre de commissions permanentes porté à dix ; devenu sans objet. (texte intégral du JO)
  • Roger KAROUTCHI, secrétaire d'État :
    avis du Gouvernement sur l'amendement n° 117 de la commission. (texte intégral du JO)
  • Bernard FRIMAT :
    intervient sur les amendements n° 117 de la commission (attribution aux commissions permanentes et non aux commissions spéciales de la compétence de principe pour examiner les textes de loi) et n° 367 de Mme Alima Boumediene-Thiery (plafond du nombre de commissions permanentes porté à dix). (texte intégral du JO)
  • Nicole BORVO COHEN-SEAT :
    défavorable à l'amendement n° 367 de Mme Alima Boumediene-Thiery (plafond du nombre de commissions permanentes porté à dix). (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 17

  • Michel CHARASSE :
    son amendement n° 24 : inscription des commissions d'enquête dans la Constitution ; retiré. (texte intégral du JO)
  • Jean-Jacques HYEST, rapporteur :
    position de la commission sur l'amendement n° 24 de M. Michel Charasse (inscription des commissions d'enquête dans la Constitution). (texte intégral du JO)
  • Roger KAROUTCHI, secrétaire d'État :
    avis du Gouvernement sur l'amendement n° 24 de M. Michel Charasse (inscription des commissions d'enquête dans la Constitution). (texte intégral du JO)

Article 18

(art. 44 de la Constitution - Exercice du droit d'amendement en séance ou en commission)

Article 33 (priorité)

(art. 88-5 de la Constitution - Modalités de ratification des traités relatifs à l'adhésion de nouveaux Etats à l'Union européenne)
  • Jacques BLANC :
    parole sur l'article. (texte intégral du JO)
  • Alima BOUMEDIENE-THIERY :
    parole sur l'article. (texte intégral du JO)
  • Bernard FRIMAT :
    parole sur l'article. (texte intégral du JO)
  • Bernard VERA :
    soutient les amendements de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat n° 241 (suppression) ; et n° 242 (référendum obligatoire pour la ratification de tout traité relatif à l'Union européenne et aux Communautés européennes) ; rejetés. (texte intégral du JO)
  • Jean-Jacques HYEST, rapporteur :
    son amendement n° 133 : possibilité de ratification de l'adhésion d'un Etat à l'Union européenne par la voie parlementaire ou par référendum ; adopté. (texte intégral du JO)
  • Josselin DE ROHAN, président de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, rapporteur pour avis :
    son amendement n° 142 : possibilité de ratification de l'adhésion d'un Etat à l'Union européenne par la voie parlementaire ou par référendum ; adopté. (texte intégral du JO)
  • Pierre FAUCHON :
    soutient l'amendement n° 292 de M. Michel Mercier (possibilité de ratification de l'adhésion d'un Etat à l'Union européenne par la voie parlementaire ou par référendum) ; adopté. (texte intégral du JO)
  • Hubert HAENEL :
    son amendement n° 396 : possibilité de ratification de l'adhésion d'un Etat à l'Union européenne par la voie parlementaire ou par référendum ; adopté. (texte intégral du JO)
  • Jean-Pierre SUEUR :
    soutient l'amendement n° 493 de M. Bernard Frimat (possibilité de ratification de l'adhésion d'un Etat à l'Union européenne par la voie parlementaire ou par référendum) ; adopté. (texte intégral du JO)
  • Jean-René LECERF :
    son amendement n° 154 : obligation du recours au référendum en cas d'adhésion d'un Etat situé au moins en partie en dehors du Continent européen ; devenu sans objet. (texte intégral du JO)
  • Jean-Jacques HYEST, rapporteur :
    position de la commission sur les amendements n° 241 et 242 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat, n° 142 de la commission saisie pour avis, n° 292 de M. Michel Mercier, n° 396 de M. Hubert Haenel, n° 493 de M. Bernard Frimat, et n° 154 de M. Jean-René Lecerf. (texte intégral du JO)
  • Rachida DATI, garde des sceaux :
    avis du Gouvernement sur les amendements n° 241 et 242 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat, n° 133 de la commission, n° 142 de la commission saisie pour avis, n° 292 de M. Michel Mercier, n° 396 de M. Hubert Haenel, n° 493 de M. Bernard Frimat, et n° 154 de M. Jean-René Lecerf. (texte intégral du JO)
  • Bruno RETAILLEAU :
    défavorable aux amendements identiques n° 133 de la commission, n° 142 de la commission saisie pour avis, n° 292 de M. Michel Mercier, n° 396 de M. Hubert Haenel et n° 493 de M. Bernard Frimat (possibilité de ratification de l'adhésion d'un Etat à l'Union européenne par la voie parlementaire ou par référendum). (texte intégral du JO)
  • Robert DEL PICCHIA :
    favorable aux amendements identiques n° 133 de la commission, n° 142 de la commission saisie pour avis, n° 292 de M. Michel Mercier, n° 396 de M. Hubert Haenel et n° 493 de M. Bernard Frimat (possibilité de ratification de l'adhésion d'un Etat à l'Union européenne par la voie parlementaire ou par référendum). (texte intégral du JO)
  • Jean-Pierre RAFFARIN :
    votera les amendements identiques n° 133 de la commission, n° 142 de la commission saisie pour avis, n° 292 de M. Michel Mercier, n° 396 de M. Hubert Haenel et n° 493 de M. Bernard Frimat (possibilité de ratification de l'adhésion d'un Etat à l'Union européenne par la voie parlementaire ou par référendum). (texte intégral du JO)
  • Nicolas ALFONSI :
    intervient sur les amendements identiques n° 133 de la commission, n° 142 de la commission saisie pour avis, n° 292 de M. Michel Mercier, n° 396 de M. Hubert Haenel et n° 493 de M. Bernard Frimat (possibilité de ratification de l'adhésion d'un Etat à l'Union européenne par la voie parlementaire ou par référendum). (texte intégral du JO)
  • Pierre LAFFITTE :
    favorable aux amendements identiques n° 133 de la commission, n° 142 de la commission saisie pour avis, n° 292 de M. Michel Mercier, n° 396 de M. Hubert Haenel et n° 493 de M. Bernard Frimat (possibilité de ratification de l'adhésion d'un Etat à l'Union européenne par la voie parlementaire ou par référendum). (texte intégral du JO)
  • Jean-Pierre FOURCADE :
    favorable aux amendements identiques n° 133 de la commission, n° 142 de la commission saisie pour avis, n° 292 de M. Michel Mercier, n° 396 de M. Hubert Haenel et n° 493 de M. Bernard Frimat (possibilité de ratification de l'adhésion d'un Etat à l'Union européenne par la voie parlementaire ou par référendum). (texte intégral du JO)
  • Jean ARTHUIS :
    votera les amendements identiques n° 133 de la commission, n° 142 de la commission saisie pour avis, n° 292 de M. Michel Mercier, n° 396 de M. Hubert Haenel et n° 493 de M. Bernard Frimat (possibilité de ratification de l'adhésion d'un Etat à l'Union européenne par la voie parlementaire ou par référendum). (texte intégral du JO)

Articles additionnels après l'article 18

  • Alima BOUMEDIENE-THIERY :
    ses amendements n° 337  : examen des amendements du Gouvernement par le Conseil d'Etat ; et n° 336  : interdiction pour le Gouvernement de déposer des amendements sans lien avec le texte discuté ; rejetés. (texte intégral du JO)
  • Jean-Jacques HYEST, rapporteur :
    position de la commission sur les amendements de Mme Alima Boumediene-Thiery n° 337 (examen des amendements du Gouvernement par le Conseil d'Etat) et n° 336 (interdiction pour le Gouvernement de déposer des amendements sans lien avec le texte discuté). (texte intégral du JO)
  • Roger KAROUTCHI, secrétaire d'État :
    avis du Gouvernement sur les amendements de Mme Alima Boumediene-Thiery n° 337 (examen des amendements du Gouvernement par le Conseil d'Etat) et n° 336 (interdiction pour le Gouvernement de déposer des amendements sans lien avec le texte discuté). (texte intégral du JO)

Article 19

(art. 45 de la Constitution - Faculté pour la Conférence des présidents de s'opposer à la déclaration d'urgence - Conditions de recevabilité des amendements en première lecture - Possibilité pour le président d'une assemblée de provoquer la réunion d'une commission mixte paritaire)

Mise au point au sujet d'un vote

Article 20

(art. 46 de la Constitution - Délai séparant le dépôt d'un projet ou d'une proposition de loi organique de son examen)

Articles additionnels après l'article 20

  • Nicole BORVO COHEN-SEAT :
    son amendement n° 214 : compétences du Parlement en matière de politique économique, sociale et budgétaire ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Christian COINTAT :
    son amendement n° 50 : avis obligatoire des commissions parlementaires sur les projets de décret tendant aux indisponibilités de crédits ; retiré. (texte intégral du JO)
  • Jean-Jacques HYEST, rapporteur :
    position de la commission sur les amendements n° 214 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat (compétences du Parlement en matière de politique économique, sociale et budgétaire) et n° 50 de M. Christian Cointat (avis obligatoire des commissions parlementaires sur les projets de décret tendant aux indisponibilités de crédits). (texte intégral du JO)
  • Roger KAROUTCHI, secrétaire d'État :
    avis du Gouvernement sur les amendements n° 214 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat (compétences du Parlement en matière de politique économique, sociale et budgétaire) et n° 50 de M. Christian Cointat (avis obligatoire des commissions parlementaires sur les projets de décret tendant aux indisponibilités de crédits). (texte intégral du JO)
  • Michel CHARASSE :
    intervient sur l'amendement n° 50 de M. Christian Cointat (avis obligatoire des commissions parlementaires sur les projets de décret tendant aux indisponibilités de crédits). (texte intégral du JO)

Article additionnel avant l’article 21

  • Michel CHARASSE :
    soutient l'amendement n° 379 de M. Alain Lambert (respect par le projet de loi de finances du principe de sincérité par une prestation de serment du Gouvernement) ; retiré. (texte intégral du JO)
  • Jean-Jacques HYEST, rapporteur :
    position de la commission sur l'amendement n° 379 de M. Alain Lambert (respect par le projet de loi de finances du principe de sincérité par une prestation de serment du Gouvernement). (texte intégral du JO)
  • Roger KAROUTCHI, secrétaire d’État :
    avis du Gouvernement sur l'amendement n° 379 de M. Alain Lambert (respect par le projet de loi de finances du principe de sincérité par une prestation de serment du Gouvernement). (texte intégral du JO)

Article 21

(art. 47, 47-1 et 47-2 nouveau de la Constitution - Rôle de la Cour des comptes)
  • Michel CHARASSE :
    son amendement n° 26 : impossibilité pour la Cour des comptes de porter une appréciation d'opportunité sur les politiques publiques et les comptes qui lui sont soumis ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Jean ARTHUIS :
    son amendement n° 303 : opinion de la Cour des comptes sur la sincérité des comptes de l'Etat et de la sécurité sociale ; adopté. (texte intégral du JO)
  • Nicole BRICQ :
    soutient l'amendement n° 480 de M. Bernard Frimat (opinion de la Cour des comptes sur la sincérité des comptes de l'Etat et de la sécurité sociale) ; adopté. (texte intégral du JO)
  • Bernard VERA :
    soutient les amendements de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat n° 217 (rôle d'évaluation des politiques publiques de la Cour des comptes exercé prioritairement au service du Parlement) ; n° 215 (élargissement des compétences du Parlement et de la Cour des comptes en matière de contrôle de l'utilisation des fonds publics) ; et n° 216 (saisine de la Cour des comptes par les groupes parlementaires) ; rejetés. (texte intégral du JO)
  • Laurent BÉTEILLE :
    soutient l'amendement n° 144 de M. Hugues Portelli (création d'un office parlementaire d'évaluation et de contrôle des politiques publiques) ; retiré. (texte intégral du JO)
  • Jean-Jacques HYEST, rapporteur :
    position de la commission sur les amendements n° 26 de M. Michel Charasse, n° 303 de M. Jean Arthuis, n° 480 de M. Bernard Frimat, n° 217, 215 et 216 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat, et n° 144 de M. Hugues Portelli. (texte intégral du JO)
  • Roger KAROUTCHI, secrétaire d’État :
    avis du Gouvernement sur les amendements n° 26 de M. Michel Charasse, n° 303 de M. Jean Arthuis, n° 480 de M. Bernard Frimat, n° 217, 215 et 216 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat, et n° 144 de M. Hugues Portelli. (texte intégral du JO)
  • Yves POZZO DI BORGO :
    favorable à l'amendement n° 144 de M. Hugues Portelli (création d'un office parlementaire d'évaluation et de contrôle des politiques publiques). (texte intégral du JO)
  • Jean ARTHUIS :
    intervient sur l'amendement n° 144 de M. Hugues Portelli (création d'un office parlementaire d'évaluation et de contrôle des politiques publiques). (texte intégral du JO)

Article 22

(art. 48 de la Constitution - Nouvelles modalités de répartition de l'ordre du jour)
  • Jean-Jacques HYEST, président de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale, rapporteur :
    son amendement n° 123 : fixation de l'ordre du jour des assemblées ; adopté. Position de la commission sur les sous-amendements n° 517, 515 et 516 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat, n° 297 de M. Michel Mercier et n° 507 de M. Christian Cointat portant tous sur son amendement n° 123 précité et les amendements n° 218, 412, 219, 221, 220 et 222 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat, n° 482 et 481 de M. Bernard Frimat. (texte intégral du JO)
  • Nicole BORVO COHEN-SEAT :
    sur l'amendement n° 123 de la commission (fixation de l'ordre du jour des assemblées), ses sous-amendements n° 517, 515 et 516 ; rejetés. Ses amendements n° 218  : représentation des groupes parlementaires au sein de la conférence des présidents ; n° 412  : rédaction ; n° 219  : maintien du principe de deux semaines consacrées à l'examen des textes ; n° 221  : aménagement des initiatives parlementaires ; n° 220  : suppression du troisième alinéa du texte proposé pour le nouvel article 48 de la Constitution ; et n° 222  : accès à la journée d'initiative parlementaire aux seuls groupes n'ayant pas déclaré appartenir à la majorité de l'assemblée intéressée ; devenus sans objet. (texte intégral du JO)
  • Pierre FAUCHON :
    sur l'amendement n° 123 de la commission (fixation de l'ordre du jour des assemblées), soutient le sous-amendement n° 297 de M. Michel Mercier ; retiré. (texte intégral du JO)
  • Christian COINTAT :
    sur l'amendement n° 123 de la commission (fixation de l'ordre du jour des assemblées), son sous-amendement n° 507 ; adopté. (texte intégral du JO)
  • Bernard FRIMAT :
    ses amendements n° 482  : coordination ; et n° 481  : instauration d'une semaine de séance sur quatre réservée à l'initiative des groupes parlementaires et répartie conformément à la règle de la proportionnalité ; devenus sans objet. Intervient sur l'amendement n° 123 de la commission (fixation de l'ordre du jour des assemblées). (texte intégral du JO)
  • Rachida DATI, garde des sceaux, ministre de la justice :
    avis du Gouvernement sur l'amendement n° 123 de la commission ainsi que sur les sous-amendements n° 77, 515 et 516 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat, n° 297 de M. Michel Mercier, n° 507 de M. Christian Cointat portant sur l'amendement n° 123 précité. Avis du Gouvernement sur les amendements n° 218, 412, 219, 221, 220 et 222 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat, n° 482 et 481 de M. Bernard Frimat. (texte intégral du JO)
  • Jean-René LECERF :
    intervient sur le sous-amendement n° 507 de M. Christian Cointat portant sur l'amendement n° 123 de la commission (fixation de l'ordre du jour des assemblées). (texte intégral du JO)
  • Jean-Pierre SUEUR :
    intervient sur le sous-amendement n° 507 de M. Christian Cointat portant sur l'amendement n° 123 de la commission (fixation de l'ordre du jour des assemblées). (texte intégral du JO)
  • Michel CHARASSE :
    intervient sur l'amendement n° 123 de la commission (fixation de l'ordre du jour des assemblées). (texte intégral du JO)
  • Jean-Pierre BEL :
    intervient sur l'amendement n° 123 de la commission (fixation de l'ordre du jour des assemblées). (texte intégral du JO)
  • Hugues PORTELLI :
    intervient sur l'amendement n° 123 de la commission (fixation de l'ordre du jour des assemblées). (texte intégral du JO)

Article additionnel après l’article 22

Article additionnel avant l’article 23

  • Nicole BORVO COHEN-SEAT :
    son amendement n° 224 : possibilité, pour tous les groupes parlementaires, de déposer une motion de censure ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Jean-Jacques HYEST, rapporteur :
    position de la commission sur l'amendement n° 224 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat (possibilité, pour tous les groupes parlementaires, de déposer une motion de censure). (texte intégral du JO)
  • Roger KAROUTCHI, secrétaire d’État :
    avis du Gouvernement sur l'amendement n° 224 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat (possibilité, pour tous les groupes parlementaires, de déposer une motion de censure). (texte intégral du JO)
  • Pierre FAUCHON :
    favorable à l'amendement n° 224 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat (possibilité, pour tous les groupes parlementaires, de déposer une motion de censure). (texte intégral du JO)
  • Michel CHARASSE :
    défavorable à l'amendement n° 224 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat (possibilité, pour tous les groupes parlementaires, de déposer une motion de censure). (texte intégral du JO)

Article 23

(art. 49 de la Constitution - Limitation des conditions dans lesquelles le Gouvernement peut engager sa responsabilité sur le vote d'un texte)
  • Nicolas ALFONSI :
    parole sur l'article. Son amendement n° 314 : suppression de l'article 23 ; devenu sans objet. (texte intégral du JO)
  • Bernard FRIMAT :
    parole sur l'article. Son amendement n° 483 : suppression du recours à l'article 49-3 de la Constitution autrement que pour les projets de loi de finances et de financement de la sécurité sociale ; devenu sans objet. (texte intégral du JO)
  • Michel CHARASSE :
    parole sur l'article. (texte intégral du JO)
  • Josselin DE ROHAN :
    à titre personnel, parole sur l'article. (texte intégral du JO)
  • Hugues PORTELLI :
    parole sur l'article. (texte intégral du JO)
  • Jean-René LECERF :
    parole sur l'article. Sur l'amendement n° 124 de la commission (obligation, pour le Gouvernement, de consulter la conférence des présidents de l'Assemblée nationale avant d'engager sa responsabilité sur le vote d'un texte à l'exception des projets de loi de finances ou de financement de la sécurité sociale), son sous-amendement n° 317 ; retiré. (texte intégral du JO)
  • Jean-Claude PEYRONNET :
    parole sur l'article. (texte intégral du JO)
  • Pierre FAUCHON :
    parole sur l'article. Sur l'amendement n° 124 de la commission (obligation, pour le Gouvernement, de consulter la conférence des présidents de l'Assemblée nationale avant d'engager sa responsabilité sur le vote d'un texte à l'exception des projets de loi de finances ou de financement de la sécurité sociale), soutient le sous-amendement n° 298 de M. Michel Mercier ; rejeté. Soutient l'amendement n° 295 de M. Michel Mercier (suppression du recours à l'article 49-3 de la Constitution autrement que les projets de loi de finances et de financement de la sécurité sociale) ; devenu sans objet. (texte intégral du JO)
  • Robert BADINTER :
    parole sur l'article. (texte intégral du JO)
  • Roger KAROUTCHI, secrétaire d’État :
    parole sur l'article. Avis du Gouvernement sur les amendements n° 225 et 226 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat, n° 150 de M. Christian Cointat, n° 124 de la commission, n° 295 de M. Michel Mercier, n° 355 de Mme Alima Boumediene-Thiery, n° 483 de M. Bernard Frimat, n° 89 de M. Patrice Gélard, et les sous-amendements n° 298 de M. Michel Mercier et n° 397 de M. Nicolas About portant sur l'amendement n° 124 de la commission. (texte intégral du JO)
  • Robert BRET :
    soutient les amendements de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat n° 225 (suppression du troisième alinéa de l'article 49 de la Constitution) ; et n° 226 (suppression du recours à l'article 49-3 de la Constitution autrement que pour les projets de loi de finances et de financement de la sécurité sociale) ; devenu sans objet. Défavorable à l'amendement n° 124 de la commission (obligation, pour le Gouvernement, de consulter la conférence des présidents de l'Assemblée nationale avant d'engager sa responsabilité sur le vote d'un texte à l'exception des projets de loi de finances ou de financement de la sécurité sociale). (texte intégral du JO)
  • Christian COINTAT :
    son amendement n° 150 : obligation, pour le Gouvernement, de consulter la conférence des présidents de l'Assemblée nationale avant d'engager sa responsabilité sur le vote d'un texte ; retiré. Favorable à l'amendement n° 124 de la commission (obligation, pour le Gouvernement, de consulter la conférence des présidents de l'Assemblée nationale avant d'engager sa responsabilité sur le vote d'un texte à l'exception des projets de loi de finances ou de financement de la sécurité sociale). (texte intégral du JO)
  • Jean-Jacques HYEST, rapporteur :
    son amendement n° 124 : obligation, pour le Gouvernement, de consulter la conférence des présidents de l'Assemblée nationale avant d'engager sa responsabilité sur le vote d'un texte à l'exception des projets de loi de finances ou de financement de la sécurité sociale ; adopté. Position de la commission sur les amendements n° 225 et 226 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat, n° 314 de M. Nicolas Alfonsi, n° 150 de M. Christian Cointat, n° 295 de M. Michel Mercier, n° 355 de Mme Alima Boumediene-Thiery, n° 483 de M. Bernard Frimat, n° 89 de M. Patrice Gélard et les sous-amendements n° 298 et 297 de M. Michel Mercier, ce dernier portant sur l'amendement n° 124 de la commission. Demande le vote par priorité sur son amendement n° 124 ; demande acceptée par le Gouvernement. (texte intégral du JO)
  • Alima BOUMEDIENE-THIERY :
    son amendement n° 355 : suppression du recours à l'article 49-3 de la Constitution autrement que pour les projets de loi de finances et les projets de loi de financements de la sécurité sociale ; devenu sans objet. (texte intégral du JO)
  • Patrice GÉLARD :
    son amendement n° 89 : rédaction ; devenu sans objet. (texte intégral du JO)

Article 23 bis

(art. 50-1 nouveau de la Constitution - Déclaration à caractère thématique du Gouvernement devant les assemblées)

Article 24

(art. 51-1 nouveau de la Constitution - Définition des droits des groupes politiques au sein des règlements des assemblées)
  • Bernard FRIMAT :
    son amendement n° 485 : adoption du règlement de chaque assemblée à la majorité des trois cinquièmes de ses membres et détermination des droits des groupes parlementaires en son sein ; devenu sans objet. Intervient sur l'amendement n° 519 de la commission (reconnaissance, dans la Constitution, de droits spécifiques aux groupes d'opposition ainsi qu'aux groupes minoritaires). (texte intégral du JO)
  • Nicole BORVO COHEN-SEAT :
    ses amendements n° 228  : détermination des droits des groupes parlementaires par le règlement de chaque assemblée ; n° 230  : suppression du critère de l'appartenance à la majorité de l'assemblée concernée pour la détermination des droits spécifiques aux groupes parlementaires ; devenus sans objet. Son amendement n° 229 : reconnaissance du droit, pour tous les groupes parlementaires, de demander l'ouverture de commissions d'enquête, d'auditions de ministres, de responsables administratifs ou de dirigeants d'entreprises publiques et de saisir la Cour des comptes ; rejeté. Intervient sur l'amendement n° 519 de la commission (reconnaissance, dans la Constitution, de droits spécifiques aux groupes d'opposition ainsi qu'aux groupes minoritaires). (texte intégral du JO)
  • Michel MERCIER :
    son amendement n° 284 : reconnaissance, dans la Constitution, de droits spécifiques aux groupes minoritaires ; retiré. Intervient sur l'amendement n° 392 de M. Jean-Michel Baylet (reconnaissance, dans la Constitution, de droits aux groupes d'opposition ainsi qu'aux groupes minoritaires de chaque assemblée). (texte intégral du JO)
  • Jean-Jacques HYEST, rapporteur :
    son amendement n° 519 : reconnaissance, dans la Constitution, de droits spécifiques aux groupes d'opposition ainsi qu'aux groupes minoritaires ; adopté. Position de la commission sur les amendements n° 485 de M. Bernard Frimat, n° 228, 230 et 229 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat et n° 392 de M. Jean-Michel Baylet. (texte intégral du JO)
  • François FORTASSIN :
    soutient l'amendement n° 392 de M. Jean-Michel Baylet (reconnaissance, dans la Constitution, de droits aux groupes d'opposition ainsi qu'aux groupes minoritaires de chaque assemblée) ; adopté. (texte intégral du JO)
  • Roger KAROUTCHI, secrétaire d’État :
    avis du Gouvernement sur les amendements n° 79 de M. Patrice Gélard, n° 485 de M. Bernard Frimat, n° 228, 230 et 229 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat et n° 392 de M. Jean-Michel Baylet. (texte intégral du JO)
  • Jean-Pierre BEL :
    intervient sur l'amendement n° 519 de la commission (reconnaissance, dans la Constitution, de droits spécifiques aux groupes d'opposition ainsi qu'aux groupes minoritaires). (texte intégral du JO)
  • Pierre-Yves COLLOMBAT :
    intervient sur l'amendement n° 519 de la commission (reconnaissance, dans la Constitution, de droits spécifiques aux groupes d'opposition ainsi qu'aux groupes minoritaires). (texte intégral du JO)

Articles additionnels après l'article 24

  • Alima BOUMEDIENE-THIERY :
    ses amendements n° 333  : élargissement de la ratification législative aux réserves et aux déclarations négociées dans le cadre d'un traité international ; n° 351  : adoption de la charte des langues régionales et minoritaires du Conseil de l'Europe ; rejetés. (texte intégral du JO)
  • Jean-Jacques HYEST, rapporteur :
    position de la commission sur les amendements de Mme Alima Boumediene-Thiery n° 333 (élargissement de la ratification législative aux réserves et aux déclarations négociées dans le cadre d'un traité international), n° 351 (adoption de la charte des langues régionales et minoritaires du Conseil de l'Europe), de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat n° 231 (ratification des traités par le Premier ministre), n° 232 (droit d'amendement parlementaire en matière d'adoption de conventions, d'accords ou de traités internationaux), n° 233 (élargissement du droit de saisine du Conseil constitutionnel aux groupes parlementaires) et n° 71 de M. Hugues Portelli (appréciation de la conformité des dispositions législatives aux engagements internationaux par le Conseil d'Etat et par la Cour de cassation - intervention du Conseil constitutionnel en cas de conflit de jurisprudence entre les deux hautes juridictions). (texte intégral du JO)
  • Rachida DATI, garde des sceaux, ministre de la justice :
    avis du Gouvernement sur les amendements de Mme Alima Boumediene-Thiery n° 333 (élargissement de la ratification législative aux réserves et aux déclarations négociées dans le cadre d'un traité international), n° 351 (adoption de la charte des langues régionales et minoritaires du Conseil de l'Europe), de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat n° 231 (ratification des traités par le Premier ministre), n° 232 (droit d'amendement parlementaire en matière d'adoption de conventions, d'accords ou de traités internationaux), n° 233 (élargissement du droit de saisine du Conseil constitutionnel aux groupes parlementaires) et n° 71 de M. Hugues Portelli (appréciation de la conformité des dispositions législatives aux engagements internationaux par le Conseil d'Etat et par la Cour de cassation - intervention du Conseil constitutionnel en cas de conflit de jurisprudence entre les deux hautes juridictions). (texte intégral du JO)
  • Michel CHARASSE :
    défavorable aux amendements n° 333 de Mme Alima Boumediene-Thiery (élargissement de la ratification législative aux réserves et aux déclarations négociées dans le cadre d'un traité international) et n° 232 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat (droit d'amendement parlementaire en matière d'adoption de conventions, d'accords ou de traités internationaux). Favorable à l'amendement n° 233 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat (élargissement du droit de saisine du Conseil constitutionnel aux groupes parlementaires). (texte intégral du JO)
  • Jean-Pierre BEL :
    intervient sur l'amendement n° 351 de Mme Alima Boumediene-Thiery (adoption de la charte des langues régionales et minoritaires du Conseil de l'Europe). (texte intégral du JO)
  • Robert BADINTER :
    intervient sur les amendements n° 351 de Mme Alima Boumediene-Thiery (adoption de la charte des langues régionales et minoritaires du Conseil de l'Europe) et n° 71 de M. Hugues Portelli (appréciation de la conformité des dispositions législatives aux engagements internationaux par le Conseil d'Etat et par la Cour de cassation - intervention du Conseil constitutionnel en cas de conflit de jurisprudence entre les deux hautes juridictions). (texte intégral du JO)
  • Gérard LE CAM :
    intervient sur les amendements n° 351 de Mme Alima Boumediene-Thiery (adoption de la charte des langues régionales et minoritaires du Conseil de l'Europe) et n° 71 de M. Hugues Portelli (appréciation de la conformité des dispositions législatives aux engagements internationaux par le Conseil d'Etat et par la Cour de cassation - intervention du Conseil constitutionnel en cas de conflit de jurisprudence entre les deux hautes juridictions). (texte intégral du JO)
  • François FORTASSIN :
    intervient sur les amendements n° 351 de Mme Alima Boumediene-Thiery (adoption de la charte des langues régionales et minoritaires du Conseil de l'Europe) et n° 71 de M. Hugues Portelli (appréciation de la conformité des dispositions législatives aux engagements internationaux par le Conseil d'Etat et par la Cour de cassation - intervention du Conseil constitutionnel en cas de conflit de jurisprudence entre les deux hautes juridictions). (texte intégral du JO)
  • Dominique MORTEMOUSQUE :
    intervient sur les amendements n° 351 de Mme Alima Boumediene-Thiery (adoption de la charte des langues régionales et minoritaires du Conseil de l'Europe) et n° 71 de M. Hugues Portelli (appréciation de la conformité des dispositions législatives aux engagements internationaux par le Conseil d'Etat et par la Cour de cassation - intervention du Conseil constitutionnel en cas de conflit de jurisprudence entre les deux hautes juridictions). (texte intégral du JO)
  • Robert BRET :
    soutient les amendements de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat n° 231 (ratification des traités par le Premier ministre) ; n° 232 (droit d'amendement parlementaire en matière d'adoption de conventions, d'accords ou de traités internationaux) ; rejetés. Soutient l'amendement n° 233 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat (élargissement du droit de saisine du Conseil constitutionnel aux groupes parlementaires) ; adopté. (texte intégral du JO)
  • Michel MERCIER :
    favorable à l'amendement n° 333 de Mme Alima Boumediene-Thiery (élargissement de la ratification législative aux réserves et aux déclarations négociées dans le cadre d'un traité international). (texte intégral du JO)
  • Jean-Pierre FOURCADE :
    défavorable à l'amendement n° 233 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat (élargissement du droit de saisine du Conseil constitutionnel aux groupes parlementaires). (texte intégral du JO)
  • Hugues PORTELLI :
    favorable à l'amendement n° 233 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat (élargissement du droit de saisine du Conseil constitutionnel aux groupes parlementaires). Son amendement n° 71 : appréciation de la conformité des dispositions législatives aux engagements internationaux par le Conseil d'Etat et par la Cour de cassation - intervention du Conseil constitutionnel en cas de conflit de jurisprudence entre les deux hautes juridictions ; retiré. (texte intégral du JO)

Article additionnel avant l'article 25

Article 25

(art. 56 de la Constitution - Avis sur les nominations des membres du Conseil constitutionnel)
  • Josiane MATHON-POINAT :
    soutient l'amendement n° 234 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat (modification du nombre et du mode de désignation des membres du Conseil constitutionnel) ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Robert BADINTER :
    ses amendements n° 487  : nomination des membres du Conseil constitutionnel après avis public de la commission permanente compétente de l'Assemblée concernée, à la majorité des trois cinquièmes ; rejeté ; et n° 488  : suppression de la qualité de membre de droit du Conseil constitutionnel pour les anciens présidents de la République ; adopté. (texte intégral du JO)
  • Jean DESESSARD :
    soutient l'amendement n° 366 de Mme Alima Boumediene-Thiery (suppression de la qualité de membre de droit du Conseil constitutionnel pour les anciens présidents de la République) ; adopté. Conteste la pratique des délégations de vote dans l'hémicycle. (texte intégral du JO)
  • Nicolas ALFONSI :
    soutient l'amendement n° 393 de M. Jean-Michel Baylet (suppression de la qualité de membre de droit du Conseil constitutionnel pour les anciens présidents de la République) ; adopté. (texte intégral du JO)
  • Hugues PORTELLI :
    son amendement n° 73 : suppression de la qualité de membre de droit du Conseil constitutionnel pour les anciens présidents de la République ; adopté. (texte intégral du JO)
  • Jean-Jacques HYEST, rapporteur :
    position de la commission sur les amendements n° 234 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat, n° 487 et 488 de M. Robert Badinter, n° 366 de Mme Alima Boumediene-Thiery, n° 393 de M. Jean-Michel Baylet et n° 73 de M. Hugues Portelli. Intervient sur le sous-amendement n° 520 de M. Michel Charasse portant sur l'amendement n° 73 précité. (texte intégral du JO)
  • Rachida DATI, garde des sceaux :
    avis du Gouvernement sur l'amendement n° 234 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat, n° 487 et 488 de M. Robert Badinter, n° 366 de Mme Alima Boumediene-Thiery, n° 393 de M. Jean-Michel Baylet et n° 73 de M. Hugues Portelli. (texte intégral du JO)
  • Nicole BORVO COHEN-SEAT :
    favorable à l'amendement n° 366 de Mme Alima Boumediene-Thiery (suppression de la qualité de membre de droit du Conseil constitutionnel pour les anciens présidents de la République). (texte intégral du JO)
  • Michel CHARASSE :
    sur l'amendement n° 73 de M. Hugues Portelli (suppression de la qualité de membre de droit du Conseil constitutionnel pour les anciens présidents de la République), son sous-amendement n° 520  ; retiré. (texte intégral du JO)
  • Patrice GÉLARD :
    intervient sur l'amendement n° 73 de M. Hugues Portelli (suppression de la qualité de membre de droit du Conseil constitutionnel pour les anciens présidents de la République). (texte intégral du JO)
  • Pierre-Yves COLLOMBAT :
    intervient sur l'amendement n° 73 de M. Hugues Portelli (suppression de la qualité de membre de droit du Conseil constitutionnel pour les anciens présidents de la République). (texte intégral du JO)
  • Pierre FAUCHON :
    favorable à l'amendement n° 73 de M. Hugues Portelli (suppression de la qualité de membre de droit du Conseil constitutionnel pour les anciens présidents de la République). (texte intégral du JO)
  • Jean-René LECERF :
    favorable à l'amendement n° 73 de M. Hugues Portelli (suppression de la qualité de membre de droit du Conseil constitutionnel pour les anciens présidents de la République). (texte intégral du JO)
  • Christian COINTAT :
    favorable à l'amendement n° 73 de M. Hugues Portelli (suppression de la qualité de membre de droit du Conseil constitutionnel pour les anciens présidents de la République). (texte intégral du JO)
  • Jean-Pierre SUEUR :
    favorable à l'amendement n° 73 de M. Hugues Portelli (suppression de la qualité de membre de droit du Conseil constitutionnel pour les anciens présidents de la République). (texte intégral du JO)
  • François FORTASSIN :
    favorable à l'amendement n° 73 de M. Hugues Portelli (suppression de la qualité de membre de droit du Conseil constitutionnel pour les anciens présidents de la République). (texte intégral du JO)

Articles additionnels avant l’article 26

  • Jean-Jacques HYEST, rapporteur :
    son amendement n° 127 : possibilité, pour le Conseil constitutionnel, de contrôler la conformité à la Constitution d'une proposition de loi avant qu'elle ne soit soumise à référendum dans les conditions de l'article 3 bis du présent projet de loi ; adopté. Position de la commission sur les amendements n° 28 de M. Michel Charasse (compétence du Conseil constitutionnel en matière de loi constitutionnelle), n° 235 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat (élargissement de la saisine du Conseil constitutionnel aux groupes parlementaires) et n° 74 de M. Hugues Portelli (extension à quinze jours du délai imparti au Conseil constitutionnel pour statuer en urgence sur la conformité des lois). (texte intégral du JO)
  • Rachida DATI, garde des sceaux :
    avis du Gouvernement sur les amendements n° 127 de la commission (possibilité, pour le Conseil constitutionnel, de contrôler la conformité à la Constitution d'une proposition de loi avant qu'elle ne soit soumise à référendum dans les conditions de l'article 3 bis du présent projet de loi), n° 28 de M. Michel Charasse (compétence du Conseil constitutionnel en matière de loi constitutionnelle), n° 235 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat (élargissement de la saisine du Conseil constitutionnel aux groupes parlementaires) et n° 74 de M. Hugues Portelli (extension à quinze jours du délai imparti au Conseil constitutionnel pour statuer en urgence sur la conformité des lois). (texte intégral du JO)
  • Michel CHARASSE :
    son amendement n° 28 : compétence du Conseil constitutionnel en matière de loi constitutionnelle ; retiré. (texte intégral du JO)
  • Christian COINTAT :
    intervient sur l'amendement n° 28 de M. Michel Charasse (compétence du Conseil constitutionnel en matière de loi constitutionnelle). (texte intégral du JO)
  • Nicole BORVO COHEN-SEAT :
    son amendement n° 235 : élargissement de la saisine du Conseil constitutionnel aux groupes parlementaires ; adopté. (texte intégral du JO)
  • Hugues PORTELLI :
    son amendement n° 74 : extension à quinze jours du délai imparti au Conseil constitutionnel pour statuer en urgence sur la conformité des lois ; retiré. (texte intégral du JO)

Article 26

(art. 61-1 nouveau de la Constitution - Exception d'inconstitutionnalité sous forme de motion préjudicielle renvoyée au Conseil constitutionnel)
  • Nicole BORVO COHEN-SEAT :
    son amendement n° 236 : suppression de l'article ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Michel CHARASSE :
    son amendement n° 33 : impossibilité de saisir une seconde fois le Conseil constitutionnel sur un texte ou une disposition législative précédemment examinée ; retiré. Parole sur l'article. (texte intégral du JO)
  • Jean DESESSARD :
    soutient l'amendement n° 352 de Mme Alima Boumediene-Thiery (élargissement du recours en exception d'inconstitutionnalité aux juridictions ne relevant ni de la Cour de cassation ni du Conseil d'Etat) ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Hugues PORTELLI :
    son amendement n° 75 : extension du contrôle de constitutionnalité, par la voie de la question préjudicielle, à soixante sénateurs ou soixante députés ; retiré. (texte intégral du JO)
  • Jean-Jacques HYEST, rapporteur :
    son amendement n° 128 : rédaction ; adopté. Position de la commission sur les amendements n° 236 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat, n° 33 de M. Michel Charasse, n° 352 de Mme Alima Boumediene-Thiery, n° 75 de M. Hugues Portelli et n° 63 de M. Jean-Paul Virapoullé. (texte intégral du JO)
  • Jean-René LECERF :
    soutient l'amendement n° 63 de M. Jean-Paul Virapoullé (précision sur les voies de recours ouvertes dans le texte même de la décision de rejet de la question préjudicielle) ; retiré. (texte intégral du JO)
  • Rachida DATI, garde des sceaux :
    avis du Gouvernement sur les amendements n° 236 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat, n° 33 de M. Michel Charasse, n° 352 de Mme Alima Boumediene-Thiery, n° 75 de M. Hugues Portelli, n° 128 de la commission et n° 63 de M. Jean-Paul Virapoullé. (texte intégral du JO)
  • Jean-Pierre FOURCADE :
    parole sur l'article. (texte intégral du JO)
  • Patrice GÉLARD, vice-président de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale :
    parole sur l'article. (texte intégral du JO)

Article 27

(art. 62 de la Constitution - Effets des décisions du Conseil constitutionnel)

Article additionnel après l'article 27

Article 28

(art. 65 de la Constitution - Conseil supérieur de la magistrature)
  • Hubert HAENEL :
    parole sur l'article. (texte intégral du JO)
  • Robert BADINTER :
    son amendement n° 489 : composition, organisation et compétence du Conseil supérieur de la magistrature ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Jean-Jacques HYEST, président de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d’administration générale, rapporteur :
    son amendement n° 129 : composition, organisation et compétence du Conseil supérieur de la magistrature ; adopté. Position de la commission sur l'amendement n° 489 de M. Robert Badinter, les sous-amendements n° 342 de Mme Alima Boumediene-Thiery, n° 288 et 289 de M. Pierre Fauchon, n° 283 de M. Yves Détraigne, n° 506 du Gouvernement, n° 319 et 153 de M. Jean-René Lecerf, n° 287 de Mme Jacqueline Gourault et n° 149 de M. Christian Cointat portant sur son amendement précité n° 129. Position de la commission sur les amendements n° 416, 405, 415, 406, 404 et 407 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat, n° 92 de M. Patrice Gélard et n° 64 de M. Jean-Paul Virapoullé. (texte intégral du JO)
  • Alima BOUMEDIENE-THIERY :
    sur l'amendement n° 129 de la commission (composition, organisation et compétence du Conseil supérieur de la magistrature), son sous-amendement n° 342  ; rejeté. Intervient sur l'amendement n° 489 de M. Robert Badinter (composition, organisation et compétence du Conseil supérieur de la magistrature). (texte intégral du JO)
  • Pierre FAUCHON :
    sur l'amendement n° 129 de la commission (composition, organisation et compétence du Conseil supérieur de la magistrature), ses sous-amendements n° 288 et 289 ; rejetés. (texte intégral du JO)
  • Yves DÉTRAIGNE :
    sur l'amendement n° 129 de la commission (composition, organisation et compétence du Conseil supérieur de la magistrature), son sous-amendement n° 283  ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Rachida DATI, garde des sceaux, ministre de la justice :
    sur l'amendement n° 129 de la commission (composition, organisation et compétence du Conseil supérieur de la magistrature), son sous-amendement n° 506  ; adopté. Avis du Gouvernement sur les amendements n° 489 de M. Robert Badinter, n° 129 de la commission, les sous-amendements n° 342 de Mme Alima Boumediene-Thiery, n° 288 et 289 de M. Pierre Fauchon, n° 283 de M. Yves Détraigne, n° 319 et 153 de M. Jean-René Lecerf, n° 287 de Mme Jacqueline Gourault et n° 149 de M. Christian Cointat portant sur l'amendement n° 129 de la commission. Avis du Gouvernement sur les amendements n° 416, 405, 415, 406, 404 et 407 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat, n° 92 de M. Patrice Gélard et n° 64 de M. Jean-Paul Virapoullé. (texte intégral du JO)
  • Jean-René LECERF :
    sur l'amendement n° 129 de la commission (composition, organisation et compétence du Conseil supérieur de la magistrature), ses sous-amendements n° 319 et 153 ; retirés. Soutient l'amendement n° 64 de M. Jean-Paul Virapoullé (coordination) ; devenu sans objet. (texte intégral du JO)
  • Jacqueline GOURAULT :
    sur l'amendement n° 129 de la commission (composition, organisation et compétence du Conseil supérieur de la magistrature), son sous-amendement n° 287  ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Christian COINTAT :
    sur l'amendement n° 129 de la commission (composition, organisation et compétence du Conseil supérieur de la magistrature), son sous-amendement n° 149  ; retiré. (texte intégral du JO)
  • Nicole BORVO COHEN-SEAT :
    ses amendements n° 416  : élection du président de chaque formation du Conseil supérieur de la magistrature en son sein ; n° 405  : parité entre personnalités extérieures et mode de désignation de ces personnalités ; n° 415  : coordination ; n° 406  : parité entre personnalités extérieures et magistrats au sein des formations du Conseil supérieur de la magistrature ; n° 404  : alignement des conditions de nomination des magistrats du parquet sur celles des magistrats du siège ainsi que des pouvoirs des deux formations en matière disciplinaire ; n° 407  : clarification des relations institutionnelles entre le ministre de la justice et le Conseil supérieur de la magistrature ; devenus sans objet. Intervient sur l'amendement n° 129 de la commission (composition, organisation et compétence du Conseil supérieur de la magistrature). (texte intégral du JO)
  • Patrice GÉLARD :
    à titre personnel, son amendement n° 92 : exclusion du Président du Conseil économique et social du nombre des personnalités ayant à désigner un membre non magistrat au sein du Conseil supérieur de la magistrature ; devenu sans objet. (texte intégral du JO)
  • Jean-Pierre SUEUR :
    intervient sur l'amendement n° 489 de M. Robert Badinter (composition, organisation et compétence du Conseil supérieur de la magistrature). (texte intégral du JO)
  • Pierre-Yves COLLOMBAT :
    intervient sur le sous-amendement n° 506 du Gouvernement portant sur l'amendement n° 129 de la commission (composition, organisation et compétence du Conseil supérieur de la magistrature). (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 28

Article additionnel avant l'article 28 bis

  • Michel CHARASSE :
    son amendement n° 36 : désignation, par le Président de la République, d'un ordonnateur et d'un comptable des recettes et des dépenses de la Présidence de la République ; retiré. (texte intégral du JO)
  • Jean-Jacques HYEST, rapporteur :
    position de la commission sur l'amendement n° 36 de M. Michel Charasse (désignation, par le Président de la République, d'un ordonnateur et d'un comptable des recettes et des dépenses de la Présidence de la République). (texte intégral du JO)
  • Roger KAROUTCHI, secrétaire d'État chargé des relations avec le Parlement :
    avis du Gouvernement sur l'amendement n° 36 de M. Michel Charasse (désignation, par le Président de la République, d'un ordonnateur et d'un comptable des recettes et des dépenses de la Présidence de la République). (texte intégral du JO)

Article 28 bis

(intitulé du titre XI de la Constitution - Conseil économique, social et environnemental)

Article 29

(art. 69 de la Constitution - Saisine du Conseil économique, social et environnemental par voie de pétition et extension de ses compétences au domaine environnemental)
  • Christian COINTAT, sénateur :
    Ses amendements n° 53  : suppression de l'expression "Conseil économique, social et environnemental" dans le premièrement de l'article ; et n° 54  : suppression du mot "environnemental" dans le second alinéa du deuxièmement de l'article ; retirés. (texte intégral du JO)

Article 30

(art. 70 de la Constitution - Extension de la compétence du Conseil économique, social et environnemental au domaine de l'environnement)
  • Jean-Jacques HYEST, rapporteur :
    son amendement n° 130 : renforcement des modalités de saisine du Conseil économique, social et environnemental par le Parlement et par le Gouvernement ; adopté. (texte intégral du JO)
  • Roger KAROUTCHI, secrétaire d'État :
    avis du Gouvernement sur l'amendement n° 130 de la commission. (texte intégral du JO)

Article 30 bis

(art. 71 de la Constitution - Dénomination du Conseil économique, social et environnemental)

Article 30 ter

(art. 71 de la Constitution - Limitation du nombre de membres du Conseil économique, social et environnemental)

Article 30 quater

(art. 72-3 de la Constitution - Collectivités d'outre-mer)

Articles additionnels après l’article 30 quater

  • Christian COINTAT :
    ses amendements n° 399 (possibilité, pour le pouvoir réglementaire, d'habiliter les assemblées départementales et locales d'outre-mer à décider des adaptations locales nécessaires) ; n° 500  : possibilité de recourir aux ordonnances pour actualiser le droit applicable outre-mer ; adoptés ; et n° 501  : possibilité pour le représentant de l'Etat en Nouvelle-Calédonie, dans les TAAF et à Clipperton, de prendre des mesures relevant normalement du domaine du décret ; retiré. (texte intégral du JO)
  • Jean-Jacques HYEST, rapporteur :
    position de la commission sur les amendements de M. Christian Cointat n° 399 (possibilité, pour le pouvoir réglementaire, d'habiliter les assemblées départementales et locales d'outre-mer à décider des adaptations locales nécessaires), n° 500 (possibilité de recourir aux ordonnances pour actualiser le droit applicable outre-mer) et n° 501 (possibilité pour le représentant de l'Etat en Nouvelle-Calédonie, dans les TAAF et à Clipperton, de prendre des mesures relevant normalement du domaine du décret). (texte intégral du JO)
  • Rachida DATI, garde des sceaux :
    avis du Gouvernement sur les amendements de M. Christian Cointat n° 499 , n° 500 (possibilité de recourir aux ordonnances pour actualiser le droit applicable outre-mer) et n° 501 (possibilité pour le représentant de l'Etat en Nouvelle-Calédonie, dans les TAAF et à Clipperton, de prendre des mesures relevant normalement du domaine du décret). (texte intégral du JO)

Article 31

(art. 71-1 nouveau de la Constitution - Création d'un Défenseur des droits des citoyens)

Articles additionnels après l'article 31

  • Josiane MATHON-POINAT :
    soutient les amendements de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat n° 237 (affirmation de l'égalité et de la solidarité entre citoyens dans le cadre de la politique de décentralisation) ; et n° 238 (suppression de la possibilité, pour les collectivités territoriales, de déroger aux dispositions législatives régissant l'exercice de leurs compétences) ; rejetés. (texte intégral du JO)
  • Jean-Jacques HYEST, rapporteur :
    position de la commission sur les amendements de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat n° 237 (affirmation de l'égalité et de la solidarité entre citoyens dans le cadre de la politique de décentralisation), n° 238 (suppression de la possibilité, pour les collectivités territoriales, de déroger aux dispositions législatives régissant l'exercice de leurs compétences) et n° 377 de M. Jacques Legendre (inscription de la francophonie dans la Constitution). (texte intégral du JO)
  • Rachida DATI, garde des sceaux :
    avis du Gouvernement sur les amendements de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat n° 237 (affirmation de l'égalité et de la solidarité entre citoyens dans le cadre de la politique de décentralisation), n° 238 (suppression de la possibilité, pour les collectivités territoriales, de déroger aux dispositions législatives régissant l'exercice de leurs compétences) et n° 377 de M. Jacques Legendre (inscription de la francophonie dans la Constitution). (texte intégral du JO)
  • Jacques LEGENDRE :
    son amendement n° 377 : inscription de la francophonie dans la Constitution ; adopté. (texte intégral du JO)

Articles additionnels avant l'article 32

  • Robert BRET :
    soutient les amendements de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat n° 411 (suppression du second aliné de l'article 88-1 de la Constitution) ; et n° 410 (suppression de l'article 2 de la loi constitutionnelle du 4 février 2008) ; rejetés. (texte intégral du JO)
  • Jean-Jacques HYEST, rapporteur :
    position de la commission sur les amendements de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat n° 411 (suppression du second aliné de l'article 88-1 de la Constitution) et n° 410 (suppression de l'article 2 de la loi constitutionnelle du 4 février 2008). (texte intégral du JO)
  • Rachida DATI, garde des sceaux :
    avis du Gouvernement sur les amendements de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat n° 411 (suppression du second aliné de l'article 88-1 de la Constitution) et n° 410 (suppression de l'article 2 de la loi constitutionnelle du 4 février 2008). (texte intégral du JO)

Article 32

(art. 88-4 de la Constitution - Examen par le Parlement des projets ou propositions d'actes des Communautés européennes et de l'Union européenne)
  • Jean BIZET :
    parole sur l'article. Intervient sur les amendements identiques n° 132 de la commission et de la commission saisie pour avis n° 141 (requalification des "commissions chargées des affaires européennes" en "comités chargés des affaires européennes"). (texte intégral du JO)
  • Jean-Jacques HYEST, rapporteur :
    son amendement n° 132 : requalification des "commissions chargées des affaires européennes" en "comités chargés des affaires européennes" ; adopté. Position de la commission sur les amendements n° 360 de Mme Alima Boumediene-Thiery, n° 492 de M. Bernard Frimat et n° 240 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. (texte intégral du JO)
  • Josselin DE ROHAN, président de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, rapporteur pour avis :
    son amendement n° 141 : requalification des "commissions chargées des affaires européennes" en "comités chargés des affaires européennes" ; adopté. (texte intégral du JO)
  • Alima BOUMEDIENE-THIERY :
    son amendement n° 360 : requalification des "commissions chargées des affaires européennes" en "comités chargés des affaires européennes" ; devenu sans objet. (texte intégral du JO)
  • Bernard FRIMAT :
    son amendement n° 492 : requalification des "commissions chargées des affaires européennes" en "comités chargés des affaires européennes" ; devenu sans objet. (texte intégral du JO)
  • Roger KAROUTCHI, secrétaire d'État :
    avis du Gouvernement sur les amendements n° 132 de la commission, n° 141 de la commission saisie pour avis, n° 360 de Mme Alima Boumediene-Thiery, n° 492 de M. Bernard Frimat et n° 240 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. (texte intégral du JO)
  • Pierre FAUCHON :
    intervient sur les amendements n° 132 de la commission (requalification des "commissions chargées des affaires européennes" en "comités chargés des affaires européennes") et de la commission saisie pour avis n° 141 (requalification des "commissions chargées des affaires européennes" en "comités chargés des affaires européennes") . (texte intégral du JO)
  • Robert BRET :
    soutient l'amendement n° 240 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat (caractère contraignant, pour le Gouvernement, des résolutions votées dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution) ; rejeté. (texte intégral du JO)

Articles additionnels après l'article 33 ou après l’article 35

  • Bernard FRIMAT :
    son amendement n° 494 : obligation pour le Président de la République de convoquer un Congrès ou de provoquer un référendum dans un délai de six mois après l'adoption en termes identiques d'une révision constitutionnelle par les deux assemblées et suppression du droit de veto du Sénat en matière de révision constitutionnelle ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Robert BRET :
    soutient les amendements de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat n° 246 (suppression du droit de veto du Sénat en matière constitutionnelle) ; et n° 245 (primauté du recours au référendum en matière de révision constitutionnelle en cas de désaccord entre les deux assemblées) ; rejetés. (texte intégral du JO)
  • Jean-Jacques HYEST, rapporteur :
    son amendement n° 134 : application des délais inscrits à l'article 42 de la Constitution aux textes constitutionnels ; adopté. Position de la commission sur les amendements Mme Nicole Borvo Cohen-Seat n° 245 (primauté du recours au référendum en matière de révision constitutionnelle en cas de désaccord entre les deux assemblées), n° 246 (suppression du droit de veto du Sénat en matière constitutionnelle) et n° 294 de M. Michel Mercier (suppression de la mention relative à la répartition des contentieux entre les ordres juridictionnels). (texte intégral du JO)
  • Rachida DATI, garde des sceaux :
    avis du Gouvernement sur les amendements Mme Nicole Borvo Cohen-Seat n° 245 (primauté du recours au référendum en matière de révision constitutionnelle en cas de désaccord entre les deux assemblées), n° 246 (suppression du droit de veto du Sénat en matière constitutionnelle), n° 134 de la commission (application des délais inscrits à l'article 42 de la Constitution aux textes constitutionnels) et n° 294 de M. Michel Mercier (suppression de la mention relative à la répartition des contentieux entre les ordres juridictionnels). (texte intégral du JO)
  • Pierre FAUCHON :
    intervient sur l'amendement n° 246 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat (suppression du droit de veto du Sénat en matière constitutionnelle). (texte intégral du JO)

Article 34

(art. 13, 17, 24, 25, 39, 41, 42, 43, 44, 45, 46, 48, 49, 50-1, 56, 61-1, 65, 69 et 71-1 de la Constitution - Entrée en vigueur de certaines dispositions du projet de loi)
  • Alima BOUMEDIENE-THIERY :
    parole sur l'article. Ses amendements n° 340  : suppression du caractère rétroactif de la disposition permettant aux membres du Gouvernement de retrouver leur siège de parlementaires ; et n° 358  : coordination ; rejetés. (texte intégral du JO)
  • Bernard FRIMAT :
    ses amendements n° 495  : suppression de la référence "le dernier alinéa de l'article 25" dans le I de l'article ; et n° 497  : coordination ; rejetés. Intervient sur l'amendement n° 340 de Mme Alima Boumediene-Thiery (suppression du caractère rétroactif de la disposition permettant aux membres du Gouvernement de retrouver leur siège de parlementaires). (texte intégral du JO)
  • Jean-Jacques HYEST, rapporteur :
    ses amendements n° 136  : coordination et extension des délais de mise en application des différentes dispositions concernant la procédure parlementaire ; n° 135  : suppression du III de l'article ; adoptés. Position de la commission sur les amendements n° 495 et 497 de M. Bernard Frimat, et n° 340 et 358 de Mme Alima Boumediene-Thiery. (texte intégral du JO)
  • Rachida DATI, garde des sceaux :
    avis du Gouvernement sur les amendements n° 495 et 497 de M. Bernard Frimat, n° 136 et 135 de la commission, n° 340 et 358 de Mme Alima Boumediene-Thiery. (texte intégral du JO)
  • Pierre-Yves COLLOMBAT :
    intervient sur les amendements de Mme Alima Boumediene-Thiery n° 340 (suppression du caractère rétroactif de la disposition permettant aux membres du Gouvernement de retrouver leur siège de parlementaires) et n° 358 (coordination). (texte intégral du JO)
  • Henri DE RAINCOURT :
    intervient sur les amendements de Mme Alima Boumediene-Thiery n° 340 (suppression du caractère rétroactif de la disposition permettant aux membres du Gouvernement de retrouver leur siège de parlementaires) et n° 358 (coordination). (texte intégral du JO)
  • Jean-Pierre SUEUR :
    intervient sur l'amendement n° 358 de Mme Alima Boumediene-Thiery (coordination). (texte intégral du JO)

Article 35

(art. 88-4 et 88-5 de la Constitution, art. 4 de la loi constitutionnelle du 1er mars 2005 et art. 2 de la loi constitutionnelle du 4 février 2008 - Modifications liées à l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne)
  • Robert BRET :
    soutient l'amendement n° 244 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat (suppression de l'article) ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Jean-Jacques HYEST, rapporteur :
    son amendement n° 137 : suppression du dispositif adopté par l'Assemblée nationale et permettant à soixante parlementaires de demander à leur assemblée la saisine de la Cour de justice de l'Union européenne pour méconnaissance du principe de subsidiarité ; adopté. Position de la commission sur l'amendement n° 244 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. (texte intégral du JO)
  • Rachida DATI, garde des sceaux :
    avis du Gouvernement sur les amendements n° 244 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat et n° 137 de la commission. (texte intégral du JO)

EXPLICATIONS DE VOTE SUR L'ENSEMBLE