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Séance du 19 juin 2008 (compte rendu intégral des débats)

M. Patrice Gélard. Je présente cet amendement en mon nom propre, et non au nom de la commission.

J’ai plusieurs fois souligné la situation anormale des anciens Présidents de la République, ce qui m’avait amené à déposer trois propositions de loi, notamment pour que les anciens Présidents de la République puissent devenir sénateurs à vie.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. C’était en effet le summum de la démocratie !

M. Robert Bret. Nostalgie de la Chambre des Pairs !

M. René Garrec. Comme en Italie !

M. Patrice Gélard. Oui, comme en Italie, et l’Italie est une démocratie !

Néanmoins, nous nous trouvons toujours devant une situation qui n’est pas normale.

Premier élément, les anciens Présidents de la République sont membres à vie du Conseil constitutionnel. Je ne m’attarde pas sur cette question, nous en discuterons plus tard.

Deuxième élément, les anciens Présidents de la République, grâce, notamment, à Michel Charasse lorsqu’il était ministre du budget, bénéficient d’un statut qui n’est pas transparent. Je souhaite qu’il le devienne.

Il est normal que les anciens Présidents de la République disposent d’un certain nombre de moyens, matériels ou autres – gardes du corps, logement, secrétariat de fonction, voiture, etc. –, mais tout cela doit être public et non occulte, comme c’est le cas à l’heure actuelle.

Par conséquent, j’aurais souhaité qu’il y ait un statut des anciens Présidents de la République. Cela étant, je suis ouvert à la discussion sur cette question.

M. René Garrec. Très bien !

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. Pour avoir bien écouté le vice-président de la commission des lois Patrice Gélard, je sais qu’il ne faut pas inscrire trop de choses dans la Constitution. (Sourires.) Je sais également que certaines mesures sont de niveau constitutionnel, alors que d’autres ne le sont pas.

La précision que souhaite introduire M. Patrice Gélard n’est pas de niveau constitutionnel, …

M. Christian Cointat. Tout à fait !

M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. …même si M. Cointat commence à s’agiter, ce qui est toujours dangereux ! (Sourires.)

. Quel est le sens d’un statut ? Il met à disposition un certain nombre de moyens pour permettre à la République, ce qui est tout à fait légitime, de témoigner sa reconnaissance envers les anciens Présidents de la République. Ce n’est franchement pas du niveau constitutionnel. Je ne suis même pas sûr que cela relève de la loi.

M. René Garrec. Si, ça peut !

M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. Par conséquent, la commission demande le retrait de cet amendement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Rachida Dati, garde des sceaux. Vous proposez, monsieur Gélard, qu’il revienne à la loi organique de déterminer la situation des anciens Présidents de la République.

Cet amendement doit être lu en cohérence avec l’amendement n° 73 que vous avez déposé et qui vise à supprimer l’appartenance des anciens Présidents de la République au Conseil constitutionnel.

M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. Ah oui !

Mme Rachida Dati, garde des sceaux. Le statut des anciens Présidents de la République est actuellement fixé par l’article 56 de la Constitution, …

M. Patrice Gélard. Exactement !

Mme Rachida Dati, garde des sceaux. … notamment en ce qui concerne leur appartenance au Conseil constitutionnel, et par l’article 67 de la Constitution pour ce qui concerne leur statut pénal.

Les anciens Présidents de la République bénéficient, par ailleurs, comme vous l’avez souligné, d’un certain nombre de moyens – protection, voiture de fonction, bureau ou collaborateurs – pour leur permettre d’exercer leur magistère moral.

Le Gouvernement ne souhaite pas modifier le statut constitutionnel des anciens Présidents de la République, …

M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. Très bien !

Mme Rachida Dati, garde des sceaux. … en particulier s’agissant de leur appartenance au Conseil constitutionnel, dont nous débattrons bientôt.

En ce qui concerne les moyens dont bénéficient les anciens Présidents de la République, ils ne relèvent pas de la Constitution. Il s’agit en partie d’usages républicains les plus élémentaires.

De plus, l’expérience, notamment internationale, des anciens chefs de l’État fait d’eux des références dans le monde. Il y va donc de l’intérêt même du pays de leur donner les moyens de faire rayonner leur expertise.

M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. Tout à fait !

Mme Rachida Dati, garde des sceaux. Sans doute ces moyens gagneraient-ils à reposer sur une base juridique – la Cour des comptes l’a d’ailleurs déjà fait observer et le Président de la République a soulevé ce problème lors de la campagne présidentielle.

Il a déjà avancé sur ce point, notamment s’agissant du budget de l’Élysée, comme chacun a pu le constater. C’est un vrai sujet de préoccupation.

Cependant, après M. le rapporteur, j’observe que cette disposition relève non de la Constitution, mais peut-être de la loi, voire de la loi organique, et encore !

En tout état de cause, s’agissant des moyens des anciens Présidents de la République, ils reposent sur l’usage et nous ne souhaitons pas que cela soit modifié.

Nous vous demandons par conséquent de bien vouloir retirer votre amendement, monsieur Gélard. À défaut, le Gouvernement émettrait un avis défavorable.

M. le président. Monsieur Gélard, l'amendement n° 78 est-il maintenu ?

M. Patrice Gélard. Je voulais attirer l’attention du Sénat et du Gouvernement sur un certain nombre d’anomalies qui résultent du statut actuel des anciens chefs de l’État.

Nous reviendrons sur cette question lorsque nous débattrons du Conseil constitutionnel.

En l’état, je retire cet amendement.

M. le président. L'amendement n° 78 est retiré.

M. Michel Charasse. Je le reprends !

M. le président. Je suis donc saisi d’un amendement n° 78 rectifié, présenté par M. Charasse, et ainsi libellé :

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - Le même article est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« La situation des anciens Présidents de la République est déterminée par une loi organique. »

La parole est à M. Michel Charasse.

M. Michel Charasse. J’écoute toujours avec beaucoup d’attention et d’intérêt ce que dit M. Gélard sur les questions institutionnelles, qu’il connaît bien.

Si j’ai repris cet amendement, c’est pour apporter au Sénat une précision que M. Gélard n’a pas donnée lui-même, en commettant peut-être une petite erreur au passage, mais je ne peux pas lui en vouloir.

Lorsque, en 1981 le président Mitterrand a été élu, nous nous sommes trouvés dans la situation suivante : pour la première fois la France comptait un ancien Président de la République encore jeune et qui souhaitait avoir de nombreuses activités publiques. Or, en dehors du fait qu’il était membre de droit du Conseil constitutionnel, comme cela est prévu par la Constitution, et qu’il bénéficiait d’une dotation sous forme de pension de retraite, comme cela est prévu par une loi de 1955, il ne disposait d’aucun autre moyen en sa qualité d’ancien Président de la République, alors qu’il devait exister ès qualités, se déplacer, voyager, etc.

Le président Mitterrand m’a chargé alors, c’est vrai, de prendre contact avec le président Giscard d’Estaing pour trouver les moyens d’élaborer non pas un statut, parce que cela serait vraiment très prétentieux, mais un certain nombre de règles de bon fonctionnement, étant entendu que, sous la IVe République, …

M. Patrice Gélard, vice-président de la commission des lois. Il n’y avait rien !

M. Michel Charasse. … en dehors du vote de la dotation de retraite, qui est un traitement de conseiller d’État en service ordinaire – c’est la loi de 1955 –, les présidents Coty et Auriol avaient chacun bénéficié d’un logement de fonction, attribué par les présidents du Conseil après leur départ de l’Élysée. Les appartements étaient situés au dernier étage du palais de Chaillot, de chaque côté.

M. Ladislas Poniatowski. Ce n’est pas désagréable !

M. Michel Charasse. Nous nous sommes donc trouvés dans cette situation. Le président Mitterrand m’a dit : il faut tout de même que le président Giscard d’Estaing ait un local, un secrétariat, quelques personnels, sa sécurité doit être assurée ;…

M. Michel Charasse. … il doit évidemment disposer de quelques moyens téléphoniques ; il faut régler le problème de ses déplacements et de ses voyages, car il sera invité dans le monde entier.

C’est ainsi que j’ai élaboré, à la demande du président Mitterrand, une note d’instruction qu’il a signée pour le Premier ministre, tous ces moyens devant être pris en charge par Matignon, puisque l’Élysée ne dispose pas d’un budget pour cela. Depuis cette époque, chers amis, on fonctionne de cette manière.

M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. Très bien !

M. Michel Charasse. Je peux entrer dans les détails, mais cela n’aurait aucun intérêt dans la mesure où il s’agit de moyens raisonnables et assez limités, notamment en personnels.

La note précise, par exemple, le nombre de fonctionnaires de catégorie A, B et C employés – vous pouvez me faire confiance, c’est moi qui l’ai rédigée pour qu’il n’y ait pas d’abus – et donne notamment l’ordre aux compagnies de transport françaises d’assurer la gratuité absolue des voyages pour les anciens Présidents de la République et un accompagnateur.

Nous avions même réglé du même coup, peut-être Robert Badinter s’en souvient-il, car le président Mitterrand lui en avait parlé, la question de la place de l’ancien Président de la République dans le protocole de la République, avant la refonte du décret de 1907.

M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. Ah !

M. Michel Charasse. Le président Mitterrand avait décidé que, quand le président assistait à une cérémonie officielle en qualité d’ancien Président de la République, il prenait rang aussitôt après les présidents des assemblées. C’est ce qui a été confirmé par la suite dans le décret que vous trouverez dans Les pouvoirs publics et qui a refondu le décret de 1907.

M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. C’est très bien !

M. Michel Charasse. L’affaire a été réglée ainsi.

Pour le président Giscard d’Estaing, cela n’a posé aucun problème. Pour le président Chirac, cela n’a posé aucun problème non plus, ni pour le président Mitterrand.

J’ajoute que, en ce qui concerne les locaux, le président Mitterrand avait dit que les anciens présidents auraient le choix entre un appartement de fonction, comme les anciens présidents de la IVe République, un local de secrétariat ou un local mixte bureaux-appartement. Les présidents Giscard d’Estaing et Chirac ont choisi un local de secrétariat. Le président Mitterrand avait choisi un local mixte – appartement et bureaux.

Je crois que les choses fonctionnent bien ainsi. J’ajoute que, si on doit tout réglementer en détail, il faudra aller jusqu’à s’occuper de la question de la situation des veuves des anciens présidents.

Je peux dire simplement, sans dévoiler de secrets touchant à la situation intime des personnes, que le président Mitterrand a toujours apporté une très grande attention au sort personnel et matériel de Claude Pompidou.

M. Henri de Raincourt. Et il a eu raison !

M. Michel Charasse. Il l’a fait en prélevant sur sa dotation et sa cassette personnelles, lorsque la veuve de Georges Pompidou a traversé des moments assez difficiles. Ainsi, elle bénéficiait d’un logement de fonction entretenu par l’État et de personnels de service pris en charge par le président Mitterrand.

Donc, si on entre dans cette voie, il faudra réglementer tout le reste, étant entendu que les épouses et veuves ont droit également à une voiture, à un chauffeur et à une sécurité, même si elles n’ont pas droit à un secrétariat ou à quoi que ce soit d’autre.

Par conséquent, je n’ai repris cet amendement que pour mieux pouvoir signaler que la précision qu’il vise à introduire n’a pas sa place, à mon avis, dans la Constitution, même si je comprends bien les intentions de M. Gélard.

Voilà la raison pour laquelle je retire cet amendement. (Applaudissements sur les travées de lUMP.)

M. Jean-Pierre Raffarin. Merci, monsieur Charasse !

M. le président. L'amendement n° 78 rectifié est retiré.

Je mets aux voix l'article 2, modifié.

(L'article 2 est adopté.)

Article 2
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Article 3

Articles additionnels après l'article 2

M. le président. L'amendement n° 168, présenté par Mmes Borvo Cohen-Seat, Assassi, Mathon-Poinat et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Après l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

La dernière phrase du premier alinéa de l'article 7 de la Constitution est ainsi rédigée :

« Seuls peuvent s'y présenter les candidats ayant recueilli plus de 10 % des suffrages exprimés. »

La parole est à Mme Nicole Borvo Cohen-Seat.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Par cet amendement, qui a été présenté à l’Assemblée nationale et que je trouve intéressant, nous nous plaçons dans le cadre des institutions actuelles dont je n’oublie pas que vous ne souhaitez pas qu’elles évoluent en profondeur.

Cet amendement tend à renforcer le pluralisme dans le cadre de l’élection présidentielle, donc à diminuer le bipartisme et la « peoplelisation » des campagnes électorales que nous connaissons à l’heure actuelle.

Cela va tout à fait dans le sens de ce que nous défendons, vous l’avez compris.

Je considère que la diversité n’est pas un risque en général, et elle ne l’est pas en politique. Elle est une source d’enrichissement et de progrès. À l’évidence, un présidentialisme assis sur un système bipartite ne peut que générer une sclérose du système politique.

D’ailleurs, la crise politique et sociale que traversent de nombreux pays européens doit beaucoup au choix du bipartisme.

Donc, permettre à plusieurs candidats de se maintenir au second tour, dès lors qu’ils ont dépassé le seuil des 10 %, permettrait sans doute de revivifier notre démocratie, et nous aurait évité le désastre de 2002.

Je maintiens notre position de fond, mais je m’inscris ici dans le cadre des institutions telles qu’elles existent actuellement.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. Nos collègues communistes continuent dans leur logique, ce qui est tout à fait normal.

Ils nous présenteront d’ailleurs, par la suite, d’autres amendements qui sont du même…

M. Patrice Gélard, vice-président de la commission des lois. Tabac ?

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Pas de propagande pour le tabac dans notre hémicycle ! (Sourires.)

M. Robert Bret. De la même inspiration ?

M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. … de la même inspiration, en effet ! (Nouveaux sourires.)

Nos collègues communistes prévoient d’autoriser tous les candidats ayant obtenu au moins 10 % des suffrages exprimés au premier tour de l’élection présidentielle à se maintenir au second tour.

Cependant, nous préférons le système actuel, qui consiste en un choix clair entre les deux premiers candidats, ce que permet le droit en vigueur.

La commission est donc défavorable à cet amendement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Rachida Dati, garde des sceaux. L’adoption d’une telle disposition aurait pour conséquence de brouiller totalement le second tour du scrutin.

Le Président de la République doit avoir une forte légitimité et être élu par la majorité des Français.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Il faut que cette majorité existe !

Mme Rachida Dati, garde des sceaux. C’est tout l’intérêt du mode de scrutin actuel et de ses modalités.

S’il y a plusieurs candidats au second tour, ils risquent d’être élus à une majorité relative. Cela dépendra en plus du nombre de candidats.

La légitimité du Président de la République serait donc affaiblie.

M. Michel Charasse. Une perte d’autorité ne serait sûrement pas bonne pour la France !

Mme Rachida Dati, garde des sceaux. Ce serait effectivement préjudiciable pour notre présence au plan international.

Nous souhaitons donc que le Président de la République reste élu par plus de 50 % des Français.

C’est la raison pour laquelle le Gouvernement est défavorable à cet amendement.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 168.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° 169, présenté par Mmes Borvo Cohen-Seat, Assassi, Mathon-Poinat et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Après l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

La première phrase du premier alinéa de l'article 8 de la Constitution est ainsi rédigée :

« Le Président de la République soumet à l'approbation de l'Assemblée nationale la nomination du Premier ministre. »

La parole est à Mme Nicole Borvo Cohen-Seat.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Cet amendement a été défendu.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. C’est un retour à un strict régime parlementaire. Avis défavorable !

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Rachida Dati, garde des sceaux. Le choix du Premier ministre relève aujourd’hui du pouvoir propre du Président de la République. Sous la Ve République, l’exécutif est représenté par le Président de la République et le Premier ministre. Dans ce tandem, il est capital que le Président de la République puisse choisir la personnalité à qui il confie le soin de diriger l’action du Gouvernement.

Donc, soumettre cette nomination à l’approbation de l’Assemblée nationale, c’est modifier totalement l’équilibre de nos institutions et l’esprit même de la Ve République.

Mme Rachida Dati, garde des sceaux. Par conséquent, le Gouvernement est défavorable à cet amendement.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 169.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° 167, présenté par Mmes Borvo Cohen-Seat, Assassi, Mathon-Poinat et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Après l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans l'article 9 de la Constitution, les mots : « Président de la République » sont remplacés par les mots : « Premier Ministre ».

La parole est à Mme Nicole Borvo Cohen-Seat.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Sans vouloir vous infliger de longs développements sur chaque amendement, je veux néanmoins marquer de façon claire que nous sommes pour un régime parlementaire, ce que vous avez sans doute d’ores et déjà compris. Cet amendement s’inscrit donc dans la même logique que les précédents.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. Cet amendement affecterait notre équilibre institutionnel.

Par ailleurs, je ne vois pas très bien de quelle manière il s’inscrit dans la logique de ceux qui ont été précédemment défendus par nos collègues du groupe CRC.

En effet, le principe de la présidence du conseil des ministres par le Président de la République a été posé dès 1875, et il a été repris, depuis, dans chaque Constitution. Ce principe illustre l’unité du pouvoir exécutif, même lorsque celui-ci s’incarne en deux pôles. De toute façon, c’était la plupart du temps la caractéristique même des régimes parlementaires, le Président de la République assurant alors l’équilibre des institutions.

Donc, après avoir relevé cette légère contradiction avec les autres amendements déposés par le groupe CRC, la commission a émis un avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Rachida Dati, garde des sceaux. Défavorable !

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 167.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Articles additionnels après l'article 2
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Article 3 bis

Article 3

M. le président. L’article 3 a été supprimé par l'Assemblée nationale.

L'amendement n° 308, présenté par M. Lambert, est ainsi libellé :

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

L'article 8 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Le nombre des membres du Gouvernement ne peut être supérieur à celui des missions prévues par le budget de l'État, dans des conditions fixées par une loi organique. »

Cet amendement n’est pas soutenu. L’article 3 demeure donc supprimé.

Article 3
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Mise au point au sujet d'un vote (début)

Article 3 bis

Après le deuxième alinéa de l'article 11 de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Un référendum portant sur un objet mentionné au premier alinéa peut être organisé à l'initiative d'un cinquième des membres du Parlement soutenue par un dixième des électeurs inscrits sur les listes électorales. La régularité de l'initiative, qui prend la forme d'une proposition de loi et qui ne peut avoir pour objet l'abrogation d'une disposition législative promulguée depuis moins d'un an, est contrôlée par le Conseil constitutionnel dans des conditions fixées par une loi organique. Si la proposition n'a pas été examinée par les deux assemblées parlementaires dans un délai fixé par la loi organique, le Président de la République soumet la proposition au référendum. »

M. le président. La parole est à Mme Alima Boumediene-Thiery, sur l'article.

Mme Alima Boumediene-Thiery. Monsieur le président, madame le garde des sceaux, chers collègues, cet article concerne la question du référendum d’initiative citoyenne qui, vous le savez, est très cher aux Verts.

Nous devrions être satisfaits de l’introduction d’une telle procédure. Mais il faut admettre que, dans la réalité, nous sommes très loin d’un référendum d’initiative citoyenne véritable.

En effet, cet article prévoit un référendum d’initiative parlementaire, avec un substrat citoyen, en d’autres termes, un référendum à la croisée des chemins, plus parlementaire que citoyen ! Il faut appeler un chat un chat, car, dans cette proposition, il n’y a plus rien de citoyen. En réalité, ce moyen appartiendra à la majorité parlementaire.

Je comprends parfaitement que cette procédure doit être encadrée, mais il n’y a pas de raison d’encadrer l’initiative elle-même.

Les parlementaires doivent recueillir la proposition avec toute la bienveillance qu’elle mérite, sans préjuger de la capacité du peuple de fournir une source précieuse de réflexion. Ils ne se font que le porte-parole des citoyens jusque dans cet hémicycle, rien de plus.

Toutefois, il semble important de délimiter ensuite le champ de ce référendum.

D’une part, il ne doit pas remettre en cause les acquis en matière de protection des droits ou des libertés fondamentales. Ainsi, il n’est pas concevable qu’un tel référendum, sur l’initiative d’un groupe réactionnaire, extrémiste, puisse remettre en cause certains droits, tels que les droits sociaux ou peut-être tout simplement le droit d’entrée et de séjour des étrangers.

D’autre part, il faut distinguer entre les niveaux local et national. En effet, au niveau national, cette pratique me semble très dangereuse. C’est une arme entre les mains d’un mouvement populiste qui peut l’utiliser pendant la campagne en attisant les haines et en créant des peurs.

Il ne doit pas être un outil démagogique à disposition d’une fraction de la population pour imposer des conceptions liberticides contraires à notre République.

J’espère donc que le système qui nous est proposé sera nettement amélioré au cours de ce débat afin de donner plus de place aux citoyens, en encadrant toute velléité liberticide.

M. le président. Je suis saisi de six amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

Les deux premiers sont identiques.

L’amendement n° 255 rectifié est présenté par MM. Gouteyron et Gournac.

L’amendement n° 263 rectifié est présenté par MM. Détraigne, Merceron, Nogrix, Badré et Biwer, Mmes Férat et Gourault, MM. Dubois, C. Gaudin, Jégou et Zocchetto.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Supprimer cet article.

La parole est à M. Alain Gournac, pour présenter l'amendement n° 255 rectifié.

M. Alain Gournac. M. Adrien Gouteyron et moi-même sommes opposés à l’article 3 bis, introduit par voie d’amendement à l’Assemblée nationale, qui prévoit un référendum d’initiative populaire.

D’abord, nous voulons supprimer un dispositif complexe, porteur de risques de dérives démagogiques.

L’idée est vieille de plus de deux siècles. Rousseau décrivait la façon dont elle était appliquée en son temps dans les cantons suisses, où la votation existe aujourd’hui encore. Or il s’agit ici d’organiser un référendum non pas dans un canton de quelques dizaines ou centaines de milliers d’habitants, mais à l’échelle d’un pays, dans la République tout entière, ce qui est très différent. Nous réfutons donc l’argument de ceux qui nous disent que cela fonctionne en Suisse, et je ne critique pas du tout la Suisse en disant cela.

Si cette mesure était définitivement adoptée, les pétitions se multiplieraient dans un premier temps, et, comme le dispositif est complexe, les dérives ne tarderaient pas à se multiplier.

Certains ont fait valoir qu’il sera très difficile de réunir quatre millions de signatures. Or, aujourd'hui, avec Internet, avec les nouveaux moyens de communication, ces quatre millions de signatures seront facilement réunis, et dans un délai très court.

Enfin, les référendums d’initiative populaire porteront sur des sujets de société graves. Par le passé, un de ces référendums aurait ainsi pu être organisé pour rétablir la peine de mort ou pour instaurer l’ « immigration zéro », au plus fort du populisme. Pourra-t-on empêcher qu’un référendum ne soit organisé sur telle ou telle question de société, malgré le délai d’un an ?

On tente de nous rassurer en invoquant le nombre de signatures à réunir, le délai. Mais si ces garanties sont autant d’obstacles insurmontables, pourquoi alors prévoir la possibilité d’un tel référendum ?

Pour ces raisons, Adrien Gouteyron et moi-même vous demandons de supprimer cet article 3 bis.

M. Gérard Longuet. Très bien !

M. le président. La parole est à M. Yves Détraigne, pour présenter l'amendement n° 263 rectifié.

M. Yves Détraigne. Je souscris totalement aux arguments qu’a avancés M. Gournac.

J’ai également entendu certains arguer du fait que réunir les signatures d’un dixième des électeurs sera impossible. C’est faux, avec la légalisation de la signature électronique, cela devient tout à fait possible.

Ce référendum est effectivement la porte ouverte au populisme, mais aussi à la contestation des décisions prises par la représentation nationale. Pour initier une telle opération, il suffirait de 180 à 200 parlementaires. Supposons que ces parlementaires minoritaires contestent la loi de la majorité ; ils mettent en route la procédure, réunissent sans aucune difficulté par Internet les signatures d’un dixième de l’électorat. Dès lors, à quoi sert le Parlement ? Il n’y a plus de loi de la majorité !

C’est la porte ouverte à la démagogie et l’on peut être sûr que les extrémistes, d’une manière ou d’une autre, sauront se saisir de la possibilité ainsi offerte de faire valoir leurs idées.

Je suis totalement opposé, comme MM. Gouteyron et Gournac, et comme les cosignataires de l’amendement n° 263 rectifié, à ce référendum d’initiative mi-parlementaire mi-populaire.