1. Dépôt à l'Assemblée nationale

    Dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale

    • Texte n° 820 de M. François FILLON, Premier ministre, ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement et Mme Rachida DATI, garde des Sceaux, ministre de la justice, déposé à l'Assemblée Nationale le 23 avril 2008
  2. Première lecture à l'Assemblée nationale

    Dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale

    1. Travaux de commission

      • Rapport n° 892 de M. Jean-Luc WARSMANN, fait au nom de la commission des lois, déposé le 15 mai 2008
      • Avis n° 881 de M. Benoist APPARU, fait au nom de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales, déposé le 13 mai 2008
      • Avis n° 883 de M. Guy TEISSIER, fait au nom de la commission de la défense, déposé le 13 mai 2008
      • Avis n° 890 de M. Axel PONIATOWSKI, fait au nom de la commission des affaires étrangères, déposé le 14 mai 2008
    2. Séance publique

      • Texte n° 150 adopté par l'Assemblée nationale le 3 juin 2008
  3. Première lecture au Sénat

      • Texte n° 365 (2007-2008) transmis au Sénat le 3 juin 2008
    1. Travaux de commission

      Commission des lois, saisie au fond

      Commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, saisie pour avis

      Commission des affaires sociales

      Commission des finances

    2. Séance publique

  4. Deuxième lecture à l'Assemblée nationale

    Dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale

      • Texte n° 993 transmis à l'Assemblée nationale le 25 juin 2008
    1. Travaux de commission

      • Rapport n° 1009 de M. Jean-Luc WARSMANN, fait au nom de la commission des lois, déposé le 2 juillet 2008
    2. Séance publique

      • Texte n° 172 adopté avec modifications par l'Assemblée nationale le 9 juillet 2008
  5. Deuxième lecture au Sénat

      • Texte n° 459 (2007-2008) déposé au Sénat le 10 juillet 2008
    1. Travaux de commission

      Commission des lois, saisie au fond

    2. Séance publique

  6. Congrès du Parlement 

      Décret du 17 juillet 2008 tendant à soumettre un projet de loi constitutionnelle au Parlement réuni en Congrès

    1. Séance publique

  7. Loi promulguée

Retrouvez la vidéo de la révision constitutionnelle :

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