Projet de loi constitutionnelle de modernisation des institutions de la Ve République

Rapport n° 463 (2007-2008) de M. Jean-Jacques HYEST , fait au nom de la commission des lois, déposé le 10 juillet 2008

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• LES CONCLUSIONS DE LA COMMISSION DES LOIS
  
  • I. LES POINTS D'ACCORD ENTRE LES DEUX ASSEMBLÉES
    
    • A. LES DISPOSITIONS APPROUVÉES PAR LE SÉNAT EN PREMIÈRE LECTURE DANS LES MÊMES TERMES QUE L'ASSEMBLÉE NATIONALE
      
    • B. LES DISPOSITIONS MODIFIÉES PAR LE SÉNAT ET ADOPTÉES SANS MODIFICATION DE FOND PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE
      
      • 1. Les modalités du référendum d'initiative parlementaire précisées
        
      • 2. Les fondements du bicamérisme préservés
        
      • 3. Un travail parlementaire approfondi et valorisé
        
      • 4. Les droits des groupes parlementaires reconnus et précisés
        
      • 5. L'actualisation du droit applicable outre-mer
        
      • 6. Un meilleur équilibre au sein du Conseil supérieur de la magistrature
        
      • 7. Des droits plus étendus et mieux protégés
        
  • II. LES QUESTIONS ENCORE EN DISCUSSION À L'ISSUE DE LA DEUXIÈME LECTURE DEVANT L'ASSEMBLÉE NATIONALE
    
    • 1. L'affirmation de nouveaux principes constitutionnels
      
    • 2. La limitation du droit de grâce aux mesures individuelles
      
    • 3. L'extension du domaine de la loi
      
    • 4. Les pouvoirs et l'organisation des travaux du Parlement
      
    • 5. Le rôle de la Cour des comptes
      
    • 6. Les dispositions relatives au Conseil constitutionnel
      
    • 7. Les questions européennes
      
• ANNEXE - CONDITIONS D'ENTRÉE EN VIGUEUR DES DISPOSITIONS DU PROJET DE LOI CONSTITUTIONNELLE