2. La limitation du droit de grâce aux mesures individuelles
Le Sénat a supprimé en première lecture l'article 6 du projet de loi constitutionnelle, tendant à encadrer l'exercice du droit de grâce par le Président de la République (article 17 de la Constitution). Votre commission avait toutefois approuvé l'interdiction des mesures de grâce collectives.
L'Assemblée nationale a adopté en deuxième lecture un amendement reprenant la limitation du droit de grâce présidentiel aux mesures individuelles.
La procédure d'instruction des demandes de grâce, très approfondie, rend en revanche inutile la création d'une commission ad hoc exerçant un rôle consultatif, qu'avait prévu le texte initial. L'Assemblée nationale y a renoncé en deuxième lecture.
3. L'extension du domaine de la loi
Le Sénat a supprimé en première lecture plusieurs modifications apportées par l'Assemblée nationale à l'article 11 du projet de loi constitutionnelle, qui visaient à intégrer au sein du domaine de la loi (article 34 de la Constitution) :
- le principe de non rétroactivité de la loi, qui aurait été assorti d'une exception ;
- la répartition des contentieux entre les ordres juridictionnels, sous réserve de l'article 66 de la Constitution ;
- la référence à l'égal accès des femmes et des hommes aux responsabilités professionnelles et sociales. Le Sénat a en effet déplacé cette disposition à l'article 1 er de la Constitution.
Le Sénat a en revanche adopté un ensemble de dispositions tendant à :
- étendre le domaine de la loi à la définition des règles concernant la liberté, le pluralisme et l'indépendance des médias ;
- prévoir que la loi fixe également les règles concernant le régime électoral des assemblées locales et des instances représentatives des Français établis hors de France , ainsi que les conditions d'exercice des mandats électoraux et des fonctions électives des membres des assemblées délibérantes des collectivités territoriales ;
- inscrire dans le domaine de la loi la détermination des principes fondamentaux de la recherche ;
- soumettre l'entrée en vigueur de toute disposition fiscale à une validation par une loi de finances et l'entrée en vigueur des exonérations de cotisations ou de contributions concourant au financement de la protection sociale à une validation par une loi de financement de la sécurité sociale.
L'Assemblée nationale a supprimé en deuxième lecture l'extension du domaine de la loi aux principes fondamentaux de la recherche, qui n'apparaissait pas indispensable. En effet, le législateur est compétent pour fixer les règles concernant les garanties fondamentales accordées aux citoyens pour l'exercice des libertés publiques et pour déterminer les principes fondamentaux de l'enseignement, ce qui lui permet déjà de déterminer les principes fondamentaux de la recherche.
Les députés ont par ailleurs supprimé les dispositions relatives à la validation des mesures fiscales et des exonérations et réductions de cotisations ou contributions sociales, estimant qu'elles pouvaient faire obstacle à l'intervention rapide du législateur en matière fiscale.