Projet de loi constitutionnelle de modernisation des institutions de la Ve République

ANNEXE - CONDITIONS D'ENTRÉE EN VIGUEUR DES DISPOSITIONS DU PROJET DE LOI CONSTITUTIONNELLE

Articles du projet de loi constitutionnelle	Correspondances pour les articles de la Constitution	Objet	Date d'entrée en vigueur
Article premier B	Article premier	Égal accès des femmes et des hommes aux responsabilités professionnelles et sociales	Pas de délai - Principe général dont l'application relève de la loi
Article premier	Article 4	Participation des partis et groupements politiques à la vie démocratique	Pas de délai - Principe général dont l'application relève de la loi
Article 2	Article 6	Limitation du nombre de mandats présidentiels consécutifs	A compter de la publication de la loi constitutionnelle
Article 3 bis	Article 11	Proposition de loi soutenue par une pétition d'un dixième des électeurs	Dans les conditions fixées par la loi organique d'application
Article 4	Article 13	Avis des commissions parlementaires sur certaines nominations effectuées par le Président de la République	La loi détermine les commissions compétentes
Article 5	Article 16	Contrôle de la durée d'exercice des pleins pouvoirs dévolus au Président de la République en cas de crise majeure	A compter de la publication de la loi constitutionnelle
Article 6	Article 17	Droit de grâce du Président de la République limité aux grâces individuelles	A compter de la publication de la loi constitutionnelle
Article 7	Article 18	Prise de parole du Président de la République devant le Congrès	A compter de la publication de la loi constitutionnelle
Article 9	Article 24	Missions et mode d'élection du Parlement	A compter de la publication de la loi constitutionnelle
Article 10	Article 25	Retour des anciens ministres au Parlement et sincérité des découpages électoraux	Retour des anciens ministres au Parlement : application aux parlementaires ayant accepté des fonctions gouvernementales avant la date d'entrée en vigueur de la loi organique prévue à l'article 25 si à cette date, ils exercent encore ces fonctions et si le mandat parlementaire pour lequel ils avaient été élus n'est pas encore expiré ; Sincérité des découpages électoraux : entrée en vigueur dans les conditions fixées par la loi d'application
Article 11	Article 34	Domaine de la loi	A compter de la publication de la loi constitutionnelle
Article 12	Article 34-1	Résolutions	Dans les conditions prévues par la loi organique d'application
Article 13	Article 35	Information et autorisation du Parlement relative aux interventions des forces armées à l'étranger	A compter de la publication de la loi constitutionnelle
Article 13 bis	Article 38	Ratification expresse des ordonnances	A compter de la publication de la loi constitutionnelle
Article 14	Article 39	Suppression de la priorité donnée au Sénat pour examiner les projets de loi relatifs aux instances représentatives des Français établis hors de France	A compter de la publication de la loi constitutionnelle
		Conditions d'élaboration des projets de loi	Dans les conditions prévues par la loi organique d'application
		Avis du Conseil d'Etat sur les propositions de loi	Dans les conditions prévues par la loi d'application
Article 15	Article 41	Possibilité pour les présidents des assemblées d'opposer l'irrecevabilité fondée sur une méconnaissance du domaine de la loi	1 ^er mars 2009
Article 16	Article 42	Discussion en séance publique sur le texte de la commission - Délais entre le dépôt ou la transmission d'un texte et son examen en séance publique	1 ^er mars 2009
Article 17	Article 43	Augmentation du nombre de commissions permanentes	1 ^er mars 2009
Article 18	Article 44	Exercice du droit d'amendement en séance ou en commission	Dans les conditions prévues par la loi organique d'application
Article 19	Article 45	Faculté pour la Conférence des présidents de s'opposer à la déclaration d'urgence- Conditions de recevabilité des amendements en première lecture- Possibilité pour le président d'une assemblée de provoquer la réunion d'une commission mixte paritaire	1 ^er mars 2009
Article 20	Article 46	Délai séparant le dépôt d'un projet ou d'une proposition de loi organique de son examen	1 ^er mars 2009
Article 21	Articles 47, 47-1 et 47-2	Rôle de la Cour des comptes	A compter de la publication de la loi constitutionnelle
Article 22	Article 48	Nouvelles modalités de répartition de l'ordre du jour	1 ^er mars 2009
Article 23	Article 49	Limitation des conditions dans lesquelles le Gouvernement peut engager sa responsabilité sur le vote d'un texte	1 ^er mars 2009
Article 23 bis	Article 50-1	Déclaration à caractère thématique du Gouvernement devant les assemblées	1 ^er mars 2009
Article 24	Article 51-1	Définition des droits des groupes politiques au sein des règlements des assemblées	1 ^er mars 2009
Article 25	Article 56	Avis sur les nominations des membres du Conseil constitutionnel	La loi détermine les commissions compétentes
Article 25 bis	Article 61	Contrôle de constitutionnalité des propositions de loi avant l'organisation d'un référendum	A compter de la publication de la loi constitutionnelle
Article 26	Article 61-1	Exception d'inconstitutionnalité sous forme de motion préjudicielle renvoyée au Conseil constitutionnel	Dans les conditions prévues par la loi organique d'application
Article 27	Article 62	Effets des décisions du Conseil constitutionnel	Dans les conditions prévues par la loi organique d'application
Article 28	Article 65	Conseil supérieur de la magistrature	Dans les conditions fixées par la loi organique d'application
Article 28 bis	Intitulé du titre XI	Conseil économique, social et environnemental	A compter de la publication de la loi constitutionnelle
Article 29	Article 69	Saisine du Conseil économique, social et environnemental par voie de pétition et extension de ses compétences au domaine environnemental	Dans les conditions fixées par la loi organique d'application
Article 30	Article 70	Ouverture de la saisine du Conseil économique, social et environnemental au Parlement et extension des compétences du Conseil	A compter de la publication de la loi constitutionnelle
Article 30 bis	Article 71	Dénomination du Conseil économique, social et environnemental	A compter de la publication de la loi constitutionnelle
Article 30 ter	Article 71	Limitation du nombre de membres du Conseil économique, social et environnemental	A compter de la publication de la loi constitutionnelle
Article 30 quater	Article 72-3	Collectivités d'outre-mer	A compter de la publication de la loi constitutionnelle
Article 30 quinquies	Article 73	Habilitation réglementaire des départements et régions d'outre-mer à adapter le droit qui leur est applicable	Dans les conditions fixées par la loi organique d'application
Article 30 sexies	Article 74-1	Habilitation du Gouvernement à adapter par ordonnances les dispositions législatives en vigueur dans les collectivités d'outre-mer	A compter de la publication de la loi constitutionnelle
Article 30 septies	Article 75	Place des langues régionales dans le patrimoine de la France	A compter de la publication de la loi constitutionnelle
Article 31	Article 71-1	Création d'un Défenseur des droits des citoyens	Dans les conditions fixées par la loi organique d'application
Article 31 bis	Article 87	Participation de la République au développement de la solidarité et de la coopération entre Etats francophones	A compter de la publication de la loi constitutionnelle
Article 32	Article 88-4	Examen par le Parlement des projets ou propositions d'actes des Communautés européennes et de l'Union européenne	A compter de la publication de la loi constitutionnelle
Article 33	Article 88-5	Modalités de ratification des traités relatifs à l'adhésion de nouveaux Etats à l'Union européenne	A compter de la publication de la loi constitutionnelle
Article 33 bis	Article 89	Délai séparant le dépôt ou la transmission d'un projet de loi ou d'une proposition de loi constitutionnelle de son examen en séance publique	A compter de la publication de la loi constitutionnelle
Article 34	Articles 13, 17, 24, 25, 39, 41, 42, 43, 44, 45, 46, 48, 49, 50-1, 56, 61-1, 65, 69 et 71-1	Entrée en vigueur de certaines dispositions du projet de loi
Article 35	Articles 88-4 et 88-5 de la Constitution, Article 4 de la loi constitutionnelle du 1 ^er mars 2005 Article 2 de la loi constitutionnelle du 4 février 2008	Modifications liées à l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne	- I de l'article : à compter de l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne - II et III de l'article : à compter de la publication de la loi constitutionnelle