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Contrôle de l'application de la loi constitutionnelle de modernisation des institutions de la Ve République

Le contrôle de l'application des lois

Ce contrôle consiste à recenser très régulièrement les lois votées mais qui ne peuvent être mises en application faute de textes d'application effectivement pris par le Gouvernement

Loi n° 2008-724 du 23/07/2008 parue au JO n° 171 du 24/07/2008

Etat d'application de la loi

Cette loi est d'application directe et ne prévoit pas de mesure réglementaire.

Dernière modification effectuée le 25 juillet 2008.

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