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Séance du 19 juin 2008 (compte rendu intégral des débats)

M. Michel Charasse. Cet amendement tend à remplacer, au 5° des dispositions prévues par l’article 11 du projet de loi, l’expression « des administrations publiques », qui me paraît trop restrictive, par l’expression « des recettes et des dépenses publiques et sociales » pour bien couvrir l’ensemble des dépenses du budget de l’État et de la loi de financement de la sécurité sociale.

M. le président. Quel est l’avis de la commission sur les amendements nos 18 rectifié bis, 190, 449 et 19 rectifié bis ?

M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. La commission émet un avis défavorable sur l’ensemble de ces amendements.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Éric Woerth, ministre. Le Gouvernement émet un avis favorable sur l’amendement n° 108 rectifié et défavorable sur tous les autres.

M. le président. Je mets aux voix, par priorité, l'amendement n° 108 rectifié.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, les amendements nos 18 rectifié bis, 190, 449 et 19 rectifié bis n'ont plus d'objet.

L'amendement n° 380 rectifié bis, présenté par MM. Lambert, du Luart et Charasse est ainsi libellé :

Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés :

...° Avant le dernier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« À compter de l'exercice de l'année 2012, les comptes publics de la France sont exécutés en équilibre, conformément aux engagements pris par la France auprès de ses partenaires de l'Union Européenne. L'application de cette règle tient compte du cycle économique. »

La parole est à M. Michel Charasse.

M. Michel Charasse. Lorsque j’ai accepté tout à l’heure de suppléer notre collègue Alain Lambert pour défendre l’amendement n° 380 rectifié bis, je ne pensais pas avoir l’honneur de le faire aussi pour le président du Luart !

Du point de vue rédactionnel, nous aurions pu nous dispenser d’ajouter « en équilibre » et prévoir que les comptes sont « exécutés conformément aux engagements pris par la France ». En effet, si le Conseil, le comité Juncker ou la Commission décidaient d’apporter pour des raisons d’opportunité ou conjoncturelle quelque modification ou assouplissement que ce soit aux règles de discipline budgétaire, nous serions alors plus royalistes que le roi !

Monsieur le président, je ne souhaite pas aller plus loin à cette heure tardive. Nous pouvons dire que cet amendement est loyalement défendu.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. S’il nous faut progresser vers un retour à l’équilibre de nos finances publiques, faut-il pour autant inscrire dans la Constitution une règle aussi contraignante ?

Ce débat a déjà eu lieu. Une telle disposition pourrait s’avérer dangereuse en cas de déficit imposé par un grave retournement de conjoncture. Le budget devrait-il alors être annulé par le Conseil constitutionnel ? Le Parlement serait dessaisi de ses prérogatives. Il semble préférable de retenir, ce que nous venons de faire, l’organisation d’un cadre pluriannuel pour les finances publiques, qui constitue un progrès notable.

M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. Il s’agit de définir des perspectives d’évolution qui devront respecter l’objectif d’équilibre des finances publiques. La commission émet donc un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Éric Woerth, ministre. M. Charasse le sait très bien, on ne peut pas exécuter les comptes publics en équilibre. L’objectif est fixé, c’est déjà bien ! Le Gouvernement a émis un avis défavorable.

M. le président. La parole est à M. Jean Arthuis.

M. Jean Arthuis. Peut-être serait-il bon, dans cet amendement, de préciser que l’emprunt peut contribuer à l’équilibre ?

M. le président. Monsieur Charasse, souhaitez-vous maintenir votre amendement ?

M. Michel Charasse. Un certain nombre d’amendements ont fait allusion à la notion d’équilibre. Franchement, il ne me semble pas nécessaire de l’introduire dans la Constitution pour la raison très simple qu’elle y figure déjà à l’article qui approuve le traité de Maastricht…

Mme Nicole Bricq et M. Jean Arthuis. Et oui !

M. Michel Charasse. …et qui autorise la ratification et l’application par la France des traités européens. Cette indication est superflue. Mais n’en parlons plus : l’amendement est retiré ! Nous pouvons aller nous coucher !

M. le président. L'amendement n° 380 rectifié bis est retiré.

La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.

Article 11 (priorité) (début)
Dossier législatif : projet de loi  constitutionnelle de modernisation des institutions de la Ve République
Discussion générale

12

Dépôt d'un rapport

M. le président. J’ai reçu de M. Philippe Richert un rapport fait au nom de la commission des affaires culturelles sur le projet de loi instituant un droit d’accueil pour les élèves des écoles maternelles et élémentaires publiques pendant le temps scolaire obligatoire (n° 389, 2007-2008) (urgence déclarée).

Le rapport sera imprimé sous le n°408 et distribué.

13

Dépôt de rapports d'information

M. le président. J’ai reçu de M. Serge Dassault un rapport d’information fait au nom de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation sur la fusion de l’Agence nationale pour l’emploi (ANPE) et du réseau de l’assurance chômage (Unédic).

Le rapport d’information sera imprimé sous le n° 49 et distribué.

J’ai reçu de Mme Jacqueline Alquier et M. Claude Biwer un rapport d’information fait au nom de la délégation à l’aménagement et au développement durable du territoire sur le niveau d’équipement de la France en infrastructures de transports et ses conséquences sur le désenclavement des régions françaises.

Le rapport d’information sera imprimé sous le n° 410 et distribué.

14

Ordre du jour

M. le président. Voici quel sera l’ordre du jour de la prochaine séance publique, précédemment fixée à aujourd’hui, vendredi 20 juin 2008, à neuf heures quarante-cinq, à quinze heures et le soir :

Suite de la discussion du projet de loi constitutionnelle (n° 365, 2007-2008), modifié par l’Assemblée nationale, de modernisation des institutions de la Ve République.

Rapport (n° 387, 2007-2008) de M. Jean-Jacques Hyest, fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d’administration générale.

Avis (n° 388, 2007-2008) de M. Josselin de Rohan, fait au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées.

Personne ne demande la parole ?…

La séance est levée.

(La séance est levée le vendredi 20 juin 2008, à zéro heure quarante-cinq.)

La Directrice

du service du compte rendu intégral,

MONIQUE MUYARD