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Déontologie et prévention des conflits d'intérêts des sénateurs

Proposition de résolution relative aux obligations déontologiques et à la prévention des conflits d'intérêts des sénateurs :

Objet du texte


Cette proposition de résolution a été déposée au Sénat par Gérard LARCHER, Président, le 15 mars 2018.

Elle vise à modifier le Règlement du Sénat afin d'y traduire différentes obligations instaurées par les lois du 15 septembre 2017 pour la confiance dans la vie politique :

- la fin de l'indemnité représentative de frais de mandat (IRFM),
- le nouveau cadre légal en vue de prévenir et traiter les conflits d'intérêts des parlementaires,
- la limitation des possibilités de cumul de l'indemnité parlementaire avec d'autres rémunérations publiques.

L'article 20 de la loi n° 2017-1339 pour la confiance dans la vie politique a supprimé, à compter du 1er janvier 2018, l'indemnité représentative de frais de mandat (IRFM). Or, l'article 23 bis du Règlement du Sénat prévoit, en cas de manque d'assiduité des sénateurs, deux niveaux de retenue financière, dont une sur l'IRFM.

La proposition de résolution prévoit donc notamment l'application du deuxième niveau de retenue lorsqu'un sénateur, au cours du même trimestre, n'a pas participé, de façon cumulative, à plus de la moitié des scrutins solennels concernés, à plus de la moitié des réunions législatives des commissions du mercredi matin et à plus de la moitié des séances de questions d'actualité au Gouvernement (art 1er de la proposition de résolution).

L'article 3 de la loi n° 2017-1339 pour la confiance dans la vie politique a renvoyé à chaque assemblée le soin de définir les nouveaux mécanismes de prévention ou de cessation des conflits d'intérêts des parlementaires. La proposition de résolution fixe dans le cadre du Règlement du Sénat :

- les principes déontologiques applicables aux sénateurs (article 3) ;
- les mécanismes de prévention et de traitement des conflits d'intérêts (articles 4, 5 et 6) ;
- les règles de composition et de fonctionnement du comité de déontologie parlementaire (article 7) ainsi que ses attributions et la procédure suivie devant lui (articles 7 et 8) ;
- les pouvoirs du Bureau en matière déontologique (articles 8 et 9).

L'article 3 de la loi organique n° 2017-1338 pour la confiance dans la vie politique prévoit que chaque assemblée veille à la mise en œuvre des règles limitant le cumul des rémunérations publiques ou indemnités des membres du Parlement et la sanction de leur violation. La proposition de résolution propose de prévoir que les sénateurs ayant perçu des rémunérations publiques, des gratifications ou des indemnités en méconnaissance des règles pourraient être passibles des sanctions disciplinaires applicables en cas de manquements déontologiques, en complétant le 1 de l'article 99 ter du Règlement en ce sens (article 9)

Saisine du Conseil constitutionnel

  • Saisine en date du 8 juin 2018 par le Président du Sénat
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Pour toute remarque relative à ce dossier législatif, veuillez contacter : dosleg@senat.fr Cette page a été générée le 18 juin 2018