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Dépense publique

Proposition de loi tendant au renforcement du contrôle parlementaire de la dépense publique :

Les étapes de la discussion :

1ère lecture
  • Texte n° 279 (2006-2007) de M. Louis de BROISSIA et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 20 mars 2007

Cette proposition de loi est caduque (informations sur la caducité des textes).

Pour toute remarque relative à ce dossier législatif, veuillez contacter : dosleg@senat.fr Cette page a été générée le 6 avril 2018