Allez au contenu, Allez à la navigation

Français établis hors de France

Loi relative à la représentation des Français établis hors de France :

Objet du texte

L'objet de ce projet de loi est « d'engager une nouvelle étape pour améliorer la représentation politique des Français à l'étranger ». Il vise à remplacer le dispositif actuel de représentation des Français de l'Etranger, tel qu'organisé par la loi n° 82-471 du 7 juin 1982

Le texte s'articule autour de 4 chapitres, précédés d'un article préliminaire :

- l'article 1er pose le cadre de la représentation des Français établis hors de France ;

- le chapitre 1er (articles 2 à 19) créé les conseils consulaires : « auprès de chaque ambassade pourvue d'une circonscription consulaire et de chaque poste consulaire, un conseil consulaire est chargé de formuler des avis sur les questions consulaires ou d'intérêt général, notamment culturel, économique et social, concernant les Français établis dans la circonscription » (article 2). Le chapitre définit également le régime électoral, les conditions d'éligibilité et d'exercice des conseillers consulaires ;

- le chapitre 2 (articles 20 à 29) est consacré à l'Assemblée des Français de l'étranger (AFE). Ce chapitre prévoit notamment de compléter les compétences de l'AFE : elle peut être consultée sur la situation des Français établis hors de France et sur toute question consulaire ou d'intérêt général les concernant ; elle peut, de sa propre initiative, réaliser des études, émettre des vœux, avis et motions (article 22). Il dispose également que « l'Assemblée des Français de l'étranger comprend quatre-vingt-un conseillers élus par et parmi les conseillers consulaires, dans le cadre des seize circonscriptions » (article 23) ;

- le chapitre 3 (articles 30 à 33) traite de la désignation des délégués consulaires pour l'élection des sénateurs représentant les Français établis hors de France. Les « délégués consulaires sont élus en même temps que les conseillers consulaires, à raison de 1 pour 10 000 inscrits au registre des Français établis hors de France en sus de 10 000» (article 30) ;

- le chapitre 4 (articles 34 à 37) est consacré aux dispositions diverses et finales. Ainsi, l'article 36 propose d'élargir le collège électoral sénatorial, désormais composé des députés élus par les Français établis hors de France ; des conseillers consulaires élus et des délégués consulaires élus. L'article 37 abroge la loi n° 82-471 du 7 juin 1982 et met fin aux mandats en cours, à compter des premières élections qui seront organisées en application du présent projet de loi.

Le gouvernement a engagé une procédure accélérée sur ce texte, ce qui signifie qu'il ne fera l'objet que d'une seule lecture au Parlement.

Les étapes de la discussion :

Première lecture

1ère lecture
  • Texte n° 376 (2012-2013) de M. Laurent FABIUS, ministre des affaires étrangères, déposé au Sénat le 20 février 2013 - étude d'impact
1ère lecture
  • Texte n° 834 transmis à l'Assemblée nationale le 20 mars 2013
  • Rapport n° 884 de M. Hugues FOURAGE, fait au nom de la commission des lois, déposé le 3 avril 2013
  • Texte de la commission n° 884 déposé le 3 avril 2013
  • Texte n° 136 modifié par l'Assemblée nationale le 14 mai 2013

Commission mixte paritaire

Nouvelle lecture

nouv. lect.
  • Texte n° 1055 déposé à l'Assemblée Nationale le 23 mai 2013
  • Rapport n° 1129 de M. Hugues FOURAGE, fait au nom de la commission des lois, déposé le 12 juin 2013
  • Texte de la commission n° 1129 déposé le 12 juin 2013
  • Texte n° 159 adopté par l'Assemblée nationale le 21 juin 2013
nouv. lect.
  • Texte n° 684 (2012-2013) transmis au Sénat le 21 juin 2013

Décision du Conseil constitutionnel

C. Constit.

Loi promulguée

Loi
Pour toute remarque relative à ce dossier législatif, veuillez contacter : dosleg@senat.fr Cette page a été générée le 10 mars 2014