Loi relative à la représentation des Français établis hors de France :
- Loi n° 2013-659 du 22 juillet 2013 parue au JO n° 169 du 23 juillet 2013 (rectificatif paru au JO n° 238 du 12 octobre 2013)
- Décision du Conseil constitutionnel n° 2013-673 du 18 juillet 2013 (conforme)
- Procédure accélérée engagée par le Gouvernement le 20 février 2013
Objet du texte
L'objet de ce projet de loi est « d'engager une nouvelle étape pour améliorer la représentation politique des Français à l'étranger ». Il vise à remplacer le dispositif actuel de représentation des Français de l'Etranger, tel qu'organisé par la loi n° 82-471 du 7 juin 1982Le texte s'articule autour de 4 chapitres, précédés d'un article préliminaire :
- l'article 1er pose le cadre de la représentation des Français établis hors de France ;
- le chapitre 1er (articles 2 à 19) créé les conseils consulaires : « auprès de chaque ambassade pourvue d'une circonscription consulaire et de chaque poste consulaire, un conseil consulaire est chargé de formuler des avis sur les questions consulaires ou d'intérêt général, notamment culturel, économique et social, concernant les Français établis dans la circonscription » (article 2). Le chapitre définit également le régime électoral, les conditions d'éligibilité et d'exercice des conseillers consulaires ;
- le chapitre 2 (articles 20 à 29) est consacré à l'Assemblée des Français de l'étranger (AFE). Ce chapitre prévoit notamment de compléter les compétences de l'AFE : elle peut être consultée sur la situation des Français établis hors de France et sur toute question consulaire ou d'intérêt général les concernant ; elle peut, de sa propre initiative, réaliser des études, émettre des vœux, avis et motions (article 22). Il dispose également que « l'Assemblée des Français de l'étranger comprend quatre-vingt-un conseillers élus par et parmi les conseillers consulaires, dans le cadre des seize circonscriptions » (article 23) ;
- le chapitre 3 (articles 30 à 33) traite de la désignation des délégués consulaires pour l'élection des sénateurs représentant les Français établis hors de France. Les « délégués consulaires sont élus en même temps que les conseillers consulaires, à raison de 1 pour 10 000 inscrits au registre des Français établis hors de France en sus de 10 000» (article 30) ;
- le chapitre 4 (articles 34 à 37) est consacré aux dispositions diverses et finales. Ainsi, l'article 36 propose d'élargir le collège électoral sénatorial, désormais composé des députés élus par les Français établis hors de France ; des conseillers consulaires élus et des délégués consulaires élus. L'article 37 abroge la loi n° 82-471 du 7 juin 1982 et met fin aux mandats en cours, à compter des premières élections qui seront organisées en application du présent projet de loi.
Le gouvernement a engagé une procédure accélérée sur ce texte, ce qui signifie qu'il ne fera l'objet que d'une seule lecture au Parlement.
Les étapes de la discussion :
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Aide : le parcours d'un projet ou d'une proposition de loi
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Examen parlementaire "la Navette"
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Examen par une assemblée parlementaire (Sénat ou Assemblée Nationale)
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Travaux de la commission saisie au fond (Sénat ou Assemblée Nationale)
Première lecture
Sénat
- Texte n° 376 (2012-2013) de M. Laurent FABIUS, ministre des affaires étrangères, déposé au Sénat le 20 février 2013 - étude d'impact
- Travaux de commission
- Amendements déposés en vue de l'élaboration du texte de la commission
- Comptes rendus des réunions de la commission des lois
- Rapport n° 424 (2012-2013) de M. Jean-Yves LECONTE, fait au nom de la commission des lois, déposé le 13 mars 2013
- Texte de la commission n° 426 rectifié (2012-2013) déposé le 13 mars 2013
- Séance publique
- Amendements déposés sur le texte de la commission n° 426 (2012-2013)
- Compte rendu intégral des débats en séance publique (18 et 19 mars 2013)
- Résumé des débats en séance publique - scrutins publics
- Texte n° 120 (2012-2013) adopté par le Sénat le 19 mars 2013
Assemblée nationale (dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale)
- Texte n° 834 transmis à l'Assemblée nationale le 20 mars 2013
- Rapport n° 884 de M. Hugues FOURAGE, fait au nom de la commission des lois, déposé le 3 avril 2013
- Texte de la commission n° 884 déposé le 3 avril 2013
- Texte n° 136 modifié par l'Assemblée nationale le 14 mai 2013
Commission mixte paritaire
- Travaux de commission
- Commission mixte paritaire (22 mai 2013)
- Rapport n° 605 (2012-2013) de MM. Hugues FOURAGE, député et Jean-Yves LECONTE, sénateur, fait au nom de la commission mixte paritaire, déposé le 22 mai 2013
- Résultat des travaux de la commission n° 606 (2012-2013) déposé le 22 mai 2013
Nouvelle lecture
- Rapport n° 1129 de M. Hugues FOURAGE, fait au nom de la commission des lois, déposé le 12 juin 2013
- Texte de la commission n° 1129 déposé le 12 juin 2013
- Texte n° 159 adopté par l'Assemblée nationale le 21 juin 2013
- Travaux de commission
- Amendements déposés en vue de l'élaboration du texte de la commission
- Comptes rendus des réunions de la commission des lois
- Rapport n° 686 (2012-2013) de M. Jean-Yves LECONTE, fait au nom de la commission des lois, déposé le 25 juin 2013
- Résultat des travaux de la commission n° 687 (2012-2013) déposé le 25 juin 2013
- Séance publique
- Amendements déposés sur le texte n° 684 (2012-2013)
- Compte rendu intégral des débats en séance publique (27 juin 2013)
- Résumé des débats en séance publique - scrutins publics
- Texte n° 181 (2012-2013) adopté sans modification par le Sénat le 27 juin 2013
Décision du Conseil constitutionnel
- Saisine en date du 28 juin 2013 par au moins soixante sénateurs
- Décision du Conseil constitutionnel n° 2013-673 du 18 juillet 2013 (conforme)
Loi promulguée
- Loi relative à la représentation des Français établis hors de France (n° 2013-659 du 22 juillet 2013), parue au JO n° 169 du 23 juillet 2013 (rectificatif paru au JO n° 238 du 12 octobre 2013)
- Table de concordance des articles entre le texte en discussion et le texte final
- État d'application de la loi
Les thèmes associés à ce dossier :
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Cette page a été générée le 31 mars 2021