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TurcProjet de loi portant prorogation du mandat des membres de l'Assemblée des Français de l'étranger
13 mars 2013 :
Assemblée des Français de l'étranger
( rapport - première lecture )
- Par M. Jean-Yves LECONTE
au nom de la commission des lois - Sommaire
- Dossier législatif
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Rapport n° 424 (2012-2013) de M. Jean-Yves LECONTE, fait au nom de la commission des lois, déposé le 13 mars 2013
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- LES CONCLUSIONS DE LA COMMISSION DES LOIS
- EXPOSÉ GÉNÉRAL
- I. LE PROCESSUS DE DÉMOCRATISATION
PROGRESSIVE DE LA REPRÉSENTATION DES FRANÇAIS DE
L'ÉTRANGER
- A. LA CRÉATION ET L'ÉVOLUTION DU
CONSEIL SUPÉRIEUR DES FRANÇAIS DE L'ÉTRANGER
- B. LA RÉFORME DE 1982 ET LA RECONNAISSANCE
LÉGISLATIVE DU CONSEIL SUPÉRIEUR DES FRANÇAIS DE
L'ÉTRANGER
- C. L'IMPORTANTE RÉFORME DE 1990
- D. LA RECONNAISSANCE CONSTITUTIONNELLE DES
INSTANCES REPRÉSENTATIVES DES FRANÇAIS ÉTABLIS HORS DE
FRANCE
- E. LA MISE EN PLACE DU VOTE ÉLECTRONIQUE EN
2003
- F. LA TRANSFORMATION DU CONSEIL SUPÉRIEUR EN
ASSEMBLÉE DES FRANÇAIS DE L'ÉTRANGER EN 2004
- G. UN RAPPROCHEMENT VERS LES EXEMPLES ITALIENS,
PORTUGAIS ET ESPAGNOLS
- A. LA CRÉATION ET L'ÉVOLUTION DU
CONSEIL SUPÉRIEUR DES FRANÇAIS DE L'ÉTRANGER
- II. LE PROJET DE LOI : UNE VASTE
RÉFORME STRUCTURELLE DE LA REPRÉSENTATION DES FRANÇAIS DE
L'ÉTRANGER
- III. LA POSITION DE VOTRE COMMISSION :
APPROUVER LE TEXTE ET ASSUMER LE RAPPROCHEMENT DES FRANÇAIS DE
L'ÉTRANGER DU DROIT COMMUN DE LA REPRÉSENTATION
- A. CONFORTER LES INSTANCES REPRÉSENTATIVES
DES FRANÇAIS ÉTABLIS HORS DE FRANCE
- B. ELIRE LES CONSEILLERS CONSULAIRES ET LES
CONSEILLERS À L'ASSEMBLÉE DES FRANÇAIS DE
L'ÉTRANGER AU SCRUTIN DIRECT
- C. ADAPTER LES DISPOSITIONS ELECTORALES APPLICABLES
À CES ELECTIONS
- D. SECURISER LES MODALITÉS DE VOTE
- E. RASSEMBLER ET MIEUX STRUCTURER LES DISPOSITIONS
RELATIVES AUX ELUS DES FRANÇAIS ÉTABLIS HORS DE FRANCE
- A. CONFORTER LES INSTANCES REPRÉSENTATIVES
DES FRANÇAIS ÉTABLIS HORS DE FRANCE
- I. LE PROCESSUS DE DÉMOCRATISATION
PROGRESSIVE DE LA REPRÉSENTATION DES FRANÇAIS DE
L'ÉTRANGER
- EXAMEN DES ARTICLES
DU PROJET DE LOI DE REPRÉSENTATION
DES FRANÇAIS ÉTABLIS HORS DE FRANCE
- CHAPITRE IER
LES CONSEILS CONSULAIRES
- Article 2 Composition et compétences du
conseil consulaire
- Article 3 (supprimé) Nombre de conseillers
consulaires et
répartition des conseillers consulaires entre circonscriptions
- Article 4 (supprimé) Application des
dispositions électorales
à l'élection des conseillers consulaires
- Article 5 (supprimé) Mode de scrutin des
conseillers consulaires
- Article 6 (supprimé) Nombre de tours de
scrutin et vote par circonscription
- Article 7 (supprimé) Conditions
d'éligibilité
- Article 8 (supprimé)
Inéligibilités
- Article 9 (supprimé) Procédure de
dépôt et d'enregistrement
des déclarations de candidature
- Article 10 (supprimé) Retrait de
candidature et décès des candidats
- Article 11 (supprimé) Circulaires
électorales et règles
de financement des campagnes électorales
- Article 12 (supprimé) Modalités de
vote
- Article 13 (supprimé) Recensement des
votes
- Article 14 (supprimé) Détermination
du juge de l'élection
- Article 15 (supprimé) Remplacement des
conseillers consulaires en cours de mandat
- Article 16 (supprimé) Règles des
élections partielles
- Article 17 (supprimé) Procédure de
démission des conseillers consulaires
- Article 18 (supprimé) Communication des
listes électorales
- Article 19 Modalités d'application
- Article 2 Composition et compétences du
conseil consulaire
- CHAPITRE II L'ASSEMBLÉE DES
FRANÇAIS DE L'ÉTRANGER
- Article 20 A (nouveau) Élection du
président et du bureau
de l'Assemblée des Français de l'étranger
- Article 20 B (nouveau) Règlement
intérieur de l'Assemblée des Français de
l'étranger
- Article 20 C (nouveau) Réunions de
l'Assemblée des Français de l'étranger
- Article 20 Rapport du Gouvernement
à l'Assemblée des Français de l'étranger
- Article 21 Observations de l'Assemblée des
Français de l'étranger
sur le projet de loi de finances
- Article 22 Fonction consultative
de
l'Assemblée des Français de l'étranger
- Article 23 (supprimé) Composition de
l'Assemblée des Français de l'étranger
et répartition des sièges
- Article 24 (supprimé) Découpage des
circonscriptions électorales
pour l'élection des conseillers à l'Assemblée des Français de l'étranger
- Article 25 (supprimé) Application des
dispositions du code électoral
- Article 26 (supprimé) Modalités de
vote
- Article 27 (supprimé) Mise à
disposition du matériel électoral
- Article 28 (supprimé) Opérations de
vote
- Article 29 Modalités d'application
- Article 20 A (nouveau) Élection du
président et du bureau
- TITRE II
ÉLECTION DES CONSEILLERS CONSULAIRES
ET DES CONSEILLERS À L'ASSEMBLÉE
DES FRANÇAIS DE L'ÉTRANGER
- Article 29 bis (nouveau) Durée des mandats
des conseillers consulaires et des conseillers
à l'Assemblée des Français de l'étranger et date des scrutins
- Article 29 ter (nouveau) Durée des mandats
des conseillers consulaires et des conseillers
à l'Assemblée des Français de l'étranger et date des scrutins
- Article 29 quater (nouveau) Conditions
d'éligibilité
- Article 29 quinquies (nouveau)
Inéligibilités
- Article 29 sexies (nouveau) Convocation des
électeurs et jour du scrutin
- Article 29 septies (nouveau) Procédure de
dépôt et d'enregistrement
des déclarations de candidature
- Article 29 octies (nouveau) Retrait de
candidature et décès des candidats
- Article 29 nonies (nouveau) Information des
électeurs, circulaires électorales et règles de
financement des campagnes électorales
- Article 29 decies (nouveau) Modalités de
vote
- Article 29 undecies (nouveau) Recensement des
votes
- Article 29 duodecies (nouveau) Règles de
financement des campagnes électorales
- Article 29 bis (nouveau) Durée des mandats
des conseillers consulaires et des conseillers
- CHAPITRE II
DISPOSITIONS SPÉCIALES À L'ÉLECTION DES CONSEILLERS CONSULAIRES
- Article 29 terdecies (nouveau) Nombre et
répartition des conseillers consulaires
et découpage des circonscriptions électorales
- Article 29 quaterdecies (nouveau) Mode de
scrutin
- Article 29 quindecies (nouveau) Règles
d'élection
- Article 29 sexdecies (nouveau) Remplacement des
conseillers consulaires
- Article 29 septdecies (nouveau) Règles
pour les élections partielles
- Article 29 octodecies (nouveau) Démission
des conseillers consulaires
- Article 29 novodecies (nouveau) Consultation et
copie des listes électorales consulaires
- Article 29 terdecies (nouveau) Nombre et
répartition des conseillers consulaires
- CHAPITRE III
DISPOSITIONS SPÉCIALES
À L'ÉLECTION DES CONSEILLERS
À L'ASSEMBLÉE DES FRANÇAIS DE L'ÉTRANGER
- Article 29 vicies (nouveau) Découpage des
circonscriptions électorales et démission d'office
- Article 29 unvicies (nouveau) Mode de
scrutin
- Article 29 duovicies (nouveau) Remplacement des
conseillers consulaires
- Article 29 tervicies (nouveau) Règles pour
les élections partielles
- Article 29 quatervicies (nouveau)
Démission des conseillers à l'Assemblée des
Français de l'étranger
- Article 29 vicies (nouveau) Découpage des
circonscriptions électorales et démission d'office
- TITRE III
ÉLECTION DES SÉNATEURS REPRÉSENTANT
LES FRANÇAIS ÉTABLIS HORS DE FRANCE
- CHAPITRE IER
ÉLECTION DES DÉLÉGUÉS CONSULAIRES
- CHAPITRE II
MODE DE SCRUTIN
- CHAPITRE III
DÉCLARATIONS DE CANDIDATURE
- Article 33 quater (nouveau) Formalités des
déclarations de candidature pour l'élection des sénateurs
représentant les Français établis hors de France
- Article 33 quinquies (nouveau) Contrôle de
recevabilité des déclarations de candidature pour
l'élection des sénateurs représentant les Français
établis hors de France
- Article 33 quater (nouveau) Formalités des
déclarations de candidature pour l'élection des sénateurs
représentant les Français établis hors de France
- CHAPITRE IV
OPÉRATIONS PRÉPARATOIRES AU SCRUTIN
- CHAPITRE V
OPÉRATIONS DE VOTE
- CHAPITRE VI
VOTE PAR PROCURATION
- CHAPITRE VII
CONDITIONS D'APPLICATION
- Article 33 undecies (nouveau) Communication des
listes électorales consulaires aux sénateurs représentant
les Français établis hors de France
- Article 33 duodecies (nouveau) Dispositions
pénales applicables aux infractions à la législation
électorale relative aux sénateurs représentant les
Français établis hors de France
- Article 33 terdecies (nouveau) Modalités
d'application des règles d'élection des sénateurs
représentant les Français établis hors de France
- Article 33 undecies (nouveau) Communication des
listes électorales consulaires aux sénateurs représentant
les Français établis hors de France
- TITRE IV
DISPOSITIONS DIVERSES ET FINALES
- Article 34 (art. L. 121-10-1 du code de l'action
sociale et des familles et L. 214-12-1 du code de l'éducation)
Coordinations dans le code de l'action sociale et des familles et dans le code
de l'éducation
- Article 35 (art. L. 331-3 du code de justice
administrative) Détermination du juge de l'élection
- Article 36 (supprimé) (art. 13, 16, 18,
20, 21, 22, 23 et chapitre V de l'ordonnance n° 59-260 du
4 février 1959 complétant l'ordonnance n° 58-1098
du 15 novembre 1958 relative à l'élection des sénateurs)
Modification des règles relatives à l'élection des
sénateurs représentant les Français établis hors de
France
- Article 37 Date des prochains scrutins et
entrée en vigueur de la loi
- Article 34 (art. L. 121-10-1 du code de l'action
sociale et des familles et L. 214-12-1 du code de l'éducation)
Coordinations dans le code de l'action sociale et des familles et dans le code
de l'éducation
- EXAMEN DE L'ARTICLE UNIQUE
DU PROJET DE LOI PORTANT PROROGATION
DU MANDAT DES MEMBRES DE L'ASSEMBLÉE
DES FRANÇAIS DE L'ÉTRANGER
- AUDITION DE MME HÉLÈNE
CONWAY-MOURET, MINISTRE DÉLÉGUÉE AUPRÈS DU
MINISTRE
DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES, CHARGÉE DES FRANÇAIS DE L'ÉTRANGER
- EXAMEN EN COMMISSION
- ANNEXE
LISTE DES PERSONNES ENTENDUES
