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Projet de loi portant prorogation du mandat des membres de l'Assemblée des Français de l'étranger

13 mars 2013 : Assemblée des Français de l'étranger ( rapport - première lecture )

III. LA POSITION DE VOTRE COMMISSION : APPROUVER LE TEXTE ET ASSUMER LE RAPPROCHEMENT DES FRANÇAIS DE L'ÉTRANGER DU DROIT COMMUN DE LA REPRÉSENTATION

Prenant acte de la volonté du Gouvernement de réformer en profondeur, par ces projets de loi, les instances représentatives des Français établis hors de France, votre commission a convenu de la nécessité d'une refonte du système représentatif de nos compatriotes expatriés, comme l'ensemble des auditions menées par votre rapporteur l'a confirmé.

Votre commission a approuvé les choix constitutifs d'une meilleure représentation des Français établis hors de France, à travers les nouveaux conseils consulaires et le découpage électoral proposé pour l'élection des conseillers consulaires et des conseillers à l'Assemblée des Français de l'étranger (AFE), une autonomie renforcée pour l'AFE et un élargissement sensible du collège électoral des sénateurs représentant les Français établis hors de France.

Aussi, votre commission a-t-elle prolongé l'esprit de la réforme sans en bouleverser les grands axes.

A. CONFORTER LES INSTANCES REPRÉSENTATIVES DES FRANÇAIS ÉTABLIS HORS DE FRANCE

Le projet de loi institue un double niveau de représentation politique des Français établis hors de France en conservant l'AFE au niveau central et en introduisant auprès des ambassades et postes consulaires des conseils consulaires. Sur le principe, votre commission a approuvé cette nouvelle architecture qui introduit une déconcentration bienvenue des instances représentatives des Français établis hors de France, mettant ainsi en oeuvre un principe de subsidiarité auquel votre commission est attachée.

Lors de son audition devant votre commission, Mme Hélène Conway-Mouret, ministre déléguée aux Français de l'étranger, a souligné que cette réforme constituait une étape importante depuis les réformes de 1982 et 1983 en ce qu'elle assurait une plus grande proximité de la représentation vis-à-vis des communautés françaises à l'étranger.

Afin de préciser les règles applicables aux conseils consulaires, votre commission a défini, à l'initiative de son rapporteur, les domaines de compétences du conseil consulaire (article 2). De même, elle a prévu l'élection d'un vice-président par les membres élus du conseil consulaire en leur sein, tout en maintenant la présidence du conseil par un représentant de l'État. Enfin, elle a prévu, sur proposition de notre collègue Christian Cointat, de fixer la date obligatoire de la première réunion constitutive, disposition traditionnelle s'agissant d'une instance démocratiquement élue.

Dans le même esprit, votre commission a enrichi les règles relatives à l'organisation et au fonctionnement de l'AFE. A l'initiative de son rapporteur, votre commission a fixé l'élection du président et du bureau de l'AFE lors de la première réunion constitutive (article 20 A). Tout en renvoyant à son règlement intérieur le soin, dans le cadre fixé par le pouvoir règlementaire, de fixer les règles relatives à l'organisation et au fonctionnement de cette assemblée (article 20 B), elle a précisé que la convocation de l'AFE relèverait d'une compétence conjointe du président de l'assemblée et du ministre des affaires étrangères (article 20 C). Elle a également précisé la classification des actes susceptibles d'adopter l'assemblée (article 22) et le contenu du rapport que le Gouvernement présenterait annuellement devant elle (article 20). Enfin, votre commission, soucieuse de donner les moyens aux conseillers à l'AFE d'exercer leurs fonctions, a reconnu, à l'instar des élus locaux, un droit à la formation dont le contenu serait fixé par voie règlementaire (article 29).