1. Dépôt au Sénat

    • Texte n° 376 (2012-2013) de M. Laurent FABIUS, ministre des affaires étrangères, déposé au Sénat le 20 février 2013 - étude d'impact
  2. Première lecture au Sénat

    1. Travaux de commission

      Commission des lois, saisie au fond

    2. Séance publique

  3. Première lecture à l'Assemblée nationale

    Dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale

      • Texte n° 834 transmis à l'Assemblée nationale le 20 mars 2013
    1. Travaux de commission

      • Rapport n° 884 de M. Hugues FOURAGE, fait au nom de la commission des lois, déposé le 3 avril 2013
      • Texte de la commission n° 884 déposé le 3 avril 2013
    2. Séance publique

      • Texte n° 136 modifié par l'Assemblée nationale le 14 mai 2013
  4. Commission mixte paritaire 

    1. Travaux de commission

  5. Nouvelle lecture à l'Assemblée nationale

    Dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale

      • Texte n° 1055 déposé à l'Assemblée Nationale le 23 mai 2013
    1. Travaux de commission

      • Rapport n° 1129 de M. Hugues FOURAGE, fait au nom de la commission des lois, déposé le 12 juin 2013
      • Texte de la commission n° 1129 déposé le 12 juin 2013
    2. Séance publique

      • Texte n° 159 adopté par l'Assemblée nationale le 21 juin 2013
  6. Nouvelle lecture au Sénat

      • Texte n° 684 (2012-2013) transmis au Sénat le 21 juin 2013
    1. Travaux de commission

      Commission des lois, saisie au fond

    2. Séance publique

  7. Conseil constitutionnel

  8. Loi promulguée

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