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22 mai 2013 : Français établis hors de France ( résultat des travaux de commissions - commission mixte paritaire )

Document "pastillé" au format PDF (34 Koctets)

N° 1054


ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

QUATORZIÈME LÉGISLATURE

 

N° 606


SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2012-2013

Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale
le 22 mai 2013

 

Enregistré à la Présidence du Sénat le 22 mai 2013

PROJET DE LOI

relatif à la représentation des Français établis hors de France

RÉSULTAT DES TRAVAUX DE

LA COMMISSION MIXTE PARITAIRE

Voir les numéros :

Sénat : 1re lecture : 376, 424, 426 et T.A. 120 (2012-2013)

CMP : 606 (2012-2013)

Assemblée nationale : 1re lecture : 834, 884 et T.A. 136.

RESULTAT DES TRAVAUX
DE LA COMMISSION MIXTE PARITAIRE

Réunie le mercredi 22 mai 2013, la commission mixte paritaire a constaté ne pouvoir parvenir à élaborer un texte commun sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la représentation des Français établis hors de France.