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Projet de loi portant prorogation du mandat des membres de l'Assemblée des Français de l'étranger

13 mars 2013 : Assemblée des Français de l'étranger ( rapport - première lecture )

C. LES DÉLÉGUÉS CONSULAIRES

Le chapitre III du projet de loi fixe les règles de désignation des grands électeurs qui, aux côtés des conseillers consulaires, participeront au collège électoral des sénateurs représentant les Français établis hors de France (articles 30 à 33). En ce sens, il constitue le premier volet de la réforme du collège électoral et du mode de scrutin du Sénat, alors que le Gouvernement a déposé sur le bureau du Sénat, le même jour que le présent projet de loi, un projet de loi relatif à l'élection des sénateurs38(*).

Le système envisagé définit un mode de désignation des délégués appelés à former le collège électoral des sénateurs qui diffère sensiblement des règles applicables aux délégués supplémentaires désignés par les conseils municipaux pour l'élection des sénateurs des départements.

Les délégués consulaires seraient ainsi élus en même temps que les conseillers consulaires, à raison d'un délégué pour 10 000 inscrits au registre des Français de l'étranger au-delà de 10 000. Ainsi, dans les circonscriptions électorales ayant moins de 10 000 inscrits, il n'y aurait pas de délégués consulaires. La liste des candidats pour l'élection des conseillers consulaires doit comporter des candidats à la fonction de délégué, de sorte que chaque liste devrait comporter autant de candidats que de sièges de conseillers et de délégués, augmentés de deux (article 30). Ils seraient alors soumis aux mêmes conditions d'éligibilité, d'inéligibilité et d'incompatibilité que les conseillers consulaires (article 31).

Les sièges de délégués consulaires seraient répartis entre les listes de candidats une fois que tous les sièges de conseillers consulaires ont été attribués, dans les mêmes conditions et dans l'ordre de chaque liste (article 32). En cas de remplacement d'un conseiller consulaire par un suivant de liste ayant la qualité de délégué consulaire, le projet de loi prévoit que le premier suivant de liste n'ayant pas la qualité de délégué consulaire devienne délégué consulaire (article 33). S'il n'est plus possible de procéder ainsi, des élections partielles sont organisées.

Il est enfin proposé de modifier, par voie de conséquence, les dispositions régissant l'élection des sénateurs représentant les Français établis hors de France (article 36).

Cette réforme nécessitera, pour être pleinement opérationnelle, des mesures règlementaires puisque, comme l'a souligné lors de son audition devant votre commission Mme Hélène Conway-Mouret, ministre délégué aux Français de l'étranger, la détermination d'un nombre important de règles, et ce jusqu'à la composition précise du conseil consulaire et aux attributions des conseillers élus qui la composent, incombe au pouvoir règlementaire.


* 38 Ce projet de loi n° 377 (2012-2013) relatif à l'élection des sénateurs est consultable à l'adresse suivante : http://www.senat.fr/dossier-legislatif/pjl12-377.html