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Élection des sénateurs

Loi relative à l'élection des sénateurs :

  • Loi n° 2013-702 du 2 août 2013 parue au JO n° 179 du 3 août 2013
  • Procédure accélérée engagée par le Gouvernement le 16 avril 2013 et retirée le 19 avril 2013

Objet du texte

Le présent projet de loi concerne l'élection des sénateurs. Il a fait l'objet d'une procédure accélérée engagée par le Gouvernement le 16 avril 2013. Toutefois, le Gouvernement a renoncé à cette procédure le 19 avril 2013.

L'article 1er traite du collège électoral qui élit les sénateurs dans chaque département. L'objectif poursuivi par le gouvernement est « de modifier les modalités de calcul du nombre des délégués des communes afin de permettre une meilleure représentation démographique des communes urbaines tout en maintenant la représentation de toutes les communes au sein du collège électoral ». L'article L. 285 du code électoral est donc modifié : « La désignation dans les communes de plus de 30 000 habitants d'un délégué supplémentaire par tranche de 800 habitants [au lieu de 1 000 actuellement] au-delà de 30 000 habitants permet de remplir cet objectif ».

Les articles 2 et 3 modifient le mode de scrutin : le gouvernement entend « renforcer la parité au sein du Sénat, en augmentant le nombre de sénateurs élus au scrutin de liste ». Aujourd'hui, les sénateurs sont élus selon deux modes de scrutin différents, en fonction du nombre de sénateurs à élire par département :
- dans les départements qui élisent entre 1 et 3 sénateurs, ceux-ci sont élus au scrutin majoritaire ;
- dans les départements qui élisent 4 sénateurs ou plus, ceux-ci sont élus à la représentation proportionnelle.
Le projet de loi entend abaisser le seuil à partir duquel les sénateurs sont élus à la proportionnelle, ce mode de scrutin étant plus favorable à la parité. Les articles L. 294 et L. 295 du code électoral seraient modifiés : le scrutin majoritaire concernerait les départements élisant 1 ou 2 sénateurs. Le scrutin de liste s'appliquerait pour les départements dans lesquels sont élus 3 sénateurs ou plus.

L'article 4 du projet de loi rend le texte applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.

Les étapes de la discussion :

1ère lecture
  • Texte n° 377 (2012-2013) de M. Manuel VALLS, ministre de l'intérieur, déposé au Sénat le 20 février 2013 - étude d'impact
1ère lecture
  • Texte n° 1162 transmis à l'Assemblée nationale le 19 juin 2013
  • Rapport n° 1232 de M. Bernard ROMAN, fait au nom de la commission des lois, déposé le 10 juillet 2013
  • Texte de la commission n° 1232 déposé le 10 juillet 2013
  • Texte n° 195 adopté définitivement par l'Assemblée nationale le 23 juillet 2013

Loi promulguée

Loi
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