Allez au contenu, Allez à la navigation

Projet de loi portant prorogation du mandat des membres de l'Assemblée des Français de l'étranger

13 mars 2013 : Assemblée des Français de l'étranger ( rapport - première lecture )

B. ELIRE LES CONSEILLERS CONSULAIRES ET LES CONSEILLERS À L'ASSEMBLÉE DES FRANÇAIS DE L'ÉTRANGER AU SCRUTIN DIRECT

Le projet de loi maintenait l'élection des conseillers à l'AFE au suffrage universel mais la prévoyait au scrutin indirect. Pour tenir compte des demandes unanimes recueillies lors des auditions, votre rapporteur a proposé l'élection des conseillers à l'AFE par un scrutin direct à la représentation proportionnelle selon la règle de la plus forte moyenne (article 29 unvicies). Votre commission, après avoir entendu Mme Hélène Conway-Mouret, ministre délégué aux Français de l'étranger, a approuvé cette solution qui l'a conduite à modifier, par voie de conséquence, les dispositions électorales initialement conçues pour un scrutin indirect. Votre commission a ainsi réuni des dispositions électorales communes désormais aux deux élections (article 29 bis à 29 duodecies). L'élection des conseillers à l'AFE serait concomitante à celle des conseillers consulaires. Dans cette logique, par un même article, elle a prévu que le mandat des conseillers consulaires et des conseillers à l'AFE serait de six ans et que leur élection aurait lieu, sous réserve d'une dérogation pour le premier renouvellement général (article 37), en même temps que le premier tour des élections municipales, et ce, afin de marquer le parallélisme en termes de représentation politique locale pour les Français qu'ils résident sur le territoire national ou hors de France.

Votre commission a estimé que le lien entre le mandat de conseiller consulaire et de conseiller à l'AFE devait être conservé. En effet, lors de son audition devant votre commission, Mme Hélène Conway-Mouret a présenté les conseillers à l'AFE comme des élus qui tireraient leur légitimité de la fonction de relais auprès des autorités nationales des problèmes rencontrés au niveau local et évoqués au sein des conseils consulaires. Aussi, votre commission a prévu un système liant l'élection comme conseiller à l'AFE au fait d'avoir été élu conseiller consulaire au sein de la circonscription électorale (article 29 unvicies), une déclaration commune de candidatures pour ces deux élections (article 29 septies), un bulletin unique pour permettre la cohérence et la lisibilité du système (article 29 nonies).

Dans cet esprit, elle a étendu des règles prévues pour les conseillers consulaires aux conseillers à l'AFE s'agissant de la démission de ses membres (29 quaterdvicies), des remplacements de conseillers en cas de vacance de sièges (articles 29 duovicies) ou d'élections partielles (articles 29 tervicies).