Allez au contenu, Allez à la navigation

Projet de loi portant prorogation du mandat des membres de l'Assemblée des Français de l'étranger

13 mars 2013 : Assemblée des Français de l'étranger ( rapport - première lecture )

C. L'IMPORTANTE RÉFORME DE 1990

Émanant d'une proposition de loi présentée par notre collègue Jean-Pierre Cantegrit et prenant en compte une autre proposition de loi présentée par notre regretté collègue Guy Penne, la loi n° 90-384 du 10 mai 1990, rapportée par notre ancien collègue Daniel Hoeffel, a largement remanié la loi du 7 juin 1982.

La loi du 10 mai 1990 a d'abord reconnu, de manière plus détaillée que dans le décret, la compétence consultative du CSFE et ses modalités d'exercice, tout en affirmant sa fonction d'assemblée représentative :

« Le Conseil supérieur des Français de l'étranger est l'assemblée représentative des Français établis hors de France. Il est présidé par le ministre des affaires étrangères. Outre les attributions qu'il exerce en vertu des lois en vigueur, il est chargé de donner au Gouvernement des avis sur les questions et projets intéressant les Français établis hors de France et le développement de la présence française à l'étranger.

« Dans les matières ressortissant directement à sa compétence, le Conseil supérieur des Français de l'étranger peut être consulté par le Gouvernement sur les projets de textes législatifs et réglementaires. Il est appelé à donner son avis sur tout autre projet que lui soumet le Gouvernement. Il peut également, de sa propre initiative, adopter des avis, des voeux et des motions sur tout sujet concernant les Français établis hors de France et le développement de la présence française à l'étranger. »

La loi du 10 mai 1990 a également allongé de trois à six ans la durée du mandat des membres élus et des membres nommés par le ministre, tout en prévoyant un renouvellement par moitié du CSFE tous les trois ans, sur le modèle et selon le rythme des renouvellements partiels du Sénat. Les membres étaient ainsi répartis en deux séries A et B, la première couvrant l'Amérique et l'Afrique et la seconde l'Europe, l'Asie et le Levant. Elle a fixé à vingt le nombre des membres désignés, qui jusque là pouvait varier de dix à vingt26(*), et a porté le nombre des membres élus de 137 à 150 et le nombre des circonscriptions de 46 à 48.

La loi du 10 mai 1990 a également prévu que, dans des conditions déterminées par décret, les membres élus du CSFE devaient bénéficier d'indemnités forfaitaires et de remboursements de frais, notamment de frais de transport, d'une indemnisation des dommages résultant des accidents subis dans l'exercice de leurs fonctions, ainsi que de « prérogatives (...) dans leurs circonscriptions électorales respectives ». Il s'agissait en réalité d'inscrire dans la loi les principes de dispositions déjà posées par un décret n° 88-360 du 15 avril 1988 fixant les modalités d'exercice du mandat des membres élus du CSFE.

Concernant les prérogatives individuelles, le décret du 15 avril 1988 avait prévu que les membres élus avaient « un rôle consultatif sur les problèmes intéressant les Français de l'étranger et concernant spécifiquement et directement les Français de leur circonscription, et à l'occasion des négociations de traités ou de conventions portant sur la situation des Français de l'étranger », rôle qu'il exerçait auprès des chefs de postes diplomatiques et consulaires. Ce décret avait également prévu que les membres élus étaient membres de droit, dans leurs circonscriptions électorales, des comités consulaires pour l'emploi et la formation professionnelle, des commissions consulaires locales des bourses et des comités consulaires pour la protection et l'action sociale. Il avait enfin prévu que les membres élus étaient « invités aux manifestations organisées dans leur circonscription à l'occasion des visites du Président de la République et des visites officielles des membres du Gouvernement français ainsi que des missions d'information des délégations parlementaires lorsque des membres de la communauté française y sont conviés ».

Concernant les indemnités et les remboursements de frais, après avoir indiqué que les fonctions de membre du CSFE étaient bénévoles27(*), le décret du 15 avril 1988 avait également mis en place un dispositif financier complet : prise en charge des frais de transport pour les réunions du CSFE et pour les déplacements au sein de la circonscription électorale, versement d'indemnités journalières au titre des frais de séjour et versement d'indemnités de vacation au titre de la participation aux réunions convoquées au titre des fonctions.

Enfin, la loi du 10 mai 1990 a complété les dispositions concernant l'établissement et la révision des listes électorales et celles concernant les inéligibilités et a énoncé que le scrutin pour l'élection des membres du CSFE était secret. Elle a ramené l'application du scrutin majoritaire à un tour aux circonscriptions élisant deux membres au plus au lieu de quatre28(*), de sorte que, sur un total de 48 circonscriptions, 16 étaient pourvues au scrutin majoritaire et 32 au scrutin proportionnel.

Pris pour l'application de la loi du 10 mai 1990, le décret n° 91-449 du 14 mai 1991 a notamment abrogé le décret du 15 avril 1988 pour lui substituer de nouvelles dispositions. Il a supprimé du décret du 6 avril 1984 les dispositions qui avaient été introduites dans la loi, a tiré les conséquences de l'adoption de la loi et a procédé à quelques modifications concernant les opérations électorales. Concernant les réunions du CSFE, il a prévu que l'assemblée plénière se réunissait au moins une fois par an, comme c'était déjà prévu pour le bureau, sur la convocation du ministre des affaires étrangères.

Reprenant une partie des dispositions du décret du 15 avril 1988, le décret du 14 mai 1991 a rappelé que les membres élus du CSFE étaient membres de droit, dans leur circonscription, des organismes consulaires compétents en matière d'emploi et de formation professionnelle, en matière de protection et d'action sociale et en matière de bourses, qu'ils pouvaient être consultés par les chefs de postes sur toutes questions intéressant les Français de leur circonscription et qu'ils étaient invités aux manifestations officielles lors des visites des autorités nationales. Il a également précisé que les membres élus du CSFE « reçoivent des chefs de postes diplomatiques et consulaires l'information nécessaire à l'accomplissement de leurs missions », qu'ils sont invités par les chefs de postes à toutes les réunions de la communauté française expatriée et que, « dans les cérémonies organisées à l'étranger à l'initiative des chefs de postes diplomatiques ou consulaires, ils prennent place immédiatement après l'agent de carrière appelé à remplacer le chef de poste diplomatique ou immédiatement après le chef de poste consulaire ». En revanche, l'appel aux membres élus du CSFE à l'occasion des négociations d'engagements internationaux portant sur la situation des Français de l'étranger n'a pas été repris.

Enfin, concernant les indemnités et la prise en charge des frais de transport et de séjour, le décret du 14 mai 1991 a repris les dispositions du décret du 15 avril 1988. Conformément à la loi du 10 mai 1990, il y a ajouté le versement d'une « indemnité complémentaire à caractère forfaitaire, destinée à couvrir partiellement les frais généraux entraînés par l'exercice [du] mandat », ainsi que les différentes composantes de la couverture des dommages en cas d'accident dans l'exercice des fonctions (frais médicaux et autres, indemnités journalières, prestations en cas de décès et d'incapacité)29(*).


* 26 En pratique, vingt personnalités qualifiées étaient nommées. La loi du 10 mai 1990 avait également prévu que devait être expressément désigné par le ministre un représentant des Français établis en Andorre.

* 27 Disposition apparentée à l'ancien article L. 123-1 du code des communes, selon lequel les fonctions de maire, d'adjoint et de conseiller municipal sont gratuites (actuel article L. 2123-17 du code général des collectivités territoriales).

* 28 Cette modification correspond au compromis qui avait été trouvé entre les deux assemblées lors de la commission mixte paritaire sur la loi du 7 juin 1982.

* 29 Le montant et les modalités de versement de l'indemnité forfaitaire ont été déterminés par un arrêté du 14 mai 1991, de façon à couvrir les frais de secrétariat, les frais de tournée et les indemnités de séjour. Les conditions d'indemnisation des dommages ont également été déterminées par un arrêté du 14 mai 1991, prévoyant la conclusion par l'État d'une police d'assurance spécifique.