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Collectivités territoriales

Loi organique relative à l'expérimentation par les collectivités territoriales :

Les étapes de la discussion :

1ère lecture
  • Texte n° 855 de M. Nicolas SARKOZY, ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, déposé à l'Assemblée Nationale le 14 mai 2003
  • Rapport n° 955 de M. Michel PIRON, fait au nom de la commission des lois, déposé le 18 juin 2003
  • Texte n° 171 adopté par l'Assemblée nationale le 15 juillet 2003
1ère lecture
  • Texte n° 400 (2002-2003) transmis au Sénat le 16 juillet 2003

Décision du Conseil constitutionnel

C. Constit.

Loi promulguée

Loi
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